Séance - 46 d1596545752601

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Séance - 46 d1596545752601 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 46 d1596545752601)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 15/07/20

Délibération n° 2020/19

Modalités d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 39

Date de la convocation : 08/07/20

Compte rendu affiché : 20/07/20

Transmis en préfecture : 21/07/20

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20200715-35305-AR-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Estelle JELLAD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.

Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 15/07/20

Rapport n° 19

Modalités d'admission en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Direction Enfance Education

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 17 juin 2019, les critères d’admission en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE),

pour ce qui est des accueils réguliers faisant l’objet d’un passage en Commission d’attribution des places,

étaient modifiés pour prendre en compte notamment la nécessité de ne plus faire apparaître la domiciliation

sur Vénissieux comme un critère de recevabilité de la demande.

Cet item a ainsi été transféré comme critère de priorisation pour une mise en conformité avec les obligations

découlant du conventionnement avec la CAF.

Cependant, l’activité des deux parents, c’est-à-dire que les deux parents (ou le parent en cas de famille

monoparentale) doivent être en situation de travail ou assimilé (formation, stage…) avait été maintenue

comme unique critère de recevabilité des demandes (avant application des critères de priorisation).

Or, dans les conditions générales des modalités de versement de la Prestation Unique de Service, prestation finançant les activités des EAJE suite au conventionnement entre la Ville et la CAF, il est aujourd’hui précisé : "Pour bénéficier de la Psu, les structures doivent concilier leurs contraintes de gestion avec une offre d’accueil en direction d’un public diversifié : familles ayant un besoin d’accueil régulier à temps plein, familles souhaitant un accueil occasionnel ou d’urgence, familles souhaitant un accueil régulier à temps partiel. A cet effet, elles ne peuvent pas imposer de condition d’activité professionnelle ou assimilée aux deux parents ou au parent unique ni de condition de fréquentation minimale"

De ce fait, il convient également de supprimer cet item comme critère de recevabilité des demandes d’accueil

régulier, pour le transformer là aussi en critère de priorisation des demandes, pondéré à hauteur de 50 points.

L’ensemble des autres critères ainsi que leur pondération resteraient inchangés.

Les critères de priorisation et pondération d’attribution des places seraient donc les suivants :

Après vérification de l’adéquation entre les besoins exprimés par les familles et la disponibilité des places au sein des EAJE (date d’entrée souhaitée, âge de l’enfant, EAJE demandés, jours et horaires de garde), il est proposé d’attribuer les places vacantes en fonction des critères pondérés suivants :

Domiciliation : 50 points sont attribués pour les demandes des familles vénissianes. Les familles ne résidant pas sur la commune n’ont aucun point de domiciliation attribué.

Situation professionnelle : 50 points sont attribués en cas d’activité professionnelle (ou assimilée : stage, formation…) des deux parents (ou du parent en cas de famille monoparentale).

Monoparentalité : 10 points sont attribués pour les familles monoparentales sur présentation de la notification de droits CAF de moins de trois mois.

Bas revenus : 10 points sont attribués pour les familles vivant sous le seuil de bas revenus, soit 60% du revenu médian, sur présentation de l’attestation de paiement CAF de moins de trois mois et du dernier avis d’imposition. (seul le dernier document est exigé pour les familles non encore bénéficiaires CAF)

Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 15/07/20

Parent(s) mineur(s) : 10 points sont attribués.

Problématique de santé de l’enfant et/ou du (des) parent(s) : 10 points sont attribués pour les familles ayant une problématique de santé avérée reconnue par la MDPH (handicap, invalidité partielle ou totale).

Accompagnement de la demande par un travailleur social : 10 points sont attribués pour les demandes faisant l’objet d’un suivi particulier et d’une sollicitation écrite d’un travailleur social.

Fratrie : 5 points sont attribués pour les demandes de garde à une même date d’entrée de plusieurs enfants d’une même famille

Report de la demande : 5 points sont attribués pour les familles se présentant pour la deuxième fois en commission d’attribution des places au cours de l’année civile.

Les demandes qui obtiennent le même nombre de points sont étudiées selon la date de la demande, priorisées de la plus ancienne à la plus récente.

Ces critères figurant dans le règlement de fonctionnement de l'accueil relais petite enfance (ARPE), la partie de ce règlement doit également être modifiée afin de prendre en compte cette évolution.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er septembre 2020.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 25 mai 2020 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- Approuver les modalités d’admission en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant pour ce qui est des accueils réguliers, telles que présentées dans le présent rapport ;

- Dire que l’article 3 du règlement de l’ARPE relatif aux critères d’admission en EAJE pour les accueils réguliers est modifié en conséquence ;

- Dire que ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 15/07/20 - page 3