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Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160362 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Budget,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.31..
DELB-20160362 - FINANCES - EXERCICE 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Le budget supplémentaire est un acte de report de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits :
Budget de report : le budget supplémentaire a pour objet de retracer l’affectation des résultats que vous avez adoptés précédemment et le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l’exercice écoulé.
Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
Pour le budget principal et les budgets annexes, il se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
1. Rappel de l'affectation des résultats 2015
Résultat comptable 2015 (A) + 26 705 749,72 €
Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (B)
- 18 102 622,07 €
Excédent de fonctionnement reporté
(C = A+B)
= 8 603 127,65 €
Des corrections sont à apporter aux prévisions du budget primitif 2016.
Depuis l'adoption du budget primitif (BP) lors de la séance du 14 décembre 2015, plusieurs recettes de fonctionnement estimées au BP ont été notifiées à la ville du Havre
Prévu au BP
2016 en €
Montant notifié
en €
Montant à
corriger en €
DGF- Dotation forfaitaire 38 146 497 37 750 694 - 395 803
Allocations compensatrices de taxe
d'habitation
4 176 743 3 283 124 - 893 619
Dotation unique des compensations
spécifiques à la taxe professionnelle
730 690 774 600 43 910
Allocations compensatrices de taxe
foncière
626 074 1 146 247 520 173
Dotation de solidarité communautaire 5 508 000 5 568 658 60 658Produits des impôts locaux 105 361 174 105 395 776 34 602
TOTAL 154 549 178 153 919 099 - 630 079
Certaines dépenses doivent être également ajustées :
- la contribution au service départemental d'incendie et de secours est réévaluée de 297 283 €, - le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) est abondé de 600 000 €,
- la subvention de fonctionnement au budget parcs de stationnement est réduite à hauteur des recettes du mois de décembre 2015 titrées sur l'exercice 2016 et après déduction du déficit à couvrir soit un montant de 525 810 €.
Après consolidation de l'ensemble de ces éléments, les disponibilités budgétaires s'élèvent à 7 601 575,65 €.
Enfin, des corrections de prévisions budgétaires doivent être intégrées :
- ajustement à la baisse de l'avance prévisionnelle au budget annexe Dumont d'Urville pour un montant de 47 572,68 € et suppression de l'avance prévisionnelle au budget annexe "Requalification immobilière du centre ancien" pour un montant de 2 577 000,00 €. Cette correction est neutralisée par la réduction du programme d’emprunt,
- remboursement par le budget annexe Requalification immobilière du centre ancien d'une partie de l'avance financière pour un montant de 1 523 000,00 €. Cette correction est neutralisée par la réduction du programme d’emprunt.
2. Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
Il vous est proposé d'affecter les disponibilités budgétaires, soit 7 601 575,65 €, de la manière suivante :
a) Réduction du programme d'emprunt : 2 084 233,65 €
b) Réinscription d'actions de fonctionnement non réalisées en 2015 : 307 532,00 € - remboursement au CCAS des postes financés en 2015 51 556 €
- reversement au CCAS d'1/3 de la taxe sur les spectacles (solde)17 610 €
- actions LH emploi 15 032 €
- crédits FIPH 223 334 €
c) Inscription de nouvelles dépenses : 609 810,00 €
- provision pour l'édition 2017 de la Transat J. Vabre 439 810 €
- démantèlement du bateau Le Caroline 120 000 €
- abondement pour l'organisation de la fête de la mer 50 000 €
d) abondement de la réserve pour dépenses imprévues 500 000,00 €
e) Versement d'une subvention au budget annexe Requalification
immobilière du centre ancien pour financer une partie du déficit
prévisionnel 4 100 000,00 €
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - SYNTHESE
Investissement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)Besoin de financement pour
l’équilibre comptable de la
section d’investissement
2015
13 977 661,84 Affectation en compte 1068
du résultat comptable du
compte administratif
18 102 622,07
Restes à réaliser 2015 5 916 316,87 Restes à réaliser 2015 1 791 356,64
Réduction avance au
budget annexe Dumont
d'Urville
- 47
572,68
Remboursement avance par
le budget annexe
"requalification
immobilière du centre
ancien"
1 523 000,00
Réduction avance au
budget annexe
Requalification
immobilière du centre
ancien
- 2 577 000,00 Réduction du programme
d'emprunt
- 6 231 806,33
Virement de la section de
fonctionnement
2 084 233,65
TOTAL 17 269 406,03 TOTAL 17 269 406,03
Fonctionnement
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Contingent d’incendie 297 283,00 Reprise du résultat 2015 8 603 127,65
Réinscription d’actions de
fonctionnement non réalisées
en 2015
307 532,00 Recettes notifiées - 690 737,00
Régularisation déficit 2015
parcs de stationnement
- 525 810,00 Dotation de solidarité
communautaire
60 658,00
Subvention au budget annexe
Requalification immobilière
du centre ancien
4 100 000,00
Dépenses nouvelles de
fonctionnement
609 810,00
Réserve budgétaire 2015 500 000,00
Fonds de péréquation des
recettes intercommunales et
communales
600 000,00
Virement à la section
d’investissement
2 084 233,65
TOTAL 7 973 048,65 TOTAL 7 973 048,65LES BUDGETS ANNEXES
RESTAURANT MUNICIPAL
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
- 1 976,45
€
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
+ 16 074,38 €
____________
= + 14 097,93 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général - 207,45 €
Immobilisations corporelles + 14 305,38 €
_____________
= + 14 097,93 €
OPERATION D'AMENAGEMENT PRONY/COURBET
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
+ 613 305,90 €
Besoin de financement investissement
compte administratif 2015
0,00 €
________________
= + 613 305,90 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 613 305,90
OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
0,00 €
Excédent de financement
investissement
compte administratif 2015
+ 2 318,66 €
________________
= + 2 318,66 €
AFFECTATIONS ET AJUSTEMENTS
Charges à caractère général (dépense) + 1 202 318,66 €
Produits des services, du domaine (recette) + 1 200 000,00 €
_______________
Dépenses -
Recettes
+ 2 318,66 €ANCIENNES SERRES MUNICIPALES
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
+ 86 245,72 €
Excédent de financement
investissement
compte administratif 2015
0,00 €
________________
= + 86 245,72 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 86 245,72 €
SITE MULHOUSE
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
+ 201 203,12 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
0,00 €
_______________
= + 201 203,12 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 201 203,12 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
- 121,57 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
+ 17 594,36 €
_______________
= + 17 472,79 €
AFFECTATIONS ET AJUSTEMENS
Charges à caractère général + 17 472,79 €
Emprunts et dettes assimilées
(remboursement avance au budget
principal)
+ 1 523 000,00 €
_______________
Dépenses + 1 540 472,79 €
Subvention exceptionnelle (du budget
principal)
+ 4 100 000,00 €
Emprunts et dettes assimilées
(réduction du besoin d'avance)
- 2 577 000,00 €
_______________Recettes + 1 523 000,00 €
Dépenses – Recettes + 17 472,79 €
SITE GRAVILLE/SEMARD
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
0,00 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
+ 0,31 €
_______________
= + 0,31 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 0,31 €
SITE DUMONT D'URVILLE
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
0,00 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
+ 47 572,68 €
_______________
= + 47 572,68 €
AFFECTATIONS
Emprunts et dettes assimilées (recette) - 47 572,68 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DANTON
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
0,00 €
Excédent de financement
compte administratif 2015
+ 806,26 €
_______________
= + 806,26 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 806,26 €
PARCS DE STATIONNEMENT
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
- 34 412,31 €
Excédent de financement
compte administratif 2015
+ 286 187,59 €
_______________
= + 251 775,28 €AFFECTATIONS ET AJUSTEMENTS
Charges de personnel
Immobilisation en cours
Dépenses
+ 21 304,00 €
- 366 500,00 €
_______________
- 345 196,00 €
Vente de produits, prestations service
Subvention d'exploitation
Emprunts et dettes assimilées
Recettes
Dépenses - Recettes
+ 559 622,31 €
- 525 210,00 €
- 631 383,49 €
_______________
- 596 971,18 €
251 775,18 €
CREMATORIUM
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
+ 340 293,56 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
+ 439 296,88 €
_______________
= + 779 590,44 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 80 000,00 €
Charges exceptionnelles + 259 673,56 €
Immobilisations corporelles + 239 916,88 €
Immobilisations en cours + 200 000,00 €
________________
= + 779 590,44 €
CAVEAUX
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2015
+ 8 079,64 €
Excédent de financement investissement
compte administratif 2015
+ 44 773,81 €
_____________
+ 52 853,45 €
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 52 853,45 €
COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES
DISPONIBILITES
Résultat de fonctionnement + 29 452,09 €compte administratif 2015
AFFECTATIONS
Charges à caractère général + 15 300,00 €
Charges exceptionnelles + 14 152,09 €
______________
= + 29 452,09 €
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311-1 à L. 2343-2 (budget et comptes) ;
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération du conseil municipal du 13 juin 2016 autorisant l'affectation des résultats 2015 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mai 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter par nature les crédits du budget principal et des budgets annexes du restaurant municipal, de l'opération Prony Courbet, des opérations immobilières soumises à TVA, des anciennes serres municipales, du site Mulhouse, de la requalification immobilière du centre ancien, du site Graville/Sémard, du site Dumont d'Urville, de la requalification immobilière du quartier Danton conformément à l’article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu’en recettes, conformément à l’article L. 2312-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux budget principal et budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans le document « Budget supplémentaire – Exercice 2016 ».
- de voter l'état annexe des subventions et participations prévues au budget supplémentaire 2016 ;
- de prendre acte du budget supplémentaire 2016 de la commune associée de Rouelles voté par le conseil consultatif du 7 juin 2016.
M. André GACOUGNOLLE : Il s’agit à présent du budget supplémentaire, un moment important, c’est-à-dire celui des opérations qui consistent essentiellement à reporter les résultats de l’exercice précédent, celui de 2015, à procéder aux ajustements de certaines recettes maintenant qu’elles nous ont été réellement notifiées depuis le budget primitif et à prendre bien sûr en compte les dépenses qui n’avaient pas été prévues. On vient de voir à l’instant que l’excédent de fonctionnement reporté de 2015 s’élève à 8 603 000 euros, mais après ajustement des recettes de moins 630 000 euros et l’ajustement des dépenses liées au SDIS (Service départemental d’incendie et de secours), au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en particulier, les disponibilités budgétaires s’élèvent à présent à 7 600 000 euros, j’arrondis si vous me le permettez. Les propositions d’affectation de ces disponibilités sont donc celles-ci :
1- la réalisation d’actions de fonctionnement non exécutées en 2015 reportées en 2016 pour 307 000 euros ;
2 - l’inscription de dépenses nouvelles pour 609 000 euros (Transat Jacques Vabre, Le Caroline, la fête de la mer, etc.) ;
3 - une réserve pour dépenses imprévues : 500 000 euros ;
4 - une subvention de 4 100 000 euros au budget annexe, un budget très important qui est celui de la Requalification immobilière du centre-ancien ;
5 - la réduction du programme d’emprunt 2 084 000 euros.
Nous arrivons au total de 7 600 000 millions.
Les budgets annexes n’appellent pas de remarques particulières, le conseil municipal est donc invité à voter par nature puis par chapitre les crédits du budget principal et des budgets annexes et à prendre acte du budget supplémentaire 2016 de la commune associée de Rouelles.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations sur cette délibération ?
M. Jean-Louis JEGADEN : Juste un élément par rapport à cette décision modificative. Je me rappelle que j’avais eu ici des débats intéressants avec Agnès FIRMIN-LE BODO sur le financementdu SDIS, où je me faisais à chaque fois taper sur les doigts parce que notre ville du Havre payait beaucoup trop et qu’il fallait renégocier, être ferme dans la renégociation sur le SDIS et qu’on allait voir ce qu’on allait voir. Donc aujourd’hui, je m’aperçois que malheureusement la majorité a changé. Je dis malheureusement parce qu’on voit ce qu’on voit, et tout compte fait vous vous mettez une contribution supplémentaire de 297 283 euros sur le budget du SDIS. Donc, pas grand-chose n’a changé.
M. le Maire : Vous allez voir M. JEGADEN. Ce qui me réjouit, c’est que quand vous verrez, comme vous êtes un honnête homme, vous reconnaîtrez. Nous nous donnons rendez-vous dans quelques mois ?
M. Sébastien TASSERIE : Juste pour vous dire, M. JEGADEN, que pour y siéger au SDIS, Agnès FIRMIN-LE BODO garde exactement la même ligne que vous avez partagée avec elle il y a quelques années et qu’effectivement dans quelques mois vous verrez qu’il y a des avancées, pas comme ces dernières années où nous n’avons pas vu grand-chose bouger.
M. le Maire : La lutte paie, M. JEGADEN !
(Rires)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 45, Contre: 12, Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: