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Arrêté - 201 2023 arrete bruits voisingae societe siganture et colas
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 201 2023 arrete bruits voisingae societe siganture et colas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Pua VILLE DE
ADR ER RER SRSEENS LE
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 201/2023
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DES SOCIETES SIGNATURE ET COLAS, SITUE RD 906 SECTION ENTRE LA ROUTE DU PAVE BLANC ET LA RUE ANATOLE FRANCE, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE REFECTION DE VOIRIE (PIÈCES PONCTUELLES) DILIGENTES PAR L'EPI 78-92, DE 21H00 À 06H00, DU MARDI 17 OCTOBRE 2023 AU VENDREDI 20 OCTOBRE 2023
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-80 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation des sociétés SIGNATURE ET COLAS en date du 28 août 2023, formulée afin de réaliser des travaux de réfection de voirie (pièces ponctuelles) diligentés par l'EPI 78- 92,
Considérant que dans le cadre de travaux de réfection de voirie (pièces ponctuelles) diligentés par l'EPI 78-92 réalisés par les sociétés SIGNATURE ET COLAS, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du mardi 17 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 06h00, ARRÈÊTE :
Article 1%: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par les sociétés SIGNATURE ET COLAS, lesquelles concourent aux travaux de réfection de voirie (pièces ponctuelles) diligentés par l'EPI 78-92, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux des sociétés SIGNATURE ET COLAS du mardi 17 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 06h00 sans interruption,
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et les sociétés SIGNATURE ET COLAS devront être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 8 septembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : Ÿ )e9/2: 23
sa publication le 19} )2 23 L’Adjoint au Maire délégué à la Transition sa notification le : écologique, au Développement durable, au Cadre de vie, à la Protection à
se ale
Pour le Maire ef par délégation à
Simon-Pierre
François LE GOT
Directeur Généfal des services