Compte-Rendu - CR du 19 Juin 2025

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Compte-Rendu - CR du 19 Juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 19 Juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, DEPARTEMENT

DE LA COTE D’OR

……...…

ARRONDISSEMENT

DE BEAUNE

……...…

Canton de Nuits Saint Georges

……...…

Tél. : 03 80 61 01 67

courriel :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

……...…

MAIRIE DE

VILLEBICHOT

……...…

21700 Villebichot

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents : MM. Fabrice JANNET, Franck PACOT, Philippe BEAUPOIL, Laurent PITIE, Benjamin CHEBROU, Sylvain BOUILLER, Mmes Mélanie CHAVENTON, Stéphanie PITIE, Julie FAUROIS- GAILLARD.

Absents excusés : Monsieur Michaël DAMERON.

DELIBERATION DEMANDE D’AIDE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE COTE D’OR DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT FORESTIER Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le projet de dépressage des parcelles 16j et 17j sur une surface totale de 5,64 ha pour un montant total de 6 355,68 € HT sur la durée du dossier

- sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif Travaux de dépressage sur jeunes peuplements

- définit le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou

déjà attribuée

Montant de la

dépense éligible

Pourcentage Montant de l’aide

DETR 0 % CD Sollicitée 6 355,68 € 40 % 2 542,27 € CRB 0 % Autre (à préciser) 0 % TOTAL DES

AIDES

40 % 2 542,27 €

Autofinancement 3 813,41 €

- précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- s’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,- atteste de la propriété communale de les parcelles cadastrales D 31 et D 34 sur lesquelles le projet de dépressage est situé

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ORANGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article 47,

Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

La surface occupée par ORANGE SA étant établie comme suit pour l’année 2025 sur la commune de VILLEBICHOT :

- Artères aériennes = 3.072 kms,

- Emprise au sol = 0.55 m²

- Artères en sous- sol = 0,100 kms

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs maxima prévus au décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications pour 2024, à savoir :

- 64.87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 48.65 € par kilomètre par artère en sous-sol

- 32.44 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

En conséquence, la somme demandée à ORANGE SA est de :

- Artères aériennes = 3.072 kms x 64.87 € = 199.28 €

- Artères en sous-sol = 0.100 kms x 48.65 € = 4.87 €

- Emprise au sol = 0.55 m² x 32.44 € = 17.84 €

Soit un total de 221.99 € pour la redevance 2025

DÉLIBÉRATION : INSTALLATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire présente au Conseil municipal la demande de Monsieur Guy de METZ NOBLAT concernant l’installation d’une micro-station de traitement des eaux usées de son habitation au 1, ruelle Notre Dame sur le domaine public rue du lavoir.

Le Maire présente le schéma d’installation communiqué par le demandeur et précise que cette demande fait suite à la découverte par Monsieur de METZ NOBLAT de la présence d’une seconde fosse de traitement des eaux usées sur sa propriété.

Le Maire précise qu’il a saisi le Conseil départemental de la Côte d’Or qui a donné son accord avec les précisions et les prescriptions suivantes :

 Le règlement de voirie du conseil départemental ne s'oppose pas à ce projet au vu du positionnement sous accotement à distance de la chaussée.

o Un certain nombre de prescriptions devront être définies par le CD21. Le pétitionnaire devra faire une demande de permission de voirie avec tous les éléments techniques nécessaires à sa bonne instruction avec toutes les dimensions utiles, positionnement, etc.....La demande devra être envoyée par mail à l'agence du beaunois : agenceatb@cotedor.fr avec l'avis favorable de la mairie.

o Il faudra notamment qu'une validation du SPANC soit fournie, ainsi qu'une étude prouvant que le rejet des eaux ne peut pas se faire sur la propriété riveraine ; de même, il sera nécessaire d'indiquer dans quel exutoire se rejetteront les eaux traitées de la micro-station (réseau pluvial de la commune) ; un système de puits perdu pourrait être problématique pour le trottoir et préjudiciable pour la chaussée.

o L'installation devra ne pas être un obstacle pour les usagers de la route, ni pour les piétons empruntant les cheminements ; en fonction du dispositif, des protections de celui-ci pourront être demandées.

o L'entretien du dispositif régulier sera entièrement à la charge du riverain ; il faudra que son projet prévoit une emprise nécessaire pour un éventuel stationnement de véhicule, si la commune valide ce principe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur de METZ NOBLAT à installer une micro-station destinée au traitement des eaux usées de son habitation au 1 ruelle Notre Dame sur le domaine public de la commune selon le schéma d’installation en annexe ;

- Conditionne cette autorisation au respect des prescriptions du Conseil départemental de la Côte d’Or précisées ci-dessus ;

- Autorise le rejet des eaux de sortie de la micro-station dans le réseau pluvial de la commune rue du lavoir ;

- Précise qu’il n’existe pas de cheminement piétons à cet endroit et qu’il n’est pas prévu d’en créer un ;

- Précise que les véhicules en charge de l’entretien de la micro-station devront impérativement être stationnés ruelle Notre Dame afin de ne pas entraver la circulation sur la RD116 rue du lavoir ;

- Rappelle que l’installation d’un système de traitement des eaux usées est conditionnée au respect des prescriptions du SPANC ;

- Autorise le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

DÉLIBÉRATION : MAÎTRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES

- Délibération retirée dans l’attente de la réalisation des opérations de curage et de passage caméra.

DÉLIBÉRATION : RENOUVELLEMENT LOCATION LOT N° 16 LIEUDIT CASSIA GRILLOT Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 411-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit le cadre d’un contrat dit « bail de petites parcelles » qui est adapté pour la location de micro- parcelles à des particuliers notamment pour le stockage du bois et présente ce bail.

Le bail de la parcelle n°16 confiée à Monsieur Gilbert ATHIAS, arrivant à son terme au 31 mai 2025, le preneur en sollicite un nouveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer le bail dit « petites parcelles » concernant lelot n°16 de la parcelle n° ZE 14 lieudit Cassia Grillot avec Monsieur Gilbert ATHIAS, avec prise d’effet au 1er juin 2025.

DÉLIBÉRATION : LOCATION LOT N° 9 LIEUDIT CASSIA GRILLOT Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 411-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit le cadre d’un contrat dit « bail de petites parcelles » qui est adapté pour la location de micro- parcelles à des particuliers notamment pour le stockage du bois et présente ce bail.

Monsieur Dorian SAUVAGE a manifesté son souhait de bénéficier d’une parcelle au lieudit Cassia Grillot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer le bail dit « petites parcelles » concernant le lot n°9 de la parcelle n° ZE 14 lieudit Cassia Grillot avec Monsieur Dorian SAUVAGE avec prise d’effet au 1er juillet 2025.

HYDROCURAGE D’UNE PARTIE DU RÉSEAU DECOLLECTE DES EAUX PLUVIALES Le Maire informe le Conseil municipal que deux entreprises spécialisées dans le curage des réseaux de collecte des eaux pluviales ont été contactées début mai pour l’envoi d’un devis. C’est l’entreprise SARP qui a présenté le devis le plus compétitif à 1 300 € HT / coût jour de curage qui a donc été retenue. Elle interviendra le jeudi 19 et le vendredi 20 juin.

A l’issue de l’opération de curage l’entreprise engagera le passage caméra selon un programme préalablement précisé.

CREATION D’UN TROTTOIR RUE DE SAINT-BERNARD

Le Maire présente la proposition d’aménagement préparée par le cabinet BERTHET-LIOGIER- CAULFUTY. Après examen des plans il est décidé d’organiser une réunion sur site afin de bien apprécier la proposition.

VEGETALSATION DU CIMETIERE

Le Maire informe le Conseil municipal que les subventions sollicitées ont bien été obtenues et versées :

 Conseil départemental de la Côte d’Or 4 555 €

 Etat DETR 2 733 €

 Total des subventions 7 288 € soit 80 % d’une dépense totale HT de 9 110 €

RENTRÉE 2025 AU PÔLE SCOLAIRE

Les effectifs prévisionnels au 16 juin seraient de :

 Petite section 20, Moyenne section 30, Grande section 20, CP 21, CE1 29, CE2 24, CM1 23, CM2 25, soit un effectif total de 192

 La répartition des enfants dans les classes sera faite fin juin.

INFORMATION FERMETURE DE LA ROUTE DE CORCELLES LÈS CITEAUX Le Maire fait un point du litige avec la commune de Saint-Nicolas-Les-Cîteaux au sujet de la fermeture de la route de Grangeneuve. Le premier arrêté de Madame la Maire de Saint-Nicolas-Les-Cîteaux a fermé à la circulation la route de Grangeneuve dans l’attente de la réalisation des travaux de rénovation.  Nous avons en réponse, introduit via notre avocat une première requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon.

 En réponse à notre requête, Madame la Maire de la commune de Saint-Nicolas-Les-Cîteaux a pris un deuxième arrêté qui interdit de façon définitive la circulation sur la route de Corcelles-Les- Cîteaux. Il n'est plus question de réaliser des travaux mais de faire de la route une voie douce pour les piétons, les cyclistes et les chevaux.

 Madame la Maire de Corcelles-Les-Cîteaux a suivi sa collègue et a pris le même arrêté.  En réponse je viens de valider les deux requêtes qui vont être déposées rapidement par notre avocat au Tribunal Administratif de Dijon.

 En résumé nous avons donc trois requêtes en cours. D'après notre avocat les délais d'instruction au Tribunal Administratif sont d'environ 1 an.

o La première requête a été enregistrée par le Tribunal Administratif le 18 février 2025. Nous pouvons attendre une réponse dans le 1er trimestre 2026.

o Les deux requêtes ont été déposées mi-juin, nous pouvons attendre une réponse dans le 3ième trimestre 2026.

 En attendant la route est légalement fermée et nous ne pouvons rien faire. Seul le juge administratif pourra décider d'imposer la réfection de la route et sa réouverture, il faut donc être patient.

Aujourd’hui nous pouvons dire que nous avons fait le nécessaire auprès du Tribunal Administratif de Dijon pour demander l'annulation des arrêtés et la réfection de la route pour sa réouverture à la circulation.

Maintenant il faut attendre la décision du Tribunal Administratif.

ORGANISATION DE LA JOURNÉE VILLAGEOISE DU 13 JUILLET Aujourd’hui l’organisation est finalisée, chacun sait ce qu’il doit faire et à quel moment de la journée. Une information sera transmise à la population quelques jours avant le 13 juillet pour préciser le lieu où le feu d’artifice sera tiré.

L’installation est prévue le samedi 12 juillet matin et le rangement le dimanche 14 matin.

QUESTIONS DIVERSES

 Les travaux de réfection de la peinture extérieure du local de l’aire de jeux ont commencé le samedi 7 juin par le lavage des façades. La mise en peinture sera engagée après la récolte des champs avoisinants.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée