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Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140364 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget,
Conseil Municipal
Séance du 02 juin 2014
Dossier n° 2014.06.38..
DELB-20140364 - FINANCES COMMUNALES - EXERCICE 2014 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION -.
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Le budget supplémentaire est un acte de report de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits.
Budget de report : le budget supplémentaire a pour objet de retracer l’affectation des résultats que vous avez adoptés précédemment et le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l’exercice écoulé.
Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
Pour le budget principal et les budgets annexes, il se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
1. Rappel de l'affectation des résultats 2013
Résultat comptable 2013 (A) = 34 769 476,23 €
Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (B)
- 29 762 421,36 €
Excédent de fonctionnement reporté
(C = A+B)
= 5 007 054,87 €
2. Modifications apportées aux prévisions du budget primitif 2014
Depuis l'adoption du budget primitif 2014 lors de la séance du 16 décembre 2013 certaines recettes, en particulier les dotations de l'Etat, ont été notifiées à la Ville.
Rappel BP 2014 Montant notifié Montant à corriger
Dotation Globale de
Fonctionnement
- Dotation forfaitaire 49 432 349,00 49 434 901,00 + 2 552,00
- Dotation d'aménagement -
Dotation de Solidarité Urbaine
11 226 663,00 11 226 663,00 0,00Allocations compensatrices de
taxe d'habitation
3 698 938,00 3 745 633,00 + 46 695,00
Allocations compensatrices de
taxes foncières
1 420 302,00 1 176 238,00 - 244 064,00
Fonds National de Garantie
Individuelle de Ressources
(FNGIR)
2 248 504,00 2 322 861,00 + 74 357,00
Dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle
1 295 736,00 1 221 379,00 - 74 357,00
Dotation unique des
compensations spécifiques à la
taxe professionnelle
1 457 816,00 1 382 475,00 - 75 341,00
Produit des impôts locaux* 100 317 215,00 101 912 644,00 + 1 595 429,00
TOTAL 171 097 523,00 172 422 794,00 + 1 325 271,00
*il s'agit du montant notifié corrigé de l'estimation des dégrèvements relatifs à la Taxe d'Habitation sur les logements vacants .
Par ailleurs, certaines prévisions de recettes du budget primitif ont été modifiées après son élaboration :
- le montant de la dotation de solidarité communautaire de 5 088 811 € est supérieur de 96 102 € à la prévision du budget primitif
- le produit des amendes de police a été revalorisé de 161 661 € afin de prendre en compte la hausse du produit 2013
- le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) inscrit au BP 2014 pour un montant de 8 000 000 € a été diminué de 877 675 €. Cette diminution est en partie compensée par l'inscription d'une recette de 783 345 € de TVA déductible concernant "Le Volcan"
Des modifications relatives aux avances du budget principal aux budgets annexes représentant un solde de 502 582 € ont été apportées ainsi que l'inscription d'une recette "transfert du droit à déduction de la TVA" d'un montant de 1 069 066 € concernant les opérations "Zone de l'Escaut", "Port Vauban", "Pôle croisière", "Tramway-Réseau Electricité" et "Parking Marina".
La correction des recettes d'investissement précédemment citées (amendes de police, FCTVA, TVA déductible, transfert droit à déduction TVA, avances aux budgets annexes) permet d'ores et déjà une réduction d'emprunt de 1 593 979 euros.
En matière de dépenses, on note des modifications :
- contingent d'incendie en baisse de 176 168 € par rapport au montant de 8 932 427 € inscrit au BP
- inscription d'une nouvelle dépense correspondant au montant estimé des dégrèvements de la taxe d'habitation sur les logements vacants à la charge de la collectivité pour 45 000 eurosAprès intégration de l'ensemble de ces éléments, les disponibilités budgétaires s'élèvent à 6 559 595,87 euros
3. Propositions d'affectation des disponibilités budgétaires
Il vous est proposé d’affecter les disponibilités budgétaires, soit 6 559 595,87 euros, de la façon suivante :
a) Réduction du programme d'emprunts : 4 866 667,87 €
b) Réinscription de crédits nécessaires à l'achèvement des programmes d'investissement : 487 447,00 euros
Fort de Tourneville - Travaux 203 263,00 €
Piscine République - Réhabilitation 77 763,00 €
Extension du réseau Vidéosurveillance 65 939,00 €
Transfert des ateliers Louis Richard – Site des Moteaux 64 393,00 €
Travaux de maintenance – Action territoriale, jeunesse et vie associative 38 853,00 €
Fort de Tourneville – Subvention Tétris 11 500,00 €
Handicap – Acquisition élévateur électronique mobile 10 000,00 €
Acquisition mobilier/matériel - Action territoriale, jeunesse et vie associative 9 706,00 €
Petite enfance – Acquisition terminaux paiement électronique 6 030,00 €
c) Réinscription d’actions de fonctionnement non réalisées en 2013 : 205 481 €
DSP chauffage Mont-Gaillard 126 000,00 €
Crédits FIPH 48 746,00 €
Subvention aux commerçants 18 658,00 €
Prévention du décrochage en milieu scolaire 12 077,00 €
d) Réserve pour les besoins budgétaires d'ici au 31 décembre 2014 : 1 000 000,00 euros
BUDGET SUPPLEMENTAIRE – SYNTHESE
Investissement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Besoin de financement pour
l’équilibre comptable de la
section d’investissement
2013
29 242 080,09 Affectation en compte 1068
du résultat comptable du
Compte Administratif
29 762 421,36
Restes à réaliser 2013 17 763 219,01 Restes à réaliser 2013 17 242 877,74Réinscriptions de crédits de
paiement 2013
487 447,00 Fonds de compensation de
la TVA
- 877 675,00
Versement avance budget
annexe "Dumont d'Urville"
(ajustement)
- 211 678,00 TVA déductible "Volcan" 738 345,00
Versement avance budget
annexe "Caveaux"
346,00 Remboursement avance
budget annexe "Graville
Sémard"
73 944,00
Réduction crédits de
paiement pour financement
avance budget annexe
"Caveaux"
- 346,00 Remboursement avance
budget annexe "Site
Mulhouse"
234 510,00
Réduction crédits de
paiement pour
compensation transfert
Tramway
- 205 000,00 Remboursement avance
budget annexe "Serres
municipales" (ajustement)
- 17 550,00
Transfert droit à déduction
TVA
1 069 066,00
Produit des amendes de
Police
161 661,00
Réduction du programme
d'emprunt
- 6 460 646,87
Virement de la section de
fonctionnement
5 149 114,87
TOTAL 47 076 068,10 TOTAL 47 076 068,10
Fonctionnement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Contingent d’incendie - 176 168,00 Reprise du résultat 2013 5 007 054,87
Réinscription d’actions de
fonctionnement non réalisées
en 2013
205 481,00 Recettes notifiées 1 325 271,00
Dégrèvement taxe
d'habitation sur logements
vacants
45 000,00 Dotation de solidarité
communautaire
96 102,00Réserve budgétaire 2014 1 000 000,00 ACTP – Transfert Tramway - 630 316,00
Virement à la section
d’investissement
5 149 114,87 Transfert Tramway –
Convention moyens partagés
425 316,00
TOTAL 6 223 427,87 TOTAL 6 223 427,87
LES BUDGETS ANNEXES
RESTAURANT MUNICIPAL
DISPONIBILITES
Excédent de fonctionnement
Compte Administratif 2013
+ 0,12 €
Excédent de financement investissement
Compte Administratif 2013
+ 12 170,79 €
____________
= + 12 170,91 €
AFFECTATIONS
Charges exceptionnelles + 0,12 €
Acquisition de matériel + 12 170,79 €
_____________
= + 12 170,91 €
OPERATION D'AMENAGEMENT PRONY/COURBET
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Besoin de financement investissement
Compte Administratif 2013
- 147 674,89 €
________________
= - 147 674,89 €
AFFECTATIONS
Variation des stocks de terrains (recettes) + 147 674,89 €OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Excédent de financement
investissement
Compte Administratif 2013
+ 1 759,14 €
________________
= + 1 759,14 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 1 759,14 €
ANCIENNES SERRES MUNICIPALES
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Excédent de financement
investissement
Compte Administratif 2013
+ 258,42 €
________________
= + 258,42 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 258,42 €
AJUSTEMENTS DE CREDITS
Dépenses
Emprunts et dettes assimilées - 17 550,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
- 17 550,00 €
_______________
= - 35 100,00 €Recettes
Produits des services, du domaine et ventes
diverses
- 17 550,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
- 17 550,00 €
_______________
= - 35 100,00 €
SITE MULHOUSE
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Excédent de financement investissement
Compte Administratif 2013
+ 234 510,89 €
_______________
= + 234 510,89 €
AFFECTATIONS
Remboursement avance au budget
principal
+ 234 510,89 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Besoin de financement investissement
Compte Administratif 2013
- 1 550,96 €
_______________
= - 1 550,96 €
AFFECTATIONS
Variation des stocks de terrains (recettes) + 1 550,96 €
SITE GRAVILLE/SEMARDDISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Excédent de financement investissement
Compte Administratif 2013
+ 173 944,85 €
_______________
= + 173 944,85 €
AFFECTATIONS
Remboursement avance au budget
principal
+ 73 944,85 €
Variation des stocks de terrains (dépenses) + 100 000,00 €
_______________
+ 173 944,85 €
SITE DUMONT D'URVILLE
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
0,00 €
Excédent de financement investissement
Compte Administratif 2013
+ 211 678,69 €
_______________
= + 211 678,69 €
AFFECTATIONS
Avance du budget principal (ajustement) - 211 678,69 €
PARCS DE STATIONNEMENT
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
Compte Administratif 2013
+ 641 543,82 €
Besoin de financement investissement - 641 543,79 €Compte Administratif 2013 _______________
= + 0,03 €
AFFECTATIONS
Charges exceptionnelles + 0,03 €
CREMATORIUM
DISPONIBILITES
Excédent d'exploitation
Compte Administratif 2013
+ 179 722,76 €
Excédent de financement investissement
Compte Administratif 2013
+ 279 385,14 €
_______________
= + 459 107,90 €
AFFECTATIONS
Charges de gestion courante + 100 000,00 €
Charges exceptionnelles + 79 457,76 €
Immobilisations en cours + 179 650,14 €
Immobilisations corporelles + 100 000,00 €
________________
= + 459 107,90 €
AJUSTEMENTS DE CREDITS
Dépenses
Dotations aux amortissements + 265,00 €
Recettes
Amortissement des immobilisations + 265,00 €
CAVEAUX
DISPONIBILITESExcédent d'exploitation
Compte Administratif 2013
+ 26,67 €
Besoin de financement investissement
Compte Administratif 2013
- 345,80 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 26,67 €
Avance du budget principal (recette) + 345,80 €
COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES
DISPONIBILITES
Excédent de fonctionnement
Compte Administratif 2013
+ 23 802,71 €
AFFECTATIONS
Charges de personnel + 600,00 €
Charges à caractère général + 14 243,00 €
Charges exceptionnelles + 8 959,71 €
______________
= + 23 802,71 €
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612.1 à L1612.20 (adoption et exécution du budget) et L2311.1 à L2343.2 (budget et comptes);
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'Instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'Instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération du 2 juin 2014 autorisant l'affectation des résultats 2013 ;Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 20 mai 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au Maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- de voter par nature les crédits du budget principal et des budgets annexes du restaurant municipal, de l'opération Prony Courbet, des opérations immobilières soumises à TVA, des anciennes serres municipales, du site Mulhouse, de la requalification immobilière du centre ancien, du site Graville/Sémard et du site Dumont d'Urville conformément à l’article L 2312- 3 du code général des collectivités territoriales ;
- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L 2312.1 et suivant du code général des collectivités territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux budget principal et budgets annexes intitulés "Vue d’ensemble des chapitres votés par nature" figurant dans le document " budget supplémentaire – Exercice 2014" ;
- de voter l'état annexe des subventions et participations prévues au budget supplémentaire 2014 ;
- de prendre acte du budget supplémentaire 2014 de la commune associée de Rouelles voté par le conseil consultatif du 27 mai 2014.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: