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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 12 dec 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil municipal
Séance du
12 décembre 2024
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20241212 _ORIGINAL_Public_$$MD2
S E A N C E D U 1 2 D É C E M B R E 2 0 2 4
Date de la convocation : 5 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès AMABILE
Président : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE (sauf délibérations n° D.2024.12.109 à D.2024.12.123 – pouvoir à M. Wenceslas NOURRY) , M. Michel BANCAL, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE (sauf délibérations n° D.2024.12.107 à D.2024.12.123) , M. François DE MAZIERES, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, M. Xavier GUITTON, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2024.12.107 à D.2024.12.123) , Mme Stéphanie LESCAR (sauf délibérations n° D.2024.12.107 à D.2024.12.123 – pouvoir à Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO) , M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Pilar SALDIVIA, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS (sauf délibération n° D.2024.12.101), Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
Mme Stéphanie BELNA (pouvoir à M. Moncef ELACHECHE), Mme Brigitte CHAUDRON (pouvoir à Mme Marie BOELLE), M. Thierry DUGUET (pouvoir à M. Philippe PAIN), Mme Ony GUERY (pouvoir à M. Christophe CLUZEL), Mme Nicole HAJJAR (pouvoir à M. Arnaud POULAIN), M. Gwilherm POULLENNEC (pouvoir à Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY), Mme Martine SCHMIT (pouvoir à Mme Muriel VAISLIC), Mme Corinne BEBIN, M. François BILLOT DE LOCHNER, M. Fabien BOUGLE, M. Pierre FONTAINE, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Erik LINQUIER.
(La séance est ouverte à 19 h 15)
M. le Maire :
Bonsoir à tout le monde.
Marie-Agnès, si tu veux faire l’appel, s’il te plaît. Merci beaucoup.
Mme AMABILE :
Oui.
(Mme Marie-Agnès Amabile procède à l’appel)
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Donc compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
********
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Les décisions sont consultables sur le site internet de la Ville. .
N° Objet Date
d.2024.128 Acquisition par la ville de Versailles auprès de l'Etat, propriétaire, de la parcelle cadastrée BL0371 située 93 rue des Chantiers à Versailles. Exercice du droit de priorité.
30/10/243
d.2024.130 Emprunt de la ville de Versailles.
Contrat de prêt de 2 000 000 € auprès de La Banque Postale.
18/10/24
d.2024.131 Occupation temporaire de locaux communaux situés au 17 avenue de Paris, à Versailles, au profit de l'association "Cercle versaillais de bridge".
Avenant n° 1 à la convention conclue entre la Ville et l'Association.
04/11/24
d.2024.132 Tarifs municipaux de la ville de Versailles.
Création d'un tarif d'occupation du domaine public pour les mezzanines des Halles de Versailles.
Annule et remplace la décision du Maire n° d.2024/061 du 27 mai 2024.
07/11/24
d.2024.133 Emprunt de la ville de Versailles.
Contrat de prêt de 2 000 000 € auprès de la Société Générale.
24/10/24
d.2024.135 Emprunt de la ville de Versailles.
Contrat de prêt de 2 000 000 € auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France.
04/11/24
d.2024.136 Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2024.
Virements de crédits entre chapitres.
05/11/24
d.2024.138 Concession à un professeur des écoles, du logement communal n° 51 de type F3, situé au 30 rue du Peintre Lebrun à Versailles.
Convention de mise à disposition avec contrepartie financière.
08/11/24
d.2024.142 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 8 octobre 2024 et le 18 novembre 2024, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
28/11/24
• Contrat de maintenance et prestations associées du sonomètre et logiciel associé utilisés par le service Etat Civil - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ACOEM EM domiciliée 200 allée des Ormeaux suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 847 € HT et un seuil maximum fixé à 10 000 € HT pour sa durée totale.
• Contrat de maintenance et tierce maintenance solution de billetterie NEPTIS (utilisée à l’Ancienne Poste) et prestations associées - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société CRISALID ayant pour objet l'augmentation de la maintenance contractuelle. Le coût complémentaire annuel s’élève à 720 € HT par an. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, le seuil maximum de cet accord-cadre restant fixé à 90 000 € HT.
• Contrat de maintenance et prestations associées du logiciel YPolice - Solution de gestion de la Police Municipale de la Ville de Versailles - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société YPOK domiciliée 9 rue des Halles 75001 Paris à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 50 mois à compter de 1er novembre 2024. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 8 958,92 € HT et un seuil maximum fixé à 55 000 € HT pour sa durée totale.
• Maintenance évolutive des systèmes de téléphonie sur IP (mode de téléphonie utilisant le protocole Internet pour acheminer les communications) - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société STELOGY ayant pour objet le transfert de société. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières.
• Hébergement, TMA, support et prestations associées du logiciel KEEPEEK-DAM utilisé pour la gestion de la photothèque de la ville de Versailles et de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société KEEPEEK domiciliée 2 rue de la Roquette Passage du cheval blanc 75011 Paris à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 3 ans à compter de la notification du marché. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 11 034 € HT et un seuil maximum fixé à 100 000 € HT pour sa durée totale.
• Acquisition d’un portail Extranet à destination des directeurs et personnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des écoles de la Ville de Versailles - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société ARTIFICA ayant pour objet l'ajout de prix au bordereau des prix unitaires. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, le seuil maximum restant fixé à 39 000 € HT.
• Acquisition et déploiement d’une solution de e-recrutement et ses prestations associées – Accord- cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société EOLIA SOFTWARE domiciliée 48 chemin de la Bruyère 69570 Dardilly à la suite d’une procédure adaptée ouverte pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum correspondant au montant d’acquisition du logiciel et avec un montant maximum fixé à 200 000 € HT.
• Convention portant sur les visites organisées dans le cadre du dispositif « Passeport citoyen » de la Ville de Versailles – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles domicilié Château de Versailles, RP 834, 78008 Versailles à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée correspondant à l’année scolaire 2024-2025. Cet accord- cadre est conclu pour un montant de 2 100 € TTC.
• Prestations artistiques du Mois Molière 2024 – Divers contrats conclus avec des associations artistiques et compagnies de théâtre à la suite de procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable pour raisons artistiques. Le montant total s’élève à 194 723,61 € TTC.
• Prestations de gardiennage pour les divers services de la Ville de Versailles et de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ISO PROTECTION domiciliée 2 rue des Commères 78310 Coignières à la suite d’une procédure adaptée ouverte pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification.4
Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 220 000 € HT.
d.2024.143 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 8 octobre 2024 et le 18 novembre 2024, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
05/12/24
• Travaux de voirie, de signalisation horizontale et de réseaux secs dans diverses rues de Versailles et dans les zones de compétences déléguées de Versailles Grand Parc. Avenants n°1 aux accords- cadres conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet de prolonger la durée des contrats en cours jusqu'au 28 février 2025. Les accords-cadres n'étant pas assortis de seuil maximum, ces avenants ne modifient pas leurs conditions financières.
- Lot n°2 : Travaux de signalisation horizontale - société AB MARQUAGE ; - Lot n°3 : Travaux de réseaux secs - société SEIP ;
• Travaux d'aménagement des trottoirs sur la ville et des terre-pleins de l'avenue de Paris de la Mairie de Versailles - Avenant n°4 à l'accord cadre à bon de commande conclu avec la société EUROVIA IDF ayant pour objet l'ajout de prix au bordereau des prix. Cet avenant est sans impact financier sur le marché.
• Nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments de la Ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP - Lot 1 : Nettoyage des locaux - Avenant n°1 à l’accord-cadre conclu avec la société EUROP NET ayant pour objet la modification des jours de prestations de nettoyage à l'ancienne Poste et l’ajout d’une prestation supplémentaire de nettoyage à la suite de la prise en compte d'un bâtiment (sanitaire) au parc des Etangs de Gobert. Cet avenant représente une dépense supplémentaire de 59 712,48 € HT sur 4 ans, mais ne représente aucune incidence financière vis-à-vis du montant maximum du marché.
• Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le secteur scolaire, périscolaire et gestion de la restauration du Centre Technique Municipal de la Ville de Versailles - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société ELIOR RESTAURATION domiciliée 9/11 allée de l’Arche 92032 Paris-La-Défense à la suite d’une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum annuel fixé à 2 000 000 € HT et un seuil maximum annuel fixé à 4 500 000 € HT.
• Fourniture de mobiliers urbains et d’équipements de signalisation pour la ville de Versailles et l’agglomération Versailles Grand Parc - Lot n°5 : Fourniture de bancs, corbeilles et divers équipements - Avenant n°1 à l’accord-cadre conclu avec la société PREFAKIT et la société ATELIERS GEORGES MAHOT ayant pour objet le transfert d'activité de la société PREFAKIT à la société ATELIERS GEORGES MAHOT. Cet avenant est sans impact financier sur le marché.
• Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et le réaménagement du bâtiment de l’Ancienne Poste – R+2, Aménagement du sous-sol, aménagement du parking extérieur – Marché ordinaire de services conclu avec le groupement conduit par le cabinet MARCHI ARCHITECTES domicilié 75 rue du faubourg Saint Antoine, 75011 Paris à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée prévisionnelle de 25 mois à compter de la date de notification. Ce marché est conclu pour un montant de 240 895 € HT.
• Prestations d’assurance pour la Ville de Versailles, le CCAS et la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc. Marchés ordinaires de services conclus avec les groupements conduits par les cabinets mentionnés, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 :
– Lot n°2 : Assurance responsabilité et risques annexes – cabinet BEAC – SAS BEAH domicilié 16/18 rue de Londres 75009 Paris. La prime prévisionnelle pour la Ville est estimée à 92 174,21 € TTC par an.
– Lot n°3 : Assurance flotte automobile et risques annexes - cabinet ASSURANCES SECURITE domicilié 64 avenue Kennedy 59000 Lille. La prime annuelle s’élève, pour la Ville, à 195 610,22 € TTC, incluant la prime complémentaire relative à l’assurance « Marchandises transportées ». – Lot n°4 : Assurance protection juridique des personnes physiques – cabinet RELYENS MUTUAL INSURANCE domicilié 18 rue Edouard Rochet 69372 Lyon. La prime prévisionnelle pour la Ville est estimée à 4 954,40 € TTC par an.
– Lot n°5 : Assurance Tous dommages aux objets précieux et/ou d’exposition – Tous dommages aux instruments de musique – cabinet SARRE ET MOSELLE domicilié 17 avenue Poincaré 57400 SARREBOURG. Les primes, pour la Ville, sont évaluées comme suit : pour l’offre de base, il s’agit d’une prime provisionnelle irréductible de 506,50 € TTC par an. Pour la PSE, une prime annuelle de 531,50 € TTC par an.
– Lot n°6 : Assurance rapatriement – cabinet PARIS NORD ASSURANCE SERVICES domicilié 159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris. Le montant de la prime provisionnelle annuelle irréductible s’élève à 218 € TTC.
•
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
Bien, nous allons donc…
Oui, Anne Jacqmin ?
Mme JACQMIN :
Petite question, c’est sur les… je crois qu’il y a eu trois emprunts de contractés, c’est cela ? Trois fois 2 M€ ?5
M. NOURISSIER :
Ce sont les trois emprunts dont je vous ai parlé le mois dernier, qui arrivent à un total de 6 M€ et chaque emprunt représente 2 M€.
Si vous voulez avoir plus de détails, je vous invite à vous rendre sur le rapport, il y a le chapitre habituel sur le financement de la Ville à partir de la page 73, où là, vous avez les…
Mme JACQMIN :
Et c’est quoi, comme taux ?
M. NOURISSIER :
Pour le premier, Banque Postale, 2 M€ : un taux fixe de 3,28 %, avec une date limite de tirage qui a été reportée jusqu’à avril 2026.
Le deuxième, Crédit Agricole, également 2 M€ : là, il s’agit d’un taux variable ; c’est le seul emprunt à taux variable que nous avons souscrit, un taux d’intérêt indexé sur l’Euribor, un truc classique et sans risques, qui nous permettrait de bénéficier d’une baisse des taux s’il s’avérait qu’il y en ait une et on a pris une option gratuite pour, dans six mois, repasser en taux fixe, le taux fixe du jour, si on estime que c’est l’intérêt de la Ville.
Et le dernier emprunt, Société Générale, 2 M€ encore : un taux fixe de 3,22 % avec une phase de mobilisation qui est la plus rapide ; il faut vraiment qu’on l’ait tiré avant la fin mars 2025, voilà.
Mme JACQMIN :
Dommage qu’on ne l’ait pas fait avant…
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Mme JACQMIN :
… les taux remontent !
Merci.
M. le Maire :
Anne-France Simon ?
Mme SIMON :
Oui, moi, j’ai une petite question : l’augmentation du coût du nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments, elle est due à l’Office du tourisme, aux vitres ou d’autres raisons ?
M. le Maire :
Il y a un changement de titulaire et une renégociation…
M. NOURISSIER :
Oui, c’est cela…
M. le Maire :
C’est cela, qui s’est fait.
Mme GAMBELIN :
Un peu de changement de périmètre mais très peu, c’est surtout le niveau…
M. le Maire :6
Donc il y a eu un changement de périmètre, comme vous dites, également un changement de titulaire.
Mme GAMBELIN :
Et surtout une augmentation très forte des prestataires, de toutes les réponses qu’on a eues...
M. le Maire :
Très bien.
On passe à l’adoption du procès-verbal.
********
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des remarques ?
Pas de remarques.
(le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024 est adopté à l’unanimité)
********
M. le Maire :
Donc on passe aux délibérations.
Première délibération, c’est la démission de Jean Sigalla.
D.2024.12.101
Démission de M. Jean Sigalla.
Installation de M. François Billot de Lochner au sein du Conseil municipal de Versailles.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-4 ;
Vu le Code électoral et notamment les articles L.228 et suivants et L.270 ;
Vu le courrier de M. Jean Sigalla du 28 novembre 2024 relatif à sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de Versailles à compter du 2 décembre 2024 ;
Vu le courriel de la ville de Versailles du 2 décembre 2024 informant la préfecture des Yvelines de la démission de M. Jean Sigalla.
----------------
M. Jean Sigalla ayant fait part au Maire de Versailles de sa décision de démissionner du Conseil municipal, par courrier du 28 novembre 2024, il convient, après information transmise au préfet des Yvelines, conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, de procéder à son remplacement.
Selon les dispositions de l’article L.270 du Code électoral susvisé, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Le premier candidat appelé à pourvoir cette vacance au sein du groupe « En Avant Versailles » et ayant déclaré accepter cette fonction est M. François Billot de Lochner.
Il convient donc de l’installer dans ses fonctions de conseiller municipal, en lieu et place de M. Sigalla.
Le vote a lieu au scrutin secret ou au scrutin public si le Conseil municipal le décide à l’unanimité, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : ----------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
De prendre acte de l’installation de M. François Billot de Lochner dans les fonctions de conseiller municipal de la liste « En Avant Versailles », faisant suite à la démission de M. Jean Sigalla, conseiller municipal.7
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Jean Sigalla m’a adressé un courrier. Jean part à l’étranger, donc il a souhaité démissionner du Conseil municipal. Je l’ai remercié pour son action au sein de son équipe et de son investissement pour Versailles.
Si on prend la liste du groupe « En avant, Versailles », le prochain candidat, c’est M. Billot de Lochner. On l’a appelé pour savoir s’il souhaitait participer au Conseil municipal et d’après les informations que j’ai, il accepterait mais il est absent aujourd’hui.
Donc je vous propose, à ce stade, d’installer M. Billot de Lochner, sauf s’il y avait un avis défavorable de sa part et à ce moment-là, on en reparlera au prochain Conseil municipal.
Y a-t-il des abstentions ?
Y a-t-il des votes contre ?
Cette délibération est adoptée.
Ensuite, pour les commissions municipales permanentes…
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2024.12.102
Commissions municipales permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal de Versailles.
6ème actualisation.
Remplacement d'un membre de la commission "administration générale, vie économique et finances".
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.
M. le Maire :
… c’est le remplacement de M. Jean Sigalla, qui était à la commission « Finances ». Alors, c’est un peu délicat, compte tenu du fait que ce soir il n’est pas là, mais la pratique habituelle, c’est que l’on remplace les conseillers démissionnaires dans les commissions où ils sont. À ce stade, ce soir, il m’est difficile de faire autre chose que de vous présenter cette proposition.
Je sais qu’Anne, vous m’avez dit à l’instant que vous seriez intéressée mais là, il faut tout de même voir avec lui, je pense…
Mme JACQMIN :
Oui, oui, a priori, il est d’accord pour qu’on échange mais on préfère attendre, cela peut attendre le prochain Conseil.
M. le Maire :
C’est plus correct...
Mme JACQMIN :
Oui, oui, tout à fait, il n’y a pas de…
M. le Maire :
Ok.
Mme JACQMIN :
J’ai préféré vous le signifier dès ce soir mais en effet, c’est, je pense, à lui de répondre de vive voix sur la question, même si cela ne pose aucun problème…8
M. le Maire :
Ok. On fait comme cela.
Mme JACQMIN :
Oui, oui, il n’y a pas de problème.
M. le Maire :
A ce moment-là, soit on vote, soit on l’ajourne pour la prochaine fois. Vous préférez qu’on l’ajourne ?
Mme JACQMIN :
Oui, on peut ajourner. C’est une bonne idée, oui.
M. le Maire :
Ok. Donc on l’ajourne, on le fera la prochaine fois.
La délibération n° 103 c’est le rapport sur la situation de la ville de Versailles en matière de développement durable, et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Sur le développement durable, François, si tu veux nous dire quelques mots.
D.2024.12.103
Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2024.
Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX et M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1-1, L.2311-1-2, D.2311-15 et D.2311-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.110-1 qui arrête les cinq finalités du développement durable ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l’article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales et notamment l’article 7 ;
Vu la délibération n° D.2023.12.103 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 portant sur les rapports annuels 2023 relatifs à la situation de la Ville en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes ;
--------------------------
Depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
A la suite de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et depuis le 1 er janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter également un rapport portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
Dans les deux cas, les rapports portent sur le fonctionnement interne de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
• En ce qui concerne spécifiquement le rapport développement durable, il doit comporter :
- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et
des activités internes de la collectivité ;9
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur
son territoire ;
- une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions,
des politiques publiques et des programmes.
Ces bilans doivent être établis au regard des cinq finalités du développement durable :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l'épanouissement de tous les êtres humains,
- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables.
• En ce qui concerne spécifiquement le rapport sur l’égalité femmes/hommes, il doit comporter :
- un état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes,
- un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes (rémunération, parcours professionnels, promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, mixité dans les filières et cadres d’emplois…),
- les politiques menées par la collectivité sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les
programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,
- le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics,
- il peut également comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière
d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur les deux rapports « développement durable » et « égalité femmes-hommes » de la ville de Versailles au titre de l’année 2024, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu au titre de l’année 2024 et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2025 ;
2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu au titre de l’année 2024 et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2025.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
Oui, merci, M. le Maire.
D’abord, je suis un homme heureux parce que le budget a été quasiment maintenu, alors qu’on est dans une période assez contrainte. Cela prouve bien l’intérêt qui est porté au sujet.
Donc on a fait un document avec plus de commentaires sur ce qu’il s’est passé cette année – je ne sais pas si vous avez pu apprécier ces informations assez précises – et on a rappelé les cinq axes sur lesquels on travaillait, donc :
- la maîtrise de l’énergie,
- la mobilité sobre et douce,
- les énergies renouvelables,
- l’environnement et la biodiversité, qui est un mot qu’on a ajouté,
- puis l’écologie urbaine.
Et pour finir, les points marquants, c’est qu’en LED (Light emitting diode), on est maintenant rendu à 70 %, ce qui est largement au-dessus de la moyenne nationale et qu’on aura terminé la transformation de nos éclairages en 2026, ce qui a aussi un impact direct sur la biodiversité. Donc c’est un autre bénéfice qu’uniquement les économies d’énergie.10
On a ajouté une section sur les bâtiments, qui n’existait pas jusqu’à présent parce qu’on n’était pas prêt, parce que cela était compliqué. Maintenant, on commence à avoir une vraie stratégie d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et en même temps que la vétusté ; on a même fait l’acquisition d’un logiciel qui nous permet de qualifier maintenant les travaux à faire.
Les infrastructures des recharges électriques, là, commencent à démarrer. On commence à avoir maintenant des opérateurs qui souhaitent s’installer, tant dans les garages souterrains que sur la voirie, sachant que pour tout ce qui est « parkings souterrains », c’est une obligation, alors qu’en ce qui concerne la voirie, c’est de notre fait.
En ce qui concerne la géothermie, nous avançons comme ce qu’on avait prévu, donc on est en pleine négociation.
Puis sur la biodiversité, comme également la trame noire, la meilleure utilisation de l’eau, on vous a donné déjà des premières informations : on a une vraie envie, dans ces sujets-là, d’adapter la ville dans sa nouvelle configuration, notamment due au changement climatique. Donc je dirais qu’on a maintenant un plan assez structuré, même plutôt bien structuré et qui permet en particulier – et cela, je l’apprécie beaucoup – aux agents d’avoir maintenant des actions bien orientées dans ce cadre-là.
M. le Maire :
Très bien.
Merci, François.
Anne-France Simon ?
Mme SIMON :
Oui, j’ai une question sur le rapport.
Sur la rénovation/extension des bâtiments municipaux, il y a deux fois le même tableau pour l’ancienne Poste et Lully-Vauban. C’est parce que c’est le même contrat d’électricité ? Enfin, c’est quoi, la raison ?
M. DARCHIS :
C’est une erreur…
Mme SIMON :
D’accord…
M. DARCHIS :
C’est un « copier-coller » un peu malheureux…
Mme SIMON :
D’accord. Du coup, c’est quoi, les données ? On les aura après ?
M. DARCHIS :
Oui.
Mme SIMON :
Merci.
M. le Maire :
Très bien.
Merci beaucoup.
Pilar Saldivia ?11
Mme SALDIVIA :
Bonsoir. Bien sûr que je suis pour le travail fait. Nous avions des choses en commun pendant la campagne municipale. Nous étions pour développer. Mais là, je dois m’abstenir parce qu’il y a un… je doute qu’il y ait un petit peu des arbustes qui ont été mis en place « qui génèrent de la fraîcheur ». … Ils sont jolis, les parterres qui ont été faits à Clagny mais je doute que ce qui a été mis en place génère de la fraîcheur.
M. DARCHIS :
Non, ce qui génère de la fraîcheur, ce sont essentiellement les arbres parce que les arbres respirent, donc émettent beaucoup d’humidité, puis, effectivement, font une couverture contre le soleil. Donc ce n’est pas le cas.
Par contre, l’intérêt des parterres arborés, etc., c’est que cela permet une utilisation de la terre, à savoir que vous avez maintenant une perméabilité largement supérieure, et cela permet de supporter notre volonté de dé-imperméabiliser, autant qu’il est possible, l’espace.
Donc il y a vraiment deux… enfin, on parle des trois strates : il y a les arbres, les arbustes et…
Mme SALDIVIA :
Tout cela, nous sommes d’accord. Le problème, c’est que là, c’est un grand espace, où cela se réfléchit de tous les côtés. Donc, c’est pour cela, la mesure à prendre, de réfléchir en même temps… Je suis consciente que les choses avancent mais je doute que cela va générer de la fraîcheur.
M. le Maire :
Oui mais regardez, on a fait tout de même des parcs, dans le quartier de Montreuil, ce grand parc qui est assez exceptionnel, qui est très apprécié par la population ; on a fait l’aménagement de la rue des Etats-généraux, qui était vraiment complexe. Il y a un double-effet. Il y a l’effet « arbres » et il y a l’effet aussi « transformation du sol », qui était du macadam noir et aujourd’hui, on travaille beaucoup sur le blanchiment – il le faut bien le dire – des rues parce que l’on sait que cela a un effet réverbérant qui est très différent, donc c’est très bon pour éviter les augmentations de chaleur, en été.
Donc il y a tout un travail progressif qui est fait dans la ville. On travaille progressivement, sans à- coups majeurs mais de façon un peu systématique. Quand vous regardez aussi, à la place de l’ancienne gare routière, en face de la gare SNCF Rive Gauche-Château, on a fait un jardin. Et l’Office du tourisme. Mais il y a un jardin. Il y a des tas d’exemples, comme cela. Je pense que si on regarde ce qui a été fait depuis seize ans, c’est une transformation très nette pour éviter ce réchauffement climatique et végétaliser davantage la ville, sans excès non plus, sans être dans un discours qui ne serait pas concrétisé dans la pratique.
M. DARCHIS :
Je voudrais juste ajouter un point sur ce qui vient d’être dit.
Nous sommes adhérents à une association de l’ensemble des acteurs de la nature en ville, qui s’appelle « Plantes & Cité » ; nous en sommes même vice-président et je suis moi-même président du label « EcoJardin », je peux vous dire que la réputation de la ville en matière d’espaces verts – alors, c’est beaucoup lié à la personnalité de Cathy Biass-Morin, à laquelle je veux rendre hommage – on est quand même une des collectivités, notamment dans les villes moyennes, exemplaire. Et quand on a fêté le label « EcoJardin », les dix ans, cela s’est passé ici, M. le Maire a fait l’introduction, on a une très bonne réputation, excellente réputation ; on est une référence, quand même.
M. le Maire :
D’ailleurs, vous aurez aussi la Biennale d’architecture et de paysage, qui est financée par la région Ile- de-France, qui est du 6 mai au 13 juillet et, vraiment, ce sera l’occasion de rappeler à travers des expositions, qui sont avec des commissaires de très grande réputation française et internationale, que Versailles, c’est un petit peu un exemple. On en reparlera à l’occasion. Mais c’est vraiment un sujet qui nous préoccupe constamment et qu’on essaye d’améliorer.
En plus, on a la chance d’être une ville d’histoire qui, finalement, commence son histoire d’urbanisation au XVIIe siècle et où cette préoccupation de la présence de l’arbre et de la nature a toujours été présente, ce qui nous permet d’ailleurs, d’avoir cette valeur un peu de témoignage, qu’on essaye de renforcer aujourd’hui.
Il y a d’autres observations ?12
M. ELACHECHE :
Oui, bonsoir.
Juste, moi, je déplore l’absence de certains sujets comme le respect de la Collectivité à des normes et réglementations en vigueur, comme le devoir de mettre en place – alors, c’est peut-être parce que c’est au niveau de la communauté d’agglomération – le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ; le respect de la nouvelle loi sur la réduction et notamment la valorisation des déchets. Je pense que cela aurait été de bon ton aussi de le mettre là parce que souvent, en fait, cette Intercommunalité fait que certains sujets se trouvent dans des « angles morts » et je trouve que cela aurait été bien de rajouter aussi où notre Ville se situe sur ces sujets-là.
M. le Maire :
Sur le PCAET, oui, c’est une obligation légale. Alors, je vais être très franc avec vous, on est très engagé sur ces sujets mais l’accumulation, tout de même, de ces documents, qui prennent un temps fou à construire, parfois on se demande si l’énergie ne devrait pas être mise sur ce que l’on fait ici, c’est-à-dire vraiment la réalisation pratique. On n’imagine pas ce que cela veut dire en temps « fonctionnaire » : c’est impressionnant. Quand on parle d’économies, je pense qu’à un moment, il faudra se dire – d’ailleurs, tout le monde se le dit – peut-être calmer un peu cette inflation des documents à fournir.
Maintenant, c’est vrai que cette obligation existe. On en parlera d’ailleurs aussi tout à l’heure, avec la mise en compatibilité, sur les déplacements urbains, avec le Schéma directeur de la région Ile-de- France (SDRIF). Là aussi, c’est un document extrêmement exigeant, qui demande un travail de folie pour arriver à ces adéquations. Voilà, il y a du pour et du contre mais je comprends parfaitement votre question puisque c’est une obligation qui existe.
M. ELACHECHE :
Voilà, c’est cela. C’est que ce n’est pas un… je ne dis pas, enfin je ne critique pas… Mon point, c’est vraiment de dire, de rappeler où est-ce qu’on en est par rapport à ces obligations parce que souvent, ce sont des questions aussi qui reviennent de la part de nos concitoyens, donc je pense que cela mérite que cela soit cité.
M. le Maire :
On pourra le mentionner, François, la prochaine fois, effectivement…
M. DARCHIS :
Oui, d’autant plus que je suis le référent « PCAET », donc je connais bien le sujet et je fais partie de la...
M. ELACHECHE :
Oui, ce sont des sujets lourds, je confirme mais cela mobilise aussi les équipes et les agents de la Ville et de l’Intercommunalité.
M. le Maire :
Est-ce que vous voulez passer au deuxième rapport, le deuxième rapport sur l’égalité hommes- femmes ?
Peut-être, Dominique, tu veux faire un petit point ?
Mme ROUCHER de ROUX :
Je vais faire un petit point.
Vous avez vu que ce rapport se scinde en deux parties : il y a d’abord la présentation des ressources humaines de la Ville et dans la deuxième partie, c’est la description des politiques municipales en faveur des femmes.
Pour la première partie, concernant les ressources humaines de la Ville, il y a eu des questions puisque c’est une présentation factuelle des écarts, sans explications approfondies, en fait, des raisons de ces écarts.13
Pour les raisons des écarts de salaires entre hommes et femmes, vous savez que, dans la Fonction publique, il y a un traitement indiciaire et un traitement indemnitaire. Le traitement indiciaire est très normé – à une fonction correspond un grade – et ce qui peut expliquer l’écart, ce sont les différences de secteurs puisque les traitements ne sont pas les mêmes suivant les secteurs – et malheureusement, les secteurs où œuvrent les femmes sont des secteurs moins bien payés ; ce qui peut expliquer aussi l’écart, ce sont les âges : vous avez vu que les femmes sont plus jeunes, notamment en catégorie A et en catégorie B, et à des grades sans doute moins élevés. Donc c’est ce genre d’explications qui méritent, néanmoins, d’être approfondies.
Donc Moncef, je vous remercie pour la question et on poussera les analyses de façon plus approfondie l’an prochain.
Sur la deuxième partie, sur les politiques municipales, vous avez vu que dans certains domaines – l’emploi, l’éducation, le social – il y a vraiment des politiques déterminées en faveur des femmes, d’ailleurs sur le social, à rebours, il y a des politiques en faveur des hommes parce que dans certains domaines, il y a beaucoup de femmes.
Il y avait juste une question concernant la Direction des Sports, qui a aussi une politique volontariste. Là aussi, c’est un peu comme le sujet des fonctionnaires : dans certains sports, il y a beaucoup de filles ; dans d’autres, il y a surtout beaucoup de garçons. En fait, le taux de féminisation des adhérents est bien suivi, simplement, ce n’est pas un critère impératif d’attribution. C’est une sensibilisation des associations qui est faite. Donc là aussi, on va voir, en poussant l’analyse, si on peut aller plus loin et ce que l’on peut faire.
M. le Maire :
Peut-être un complément, Dominique.
Vous avez aussi une réponse qui est très claire, qui est en page 5. Dans les « activités professionnelles, vie personnelle et familiale », vous voyez que dans les gardes d’enfants, évidemment, il y a une majorité de femmes. Les explications majeures de différences de salaires sont là. Puis vous avez, les « congé de présence parentale, congé parental, disponibilité pour élever un enfant », évidemment, ce sont majoritairement des femmes. Et en fait, ce sont les principales explications puisque dans la Fonction publique, de toute façon, tout le monde est au même tarif, que ce soit homme ou femme – heureusement d’ailleurs.
Ce que vous pouvez voir, qui montre tout de même le caractère positif – puisque ces rapports sont faits pour montrer la féminisation – vous voyez que l’encadrement est majoritairement, dans cette Ville, tenu par des femmes. En fait, nous sommes une Ville dans laquelle, vraiment, les femmes sont à l’honneur. Vous avez ici une Directrice générale des services techniques, qui est, on le sait, ô combien compétente et qui est une femme, ce qui est rare. Bon. Vous avez une deuxième Directrice générale des services, qui s’occupe du secteur social, c’est un peu plus classique, qui est une femme. Ce qui fait qu’Olivier se trouve seul, voilà. (Rires)
M. PERES :
Je résiste, je résiste !
M. le Maire :
Donc c’est important, je pense. Les différences de salaires, vous avez raison de les souligner mais la réponse, elle est clairement page 5. On pourra aller dans le détail mais elle est clairement là.
Mme JACQMIN :
François, moi, je vais simplement sortir la même boutade que l’année dernière : il y a donc un problème d’égalité hommes-femmes au sein de l’encadrement des agents territoriaux sur la ville de Versailles. Donc François, vraiment, je ne sais que dire... Voilà, je crois que je suis partie pour sortir la même blague tous les ans… donc faites un effort, riez !
M. le Maire :
Vous pouvez être rassurée, voilà on porte tous ensemble ce souci, qui est tout à fait légitime, aujourd’hui, en 2024.
Mme JACQMIN :
Un peu de légèreté, cela fait du bien…14
M. le Maire :
On va prendre acte de ces deux rapports.
On passe à la délibération n° 104.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 47 voix.
D.2024.12.104
Budget principal de la ville de Versailles.
Budget primitif 2025.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, L.2331-3, et L.5217-10-6 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants, et 1609 nonies C- V 1 bis ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le projet de loi de finances pour 2025 ;
Vu la délibération n° D.2022.12.107 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles durées d’amortissement des biens acquis par la ville de Versailles au 1 er janvier 2023 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2001.12.265 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2001 portant sur les procédures budgétaires et comptables et notamment sur les frais d’administration générale et précisant notamment que le budget est voté par fonction ;
Vu la délibération n° 2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur l’avenant à la convention initiale entre la Ville et l’Etat dans le cadre de la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de légalité ;
Vu la délibération n° D.2023.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 portant sur l’adoption du budget primitif 2024 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2024.03.1 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n° D.2024.11.83 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2024 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2025 de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2024.12.103 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2024 relative aux rapports de l’année 2024 de la Ville en matière de développement durable et d’égalité femmes/hommes, préalables au vote du budget 2025.
--------------------------
• Le Conseil municipal a débattu et pris acte, lors de sa séance du 14 novembre 2024, du rapport sur les orientations du budget 2025 de la ville de Versailles, présenté par le Maire-adjoint aux Finances.
A la suite de cette étape réglementaire préalable, le Conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer, après avoir pris acte des rapports annuels portant sur la situation de la Ville en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes pour 2024 lors de cette même séance, sur le budget primitif de la Ville. C’est l’objet de la présente délibération.
• Le budget primitif 2025 s’inscrit dans un contexte défavorable et inédit. En effet, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit une contribution sans précédent des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, qui se traduit par :
- la création d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales (surcoût pour la Ville, en 2025, estimé à 2,6 M€) ; ce dispositif de 3 milliards € vise à réduire le déficit public et à créer une réserve de précaution pour les collectivités territoriales ;
- l’augmentation de 4 points des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL - surcoût estimé à 1,2 M€) ;
- la suppression du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en section de fonctionnement ; - la réduction du soutien de l’Etat à l’investissement à travers la diminution du taux du FCTVA sur les dépenses d’investissement et la baisse des dotations au titre du « Fonds vert ».15
Face à cette situation inédite, la Ville a dû revoir la construction du budget primitif 2025, ce qui l’a conduite à ne plus être en mesure de dégager un autofinancement complémentaire destiné au financement d’une partie des investissements. Les investissements inscrits en 2025 se limitent à l’achèvement des opérations en cours et proches d’être livrées.
Malgré cette équation budgétaire complexe, grâce à la gestion financière saine et responsable de la Ville menée depuis de nombreuses années, les arbitrages budgétaires pour 2025 nous permettent encore de tenir le cap fixé pour le mandat :
- poursuivre la politique de stabilité des taux des impôts locaux, et ce pour la 15 ème année consécutive ;
- maintenir, la qualité des services délivrés aux Versaillais ;
- limiter et stabiliser le recours à l’emprunt.
Au total, pour 2025, la structure du budget de la Ville est la suivante : - en recettes de fonctionnement : ............................................................................................ 139 556 000 €, - en dépenses de fonctionnement : ......................................................................................... 139 556 000 €, - en dépenses d’investissement : .............................................................................................. 29 721 000 €, - en recettes d’investissement : ................................................................................................. 29 721 000 €.
Les propositions détaillées du budget primitif 2025 figurent dans le document réglementaire et sont commentées dans le rapport de présentation synthétique de M. le Maire à la présente délibération et sont soumises à l’adoption du Conseil municipal. Ces deux documents sont joints en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2025, tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant dans le tableau ci-dessous :
2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre (fonction) ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre - à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel - dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) ;
4) de stipuler que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2025, soit 2 390 000 €, est prévu à l’annexe B8 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
M. le Maire, chers collègues, il y a un mois, nous avions notre Débat d’orientation budgétaire (DOB) au cours duquel nous avons pris conscience de la difficulté des temps, de toutes les contraintes qui nous sont imposées, qui servent de toile de fond à la construction et à la présentation du budget. Donc un mois plus tard, nous y voilà.
Seulement, entre temps, il y a eu la motion de censure, donc le budget sur la base duquel nous avons phosphoré, pour l’instant, est mis entre parenthèses. Donc le parti pris que le Maire et moi nous avons eu, c’est de partir des contraintes telles que nous les connaissions au moment du DOB et de vous présenter un projet qui serait éventuellement amendé là où il faudrait le faire, au cours de l’année 2025, une fois que les choses se seront stabilisées.
Ce préambule étant fait, vous avez plusieurs documents qui ont servi de base à l’examen du budget : vous avez le document officiel, en format M57 ; vous avez le rapport produit par les services de la Mairie, qui est plus opérationnel ; et vous avez, comme il est obligatoire de le faire maintenant depuis plusieurs années, les chiffres-clés en résumé, avec une présentation très graphique. J’en profite pour remercier la Direction des Finances qui a fait un gros travail – comme d’habitude – et un travail de qualité pour préparer l’ensemble de ces documents.16
Ce soir, je vais me borner à vous présenter un diaporama relativement court, qui va vous remettre en tête l’équilibre général du budget et qui va faire un zoom sur les trois priorités du mandat, que sont la famille, la transition écologique et la sécurité.
Donc la structure :
Budget de fonctionnement.
Du côté des recettes et du côté des dépenses, vous voyez une somme identique : 139,6 M€.
Côté « recettes », vous avez les postes traditionnels : les impôts et les taxes, la Dotation globale de fonctionnement (DGF), le produit des services – c’est-à dire lorsque les Versaillais sont usagers et consomment les services mis à leur disposition par la Ville – et une série d’autres recettes pour 18,7 M€, composées de subventions, de redevances des délégataires de service public, de loyers, etc. L’ensemble de ces points est détaillé dans les deux documents dont je vous ai parlé, donc je n’y reviens pas.
Côté « dépenses », vous avez l’ensemble des politiques municipales, pour un montant de 120,4 M€. C’est un chiffre, à peu de choses près, qui se compare à ceux de l’année qui s’achève, 2024, et de l’année 2023. Donc nous avons essayé de maintenir, autant que possible, le budget des politiques municipales.
Ensuite, vous avez tout le corpus des prélèvements sur la Ville : vous avez les intérêts de la dette, 1 M€, un chiffre qui a un petit peu augmenté par rapport aux années précédentes du fait de la hausse des taux mais finalement, cette hausse des taux a peu impacté la ville de Versailles dans la mesure où, je vous le rappelle, 93 % de nos emprunts sont des emprunts à taux fixe, donc la hausse des taux ne porte que sur un total de 7 % en tout ; puis, vous avez une dépense particulière cette année, pour 2,1 M€, qui est la constitution d’une provision dans le cadre d’un différend que nous avons avec le Château, toujours sur la place d’Armes ; ensuite, vous avez l’ensemble des prélèvements, toutes les formes de péréquations, pour 9,1 M€, sur lesquels je ne vais pas revenir – on en a beaucoup parlé le mois dernier mais vous voyez, on vous rappelle le chiffre.
Et enfin, vous avez les amortissements. Alors, les amortissements ce sont les amortissements obligatoires, qui sont calculés et qui forment l’autofinancement de la section d’investissement. Donc vous voyez, ces 7 M€ sont transférés comme recettes à la section d’investissement.
La section d’investissement, elle se monte à 27,1 M€, équilibrés en recettes et en dépenses, et c’est là que nous avons fait le plus gros effort d’adaptation aux circonstances puisque comme le Maire et moi nous vous l’avions beaucoup décrit il y a un mois, nous avons décalé tous les investissements qui n’étaient pas urgents et nous nous bornons à terminer les opérations en cours, sur le point d’être livrées et les achats qui sont vraiment indispensables pour faire tourner la Ville.
Je continue de décrire ce que vous trouvez du côté des recettes d’investissement :
- vous avez un certain nombre d’autres recettes qui sont décrites dans le rapport, essentiellement des subventions ;
- vous avez la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par la Ville en amont sur ces travaux et que nous récupérons pour les réinjecter dans le financement de nouveaux investissements. Ce chiffre aurait dû être de 4 M€. Les nouvelles règles imposées par l’Etat dans le calcul de récupération de la TVA sont moins favorables aux villes, du coup nous perdons, à Versailles, 500 000 €. Donc vous voyez, 3,5 M€ au lieu de 4 M€ ;
- puis vous avez les emprunts d’équilibre, pour pas tout à fait 14 M€. Ce sont des emprunts qui permettent de retrouver, côté « recettes », la somme des dépenses de 27,1 M€. C’est un chiffre qui ne tient pas encore compte du résultat de l’année 2024 et qui sera modifié au mois de juin, au moment où nous allons connaître le résultat de l’année qui s’achève, et nous allons réinjecter un certain nombre de recettes pour faire notre budget supplémentaire, qui sera beaucoup plus contraint que les années précédentes et qui va nous permettre de réduire le montant de ces emprunts d’équilibre et éventuellement – ce sera un choix qui sera le nôtre à ce moment-là – passer d’un taux d’autofinancement obligatoire à, peut-être, de l’autofinancement volontaire puisque nous dégagerons un peu d’épargne.
Côté « dépenses », vous avez deux types de dépenses : d’abord, les dépenses d’investissement à proprement parler, pour 21,1 M€, donc les travaux, les acquisitions de programmes informatiques etc., enfin toutes les acquisitions qui sont nécessaires à l’entreprise « ville de Versailles » pour produire les fameux services offerts aux Versaillais, les politiques municipales – c’est pour cela que les deux sont de la même couleur dans les deux sections ; et enfin, vous avez le remboursement du capital arrivé à maturité au cours de l’année 2025 : 6 M€.
Je rappelle, en rouge, les incidences de ce que nous connaissions du budget de l’État avant la dissolution, sur la ville de Versailles :
Côté « dépenses de fonctionnement », ce sont essentiellement des effets de masse salariale et le fait que, dorénavant, les villes sont appelées à renflouer le régime de retraite de la Fonction publique17
territoriale, ce qui nous coûte 1,2 M€. Vous avez tous les prélèvements et notamment le nouveau prélèvement « fonds de réserve ». A l’époque du DOB, nous pensions que cela allait nous coûter 2,6 M€. Il y a eu des discussions, notamment au Sénat, qui auront peut-être, si elles sont reprises par le nouveau gouvernement, pour objet de diminuer notre contribution. Ce sera une bonne nouvelle à ce moment-là, c’est de l’argent qui ira augmenter le solde de gestion de l’année 2025 et qui nous aidera à financer le budget 2026.
Puis, le report des investissements non engagés, j’en ai déjà parlé, la TVA, j’en ai parlé également.
Donc voilà un rappel de la structure du budget.
Maintenant, je vais passer à ce qui fait l’objet de mon coup de zoom, de mon focus, ce soir : les principaux engagements.
Malgré l’équation budgétaire, vous l’avez compris, qui est extrêmement difficile, nos arbitrages budgétaires nous permettent de maintenir le cap que nous avons fixé depuis 2008 et en particulier depuis le début du mandat, en 2020 :
- modération fiscale : stabilité des taux des impôts locaux pour la quinzième année consécutive. C’est un gros effort, peu de villes parviennent à ce résultat et en fait, il s’agit essentiellement du taux de la taxe foncière puisqu’il y a très peu de foncier non bâti à Versailles ;
- ensuite vous avez l’achèvement du programme pluriannuel d’investissements pour les opérations en cours – cela, j’en ai parlé ;
- la limitation et la stabilisation du recours à l’emprunt. On en a également dit un mot il y a un mois, lors du DOB : l’emprunt se situe aujourd’hui à 41,7 M€, ce qui représente un emprunt par Versaillais de l’ordre de pas tout à fait 490 €. Si l’on se compare à la strate des villes à laquelle nous appartenons, les villes de 50 000 à 100 000 habitants, l’impôt par habitant représente probablement le tiers de ce qu’il est dans la strate ;
- et enfin, le maintien, dans la mesure du possible, de la qualité des services, autour de trois axes prioritaires et c’est d’eux que je vais maintenant vous parler :
- les familles, qui représentent un effort budgétaire de 69 M€, 45 % du budget que nous vous présentons ;
- ensuite, par ordre de masse, la sécurité, qui représente 14,5 M€, 9 % du budget que nous examinons ce soir ;
- et enfin, la transition écologique, qui représente 7 % du budget 2025 pour une somme totale de 11,3 M€.
L’ensemble de ces trois points représente entre 61 et 62 % du total du budget. Pour le reste, eh bien, vous avez à la fois une présentation générale dans le rapport et ensuite une présentation par fonction, ce qui vous permet, pour ce qui n’est pas là-dedans, d’aller chercher les chiffres qui vous intéressent.
Passons tout de suite à la priorité « transition écologique ». Vous retrouvez les articulations dont vous avez l’habitude : les investissements, le fonctionnement, le total. Et ensuite les différents postes : sobriété énergétique, mobilités, écologie urbaine et ville nature. Donc vous voyez, l’investissement, cela ne représente pas tout à fait 6,5 M€ ; le fonctionnement, cela représente à peu près 5 M€ ; et vous voyez ce que cela représente dans la représentation graphique, la part dans le budget de la Ville. Donc la priorité « transition écologique », c’est 31 %, un petit tiers de nos dépenses en termes d’investissement ; et au total avec le fonctionnement, cela représente 7 % du budget.
Si nous allons un petit peu plus dans le détail, pour la sobriété énergétique, les principales opérations sur lesquelles je veux insister c’est la rénovation énergétique dans les écoles, les crèches, les Maisons de quartier et les équipements sportifs, vous voyez, 2,5 M€ ; ensuite, la modernisation de l’éclairage public, on en parle chaque année, la tranche de crédits qui est allouée pour l’année prochaine est de 830 000 € ; la poursuite de la réhabilitation de l’Ancienne Poste ; la rénovation énergétique des futurs locaux de la Police municipale : donc là, un très gros effort est fait sur ce bâtiment qui est déjà construit, dont on hérite et qu’on adapte aux nécessités de la transition écologique ; les ombrières photovoltaïques au parking du centre sportif Jean-Marc Fresnel ; et les études sur la géothermie, pour lesquelles nous consacrons une somme de 150 000 €.
Ensuite, le deuxième sous-chapitre, ce sont les mobilités sobres et douces : vous voyez ce que cela représente, à la fois en investissement et en fonctionnement. Donc il s’agit de la poursuite du plan vélo avec une étude sur l’aménagement de la rue du Général Pershing ; divers postes de dépenses sur l’ensemble des circulations douces ; et les bornes électriques de recharge pour les véhicules, pour lesquelles nous réservons 80 000 €.18
Puis, toujours sur la priorité « transition écologique », l’écologie urbaine. Vous voyez, pas tout à fait 1,5 M€ de dépenses en matière d’investissement mais 4 M€ en matière de fonctionnement. Les principaux sujets sur lesquels nous pouvons nous arrêter ce soir, sont : dans un certain nombre de rues, les enfouissements de réseaux et l’amélioration des chaussées et des trottoirs, comme François de Mazières vous en disait un mot tout à l’heure ; les aménagements des espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur, donc là, 220 000 € ; les travaux aux abords du bâtiment de la « Sphère », à côté de la gare…
M. le Maire :
De la « Biosphère ».
M. NOURISSIER :
De la « Biosphère », pardon de la « Biosphère », place Poincaré et jardin des étangs Gobert, 128 000 € ; la réfection du Square Berthier, 101 000 € ; et la grosse masse, c’est l’entretien des parcs, des jardins, des allées, des aires de jeux, des fontaines, la constitution de bassins de récupération des eaux souterraines, etc.
François sera à votre disposition pour répondre aux questions que vous pourriez avoir au-delà de cette présentation un peu générale.
Ensuite, la deuxième priorité : la priorité « sécurité ».
Donc en investissement, un peu plus d’1 M€, en fonctionnement, un peu plus de 3,5 M€, l’ensemble représentant 9 % des dépenses de la Ville, avec deux postes d’analyse : l’ordre public ; et les nuisances et les risques.
En matière d’ordre public : les travaux d’aménagement du futur Hôtel de la Police municipale. Là, nous allons y consacrer l’année prochaine, à peu près 1 M€. Cela, c’est la partie qui s’ajoute à ce que je vous ai déjà dit sur l’adaptation du bâtiment aux contraintes de la transition écologique. Là, c’est vraiment l’aménagement intérieur du nouveau siège de la Police municipale.
En budget de fonctionnement, on vous rappelle que nous avons 87 agents, dont 28 policiers municipaux et 39 Agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Nous faisons attention à moderniser notre flotte avec les sept véhicules, les quatorze scooters et les VTT qui servent à ces missions de police municipale ; puis 28 caméras « piétons » – ce sont les caméras portées par les policiers, sur eux. Par exemple, lorsqu’un policier municipal dégaine son arme de service, automatiquement, la caméra de l’ensemble de la patrouille s’allume, de manière à ce que l’on ait une objectivation des conditions de leur intervention ; et nos 473 caméras de vidéoprotection.
Côté « nuisances et risques », vous voyez l’ensemble des sujets et les sommes qui y sont afférées. En fait, nous allons essentiellement remplacer trois véhicules et d’autres engins de nettoiement de voirie l’année prochaine ; puis, vous voyez que le gros poste, c’est la défense « incendie », c’est-à- dire le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), qui représente maintenant presque 3,8 M€ : une délibération ad hoc va vous être présentée dans quelques instants.
Enfin, dernière priorité, qui est la plus importante en termes d’argent dépensé puisque cela représente 45 % du total du budget, 48 % du budget de fonctionnement et 24 % du budget d’investissement : la priorité « familles ». Vous voyez les sous-thèmes et si je vais directement dans les actions particulièrement remarquables pour l’année prochaine : les travaux dans les écoles et dans les crèches, pour presque 600 000 € ; la poursuite du plan numérique, pour 250 000 € ; le remplacement des mobiliers et matériels scolaires.
Alors pour la Petite Enfance, vous avez maintenant un taux de réponse aux besoins des Versaillais qui s’approche de 75 % et vous voyez le détail : des places dans les dix-sept établissements municipaux, les crèches familiales, les crèches associatives, des places réservées en crèches privées. Donc un gros effort de la ville de Versailles.
Ensuite, côté « écoles », vous avez les 5 734 élèves du public, répartis dans les dix-huit établissements de la Ville, puis vous avez le 1,9 M€ de participation de la Ville aux écoles maternelles et aux écoles élémentaires sous contrat, avec un détail dans le chapitre idoine et Claire qui peut répondre à vos questions.
Enfin, les huit Maisons de quartier, qui sont un relais très important de notre politique municipale en direction des familles.
Ensuite, vous avez, dans le domaine du sport et de la culture, pour les aspects tournés vers les familles, de ces chapitres, la création de la médiathèque l’année prochaine dans l’Ancienne Poste, pour 1 700 000 € ; la rénovation d’un terrain au stade Montbauron ; puis, la recréation sur le terrain Ploix de l’espace multisports qui a été perdu à l’occasion des travaux de la ligne 18 – le Maire vous en a beaucoup parlé le mois dernier.19
Bon, vous voyez, en termes culturels il faut faire tourner nos différents établissements – je ne rentre pas dans le détail ; puis en matière de sport, même philosophie, nos stades, nos salles de sport, nos gymnases, la piscine Montbauron et les subventions de fonctionnement destinées aux associations à caractère sportif. Et vous allez avoir, dans quelques instants, une délibération ad hoc sur l’ensemble des subventions de la ville de Versailles à l’ensemble des associations récipiendaires.
Si je dois terminer en vous présentant ce qui est fait en matière de seniors, de soutien aux familles en difficulté, de fonction parentale et d’accès à la santé, là, l’essentiel de la politique de la Ville est mené à travers le Centre communal d’action sociale (CCAS) et le CCAS, cela représente une subvention de pratiquement 2,4 M€ par an et vous avez, là encore, dans le cahier thématique, une description de l’ensemble de ce que nous faisons pour accompagner les familles versaillaises.
Puis, je terminerai sur les familles par un dernier point, en rappelant que ne pas augmenter le taux des impôts depuis maintenant quinze ans, eh bien, c’est aussi une forme très importante de soutien et d’aide aux familles versaillaises.
Et je termine par une dernière vue sur les prochaines étapes budgétaires. Nous sommes aujourd’hui en train de voter le budget. Le prochain grand rendez-vous, ce sera le mois de juin 2025, où vous aurez à la fois la présentation du compte administratif, avec une analyse détaillée de ce qu’on a fait de l’argent que vous nous avez confié ; et le vote du budget supplémentaires 2025, avec reprise du résultat de cette année dont je vous ai déjà parlé.
Donc voilà, à grands traits, M. le Maire, et en complément de ce que nous avons fourni aux élus par écrit, ce qu’on pouvait dire ce soir du projet de budget 2025.
M. le Maire :
Merci beaucoup ; merci pour cette présentation très claire, pour tout ce travail, Alain, puis le travail aussi de la Direction des Finances.
Alors, Alain, vous l’a dit, ce n’est pas complet. Vous voyez, il n’y a pas les vestiaires de football sur, notamment, le stade de Porchefontaine ; il n’y a pas non plus ce qu’on va faire aussi sur l’aménagement au quartier Moser – parce qu’il est absolument nécessaire de réhabiliter les terrains sportifs qui sont au cœur du quartier Moser. Tout cela, on ne l’a pas mis parce que c’est un peu dilué, donc il n’y a pas tous les investissements, bien sûr, qui sont dessus : ce sont quelques illustrations.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Mme SIMON :
Oui, moi, j’ai encore une question.
Vous avez prévu d’augmenter les tarifs de 3 %. Cela représente quel montant, globalement, en valeur absolue, s’il vous plaît ?
M. le Maire :
Ce n’est pas partout 3 %...
M. NOURISSIER :
Non, non, vous avez un certain nombre de tarifs pour lesquels nous reconduisons les tarifs en l’état ; un certain nombre de tarifs pour lesquels l’augmentation est de 2,5 % ; et les autres, une augmentation de 3 %. L’ensemble des produits des services, là, il faut que je me rende…
M. PERES :
Les tarifs, je crois qu’on est aux environs de... ce qu’on attend en plus, c’est à peu près 250 000 € mais… sur la tarification.
M. NOURISSIER :
Oui, c’est cela… L’augmentation représente 250 000 € pour la Ville par rapport à la situation de l’année précédente. Mais si vous voulez aller dans le détail de ce que représente chacune des politiques municipales, là, il faut aller dans le détail des tableaux.20
Mme SIMON :
Non, je voulais juste avoir le montant global.
Et du coup, je me pose la question : est-ce que c’est vraiment indispensable, pour 250 000 €, d’augmenter les tarifs qui correspondent aux prestations que payent les Versaillais ? Voilà…
M. NOURISSIER :
Si l’on avait augmenté...
Mme SIMON :
… alors que le résultat de l’année va être de presque 8 M€ ?
M. NOURISSIER :
Oui, oui mais si on avait répercuté sur les Versaillais l’augmentation de nos coûts pour produire ces services, compte tenu de la dérive d’un certain nombre d’intrants, notamment les assurances, l’énergie etc., on aurait dû demander plus que 3 %, et partout.
En limitant les choses à 250 000 €, on va chercher un certain nombre de recettes supplémentaires par rapport à l’année dernière mais on ne va pas chercher tout le surcoût que nous subissons entre l’année 2024 et l’année 2025.
M. le Maire :
On comprend parfaitement votre demande ; on a ce souci, évidemment.
Maintenant, c’est vrai que tout augmente, vous le savez bien, avec notamment les dépenses d’énergie, puis tous nos prestataires augmentent et souvent de beaucoup plus que 3 %, en réalité.
Alors dans le détail, vous regarderez, évidemment, il y a le quotient familial qui fait que, dans certains cas, pour les personnes avec les ressources les plus faibles, on ne fait pas le même taux d’augmentation ; cela, vous avez pu le remarquer. Donc on fait très attention. Par contre, il n’y a rien qui dépasse 3 % alors que nous avons des augmentations, comme le disait à l’instant Alain, sur certains secteurs, qui sont nettement supérieures. Il est clair, si vous voulez, que chaque année, comme toute activité, il faut faire un minimum d’indexation parce qu’autrement, cela veut dire que vous répercutez d’année en année et vous grossissez les déficits. Et cela, on ne peut pas, compte tenu de ce que vous avez vu – c’était très clair, dans la présentation – vous avez 9 M€ de prélèvements qui sont liés à des prélèvements décidés au niveau national dans le cadre des péréquations, sans parler de ce que vous savez, la perte des recettes du parking de la place d’Armes, etc. 9 M€ de péréquations ! Donc c’est très, très élevé.
Mme SIMON :
Les impôts locaux augmentent de 1,2 M€, donc c’est… là, je vois que les impôts locaux augmentent de 1,2 M€…
M. le Maire :
Oui, c’est simplement le barème…
Mme SIMON :
… et l’année 2024 va dégager un résultat de presque 8 M€, donc voilà…
M. le Maire :
Oui mais vous voyez bien que dans la construction budgétaire…
Mme SIMON :
On pourrait ne pas le faire.21
M. le Maire :
... je parle à quelqu’un qui connaît bien l’entreprise…
Mme SIMON :
On ne creuserait pas un déficit.
M. le Maire :
… dans la construction budgétaire, on est obligé d’arriver, tout de même… on ne dégage pas d’épargne autre que l’amortissement. C’est le minimum, minimum. C’est vous dire à quel point on est vraiment concentré sur l’idée de, justement, ne pas faire porter aux Versaillais tout ce qui nous tombe dessus. Si on faisait porter les péréquations, je vous assure que ce ne serait pas 3 % d’augmentation sur les tarifs aux Versaillais. Et il y aurait une augmentation de fiscalité, c’est clair. 9 M€ de péréquations sur un budget global de fonctionnement qui tourne autour de 130 M€, c’est colossal !
Et on arrive tout de même à maintenir cette situation-là.
Alors, bien sûr, on peut dire, dans un monde idéal, si on n’avait pas ces 9 M€ de péréquations, je peux vous dire qu’effectivement, on pourrait réfléchir à baisser les tarifs. Mais dans la situation actuelle, c’est vraiment déjà le grand écart.
M. NOURISSIER :
Mais le…
M. le Maire :
Même si je comprends votre question : on a tous envie de parler de ces augmentations…
M. NOURISSIER :
Le 1,2 M€ auquel vous faites allusion, en fait, c’est 2 %, c’est la revalorisation des bases fiscales décidée par l’Etat à l’issue de la discussion budgétaire. Elle n’est pas terminée, cette discussion budgétaire mais c’est l’hypothèse de départ que, dans la construction budgétaire, nous retenons, pour atteindre le chiffre de 86,6 M€.
Pour répondre plus en détail à la question précédente, en fait, si vous allez page 8 dans le rapport, c’est là que vous voyez ce que rapporte chaque type de politique municipale. Vous voyez, la restauration scolaire, les activités périscolaires, culturelles, sportives, petite enfance, stationnement… Cela vous donne une analyse par politique, par fonction, des tarifs sur lesquels vous me posez la question.
Mme SIMON :
Oui, il est bien marqué que la Ville envisage pour 2025 une augmentation des tarifs de +3 % en moyenne, avec une modulation, etc.
M. NOURISSIER :
Non, non : ce n’est pas « en moyenne ».
(Par « en moyenne », il faut plutôt comprendre « dans la grande majorité des cas » ou « à quelques exceptions près »).
M. le Maire :
« En moyenne », c’est une erreur…
M. NOURISSIER :
On les a votés le mois dernier. Le mois dernier, on a voté une délibération dans laquelle vous aviez, encore une fois, une part de tarifs maintenus, une part de tarifs à 2,5, et une part de tarifs à 3.
Je ne sais pas pourquoi…22
M. le Maire :
Ce faisant, Anne-France Simon, vous avez raison : il y a une erreur dans l’écriture…
M. NOURISSIER :
Oui...
M. le Maire :
On n’aurait pas dû écrire… Cela, c’est tout à fait juste puisqu’on est en-dessous de cela, bien sûr. Donc on a fait une erreur de formulation. C’est juste et merci de le faire remarquer parce que c’est une erreur.
M. NOURISSIER :
C’est une erreur qui m’a échappé.
M. PERES :
C’est 3% au maximum ; effectivement, on ne l’a pas mis…
M. le Maire :
Oui, c’est important, c’est 3 % au maximum. On n’a pas de tarifs… et il y en a tout de même pas mal qui sont en-dessous. On les a votés au dernier Conseil municipal mais il faut le signaler.
Mme JACQMIN :
J’ai une question : par grands postes, bien évidemment, justement les 9,1 M€ de prélèvements et de péréquations, cela s’éclate comment, en trois ou quatre grands postes ? Entre l’Agglomération, la Région…
M. le Maire :
Alors, dans les péréquations, vous avez la péréquation classique que, chaque année, vous avez. C’est la péréquation qu’on appelle le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), comme vous le savez. Donc on est une Intercommunalité qui est une Intercommunalité considérée comme riche, donc cela se passe via l’Intercommunalité qui nous redistribue, suivant un système calculé au niveau national et adapté au niveau local, sur la ville de Versailles. Donc en gros, c’est 2,6 chaque année.
Mme JACQMIN :
2,6 ?
M. le Maire :
Oui, à peu près.
Ensuite, vous avez le prélèvement au titre de la mesure exceptionnelle de cette année, puisque vous savez que le 1 er septembre… on travaille sur les bases, bien sûr, de la présentation du budget par le précédent gouvernement, qui est aujourd’hui démissionnaire. On ne peut pas travailler sur autre chose.
Mme JACQMIN :
Oui, oui…
M. le Maire :
Donc là, si vous voulez, vous avez une contribution au niveau national, qui était de 2,8 Mds€, qui était concentrée sur les 400...23
Mme JACQMIN :
Oui, je me souviens…
M. le Maire :
… collectivités territoriales les plus riches ; on en faisait partie puisqu’on était au-dessus de 40 M€ de budget, donc cette contribution, pour nous, c’était également quasiment la même somme : 2,6 M€. Donc cela, c’étaient les deux péréquations les plus lourdes.
Ensuite, on a intégré tout de même la contribution puisque nous sommes une ville qui est carencée, si vous voulez, puisque nous sommes une ville, vous savez…
Mme JACQMIN :
Les logements sociaux, oui…
M. le Maire :
… avec un taux de logements sociaux de 22,5 %, ce qui fait qu’on est à pleine contribution, de l’ordre de 1,5 M€. Donc cela, c’est les principaux postes… Qu’est-ce que j’oublie, Alain ?
M. NOURISSIER :
Oui, oui, cela, ce sont les postes qui vous sont décrits vraiment dans le détail, page 12 et page 13 du rapport…
M. le Maire :
J’en oublie un, c’est lequel ?
M. NOURISSIER :
Eh bien, le prélèvement sur les amendes de police…
M. le Maire :
Ah oui, le prélèvement sur les amendes de police, tu as raison. Le prélèvement sur les amendes de police, alors là, c’est un truc assez aberrant, il faut bien le reconnaître. C’est que, vous savez, il y a eu une contribution qui a été demandée au niveau de la région Ile-de-France pour financer le métro du Grand Paris. Donc il y a une affectation qui a été faite par la loi, si vous voulez, des recettes des amendes de police mais alors, forfaitairement, il a été fixé une somme élevée – c’est une somme d’1,8 M€ – et il se trouve que nos recettes sont inférieures, en réalité. Donc on a un delta qui est de l’ordre de 900 000 €, chaque année. Cela, c’est une aberration. Charles Rodwell le sait bien parce que je lui ai demandé si on pouvait mettre un amendement. Charles a obtenu déjà qu’il soit examiné mais malheureusement, dans la procédure budgétaire, on était, je pense, confronté au fait que… Pourquoi on ne l’a pas eu, finalement ? Tu peux me le rappeler, Charles ?
M. RODWELL :
Parce que le 49-3…
M. le Maire :
49-3…
M. RODWELL :
… est arrivé et le gouvernement est tombé.
M. le Maire :
Ok.24
M. RODWELL :
Mais on le redéposera.
M. le Maire :
Tu le redéposeras, oui, c’est important de le redéposer. Donc on a essayé parce que...
Mme JACQMIN :
Cela va bien se passer, Charles, tu vas voir…
M. le Maire :
… c’est une aberration… Au moins qu’on plafonne, si vous voulez. On comprend, ok, au niveau régional, contribuer au financement du métro du Grand Paris mais alors contribuer au-delà des recettes que l’on perçoit réellement des amendes de police, cela, on l’avait un peu « en travers de la gorge ». D’où, si vous voulez, voilà, j’ai demandé à Charles si on pouvait… on a fait cela ensemble mais on n’a pas réussi, comme l’explique Charles, dans le cadre…
M. RODWELL :
On en « remettra un coup »...
M. le Maire :
On en « remettra un coup ». Merci.
Mme JACQMIN :
Il manque 600 000 €, François ; je suis casse-pied, je sais.
M. le Maire :
Qu’est-ce que c’est les 600 000 € ? Qu’est-ce que j’ai dit ?
Mme JACQMIN :
Sur les 9,1 M€, j’arrive, de ce que tu nous as dit…
M. le Maire :
J’ai parlé du « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU).
Mme JACQMIN :
Il manque 600 k€. J’ai 2,6 M€ de péréquation classique ; 2,6 M€ pour la mesure exceptionnelle ; 1,5 M€ pour les logements sociaux ; 900 000 € pour les amendes…
M. le Maire :
Cela, j’en ai parlé…
Mme JACQMIN :
Donc il y a… je n’arrive pas à arriver à 9,1 M€ sur les… il doit manquer un poste…
M. le Maire :
Bon, il faudra regarder…25
M. NOURISSIER :
Non, non, non. Mais si, si, si, bien sûr, on y arrive.
Mme JACQMIN :
Non mais, comme on est tous ensemble…
M. le Maire :
J’ai parlé du FPIC.
M. NOURISSIER :
2,6 + 1,1 + 0,9 + 1,9 + 2,6. Voilà. Vous arrivez « pile ».
Mme JACQMIN :
Oui, à peu près.
M. le Maire :
Donc cela correspond. Ok. Je n’ai pas calculé ce que j’ai dit…
Mme JACQMIN :
Et sur les péréquations classiques, entre l’Intercommunalité, la Région… Il y a une péréquation sur la Région ou pas ? Enfin, on verse quoi…
M. le Maire :
Pardon ?
Mme JACQMIN :
On verse quoi à la Région ? Combien ?
M. le Maire :
Alors, cette année, c’est un peu compliqué… On est malheureusement aussi prélevé, aujourd’hui, au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Le FSRIF, si vous voulez, c’est une contribution qui est un peu le même principe que le FPIC, c’est-à-dire qu’on est considéré comme riche par rapport à la moyenne de la région Ile-de-France. Jusqu’à présent, on n’était pas prélevé au titre du FSRIF. Normalement, la loi ne permet pas que l’on prélève une commune à la fois au titre du FPIC et du FSRIF. Donc vous allez me dire « mais vous ne payez pas, pas de problème » mais malheureusement, cela commence à partir de cette année – alors, là, il y a un décalage dans le temps. Donc à partir du budget de 2026, pour le coup, du fait qu’il y ait cette règle, qui est très saine de dire « on ne peut pas être prélevé pour le FSRIF et pour le FPIC » – ce qui est tout de même un peu aberrant mais elle s’appliquera pour nous uniquement en 2026. En 2025, malheureusement, on doit payer la moitié de la somme.
M. NOURISSIER :
On fait l’avance.
M. le Maire :
On fait l’avance, en gros ; donc c’est pour cela.
Mme JACQMIN :
Et cela représente combien ?26
M. le Maire :
Alors, la totalité du prélèvement au titre du FSRIF, c’est une somme de 1,9 M€. C’est peut-être mes 800 000 qui manquent, d’ailleurs…
M. NOURISSIER :
Non, non, non, non, il ne manque rien, là : on retrouve les 9,1 M€.
Mme JACQMIN :
Oui, donc c’est 1,9 M€ qui vont à la région Ile-de-France, c’est cela ? Enfin, aux communes les moins riches d’Ile-de-France ?
M. le Maire :
Oui, dans le budget, pour la prévision de 2025, nous sommes obligés d’intégrer cette somme…
Mme JACQMIN :
Oui, c’est cela.
M. le Maire :
… mais uniquement pour 2025. Je vous rassure, en 2026, on n’aura pas cela.
M. NOURISSIER :
Ce n’est pas de l’argent qui va à la Région. C’est de l’argent qui est pris aux villes riches et qui est redistribué, dans le cadre de la région Ile-de-France, aux communes moins favorisées. Donc c’est un transfert mais pour nous, c’est de l’argent que nous n’avons plus. Qu’on soit « tondu » au titre du FPIC ou du FSRIF, c’est à peu près la même chose : il s’agit toujours de villes riches, contributrices – Versailles – et de villes qui bénéficient, quelque part, de l’argent collecté soit par l’Etat, soit par la Région, à des communes moins favorisées que nous.
M. le Maire :
Sachant d’ailleurs – il faut toujours bien avoir cela en tête, on le répète régulièrement, vous le savez mais c’est important que les Versaillais comprennent cela – ce calcul de richesse est fait sur la richesse des familles versaillaises…
Mme JACQMIN :
Oui…
M. le Maire :
Donc c’est un potentiel fiscal, en réalité, élevé mais la Ville elle-même – on le répète toujours, c’est important de le savoir – elle est pauvre ; elle est historiquement pauvre parce qu’il n’y a pas d’activité économique, ici, donc…
Mme JACQMIN :
Oui, justement, j’aime bien le schéma « pour 100 € reçus ; pour 100 € dépensés » ; c’est à peu près la sorte de ticket de caisse qu’on a l’habitude de faire au Rassemblement National, donc ce qu’on peut noter, du coup, c’est que pour 100 € reçus, on a le pourcentage de cette péréquation, donc étant donné que le contribuable versaillais représente 40 % des impôts reçus, on peut estimer qu’il représente 40 % de cette péréquation. Ce n’est pas absurde, budgétairement…
M. le Maire :
Oui, oui puisqu’effectivement, c’est la part de la contribution des Versaillais dans notre budget, oui.27
Mme JACQMIN :
Voilà.
M. le Maire :
On peut tout à fait faire ce raisonnement, oui.
Mme JACQMIN :
Donc sur un budget de 140 M€ en gros – tous à vos calculettes – en fait, on a 2,6 M€ sur 140. Cela ne représente donc que 3 % du budget, c’est cela ? Je ne dis pas d’âneries ?
M. le Maire :
Je pense qu’Anne Jacqmin veut nous parler de la contribution des Versaillais au phénomène de péréquation, c’est cela ?
Mme JACQMIN :
Oui…
M. le Maire :
Mais il faut prendre les 9… Prenez les 9.
M. NOURISSIER :
Oui, c’est les 9.
Mme JACQMIN :
Oui, c’est les 9.
M. NOURISSIER :
C’est de l’argent qu’on n’a pas…
Mme JACQMIN :
Donc c’est 10 %...
M. le Maire :
C’est 10%, à peu près…
M. NOURISSIER :
C’est de l’argent qu’on nous prend, qu’on n’a plus, donc pour tous les Versaillais, pour l’ensemble de la communauté versaillaise, il manque au départ 9,1 M€.
M. le Maire :
Et attention, vous avez, dans le document qu’on a fait, dans le journal qui est diffusé à tous les Versaillais, on a fait une double présentation.
La première présentation, c’est depuis 2008 puisque notre équipe est en place depuis l’année 2008, par la perte de recettes que l’on a, par des décisions diverses et autres. C’est la première chose. La deuxième présentation, c’est simplement le phénomène de péréquation et de péréquation actuelle et récente ; et vous voyez que c’est tout de même colossal parce que…28
Mme JACQMIN :
Oui, oui mais justement… parce qu’en fait, pour simplifier, pour communiquer au plus large, donc pour un Versaillais qui paye 100 € de taxe foncière, il y en a bien 10 qui partent à ce titre-là ?
M. le Maire :
Au titre de la péréquation ?
Mme JACQMIN :
En gros, allez 9,2.
M. le Maire :
Oui, oui… On peut tenir ce raisonnement.
M. NOURISSIER :
Oui, c’est un raisonnement…
Mme JACQMIN :
Ok. Merci.
M. le Maire :
Absolument. On peut donner un double raisonnement. Montrer, si vous voulez, que depuis 2008, en réalité, nous avons beaucoup perdu en richesse parce qu’il y avait notamment aussi la DGF dont on ne parle pas… Là, vous avez vu, la DGF, aujourd’hui, elle est de 9 M€ ; la DGF que nous avions en 2008, elle était presque de 21 M€. Donc là, on est vraiment... La DGF, c’est ce qu’on recevait de l’Etat. La DGF a baissé régulièrement et notamment, il y a eu une accélération de la baisse de la DGF en 2014-2016, où là, vous avez eu une baisse très forte de la DGF. Bon. Donc on se retrouve dans cette situation-là.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la contribution au SDIS.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 42 voix, 4 voix contre (Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA), 1 abstention (Mme Pilar SALDIVIA).
D.2024.12.105
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2025.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines du 16 octobre 2024 relatives aux contributions individualisées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et à leur mode de calcul pour 2025 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS n° 2024-144 du 18 novembre 2024 relatif à la contribution individualisée pour 2025 de la commune de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu la délibération n° D.2023.12.106 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2024 de la contribution annuelle de la Ville au fonctionnement du SDIS des Yvelines ;29
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 931 « Sécurité », article par fonction 9312 « Incendie et secours », article par nature 6553 « service d’incendie », service gestionnaire D3102 « Exécution comptable ».
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Chaque année, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2025, il est fixé à 3 771 198,89 € pour la ville de Versailles.
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2024 était de 3 709 709,41 €.
Le montant appelé auprès des communes et EPCI évolue, au global, selon la révision prévue réglementairement, en fonction de l’inflation constatée (Indice des prix à la consommation), soit + 1,83% en 2025. Sa répartition par collectivité dépend des statistiques INSEE relatives au nombre d’habitants (80% du montant) et au nombre d’emplois (20% du montant) par collectivité.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2025, en optant pour un paiement par douzième.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention ci-annexée relative aux modalités de paiement, pour 2025, de la contribution de la ville de Versailles au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 771 198,89 €, et dont le versement sera mensuel ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Oui, c’est encore moi.
Bon, là, c’est très simple. Le SDIS nous présente chaque année la facture. On n’a aucune marge de manœuvre et il faut acquitter la facture demandée par le SDIS. Il y a quelques années, nous avions tenté de dialoguer avec le SDIS mais nous avons été battus au Tribunal administratif
Donc la délibération se borne à vous dire que le montant de la contribution pour 2025 est de presque 3,8 M€ ; il était de 3,7 M€ l’année dernière, donc le SDIS nous applique l’inflation.
Mme JACQMIN :
Est-ce que l’augmentation est répartie sur toute l’Agglomération de façon équitable ? Ou est-ce qu’encore une fois, on paye un peu plus que les autres ? Non ?
M. NOURISSIER :
Non, non, c’est un calcul…
M. le Maire :
Tout le monde a la même tarification.
M. NOURISSIER :
Tout le monde subit la même augmentation.30
M. le Maire :
Y a -t-il d’autres observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante sur le retour incitatif.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2024.12.106
Retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2024.
Demande de fonds de concours de la ville de Versailles auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L5211-10 et L.5216-5-VI ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc,
Vu la décision n° dB.2024.045 du 19 septembre 2024 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand parc fixant, pour l’exercice 2024, les modalités de calcul et le montant du retour incitatif aux communes ayant contribué à la croissance fiscale intercommunale en 2023 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : 901 « Sécurité », article 9011 « Police, sécurité, justice », nature 13251 « Subventions d’investissement affectés à un équipement non amortissable – Groupement de collectivités / GFP de rattachement », programme ABATPU162 « Police municipale - Nouveaux locaux », BATPMCHANT « Police municipale - 93 rue des Chantiers » ; 908 « Aménagement et services urbains, environnement », article 90849 « Sécurité routière », nature 13251 « Subventions d’investissement affectés à un équipement non amortissable – Groupement de collectivités / GFP de rattachement », programme AAMUR160 « Abords Lescot / Carrefour Lescot- Solferino- Haussmann » ; 905 « Aménagement des territoires et habitat », article 90518 « Autres actions d'aménagement urbain », nature 13251 « Subventions d’investissement affectés à un équipement non amortissable – Groupement de collectivités / GFP de rattachement », programme AAMUR157 « Carrés Saint-Louis » ; 905 « Aménagement des territoires et habitat », article 90512 « Eclairage public », nature 13251 « Subventions d’investissement affectés à un équipement non amortissable – Groupement de collectivités / GFP de rattachement », programme BECLP054 « Eclairage public - Rénovation ».
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La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc reverse aux communes, sous la forme d’un retour incitatif, une part de la contribution communale à la croissance fiscale intercommunale.
La contribution à la croissance fiscale intercommunale de la ville de Versailles est reversée par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc de la manière suivante pour l’exercice 2024 : par réduction du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) 2024, en section de fonctionnement, et l’attribution d’un fonds de concours, dans le cadre de l’aide à l’effort d’investissement des communes.
Le montant de ce retour incitatif versé par la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sous la forme d’un fonds de concours a été fixé pour la commune de Versailles à 1 450 783 €, pour l’année 2024, conformément à la décision n° dB.2024.045 du 19 septembre 2024 du Bureau communautaire.
Ce fonds de concours ne doit pas dépasser 50% du montant HT des investissements réalisés (net de subventions) et doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal précisant la liste du ou des équipements pour lesquels le fonds de concours est proposé.
Dans ce cadre, les opérations au titre de laquelle le fonds de concours est sollicité sont les suivantes :
- l’aménagement des nouveaux locaux de la Police Municipale, 93 rue des Chantiers,
- l’aménagement des abords de la rue Pierre Lescot et du carrefour Lescot – Solferino – Haussmann,
- l’aménagement du Carré à l’Avoine dans les Carrés Saint-Louis,
- la rénovation de l’éclairage public 2024.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : -----------------------31
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de solliciter auprès de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, l‘attribution d’un fonds de concours à hauteur de 1 450 783 € au titre des opérations suivantes :
Opération Coût travaux (HT) Subvention Coût commune Plafond (50%)
Fonds de
concours
sollicité
Livraison
Opération de programmation et de conduite d'opération
Police municipale - Nouveaux locaux - 93 rue des Chantiers 2 916 000 € - € 2 916 000 € 1 458 000 € 950 783 € 2026
Opérations d'aménagement urbain
Abords Lescot / carrefour Lescot- Solferino- Haussmann 478 000 € - € 478 000 € 239 000 € 150 000 € 2024
Aménagement du Carré à l’Avoine dans les Carrés Saint-
Louis 478 000 € - € 478 000 € 239 000 € 200 000 € 2024
Eclairage public - Rénovation 2024 491 000 € 76 500 € 414 500 € 207 250 € 150 000 € 2024
4 363 000 € 76 500 € 4 286 500 € 2 143 250 € 1 450 783 €
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Oui, nous demandons des fonds de concours auprès de Versailles Grand Parc (VGP) pour réaliser un certain nombre d’investissements.
Le principe, c’est que la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc reverse aux communes, sous forme d’un retour incitatif, une part de la contribution communale de chacune des communes membres à la croissance fiscale intercommunautaire. Voilà.
Ensuite, VGP peut soit nous aider au niveau de notre budget de fonctionnement, en prenant en charge une partie du FPIC – cela, c’est une décision qui sera prise ou qui ne sera pas prise dans les premiers mois de 2025.
Puis, en matière d’investissements, dans la limite de 50 % du montant hors taxe (HT) des investissements réalisés, on peut demander une aide de l’Intercommunalité et nous avons retenu un, deux, trois, quatre projets qui vous sont décrits dans le petit tableau en fin de délibération : pour la police municipale, 950 000 € ; pour les abords du carrefour Lescot-Solférino-Haussmann, à côté de la Maison de quartier Clagny-Glatigny, 150 000 € ; pour l’aménagement d’un des carrés Saint-Louis, le Carré à l’Avoine, 200 000 € ; et enfin, la rénovation de l’éclairage public, 150 000 € ; pour un total, donc d’1 450 000 €.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Oui, Anne Jacqmin ?
Mme JACQMIN :
Alors, pour bien comprendre, pour nos amis, pour nos concitoyens, ça, en fait, c’est inclus dans… en dépenses, on a 2,6 M€ d’Intercommunalité, donc on souhaite en récupérer un fonds de concours sur 1,4 M€, c’est cela ?
M. NOURISSIER :
Non. Non, non…
Mme JACQMIN :
Enfin, c’est un peu réducteur mais c’est pour essayer d’expliquer aux gens…32
M. le Maire :
Enfin, disons, ce n’est pas qu’on en « récupère » parce que c’est indépendant mais disons que vous savez, on a vraiment fait en sorte que l’Intercommunalité soit prioritairement orientée vers l’aide des communes, donc on a historiquement fait en sorte que, dans cette Intercommunalité, le retour sur les communes soit important. Aujourd’hui, le budget de l’Intercommunalité devient également très serré et en fonction de ce que l’on pourra faire, on est à 10 %, en fait, aujourd’hui pris en charge, en gros, par l’Intercommunalité au niveau du FPIC. Est-ce qu’on mettra plus ? On verra, on verra…
Mme JACQMIN :
Il n’est pas absurde de dire, encore une fois, toujours dans mon souci de simplification, que les 2,6 M€ d’Intercommunalité sont à mettre en regard…
M. le Maire :
Oui, on peut…
Mme JACQMIN :
… du fonds de concours.
M. le Maire :
… on peut faire cela…
Mme JACQMIN :
Voilà. C’est un peu comme l’Europe : on verse 4 Mds pour en récupérer la moitié d’un…
M. le Maire :
On peut dire qu’effectivement... alors, il faudrait, pour être tout à fait exact, regarder parce que le retour que nous avons de l’Intercommunalité, c’est un retour par plusieurs types de financements. Si on faisait ce type de comparaison, il faudrait mettre l’intégralité.
Mme JACQMIN :
Elle est de quelle nature, justement ?
M. le Maire :
Sur ?
Mme JACQMIN :
Oui, l’Intercommunalité ?
M. NOURISSIER :
Eh bien, sur l’Intercommunalité, si vous voulez, ce qu’on a, c’est qu’on a un retour de l’Intercommunalité qui... je n’ai pas les chiffres...
M. NOURISSIER :
En fait, l’Intercommunalité redonne aux communes une partie de la fiscalité économique transférée en 2010, au moment de la suppression de la taxe professionnelle. Pour la ville de Versailles, cela représente 13,4 M€. Donc cela, c’est ce qu’on appelle l’Attribution de compensation (AC). C’est ce qu’on reçoit, cela va dans le premier quart, en haut du tableau que vous avez sous les yeux, au titre des impôts et taxes : dans les 86,6 M€, vous avez 13,4 M€ qui viennent de l’Intercommunalité.
Puis, au-delà, il y a ce dont nous sommes en train de discuter : soit la prise en charge partielle du FPIC – demain, peut-être, du FSRIF – soit les incitations en termes d’investissements et là, c’est l’objet de la délibération que nous sommes en train d’examiner.33
Mme JACQMIN :
Ok. Merci.
M. le Maire :
Y a-t-il d’autres questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Nous passons aux subventions de fonctionnement aux associations.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2024.12.107
Subventions de fonctionnement de la ville de Versailles aux associations. Année 2025.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « loi asap ») ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° D.2023.12.112 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour les années 2023 et 2024, et relevant le seuil de conventionnement de 4 000 à 23 000 € ;
Vu les dossiers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu les imputations budgétaires correspondantes : chapitres 930 à 938, nature comptable 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations, et aux autres organismes de droit privé - autres personnes de droit privé » ;
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La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de 150 associations versaillaises afin de bénéficier d’une aide financière au titre de l’année 2025. Ces demandes, concernant des domaines variés ont fait l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les associations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Pour rappel, le seuil de conventionnement appliqué à la ville de Versailles est fixé à 23 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes versaillais pour les années 2024 et 2025, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
Avis favorable des commissions concernées.34
Mme PIGANEAU :
Oui, chers collègues, M. le Maire, la ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée cette année par 147 associations afin de bénéficier d’une aide financière pour l’année 2025.
Ces demandes concernent des domaines très variés et font l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, en particulier pour identifier l’intérêt général local des activités développées par ces associations. Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville, telle que présentée dans l’annexe ci-jointe – vous avez le tableau complet juste après, sur trois pages.
Le total de ces subventions se monte à 801 800 € et l’an dernier, c’était 801 450 € ; le montant des aides versées est stable.
Donc je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’adopter la délibération suivante, c’est-à-dire d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations, pour les années 2024 et 2025 – 2024 parce qu’il y a une association qui bénéficie toujours, un an après, de sa subvention – pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe et d’autoriser M. le Maire à signer les conventions et les actes auxquels elles se rapportent.
Merci.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Mme JULLIE :
Oui, moi, M. le Maire, j’aurais bien aimé… j’avais une petite question : je voulais savoir quelles étaient les règles pour la définition des montants. J’imagine qu’il y a des barèmes ? Ou c’est en fonction de la demande, dans les dossiers ? Comment est-ce qu’on définit ces montants ?
Mme PIGANEAU :
Déjà, chaque adjoint est « maître » dans sa délégation. Donc c’est chaque Service, chaque Direction qui examine les dossiers et chaque Maire-adjoint valide la subvention qui est proposée.
En général, les associations font une demande d’une certaine somme et après, en fonction déjà du budget qui est alloué à chacun, le Maire-adjoint décide de suivre cette somme ou de reconduire – très souvent, c’est une reconduction de celle qu’il y avait les années précédentes.
Après, cela dépend de chaque adjoint : je pense aux subventions, par exemple, qui sont données au niveau du Service Jeunesse, pour le scoutisme, c’est extrêmement bien hiérarchisé, c’est très, très bien calculé puisque c’est en fonction du nombre de scouts versaillais qui sont là et il y a un montant qui est versé par scout ; c’est pour cela que cela évolue d’ailleurs chaque année, en fonction du nombre de scouts qu’ont ces différentes troupes.
Vraiment, à chaque fois, les dossiers sont extrêmement bien examinés ; on a une page entière de…
M. le Maire :
Oui, puis je remercie aussi beaucoup Sylvie parce qu’elle fait un gros travail avec les différents adjointes et adjoints, pour vraiment caler cela.
Oui, Anne-France Simon ?
Mme SIMON :
Oui, moi, je voulais savoir pourquoi les subventions de l’Ordre de Malte et du Secours Populaire Français avaient augmenté de manière significative.
Mme PIGANEAU :
Peut-être que M. Chatelus peut répondre… En fait, il s’avère que l’activité a encore augmenté.35
M. CHATELUS :
Effectivement, l’activité a fortement augmenté.
Les subventions sont évaluées en fonction du nombre de bénéficiaires et l’Ordre de Malte, particulièrement, c’est spécialement sur la question des maraudes ; le Secours Populaire, tout le monde peut le constater aujourd’hui, les personnes dans le besoin, notamment des distributions alimentaires qu’ils sont amenés à faire, hélas, avec les temps que nous connaissons aujourd’hui, ne sont pas en diminution.
Donc ils ont un certain nombre de projets, d’actions très concrètes qui ont été présentées et instruites, en dialogue avec eux et c’est pour cela que j’ai proposé à M. le Maire que l’on augmente cette subvention, pour vraiment les accompagner dans cet effort important qu’ils font en faveur des plus déshérités.
Mme SIMON :
Et la Sécurité civile aussi, elle fait des maraudes, à Versailles ?
M. CHATELUS :
Non, pour le moment… enfin, elle a pu en faire ponctuellement mais actuellement, le terrain des maraudes est couvert par l’Ordre de Malte et par la Croix-Rouge française…
Mme SIMON :
Et pourquoi…
M. CHATELUS :
… puis, de jour, par l’équipe « cohésion sociale » du CCAS.
Mme SIMON :
D’accord. Et qu’est-ce qui décide la répartition des territoires ?
M. CHATELUS :
Les missions, elles sont confiées par le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), par la régulation du 115. Moi, j’invite les différentes associations, surtout celles qui voudraient entrer sur le secteur, d’entrer là où il y aurait des besoins. Donc le mieux, c’est qu’ils se parlent entre eux et qu’éventuellement, ils parlent aussi avec le 115 qui est le donneur d’ordres, en nous informant aussi parce que ces maraudes sont vraiment l’occasion d’avoir des renseignements extrêmement utiles pour, par ailleurs, mes équipes de travailleurs sociaux du CCAS.
M. le Maire :
Oui, cela reste souvent de petites augmentations. Malheureusement, on aimerait faire plus, compte tenu des problèmes dans la rue qu’on a aujourd’hui, pour le Secours Populaire et l’Ordre de Malte mais cela reste raisonnable : c’est 500 € de plus d’un côté, 750 € pour l’autre Association. Malheureusement, cela, c’est la vie versaillaise. C’est là où on dit : ce n’est pas une ville riche ; cela, c’est sûr.
Mme SIMON :
C’est parce que les autres sont « flat »…
M. le Maire :
Non mais c’est vrai. Non, non mais c’est toujours… Votre réflexion est intéressante et permet justement de montrer pourquoi on l’a fait mais il y a un vrai souci. Et les associations – je le sais parce qu’on en a discuté, aussi bien avec François-Gilles qu’avec Sylvie – leurs demandes étaient plus élevées, en réalité. On n’a pas pu répondre à leurs demandes compte tenu des préoccupations qu’ils ont. C’est clair que, sur le Secours Populaire, ils ont une très forte demande aujourd’hui, malheureusement.36
Mme JULLIE :
M. le Maire, excusez-moi, je me permets de… J’en profite pour demander des nouvelles de « SOS Accueil » parce que je n’ai pas trop suivi… Je vous lis un tout petit extrait d’un courrier que j’avais reçu il y a deux ans : « après quarante ans d’existence, l’association SOS Accueil va disparaître faute de local etc. lui permettant d’accueillir les Sans domicile fixe (SDF) ». Qu’est-ce qu’il s’est passé finalement suite à cela ? On a réussi à les reloger ou…
M. le Maire :
Alors, ils sont relogés. C’est une association qui fait un excellent travail, avec des gens d’un très grand dévouement, donc ils ont trouvé une solution de relogement qui est sur la commune de Saint-Cyr, enfin à proximité immédiate de Versailles, donc un bâtiment qui est bien adapté. Donc l’Association continue son travail. Le fait qu’ils soient logés, effectivement, maintenant, vraiment à la frontière des deux communes, fait que cela a un peu changé la population qu’ils soutiennent mais ils restent, bien sûr, actifs.
Mme JULLIE :
Je vous remercie.
Mme PIGANEAU :
Et si je peux me permettre, au niveau des bénévoles, les bénévoles versaillais continuent à aller à « SOS Accueil ».
M. CHATELUS :
Pas tous mais une grande partie, et « SOS Accueil », d’après ce qu’ils nous disent, a renouvelé et rajeuni une bonne partie de son personnel bénévole et de son personnel salarié puisqu’ils ont quelques salariés. Ils ont toujours une certaine présence à Versailles, c’est la raison pour laquelle, dans la liste des associations qui bénéficient d’une subvention de notre part, vous trouvez toujours « SOS Accueil ».
M. le Maire :
On a beaucoup, beaucoup d’estime pour cette Association. Cela, c’est clair. Son Président, Bernard Doin, puis d’autres personnalités, sont bien connus de nos services sociaux, n’est-ce pas, François- Gilles ?
Est- ce qu’il y a des votes contre ?
Est- ce qu’il y a des abstentions ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 34
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 42 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 42 voix. Les élus suivants ne prennent pas part au vote pour les associations ci-dessous dont ils sont administrateurs : - Mme Corinne FORBICE (Centre de Soins des Petits-Bois),
- M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE (Comité d’entente des associations patriotiques et mémorielles de Versailles),
- Mme Florence MELLOR (Association de Jumelage Versailles-Potsdam).
D.2024.12.108
Projet de solidarité relevant de l'intérêt général.
2ème attribution des bourses aux projets jeunes de la ville de Versailles pour l'année 2024.
Mme Marie-Agnes AMABILE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2009.07.112 du Conseil municipal de Versailles du 2 juillet 2009 portant sur le principe de l'attribution de bourses pour financer des projets mis en place par les jeunes versaillais ;
Vu la délibération n° D.2024.06.55 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 relative à l’attribution des bourses aux projets jeunes de la Ville pour l’année 2024 ;
Vu les dossiers de demandes de bourses jeunes au titre de l'année 2024 ;37
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93338 « Jeunesse et loisirs - Autres activités pour les jeunes », nature comptable 65131 « « Bourses », service E4760 « Service jeunesse ».
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• Par délibération du 2 juillet 2009 susvisée, le Conseil municipal a approuvé la création d’une bourse pour financer et promouvoir les projets de solidarité, relevant de l’intérêt général, entrepris par de jeunes versaillais, âgés de 15 à 30 ans.
Pour rappel, au titre de l’année 2024, l’appel à projets a été lancé via le site internet Jversailles.fr, les réseaux sociaux, une newsletter, le magazine municipal et via une campagne dans les établissements scolaires (lycées et établissements d’enseignement supérieur) et maisons de quartier.
A cette occasion, le règlement de la bourse aux projets Jeunes a été remis à jour afin de clarifier les critères de sélection et les montants d’attribution pour les projets locaux et les projets humanitaires à l’étranger.
Le montant total alloué à la bourse aux projets jeunes est de 4 000 €. Plusieurs commissions d’attribution ont eu lieu au cours de l’année, en fonction des dossiers reçus.
Une première commission avait proposé le soutien de 10 projets pour un montant total de 3 300 €. Par la délibération du 20 juin, le Conseil municipal avait validé l’attribution de ces 10 bourses.
• Au cours d’une deuxième commission, courant de cette année, 3 nouveaux dossiers ont été reçus.
Au vu des critères de sélection préétablis dans le règlement reposant notamment sur le dynamisme du projet et son caractère sérieux (projet relevant de l’intérêt général, social ou humanitaire, budget équilibré, équipe constituée uniquement de versaillais pour les projets à l’étranger...), voici le projet qu’il est proposé de soutenir par la présente délibération, pour un montant total de 300 € :
Les Jo à vélo : 2 jeunes versaillais de 23 ans (tous deux prénommés Joseph) ont décidé de traverser les 3 Amériques à vélo, au départ de Calgary au Canada jusqu’à Ushuaïa en Argentine (20 000 km) pour promouvoir, soutenir et lever des fonds (par le biais de newsletters, de vlogs…) pour l’association Visitatio qui a une antenne située à Versailles.
La traversée a débuté en octobre 2024 et prendra fin en juin 2025.
Fondé en 2017, Visitatio met en œuvre et promeut en France une approche innovante des soins palliatifs basée sur la mobilisation locale de soignants et de bénévoles pour que chacun puisse vivre sa vie chez soi, jusqu’au bout, entouré et soulagé.
Un suivi de ce projet sera assuré par le Service municipal Jeunesse. Les bénéficiaires de cette bourse sont invités à produire un compte-rendu, avec témoignages et photos, de leurs expériences.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer une bourse Jeunes de la ville de Versailles au projet humanitaire et social suivant, pour l’année 2024, d’un montant de :
- 300 € à Joseph de Vallavieille pour le projet Les Jo à vélo ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme AMABILE :
Merci.
Mes chers collègues, M. le Maire, dans le cadre de la bourse aux projets « jeunes », qui est un dispositif qui a été créé en 2009 visant à promouvoir et soutenir les projets de solidarité entrepris par des jeunes Versaillais et suite à une commission de travail avec les services et les élus de la Mairie concernés, nous vous proposons de soutenir, parmi les différents dossiers que nous avons reçus ces derniers mois, le projet de deux jeunes Versaillais de 23 ans qui ont décidé de se lancer un défi sportif de taille puisqu’ils vont parcourir 20 000 km en vélo en Amérique. Et cette aventure permettra de lever des fonds pour une association qui accompagne les personnes en fin de vie.
Donc pour soutenir ces deux jeunes dans leur très belle aventure et pour soutenir également la levée de fonds qu’ils vont faire pour l’association, nous vous proposons d’attribuer une bourse de 300 € à ces deux jeunes, permettant ainsi de financer une partie de leur aventure.
Et vous pouvez d’ailleurs suivre ces aventures sur Instagram puisqu’ils ont un compte qui s’appelle « @lesjo.avelo », sur lequel ils partagent leur quotidien.38
M. le Maire :
Très bien.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Mme JULLIE :
M. le Maire, l’an dernier, j’avais déjà voté contre. Je considère qu’il faut apprendre aux jeunes à ne pas venir chercher l’argent public, pour ensuite chercher à lever des fonds. Il faut qu’ils apprennent à trouver vraiment de l’argent que des gens donnent, de l’argent privé, des vrais sponsors. Cette idée- là, de venir chercher des fonds publics, me déplaît. Je trouve que cela fait partie aussi du projet de gagner eux-mêmes cet argent.
M. le Maire :
Alors, je pense qu’il est important de rappeler, Marie-Agnès, qu’il y a d’autres bourses de mêmes montants, donc des montants qui sont très faibles mais bon, qui sont importants pour eux parce que cela permet aussi d’aller chercher d’autres subventions, parce qu’ils sont labellisés. Mais vous voyez que...
Mme AMABILE :
Oui, en l’occurrence, leur projet à eux, comme les projets d’ailleurs qu’on subventionne, ce sont… Là, l’argent qu’ils cherchent, cela s’élève à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Donc nous, la contribution qu’on apporte, elle est au titre de la Ville parce que ce sont deux jeunes Versaillais qu’on suit aussi depuis un certain temps, qui nous tiennent au courant, qui sont très fiers d’être versaillais. Donc c’est une participation mais très minime parce qu’effectivement, vous avez raison, je trouve que cela fait partie de la construction aussi d’un jeune, d’aller à la recherche, d’apprendre à vendre son projet. Et c’est d’ailleurs ce qu’ils font puisqu’ils sont sponsorisés par d’autres territoires mais également par des entreprises qui sponsorisent leur projet.
Mme JULLIE :
Le montant est faible mais je m’exprime sur le principe.
Mme AMABILE :
Oui, oui…
Mme JULLIE :
Moi, quand je suis contre un principe, même un montant faible, je dis non. Voilà.
Mme AMABILE :
Oui, oui, je comprends ; je comprends.
M. le Maire :
D’ailleurs, même moi, j’insiste pour dire qu’ils ne sont pas seuls et qu’on a voté, dans le cadre des bourses « jeunes », on en a adopté dix autres le 20 juin 2024.
C’est important, pour ne pas croire que ce sont des privilégiés.
Mme AMABILE :
Oui, oui, totalement.
M. le Maire :
C’est des retardataires, sans doute, c’est cela ?39
Mme AMABILE :
Oui, c’est cela. En fait, c’est une délibération qui n’a pas pu passer la dernière fois mais effectivement, cela fait partie des onze projets qui sont subventionnés sur 2024, onze projets donc qui sont subventionnés par la Ville mais qui sont subventionnés également par d’autres entreprises. On apporte seulement une contribution parmi tant d’autres et c’est important d’ailleurs parce que souvent, cela permet, eh bien, de valider aussi la crédibilité du projet…
M. le Maire :
C’est cela ; c’est cela…
Mme AMABILE :
… quand il est appuyé par des villes ou alors par d’autres sponsors.
M. le Maire :
C’est un effet « boule de neige » mais si on n’était pas là, parfois, ils n’arriveraient pas à monter leurs projets.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 37
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 44 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 1 voix contre (Mme Céline JULLIE), 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2024.12.109
Gestion et exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles.
Choix du délégataire.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.2222-2 et -3 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite LOM) ;
Vu la délibération n° 2018.09.103 du 27 septembre 2018 du Conseil municipal de Versailles portant sur l’attribution à la société Interparking France de la délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles ;
Vu la délibération n° 2022.06.53 du 23 juin 2022 du Conseil municipal de Versailles relative à l’avenant n° 1 à la délégation de service public conclu avec la société Interparking France, portant sur la prolongation du contrat ;
Vu la délibération n° 2024.03.8 du Conseil municipal du 14 mars 2024, portant sur l’approbation du principe de la délégation pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale de la ville de Versailles ;
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 février 2024 ;
Vu les avis de la Commission de concessions et de délégations de service public (CCDSP) des 28 mai et 7 juillet 2024 ;
Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial de la ville de Versailles du 7 mars 2024 ;
Vu le budget et l’imputation suivante : chapitre 938 « Transports », article fonctionnel 93845 « voirie communale », nature comptable 75813 « redevances versées par les fermiers et concessionnaires », service F5380 « Direction des déplacements urbains – mobilités et réglementation » ;
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• Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil municipal de Versailles a décidé de retenir, pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles, la société Interparking France. Ainsi un contrat de délégation de service public (DSP) a été signé le 23 octobre 2018, pour une durée de 5 ans et 3 mois, soit du 1er janvier 2019 au 31 mars 2024.40
Ce contrat a par la suite fait l’objet d’un avenant n° 1, qui a été approuvé par délibération du Conseil municipal de Versailles le 23 juin 2022 susmentionnée, a été prolongé d’une durée d’1 an soit jusqu’au 31 mars 2025.
• Le contrat de délégation arrivant à terme prochainement, le Conseil municipal de Versailles a, par délibération du 14 mars 2024, autorisé le lancement du renouvellement de cette procédure de délégation de service public pour une durée de 7 ans et 9 mois à compter du 1 er avril 2025.
Le parc de stationnement souterrain Cathédrale, situé 8 rue Saint-Honoré à Versailles, en sous-sol du parvis de la Cathédrale Saint-Louis, comprend, sur 6 niveaux, 317 places de stationnement pour véhicules légers (dont 7 places pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et 6 places pour la recharge de véhicules électriques) et 17 places de stationnement pour deux roues motorisées.
Le parc de stationnement souterrain Chantiers, 9 rue des Etangs Gobert à Versailles, sous la gare routière, comprend, sur 2 niveaux, 393 places de stationnement pour véhicules légers (dont 12 places pour les familles, 8 places pour les personnes à mobilité réduite et 9 places pour la recharge de véhicules électriques dont 1 PMR), 28 places de stationnement pour deux roues motorisées et 200 places de stationnement pour vélos sécurisées.
Le futur contrat de délégation de service public prévoit que le délégataire assure notamment les prestations suivantes :
- l'exploitation des parcs de stationnement souterrains conformément à la réglementation en vigueur,
- l'exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service (parc de stationnement, contrôles d'accès, billettique, ascenseurs, sonorisation, vidéosurveillance, marquages au sol…),
- le maintien en parfait état de fonctionnement de l'ensemble des installations du service,
- la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service,
- lLa sécurisation des parkings : intrusion interdite et sécurité des usagers garantie,
- la transmission des informations nécessaires pour le système de jalonnement dynamique de la Ville,
- la gestion de la clientèle, notamment l'accueil et l'information du public,
- la gestion administrative et financière de l'ensemble du service,
- la facturation et le recouvrement des droits de stationnement,
- la politique commerciale : stationnement et publicité.
La procédure de renouvellement a été la suivante :
- le 19 mars 2024, l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et publiée dans le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, en version papier, le 29 mars 2024. La date limite de remise des offres était fixée au 17 mai 2024 ;
- les services de la ville de Versailles ont procédé à l’ouverture et l’analyse des candidatures des 4 plis reçus dans les délais impartis des sociétés Indigo Infra, Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS), EFFIA Stationnement et INTERPARKING France.
- le 28 mai 2024, la Commission de concessions et de délégations de service public (CCDSP) a, au vu de l’analyse des candidatures, agréé les candidatures des 4 sociétés précitées. Elle a ensuite confié les plis contenant les offres des 4 sociétés aux services de la Ville afin qu’ils en fassent l’analyse conformément au règlement de consultation.
- le 7 juillet 2024, la CCDSP a décidé, après analyse des offres au vu des critères énoncés dans le règlement de la consultation, de proposer à M. le Maire d’engager des négociations avec les 4 sociétés suivantes : Indigo Infra, Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS), EFFIA Stationnement et INTERPARKING France.
Ainsi, du 7 juillet 2024 au 15 octobre 2024, des négociations ont été menées par la ville de Versailles, qui ont abouti au choix de l’offre proposée à la présente séance du Conseil municipal.
A cet effet, les procès-verbaux des deux réunions de la CCDSP ainsi que le compte-rendu des négociations et l’analyse des offres finales sont inclus dans le dossier remis à chaque membre du Conseil municipal 15 jours au moins avant la présente séance, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
Le compte rendu des négociations explique que l’offre de la société EFFIA, qui a été classée première suivant les critères de jugement par ordre de priorité décroissant fixés dans le règlement de consultation, répond aux attentes de la Ville car elle propose notamment :
- des moyens humains et matériels adaptés,
- une politique d’accueil avec des services variés offerts aux usagers,
- des investissements permettant de déployer des bornes infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) en conformité avec la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et de rénover les équipements et la structure de 667,8 k€ HT sur la durée du contrat,
- des grilles tarifaires figées jusqu’au 31 décembre 2027,41
- une redevance d’occupation du domaine public révisable de 400 k€ HT/an,
- une redevance variable correspondant à 23,15% du chiffre d’affaires (estimée en moyenne à 428,7 k€ HT/an), avec une redevance variable minimale garantie de 170 k€ HT/an
Le montant de ces redevances sera majoré du taux de la TVA en vigueur.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de retenir l'offre de la société EFFIA Stationnement, dont le siège social est situé, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, comme délégataire pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles pour une durée de 7 ans et 9 mois, à compter du 1 er avril 2025, prévoyant au profit de la Ville une redevance d'occupation du domaine public révisable de 400 k€ HT par an et une redevance variable correspondant à 23,15% du chiffre d'affaires annuel (avec un minimum garanti de 170 k€/an), majorées du taux de la TVA en vigueur ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public correspondant, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
M. le Maire, chers collègues, c’est une délibération qui concerne le renouvellement de Délégation de service public (DSP) pour les parkings de Chantiers et de Cathédrale.
Actuellement, ces deux parkings sont sous la délégation d’opération d’Interparking jusqu’à fin mars 2025. Donc la nouvelle délégation va prendre effet à partir d’avril 2025 pour une durée de sept ans et neuf mois, qui est une durée tout de même relativement longue mais qui tient compte d’investissements importants qui doivent être faits dans ces deux parkings.
Sur l’année 2024, pour vous brosser un peu ce qui s’est passé durant cette année, nous avons reçu quatre candidatures : la société Effia, la société Sags, la société Indigo et la société Interparking.
Donc durant 2024, il y a eu des analyses des offres ; des rounds de négociations bien entendu séparés pour chacune des candidatures ; puis de nouveau analyse des offres, une fois que les rounds de négociations étaient passés.
A l’issue de ces négociations, c’est la société Effia qui s’est classée premier sur les deux volets, qui étaient les critères d’analyses des offres. Donc Effia premier sur la qualité du projet d’exploitation, en particulier parce qu’ils proposent des investissements significatifs, ils proposent aussi des moyens humains, pour les deux parkings, qui sont adaptés et cohérents ; puis, un investissement pour l’installation de bornes électriques, de bornes « Infrastructure de recharge de véhicule électrique » (IRVE), sur les deux parkings, de manière à être compatible, dans les prochaines années, en 2026, avec la Loi d’orientation des mobilités (LOM).
Sur le volet financier, Effia aussi s’est classée première, en particulier parce que sa redevance variable a été plus élevée que les autres : 23,15 % du chiffre d’affaires, c’était leur proposition, tout cela, bien entendu, dans un équilibre global du projet bien équilibré, ainsi que la proposition d’un gel de la grille tarifaire jusqu’en 2027. Donc la grille tarifaire de ces deux parkings n’évoluera pas jusqu’à 2027.
Je précise aussi – alors, cela n’a pas fait partie forcément de l’analyse en tant que telle – qu’Effia est une entreprise qui est importante ; c’est une filiale de Keolis SNCF, créée par SNCF. C’est une société qui est présente en France et en Belgique, qui a été créée en 1998, qui a 240 M€ de chiffre d’affaires ; qui a des contrats d’envergure pour la gestion et l’exploitation des parkings dans de nombreuses grandes villes de France, notamment à Lille, à Nantes, à Vincennes, les cinq parkings de centre-ville de la métropole d’Aix-Marseille, ainsi qu’à Saint-Etienne ; 1 200 employés, 690 parkings en gestion sur 246 villes. Donc c’est tout de même un opérateur relativement conséquent.
En conséquence, je vous invite à retenir l’offre d’Effia pour la prochaine Délégation de service public de ces deux parkings et j’en profite pour remercier – puisqu’on a travaillé beaucoup en 2024 sur ce dossier – les services pour la qualité du travail d’analyse qu’ils ont fait à plusieurs reprises, ainsi que la qualité du travail de négociation, digne de… en tout cas de très, très bonne facture.
Puis, tout de même, un remerciement aussi à Interparking, qui a travaillé avec nous pendant cinq à six ans, durant notamment la période de Covid pour le parking des Chantiers qui fut difficile.
Voilà.42
M. le Maire :
Merci beaucoup, Emmanuel et bravo, effectivement, pour ce travail très attentif.
Je dois dire qu’on a une qualité ici, pour la gestion de toutes ces Délégations de service public, qui est assez remarquable. Merci aussi à Jean-Pierre Laroche de Roussane pour suivre cela et en l’occurrence avec toi, Emmanuel, sur cette question des parkings.
Bravo à vous.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Donc qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée., on passe à la n° 110.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.110
Suivi de l'artificialisation des sols sur la période 2011-2021 à Versailles. Approbation du rapport local sur l'artificialisation des sols.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, R2231-1 et plus spécifiquement l’article L2231-1 en application duquel il est prévu que soit présenté au Conseil municipal au moins une fois tous les trois ans un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcent de la résilience face à ses effets, et notamment l’article 191 précisant que la consommation totale d’espaces observées à l’échelle nationale durant dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci ;
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Versailles ;
Vu le rapport local relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
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Chaque année, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés en moyenne en France lors de la dernière décennie.
Les conséquences sont :
- écologiques : érosion de la biodiversité, aggravation du risque d’inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone ;
- socioéconomiques : coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique, dévitalisation des territoires, diminution du potentiel de production agricole.
C’est pourquoi, la France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi « Climat et résilience » (loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021) l’objectif d’atteindre « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031.
Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF). Ceux-ci sont définis comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
L’Etat part d’un constat pour la commune de Versailles entre 2011 et 2021 d’une consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers vers les espaces urbanisés à hauteur de 81,9 hectares.
L’analyse réalisée par la Ville de Versailles permet de constater une consommation effective des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) à hauteur de 10,4 hectares. Ce rapport local a pour objet de confronter les données de l’Etat à celles établies par la Ville, à l’appui d’une étude locale.
Le bilan retenu servira de référence pour atteindre l’objectif de sobriété foncière défini par la loi.
Le rapport doit faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal.
Ce rapport local de suivi de l’artificialisation des sols devra être produit tous les trois ans.43
Ainsi, la commune de Versailles a élaboré le premier rapport local pour la période 2011-2021, présenté ci-joint lors de cette séance du Conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur le rapport local relatif à l’artificialisation des sols sur la période 2011-2021 de la commune de Versailles, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte du débat qui s’est tenu sur l’artificialisation des sols de la Commune ;
2) d’approuver le rapport local d’artificialisation des sols de la ville de Versailles pour la période 2011-2021, tel que présenté ce jour au Conseil municipal et joint en annexe de la présente délibération ;
3) de préciser que,
conformément aux dispositions de l’article L 2231-1 du CGCT, le rapport et l’avis du Conseil municipal feront l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2131-1 du CGCT,
dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, le rapport et la délibération seront transmis au représentant de l’Etat dans la région et dans le département, au président de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit du premier rapport qui vous sera fait – puisque la loi va maintenant obliger la Ville à faire un rapport tous les trois ans – dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » qui fixe donc, comme objectif, zéro artificialisation des sols à 2050. Pour l’instant, on en est loin.
Quoi qu’il arrive, le SDRIF, Schéma directeur de la région Ile-de-France, a aussi adopté, évidemment, cet objectif et s’est engagé à réduire de 20 %, entre 21 et 31, par rapport à la période de 2012-2021.
Donc le Préfet s’est rapproché de la Ville et a sollicité la réalisation d’un premier rapport. Nous n’avions pas d’éléments chiffrés, en tout cas on n’a pas eu de dossiers à analyser – pour répondre aux questions qu’on a eues en Commission – puisque l’Etat a choisi de laisser aux communes le libre choix de s’appuyer sur telle et telle donnée. Donc la Ville s’est inscrite dans une démarche méthodologique par rapport aux données de Versailles Grand Parc.
Cela a, en fait, consisté en l’exploitation d’un fichier dont on va voir qu’il n’est pas exactement opérant tout de suite puisqu’il s’agit d’un fichier foncier, donc issu des données fiscales croisées et de celles du cadastre, et un autre document qui s’appelle un MOS, c’est-à-dire un Mode d’occupation des sols qui permet, lui, par contre, de développer des cartographies.
Alors, je ne sais pas s’il y a… un PowerPoint, je crois, était prévu pour vous présenter… Vous ne l’avez pas ? Bon, alors, je vous engage, dans ce cas-là, à regarder le document qui a été joint au rapport, dans ce qui a été mis sur table.
Vous avez une carte, du coup, qui a été sortie par les services qui ont fait, comme vient de le dire M. le Maire, un énorme travail parce que n’ayant pas d’informations, il fallait bien les trouver. Donc vous avez une grande carte qui vous donne la perte de surface, donc d’espaces naturels agricoles et forestiers, où vous voyez que c’est assez curieux puisqu’évidemment, on a du rouge un peu partout, notamment sur une grosse parcelle qui correspond au Hameau de la Reine.
Vous avez un tableau en-dessous qui vous donne une différence d’interprétation entre les chiffres qui nous sont attribués par l’Etat, c’est-à-dire qu’on aurait artificialisé 81,9 hectares, alors que dans les critères de la Ville, vous avez, représentés sur cette grande carte et représentés après dans un tableau, les vingt-trois postes sur lesquels, nous, on considère qu’en fait, il n’y a que 10,4 hectares qui ont été artificialisés et la plupart d’ailleurs correspondant à des équipements complémentaires, notamment des infrastructures en termes de transports et de transports en commun puisque l’un des gros postes concerne la virgule Tram 13, aux abords de Saint-Cyr, voilà.
Donc ce premier rapport doit vous être présenté et je ne sais pas ce que M. le Maire va en faire, probablement le revoir auprès du Préfet de Région qui va évaluer ce delta entre 81,9 hectares, et nous qui allons faire objection avec simplement 10,4 hectares.
Mais enfin, en tout cas, il faut prendre date ; je me devais de vous donner ces chiffres et il y aura un prochain rapport dans trois ans.44
M. le Maire :
Oui, donc cela, c’est, comme le dit Marie – merci beaucoup, Marie –un très gros travail qui a été réalisé, notamment par Marie-Catherine Poggi.
Vous voyez, c’est, finalement, valider l’estimation qui a été faite par les services de l’Etat, qui nous paraît totalement surévaluée, la consommation des terres par des projets immobiliers. Et en plus, lorsqu’il y a consommation, c’est pour des projets d’Etat. Donc on a fait ce travail pour pouvoir aller plaider et dire « mais non, attendez, nous, ce n’est pas du tout 80 hectares qui ont été consommés ; c’est dix, au grand maximum ».
Après, ce sont des querelles d’experts. C’est vrai que c’est nouveau. C’est fait à partir, comme l’expliquait Marie, de cette notion de MOS. Ce sont des photos satellites qui ont été prises, qui permettent de voir, après un délai plus ou moins long, l’évolution des terrains et de voir s’ils ont été urbanisés ou pas.
Donc avec cette contestation que nous menons, on espère avoir gain de cause mais vu que le travail a été fait très sérieusement, on peut s’appuyer sur des documents solides. Vous en avez, d’ailleurs, le résultat. Il vous a été distribué ? Il vous a été distribué. C’est un peu ardu à comprendre mais il y a un résumé au début, qui vous explique bien les notions et la conclusion qui reprend les données chiffrées que vient de vous exposer Marie.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.111
Plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF) 2030.
Avis de la commune de Versailles.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16- 12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D.3111-36, ainsi que les articles L.1214-9 à L.1214-12, R.1214- 1 à R.1214-3 et R.1214-7 à R.1214-12 relatifs aux plans de mobilité ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.131-1 à L.131-10 relatifs aux obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme ;
Vu la délibération n° 20220525-071 du Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM) du 25 mai 2022 portant évaluation du Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) et mise en révision en vue de l’élaboration du Plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF) 2030 ;
Vu la délibération n° 20240206-024 du Conseil d’administration d’IDFM du 6 février 2024 proposant au Conseil régional d’Île-de-France d’arrêter le projet de PDMIF 2030 ;
Vu la délibération n° CR 2024-002 du Conseil régional d’Ile-de-France du 27 mars 2024 arrêtant le projet de PDMIF 2030 ;
Vu la délibération n° D.2024.11.10 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 26 novembre 2024 relative à l’avis de la communauté d’agglomération sur le PDMIF 2030 ;
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• Conformément au Code des transports, le Plan des mobilités en région Île-de-France (PDMIF) 2030, arrêté par délibération du Conseil régional du 27 mars 2024 susvisée, établit les principes pour l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement pour la période 2020-2030. Il succède au Plan de déplacements urbains d’Île-de- France (PDUIF) 2010-2020, dont la mise en révision a été décidée par le Conseil d'administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM) le 25 mai 2022, à la suite d’une évaluation menée en 2021.
En tenant compte de l'évolution du contexte démographique, économique et de la mobilité des Franciliens, le plan établit une liste d’enjeux prioritaires et fixe des objectifs environnementaux et sanitaires à l’horizon 2030.
Pour y parvenir, le Plan propose 14 axes, déclinés en 46 actions, relatives aussi bien aux déplacements de tous les usagers (piétons, cyclistes, automobilistes, acteurs de la logistique, touristes…) qu’au stationnement ou encore à la transition énergétique des parcs de véhicules (cf. annexe 1 à la présente délibération).45
• Les instances des collectivités territoriales d’Île-de-France doivent donner leur avis sur ce Plan. C’est l’objet de la présente délibération.
La ville de Versailles soutient naturellement toutes les initiatives visant à répondre aux besoins de mobilité des personnes et des biens pour tous les publics, tout en préservant l’environnement et la santé, et en recherchant la cohérence et l’efficience des politiques de mobilité. Elle prend acte qu’hormis 5 mesures prescriptives, l’ensemble des autres mesures sont des recommandations.
Lesdites prescriptions sont les suivantes :
- renforcement des normes plafond de stationnement automobile pour les bureaux dans les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi),
- renforcement des normes de stationnement vélo dans les PLUi,
- définition d’un ratio minimal de places de stationnement vélo par rapport au nombre de places de stationnement automobiles existantes sur le domaine public,
- priorité aux tramways et bus à haut niveau de service (BHNS) dans la gestion des carrefours, - sur les axes de voirie empruntés par plus de 300 bus par jour, deux sens confondus : la réalisation d’aménagements de voirie doit intégrer la résorption des points durs de circulation bus identifiés sur l’axe concerné,
les gestionnaires de voirie assurent la priorité des lignes de bus aux carrefours.
La ville de Versailles insiste sur la nécessité de maintien ou de mise en place de dispositifs de financements face aux objectifs fixés par ce Plan dans un contexte de restrictions budgétaires marquées. Elle émet également un certain nombre d’observations sur ce Plan (cf. annexe 2 à la présente délibération). Elle rappelle en outre que nombre des mesures inscrites au Plan ne relève pas de sa compétence, même partielle. Elle précise aussi que, du fait de son classement comme Site patrimonial remarquable (SPR) et de sa situation dans le périmètre de protection des abords du Château de Versailles, toute mesure relative à l’aménagement de la voirie doit répondre aux exigences esthétiques et architecturales définies par les Architectes des Bâtiments de France.
Toutefois, la ville de Versailles confirme qu’elle fera ses meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre de ce Plan, sous réserve des observations indiquées en annexe 2 précitée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte du projet de Plan des mobilités en Ile-de-France (PDMIF) 2030 et émet les observations de la ville de Versailles présentées en annexe 2 ci-jointe ;
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
Oui, je vais vous parler du PDMIF, le Plan des mobilités en Ile-de-France, qui est un document stratégique de la Région en matière de mobilité et d’objectifs environnementaux sanitaires à horizon 2030, tout cela qui s’inscrit dans un contexte, une volonté de décarbonation des transports à horizon de 2050.
Alors, ce document stratégique succède au Plan de déplacements urbains d’Ile-France (PDUIF) 2010- 2020, donc c’est son successeur. C’est un très, très gros document, de plus de 500 pages mais vous avez une version synthétique que vous pouvez trouver sur le site de la Région, que j’ai là, de 27 pages, qui est très bien fait et qui donne tous les éléments dessus, qui est très utile à lire.
Ce document est rentré en phase de consultation et par conséquent, les collectivités locales sont amenées à donner leur avis avant une enquête plus approfondie en 2025.
C’est un document qui dit des choses en matière d’objectifs de mobilité, environnementaux, des tendances lourdes : donc l’objectif d’une baisse de 15 % des déplacements en voiture en Ile-de- France ; une augmentation de la part modale des transports collectifs, donc une meilleure efficacité des transports collectifs ; une augmentation aussi substantielle de la part modale du vélo ; une augmentation de la part des véhicules électriques. En bref. Le détail est donné, d’ailleurs une synthèse de la synthèse est faite en annexe 1, que vous avez reçue.
Alors, bien entendu, sur ce document, nous soutenons ces objectifs qui sont louables et d’ailleurs, la politique de Versailles en matière de mobilité va la plupart du temps dans ce sens mais tout de même, nous émettons un certain nombre de réserves puisqu’il y a des mesures qui sont prescriptives dans le document – cinq mesures prescriptives, les autres sont de très nombreuses mesures de type recommandations. Sur les cinq mesures prescriptives, nous émettons des réserves qui tiennent en particulier à la spécificité de chaque collectivité ou de chaque commune.46
Je vais vous donner un exemple. Vous avez, en annexe 2, l’intégralité de ces mesures prescriptives, nos réserves, ainsi que les objectifs qui sont donnés en termes de recommandations, ainsi que toutes nos observations. Cela, c’est dans l’annexe 2 mais pour vous donner un exemple qui est assez parlant, un exemple de prescription, c’est que le nombre d’emplacements « vélo » pour garer son vélo dans chaque commune, doit être d’un emplacement pour deux places de stationnement « véhicule » dans la ville. Sachant qu’à Versailles, on a 20 000 stationnements « véhicule », il faudrait 10 000 emplacements « vélo ». On en a actuellement 4 000, on a fait un énorme effort, d’ailleurs, pour en avoir 4 000, on continue à progresser sur ce point mais 10 000, cela voudrait dire en installer partout et cela, c’est sans tenir compte, effectivement, des contraintes de foncier, des contraintes aussi vis-à- vis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), puis tout simplement, de ne pas en installer à des endroits qui sont des zones « froides » où personne n’en a besoin, ce n’est pas ce que nous recherchons.
Donc c’est typiquement une prescription sur laquelle nous émettons des réserves.
Et sur les autres, vous les avez en annexe 2, nous pouvons en parler, si vous voulez.
En définitive, la ville de Versailles confirme qu’elle fera, bien entendu, ses meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre de ce plan mais c’est assorti de réserves sur les mesures prescriptives et d’observations, qui sont nombreuses, sur les recommandations. Nous insistons aussi sur la nécessité de préserver des financements de la Région pour la mise en œuvre de ce plan très ambitieux, dans un contexte de restrictions budgétaires marquées.
Par conséquent, je vous invite à approuver cette délibération qui, d’une part, prend acte de ce projet de Plan des mobilités d’Ile-de-France et, d’autre part, émet un certain nombre de réserves et d’observations, que vous trouverez en annexe 2.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Emmanuel.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme JACQMIN :
Je me permets… Je veux juste profiter de la délibération, en fait, pour vous remonter une information que vous avez peut-être eue par ailleurs parce qu’on a quand même changé d’opérateur au niveau des transports de bus. On a eu un épisode neigeux, il n’y a pas très longtemps et c’est quelque chose que nous n’avions jamais vu avec Phébus. Certes, les routes,…- l’épisode était étonnant - mais on a observé des bus qui ont planté sur place, loin de toute autre infrastructure de transport et, entre autres sur la ligne 3 qui va à l’Hôpital Mignot, des personnes âgées, des mamans avec leur bébé, en plein milieu d’une rue, où les bus se sont arrêtés et ont dit « maintenant, vous descendez ». C’est arrivé. Et on observe un certain nombre de choses, justement, sur les transports de bus, depuis que ce n’est plus Phébus. Donc si cela peut…
M. le Maire :
Alors, je…
Mme JACQMIN :
… être traité avec la Région…
M. le Maire :
Oui…
Mme JACQMIN :
Non, sincèrement, il y a un certain nombre de soucis, et entre autres là, cela a été un peu violent.47
M. le Maire :
Il faut nous faire remonter, effectivement. Je ne connaissais pas cette affaire-là. C’est peut-être parce que c’était sur la commune du Chesnay, ce n’est pas revenu jusqu’à mes oreilles. Il faut nous faire remonter parce qu’effectivement, il y a, comme partout, dans ces histoires de transports, des choses qui sont anormales.
Il faut absolument qu’on puisse, à ce moment-là, le dire au responsable local Transdev…
Mme JACQMIN :
Les bus se sont arrêtés deux arrêts… enfin, au niveau… juste avant le square, après la Gare Rive- droite et les valides ont eu le droit…
M. le Maire :
Bon, vous étiez au courant, Cécile ?
Mme JACQMIN :
… les passagers valides ont eu le droit d’aller à l’Hôpital à pied, sous la tempête de neige. C’était charmant.
M. le Maire :
Bon. Non mais, écoutez…
M. LION :
Il y a eu plusieurs lignes de bus qui ont effectivement eu des difficultés à circuler en fin de soirée, au moment de cette période neigeuse, probablement le 3 aussi…
Mme JACQMIN :
Non mais d’accord mais tu ne plantes pas les gens en plein milieu d’une rue ! Enfin, c’est cela que je veux dire…
M. LION :
Donc cela, on va le faire remonter…
Mme JACQMIN :
Ce n’est pas dur de dire au chauffeur de s’arrêter à un endroit normal…
M. LION :
Il faut qu’on ait l’information précise et qu’on le fasse remonter.
M. le Maire :
Oui, voilà, si on a les informations… Comme dit Emmanuel, ce qui est très important, c’est d’avoir les informations précises pour qu’on puisse vraiment dire ce qu’il s’est passé. Mais on est toujours en rapport avec Transdev pour essayer aussi d’améliorer des questions de manière de conduire des chauffeurs. On en est bien conscient. Il y a certains chauffeurs qui conduisent trop brutalement. On n’arrête pas de le signaler à Transdev. C’était aussi le cas avant ; il ne faut pas non plus dire que c’est nouveau.
Mme JACQMIN :
Il y a quand même une vraie différence, entre… enfin, sincèrement.48
M. le Maire :
Au moment de la mise en place, effectivement, du nouveau délégataire, on a vu une légère dégradation, c’est clair. On a fait remonter plusieurs fois un certain nombre de reproches très précis. Cela s’est tout de même amélioré. C’est encore perfectible, tout à fait, notamment sur la conduite, qui nous paraît parfois extrêmement brusque et on a des remontées notamment des personnes âgées qui trouvent que le freinage peut être brutal au moment des arrêts, ce genre de choses. Cela, on en est conscient, on en parle avec le responsable local de Transdev. Il y a tout de même une amélioration globale mais...
Mme JACQMIN :
Non mais, je voulais simplement remonter l’information parce qu’en plus, il se trouve que… enfin, c’est…
M. le Maire :
Non mais, vous avez raison….
Mme JACQMIN :
… on était dans un de ces bus et…
M. le Maire :
Vous avez raison.
Alors, par contre, moi, je tiens à souligner à l’occasion – puisque vous le dites – lors de l’épisode neigeux, la mobilisation des services…
Mme JACQMIN :
Oui…
M. le Maire :
… je dis encore un grand merci parce que sur la ville de Versailles, elle est toujours ultra réactive et surtout, elle est bien dosée. C’est-à-dire que, vous savez, l’important dans ces manifestations, c’est de mettre du sel au dernier moment, avant que tombe la neige parce qu’autrement, cela a plutôt un effet négatif, puis mettre trop de sel, c’est très mauvais en termes environnementaux. Et là, cela a été très bien géré. Et vraiment, une nouvelle fois, félicitations aux services pour cela. Il y a eu un problème sur la montée, la rue de la Porte de Buc. Bon, à chaque fois, c’est la même chose parce que la rue de la Porte de Buc, elle est violente et la déclivité est forte. Bon. On a une ville où, très rapidement arrivent quatre camions, quatre engins, avec des lames. Autour, les autres villes ne sont pas capables de le faire, donc moi, je dis… avec une économie de moyens qui est remarquable parce qu’évidemment, on n’a pas de chasse-neige mais on équipe nos camions, notamment nos camions lourds pour pouvoir tout de suite agir.
Donc vraiment, merci aux équipes de se mobiliser.
Mme SALDIVIA :
Monsieur le Maire ? J’ai une question, pardon…
Est-ce qu’il est prévu le retour des horloges dans les arrêts de bus ? Pour savoir la fréquence, à quel moment…
M. le Maire :
Ah, les panneaux indicatifs ? Ouh là, là, alors cela, c’est vraiment un sujet. Cela nous agace énormément ! Emmanuel travaille dessus. On a vu plusieurs fois les responsables. Alors, ils se renvoient la responsabilité, entre les services du STIF, c’est-à-dire l’organisateur des services de transport en région Ile-de-France, Transdev… Les cas sont un peu différents, d’ailleurs, suivant les différentes haltes de la ville de Versailles. Cela s’améliore progressivement, Emmanuel, je crois ?49
M. LION :
Oui. Oui mais, enfin – je suis tout à fait d’accord avec vous, sur votre remarque – pas suffisamment vite. En fait, ce sont des bornes d’informations « voyageurs » qui ont été désinstallées au moment de la rénovation des abribus et qui sont en cours de réinstallation, vraiment trop lentement à notre goût pour de multiples raisons, notamment parce qu’il faut faire intervenir plusieurs acteurs : alors Enedis, il faut faire des tranchées ; il faut que le flux d’information, via le STIF, soit envoyé ; il faut que les acteurs se parlent, que DECAUX se parle… Donc on presse DECAUX, beaucoup… Ils sont en train d’être réinstallés. Le flux est en train d’être remis sur certaines bornes d’informations « voyageurs » mais pas toutes. Voilà, on a un taux… je ne vais pas vous dire de taux mais je pense, peut-être 30 %.
Donc cela se poursuit et croyez-nous, on regarde cela avec attention. Mais c’est un sujet.
Mme SALDIVIA :
Et aussi, j’ai vu plusieurs bus qui passent au rouge. Et en situation normale : pas de pluie, pas de neige, non, en situation normale.
M. le Maire :
Bon, quand vous avez remarqué des choses qui sont vraiment anormales, faites-les remonter le plus vite possible à Emmanuel pour que l’on puisse intervenir et le faire remarquer.
M. LION :
Je voudrais juste préciser que le Directeur Transdev de Versailles est quelqu’un d’extrêmement réactif…
M. le Maire :
Il est très bien. Très, très bien…
M. LION :
… très soucieux de la qualité. Les conducteurs de bus, effectivement, au moment du changement de délégataire, il y a eu beaucoup moins de conducteurs de bus : ils sont partis avec la Savac, avec Phébus, etc. Donc ils ont dû réemployer beaucoup de monde d’un coup, donc il y a une sorte de filtre qui s’opère et quand il y a un conducteur qui a un mauvais comportement et que le Directeur le sait, cela va très vite dans la réaction. Donc il ne faut pas hésiter à remonter le sujet et en particulier, comme le disait M. le Maire, en précisant quelle ligne et quelle heure parce que ce ne sont pas toujours les mêmes conducteurs.
M. le Maire :
D’autant que les grands patrons de Transdev habitent Versailles et Le Chesnay, donc ils regardent tout de même ! (Rires)
Donc qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la suivante.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 43 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 2 abstentions (M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).
D.2024.12.112
Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport pour l'année 2023.
M. François-Gilles CHATELUS :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.161-1 et suivants ;50
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté interministériel NOR ETLL1413935A du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté interministériel NOR ETLL1511145A du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu la charte d’accessibilité de la communication de l’État de mars 2021 visant à fournir un socle de références et de règles communes à tous les ministères et services publics ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l'habitat inclusif ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020/2035 du 16 novembre 2020 désignant les membres de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
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• La loi du 11 février 2005 susvisée fixe des obligations aux collectivités territoriales afin de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée.
En vue de mettre en œuvre cette accessibilité généralisée, la ville de Versailles s’appuie sur une politique volontariste dans tous les domaines et s’est dotée d’une mission « accessibilité » (cadre bâti et voirie), ainsi que d’une mission « handicap » (service à la population) pour coordonner l’ensemble des actions menées par les services de la Ville.
• L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport établi pour la commission communale d’accessibilité au titre de l’année 2023, objet de la présente délibération, reflète la politique globale de l’accessibilité de la Ville et présente à ce titre le bilan annuel des réalisations et projets menés par l’ensemble des Directions municipales.
I – Synthèse des travaux et études réalisés sur la voirie, le cadre bâti, les espaces publics et les transports en commun :
1/ Les travaux réalisés de mise aux normes des bâtiments appartenant à la Ville :
Le musée Lambinet :
Dans le cadre de la journée mondiale de la vue du 12 octobre 2023, l’exposition du « Tactile Tour » qui s’est déroulée au musée Lambinet, a été rendue accessible aux visiteurs en situation de handicap et aux seniors, grâce à l’acquisition d’un tapis d’accès antidérapant, de 33 m de longueur palliant les difficultés du cheminement en pavés.
L’accueil du Centre communal d’action sociale (CCAS) :
En 2023, des travaux de réaménagement de l’espace accueil du bâtiment C du CCAS et de la Direction des ressources humaines (DRH) ont été réalisés (acquisition de mobilier d’accueil répondant à la réglementation, accessible aux différents types de handicap et équipé par une signalétique adaptée à tous). L’espace d’attente a été équipé de sièges adaptés et les nouveaux box mis en place permettent une meilleure confidentialité d’échanges avec les agents.51
La Maison des Associations :
Afin d’améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) des locaux de la Maison des Associations, des travaux de réaménagement de l’accueil, la création de bureaux, d’un espace d’attente et de courrier accessible ainsi qu’un WC PMR ont été réalisés pendant l’été 2023.
Salle paroissiale de l’église Sainte-Elisabeth de Hongrie :
En 2023, des ajustements en termes d’accessibilité PMR ont été réalisés à l’entrée de la salle paroissiale.
Pour sécuriser la rampe d’accès, un garde-corps a été installé pour un meilleur usage et une mise en conformité réglementaire.
Le système d’interphonie a été également remplacé par un visiophone conforme à la réglementation.
Association « Dans tes Pas » :
En soutien au réseau partenarial, la ville de Versailles a accompagné l’association « Dans tes pas » dans leur démarche d’élaboration du dossier d’autorisation de travaux d’accessibilité et a pris en charge et réalisé les travaux d’aménagement de l’accès extérieur et de l’entrée principale des locaux, en reprenant le dénivelé entre l’accès de la rue vers l’entrée ainsi que l’élargissement de la porte.
Maison de Quartier des Chantiers :
Le Service Patrimoine Immobilier de la Ville a réalisé un nouveau bâtiment accueillant la Maison de Quartier des Chantiers, qui répond aux exigences de la réglementation en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Le bâtiment a été inauguré en avril 2023.
Centre hippique de Versailles :
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, une nouvelle extension du Centre hippique de Versailles a été construite. Le nouveau bâtiment est accessible à tous et répond aux exigences de la réglementation.
2/ Voirie, espaces publics et transports en commun :
Avenue de Paris :
Des travaux de réfection des terre-pleins d’une partie de l’avenue de Paris ont été réalisés, avec la mise en place d’un revêtement de sol adapté, ainsi que la reprise des traversées nord et sud menant vers l’Hôtel de Ville.
Les passages piétons ont été mis aux normes accessibilité en termes de marquage au sol, d’installation de potelets, de bandes d’éveil à la vigilance et de sonorisation des feux.
Place Lyautey :
A l’occasion de la nouvelle construction du bâtiment accueillant l’Office du Tourisme, des travaux d’aménagement de la voirie, notamment de reprise du trottoir existant avec un revêtement de sol en pavés sciés, ont été réalisés.
Le Carré Saint-Louis :
Des travaux de reprise du revêtement de sol avec du pavage scié et la reprise des places de stationnement dont l’aménagement d’une place PMR ont été réalisés en 2023.
Carrefour avenue de Saint-Cloud et rue Carnot :
Les passages piétons au niveau du croisement de l’avenue de Saint-Cloud et de la rue Carnot ont été aménagés, en agrandissant l’îlot central avec une mise en accessibilité des traversées (marquage, potelets, bandes d’éveil et sonorisation).
JOP : audits itinéraires :
Dans le cadre de l’accueil des JOP, la ville de Versailles a réalisé des audits intensifs des itinéraires prioritaires et principaux entre les différentes gares et les lieux des épreuves afin de mettre en place des améliorations de ces cheminements en termes d’embellissement de la ville et surtout d’accessibilité pour les personnes handicapées, les seniors et les touristes.
3/ Le stationnement GIC-GIG :
La Ville dispose de 355 places PMR en voirie et 69 emplacements dans les parkings aériens et souterrains sur un total de 19 462 places de stationnement, soit plus de 2% des places existantes.
En 2023, 5 places PMR supplémentaires ont été créées à la demande.
Toutes les places de stationnement sont indiquées sur une carte accessible sur le site internet de la Ville, mise à jour en temps réel à chaque création, déplacement ou suppression d’une place PMR.
4/ Les carrefours et feux sonores :
La Ville compte au 31 décembre 2023, 43 carrefours équipés de feux sonores, dont 5 carrefours rénovés, équipés lors du réaménagement global du boulevard de la République et des passages piétons de l’avenue de Paris.52
5/ Transport en commun du territoire :
Depuis le 1 er août 2023, Transdev exploite le réseau de transport du territoire Grand Versailles.
En 2023, 100% des chauffeurs de bus ont été sensibilisés à la prise en charge d’une personne en situation de handicap.
Tous les bus sont équipés de la rampe PMR ainsi que de l’annonce visuelle et sonore des arrêts.
6/ Synthèse des travaux des espaces verts :
Ecole maternelle Les Marmousets :
La cour de l’école maternelle les Marmousets a été reprise en 2023. Le revêtement de sol a été remplacé par de l’enrobé beige non glissant, non réfléchissant et non meuble. Des espaces de jeux plus variés ont été créés pour les enfants.
Les aménagements de la cour respectent le niveau des accès aux bâtiments avec un ressaut inférieur ou égal à 2 cm.
Cimetière de Saint-Louis :
Une reprise du revêtement de sol sur une partie du cimetière, avec de l’enrobé noir et un double alignement en pavés sur les extrémités a été réalisée.
7/ Accessibilité numérique :
Afin de répondre à la réglementation en termes d’accessibilité numérique, ainsi qu’aux besoins des usagers, des audits pour 5 sites internet de la Ville ont été réalisés (Versailles.fr, Mes démarches.fr, Esprits jardins, Mois Molière et Live.versailles.fr)
L’objectif est de corriger les non-conformités, de mettre en ligne la déclaration d’accessibilité et de réaliser un plan d’action pluriannuel.
8/ Sensibilisation et formation des agents de la Ville :
8 agents du Centre technique municipal (CTM) ont suivi une formation d’une demi-journée sur les bases de l’accessibilité de la voirie et du cadre bâti.
9/ Bilan budgétaire :
L’ensemble de ces travaux représentent 6 044 750 € TTC. Les travaux d’accessibilité ne peuvent pas être spécifiquement isolés, mais représentent en moyenne 10 à 15 % du montant global alloué à chaque opération.
II – Synthèse des actions réalisées par la Ville en 2023 en matière d’accessibilité des services à la population
1/ La Petite Enfance :
20 enfants porteurs de handicap sont accueillis dans les structures municipales Petite Enfance en 2023. L’accueil des enfants porteurs de handicap (ou souffrant d’une pathologie) ne cesse de croître depuis 2014, avec un pic à 25 enfants en 2021.
Pérennisation d’une "commission passerelle crèche-école » :
L’objectif de cette commission est de faciliter le passage des enfants aux besoins particuliers quittant les structures Petite Enfance vers les écoles.
Les commissions sont menées conjointement par la Direction de la Petite Enfance, la Direction de l’Education et l’Education Nationale et réunissent les principaux acteurs qui accueillent, ainsi que ceux qui vont accueillir l’enfant et sa famille.
En 2023, 13 situations d’enfants étaient concernées par ce dispositif.
Poursuite de la convention dans le cadre du Dispositif d’intervention précoce en autisme (DIPEA) du Centre hospitalier de Versailles :
Cette convention définit les conditions d’intervention des professionnels du DIPEA au sein d’une crèche ou d’un multi-accueil pour un enfant qui est suivi simultanément par le DIPEA et par une structure petite enfance.
Les enfants concernés ont entre 18 et 36 mois et présentent des troubles du spectre autistique, avec ou sans déficience.
En 2023, 1 enfant a été pris en charge par le DIPEA.
2/ L’éducation et les loisirs :
Direction de l’Education :
• A la rentrée 2023/2024, l’académie de Versailles recense 143 enfants porteurs de handicap scolarisés (dont 33 inscrits sur les temps périscolaires avec Accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH)).53
• Courant 2023, 3 enfants en situation de handicap, âgés de 3 à 11 ans, ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé par une éducatrice spécialisée. Pour donner suite à ses observations, cette dernière a ainsi pu établir un protocole individualisé afin de faciliter la prise en charge par l’équipe encadrante des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
• Ouverture d’une école hors contrat par l’association « Dans tes pas » : en septembre 2023, l’association « Dans tes pas » a ouvert une structure adaptée située au 18 rue Jean de la Bruyère. Cette nouvelle école accueille 10 jeunes en situation de handicap mental, âgés de 12 à 18 ans, à temps plein, afin de leur proposer un parcours éducatif adapté et un projet de vie personnalisé. La Ville a proposé une convention de mise à disposition des locaux pour une durée de 3 ans (avec franchise de loyer de juin à décembre 2023).
La Direction de la Vie des Quartiers de la Jeunesse et de Loisirs (DVQLJ) intervient de manières diverses :
• Enfants en accueil de type inclusif en ALSH, en Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et en séjour : 23 enfants âgés de 4 à 17 ans ont été accueillis dans les Maisons de Quartiers.
• Adultes en accueil de type inclusif en ateliers (arts plastique/chorale) et séjours : 11 adultes ont participé aux activités dans les Maisons de Quartiers.
3/ Le soutien à la vie associative et aux structures médico-sociales
Soutien et prêts des salles aux associations en lien avec le handicap :
Personimages, Musique et Handicap, Bleu soleil, UNAFAM, APF France handicap, Dyspraxique mais fantastique, Association des parents d'enfants Inadaptés, Les Clayes Handi-sport, France Parkinson, les Amis de la Ruche et le GAPAS.
Participation d’un représentant de la ville de Versailles aux Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico- sociaux de Versailles :
Le CVS est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Environ chaque trimestre, il rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service que le représentant de la Ville peut aussi relayer aux services municipaux.
4/ La pratique sportive
Semaine olympique et paralympique 2023 :
Cette semaine sportive, organisée du 3 au 7 avril, vise à changer le regard sur le handicap grâce aux valeurs olympiques et initie le public au handisport et aux sports adaptés.
Au sein des écoles élémentaires, ce sont environ 1 225 enfants de CP et CE1, issus de 49 classes, qui ont bénéficié de séances sportives handisport encadrées par les éducateurs sportifs et par des partenaires associatifs.
Les JOP :
Du 19 au 23 juin 2023, au stade Montbauron, ont eu lieu les JOP. 2 275 enfants issus de
37 classes de la petite à la grande section de maternelle se sont rencontrés autour d’ateliers sportifs dont certains avec une dimension handisport.
Encadrés par les éducateurs sportifs de la Direction des Sports, des associations, des enseignants et des parents, les enfants ont expérimenté les valeurs des JOP ainsi que le handisport et le sport adapté.
Projet « Rugby & handicap » :
La Direction des Sports organise, chaque année, un projet sur le sport & handicap en faveur des écoles élémentaires de la Ville visant à sensibiliser aux handicaps par le sport en lien avec la mission handicap du CCAS.
Aussi, fin 2023, au sein des écoles, plus de 1 500 élèves de CE1-CE2 ont pu bénéficier d’initiations au rugby, ainsi que des sensibilisations au handicap visuel et au braille.
En clôture de ce projet, 2 jours de festivités ont eu lieu au gymnase de Montbauron, proposant diverses épreuves sportives et ateliers de sensibilisation aux handicaps.
Centre d’initiation sportive adapté (CISA) :
Dans le cadre de ses activités, le Centre d’Initiation aux Sports (CIS) de la Ville a dédié des séances de « sports adaptés » réservées aux enfants en situation de handicap.
L’objectif est de promouvoir l’activité physique et sportive auprès de publics en situation de handicap.
En 2023, 3 à 5 jeunes par créneaux ont pu profiter de séances.54
Séance d’activités physiques adaptées aux foyers Éole et Anne de Gaulle :
Pour permettre au plus grand nombre de pratiquer une activité physique ou sportive, la Direction des Sports a souhaité mettre en place un partenariat avec 2 structures médicosociales de la ville.
1 fois par semaine, les enseignants de la Maison Sport-Santé (MSSV) propose, grâce à un subventionnement et un partenariat « gagnant/gagnant », des séances d’Activités physiques adaptées (APA) aux résidents du Foyer Eole et à ceux de la Fondation Anne de Gaulle.
5/ L’accès à la culture :
Zoom sur une démarche éco-responsable :
En raison du nombre important de bâches de communication et de kakémonos en toile plastifiée, entreposé dans les réserves de l’Hôtel de ville, le Service des Relations Publiques a lancé la fabrication de sacs en collaboration avec l’Etablissement ou service d’aide par le travail (ESAT) de Fourqueux, qui offre un service de couture.
En 2023, ce sont 250 sacs qui ont été confectionnés.
L’Université ouverte de Versailles (UOV) :
• Poursuite des cours de Langue des signes française (LSF), niveau débutant et niveau supérieur :
Les programmes pédagogiques de la formation permettent aux stagiaires d’atteindre les objectifs définis dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). 19 personnes inscrites, dont 8 agents de la Ville.
• Evénement inclusif le « Café Signes » :
Lieu d'échange et de partage autour de la LSF pour personnes déficientes auditives et personnes désireuses d'appréhender la culture sourde.
7 Cafés Signes ont eu lieu avec 20 à 30 participants en moyenne, dont 80% de personnes sourdes.
Le Musée Lambinet :
Dans le cadre de la journée mondiale de la vue du 12 octobre 2023, la Ville s’est associée avec l’association Valentin Haüy pour proposer une exposition : le « Tactile Tour ».
L’exposition itinérante gratuite, ouverte du 7 au 15 octobre au musée Lambinet, était adaptée à tous les publics : non-voyants, malvoyants ou voyants, adultes et enfants.
Pour permettre au public non-voyant et malvoyant d’appréhender au mieux l’ensemble des œuvres, des cartels et livrets descriptifs en braille et gros caractères ont été mis à disposition des visiteurs à côté de chaque œuvre présentée.
Les bénévoles de l’Association présents afin d’assurer les visites ont reçu plus de 700 visiteurs.
L’Espace Richaud :
Le vendredi 31 mars 2023, l’espace multiculturel a proposé un atelier artistique à un groupe d’enfants âgés entre 6 et 11 ans scolarisés en classe « Unité localisée pour l’inclusion scolaire » (ULIS) de l’école Jacqueline Fleury. Cet atelier était encadré par une médiatrice adaptée.
Réseau des bibliothèques :
L’ensemble des bibliothèques accueille et encadre régulièrement le public en situation de handicap, de tout âge et ce, dans le cadre de consultations libres ou d’animations bien spécifiques.
• Accueil d’un dispositif ULIS à la bibliothèque de l’Heure joyeuse :
En 2023, la bibliothèque de l’Heure joyeuse a mené 2 accueils pour 15 enfants issus du dispositif ULIS du Village de Montreuil.
Agés de 6 à 14 ans, les enfants de l’Institut médico-éducatif (IME) le rondo sont accueillis mensuellement pour des animations de chansons et de lectures.
• Accueil de groupes du Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) le Pré d’Orient à la bibliothèque des Petits Bois :
2 groupes de 3 à 4 enfants de 9 à 10 ans du SESSAD le Pré d’Orient ont été accueillis au sein de la bibliothèque des Petits bois. L’objectif étant de faire découvrir une bibliothèque, les livres et la lecture.
• Accueil de l’IME le Rondo dans les bibliothèques de Prés-Aux-Bois et de Saint-Louis :
1 fois par semaine, les vendredis, les enfants de L’IME le Rondo, âgés de 10 à 16 ans, sont sensibilisés à la lecture, à l’écoute et à l’aide au choix d’un document.
• Heure du conte adapté à destination d’adultes handicapés en structure :
En 2023, la bibliothèque de Porchefontaine a mené 4 actions pour favoriser le contact avec le livre, se familiariser avec la lecture interactive et faire découvrir ce qu’est une bibliothèque auprès de personnes porteuses de handicap mental.55
Ce sont 4 groupes de 4 à 8 personnes du Foyer d’accueil médicalisé (FAM) Saint-Louis qui ont participé à cette activité.
• Rédaction du guide du réseau de bibliothèques de Versailles en Facile à lire et à comprendre (FALC) :
Validé par les travailleurs de l’atelier FALC de l’ESAT de Carrières-sur-Seine et avec le concours de la mission handicap du CCAS, le guide du réseau des bibliothèques a été rédigé en FALC.
6/ Service à la population : l’accès téléphonique et physique de la Ville et du CCAS :
Depuis le 1 er novembre 2022, la Ville est dotée d’une solution numérique Acceo.
Acceo est une plateforme d’interface de communication et rend accessible tous les services de la Ville via la LSF, par Transcription instantanée de la parole (TIP), Visio codage en Langage parlé complété (LPC). Elle est à destination des personnes ayant un handicap auditif ou celles souffrant d’aphasie (usagers sourds ou malentendants, personnes aphasiques et séniors).
Pour l’accueil des personnes entendantes non francophones, les Directions municipales accueillant le public sont aussi équipées de la solution numérique Acceo Langues : plateforme d’interface de communication via un interprète (visible par webcam). Plus de 100 langues sont disponibles (ex : ukrainien, coréen, bengali, hindi, vietnamien etc.)
Sur l’année 2023, la Ville et le CCAS ont reçu plus de 3h d’appels via la plateforme.
1h40 ont été réservées afin d’échanger avec les usagers sourds en LSF et plus de 4h ont été utiles en langues étrangères (anglais par la Direction de la Petite Enfance, arabe, bambara, bengali et portugais par le CCAS).
7/ Les ressources humaines :
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
À la lecture du tableau, on constate qu’en 2023 le taux d’emploi des agents BOETH (Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) de la Ville et du CCAS ont atteint les 6% règlementaires, exonérant de facto la Ville à la contribution Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
Année 2023 VILLE CCAS
Taux d’emploi 6,39 % 7,79 %
BOETH 110 6
Aménagement de poste 5 1
La formation des agents de la Ville et du CCAS :
Intitulé de la formation ou du colloque Nombres d’agents
Manager des agents en situation de handicap 11
L’accompagnement de l’enfant de 3 à 12 ans en situation de handicap en structure de loisirs 7
Autisme et troubles alimentaires 2
Les troubles de neurodéveloppement (l’autisme) 78
L’accessibilité des établissements patrimoniaux 1
Sensibilisation au handicap psychique 36
Formation au FALC 15
Initiation à la LSF 22
Formation à la surdité et l’outil Acceo 73
Formation des agents du CTM aux principes de l’accessibilité PMR du cadre bâti et de la voirie 8
Total d’agents formés 253
Le DUODAY – 23 novembre 2023 :
Cette journée nationale vise à mobiliser les entreprises, collectivités ou associations pour accueillir une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire.
Les objectifs de cette journée nationale sont multiples comme celui de donner une opportunité de rencontre pour changer de regard ou de dépasser les préjugés et d’agir concrètement pour l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Ville a accueilli, à l’occasion de cette journée, 14 personnes en situation de handicap en duo avec un agent volontaire issu des différentes Directions municipales.
8/ L’accès aux droits et l’accompagnement social par le CCAS :
La transcription en FALC :
Afin de permettre à toutes personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ou cognitive d’avoir accès à l’information sur des droits et sa vie citoyenne, la ville de Versailles met sur son site internet des documents essentiels en FALC.56
Ce sont actuellement 16 documents FALC disponibles sur le site de la Ville.
Le Service Handicap du CCAS :
Au cours de l’année 2023, 215 adultes et 32 enfants ont été accompagnées (âgés de 0 à 62 ans).
Plus de 280 rendez-vous ont été menés au CCAS ;
115 visites à domiciles et 52 accompagnements ;
Plus de 1 000 entretiens téléphoniques ;
152 synthèses partenariales (physiques ou téléphoniques).
Le Conseil local de santé mentale (CLSM) :
En permettant aux acteurs de la santé mentale qui évoluent sur le territoire des villes du Chesnay- Rocquencourt et de Versailles de mieux s’articuler entre eux, le CLSM a pour objectif de favoriser les parcours de vie des personnes concernées, de résoudre de manière partenariale et construire des réponses communes aux situations d’impasse rencontrées et permet la mise en œuvre d’une démarche d’observation et d’évaluation fondée sur des données probantes à même de faire évoluer, si besoin, les pratiques des différents membres dudit CLSM.
Deux comités de pilotage du CLSM se sont tenus en 2023.
La cellule de veille du CLSM :
La cellule de veille du CLSM est une instance de concertation composée de professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, émanant des institutions membres du CLSM : les CCAS de Versailles (qui pilote la cellule de veille) et du Chesnay-Rocquencourt, les Centres médico- psychologiques (CMP) des secteur 14 et 17, le Conseil départemental, la fondation Falret, l’UNAFAM.
En 2023, 5 séances ont eu lieu.
III – Perspectives 2024
En matière d’égalité et de droits, des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les actions seront les suivantes :
Réaliser un guide à destination des parents avec enfants en situation de handicap :
Dans le cadre de l’accompagnement à la parentalité et l’accès aux droits, la mission famille a diagnostiqué que beaucoup de parents avec enfants en situation de handicap étaient en difficulté malgré les ressources existantes sur le territoire, peu de lieu ou de guide centralisant toute l’information.
Objectif : monter un projet transversal autour de la conception d’un guide à destination des parents dans cette situation mais aussi pour les professionnels.
Organiser un Club 2024 paralympique des 7 et 8 septembre 2024 :
Dans le cadre des JOP, la ville de Versailles a préparé la mise en place d’un « Club 2024 » le week- end du 7 et 8 septembre 2024.
Le Club 2024 vise à offrir une retransmission des épreuves paralympiques, une zone de restauration au niveau du bâtiment du Phare et des ateliers d’animations tenus par des associations de personnes en situation de handicap sur la ville.
Favoriser l’accès à la communication et à l’information :
Le projet de mise aux normes du site internet de la ville de Versailles se poursuit afin de mettre en place les documents réglementaires en ligne, notamment la déclaration d’accessibilité et d’élaborer le plan pluriannuel
En matière de cadre bâti et de construction :
Réhabilitation du bâtiment de l’ancienne Poste :
Le bâtiment de l’ancienne Poste a pour vocation d’accueillir un lieu de restauration et d’exposition au rez-de-chaussée, un lieu d’exposition en extension à celui du rez-de-chaussée à l’étage, ainsi qu’un espace de coworking, une cafétéria et un open-space au 2 ème étage.
Les aménagements prévus prennent en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap (tout type).
Construction de l’Office du Tourisme :
Le projet consiste en la construction d’un nouveau bâtiment dédié à l’Office du Tourisme ainsi qu’un jardin, accessibles à tous.
Le bâtiment est étudié de manière à être accessible à tout type de handicap en mettant en place du mobilier adapté aux PMR, la création de sanitaires adaptés à l’étage, l’installation d’un ascenseur aux normes d’accessibilité PMR, la sécurisation des escaliers, la signalétique adaptée d’identification des différents espaces et d’orientation dans le bâtiment ainsi que des documents en FALC dédiés aux personnes déficientes mentales.57
Aménagement de l’UOV :
L’UOV accueille dans son auditorium plusieurs évènements chaque année. Le bâtiment est accessible pour les personnes en situation de handicap, ainsi que la salle de l’auditorium, exceptée la scène.
De ce fait, et afin de mettre en accessibilité la scène de l’UOV, un projet de mise en place d’un élévateur PMR mobile est prévu en 2024. Cet élévateur permettra aux intervenants en fauteuil roulant d’accéder facilement et en toute sécurité à l’estrade.
L’élévateur pourra être utilisé en cas de besoin par le personnel également.
Aménagement de la rue des Etats Généraux :
La rue des Etats Généraux est en cours de réaménagement. Le projet consiste en une réhabilitation globale en termes de chaussée, de trottoirs, de passages piétons et de stationnement.
Tous les types de situation de handicap, de profils de personnes PMR (femmes enceintes, poussettes, seniors…) sont pris en compte et le projet est soumis à la réglementation accessibilité de la voirie.
Le Club 2024 : fan zone paralympique (7 et 8 septembre 2024) :
Les aménagements et l’accessibilité physique du site du Club 2024 ont été étudiés en collaboration avec les associations Valentin Haüy et l’APF (Association des paralysés de France), afin d’assurer l’accès au site en toute autonomie et sécurité.
Les membres de la Commission communale pour l’accessibilité ont fait part des remarques suivantes à la suite du rapport :
L’association Valentin Haüy demande que soient indiqués les coûts des mises en accessibilité des travaux effectués, qu’il y ait un audit de l’ensemble des feux sonores de Versailles et suggère de nouvelles implantations (rue des Etats généraux, rue des Chantiers et avenue de Paris).
Elle observe aussi que sous les abris de bus, les bornes infos voyageurs (BIV) dysfonctionnent.
La société Transdev demande une cartographie des arrêts de bus accessibles.
En conséquence, la présente délibération suivante, portant sur le rapport annuel 2023 de la Commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport annuel 2023 de la Commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles, annexé à la présente délibération et remis à chacun des membres du Conseil municipal.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, je présente cette délibération à la place de notre collègue Corinne Bébin, qui ne pouvait pas être parmi nous ce soir.
Il s’agit du rapport pour l’année 2023 de la Commission communale pour l’accessibilité de la ville de Versailles.
Comme vous le savez, les collectivités territoriales ont des obligations qui leur ont été fixées par la loi autour du principe d’accessibilité généralisée et ce dans les domaines qui sont ceux du cadre bâti, de la voirie, d’une part, et des services à la population, le but étant ici de coordonner l’action puisque, bien sûr, ce sujet implique de nombreux services, dans des domaines extrêmement variés. La Commission assure ce pilotage et cette coordination entre les différentes initiatives.
Le rapport vous présente ce qui a pu être réalisé à cet égard, en 2023. La délibération elle-même vous présente la synthèse des travaux et études en matière de voirie, de cadre bâti, d’espaces publics et de transports en commun – je ne vais pas vous lire l’ensemble des choses qui sont présentées ici mais vous verrez que c’est extrêmement varié.
De même, l’autre grand chapitre, ce sont les actions réalisées par la Ville en matière d’accessibilité des services rendus à la population. Là aussi, vous voyez que les domaines sont extrêmement variés puisque cela va de la petite enfance, à l’éducation, aux loisirs, au soutien à la vie associative, à la pratique sportive, à l’accès à la Culture, tous les champs qui permettent de faire en sorte que les personnes souffrant d’un handicap ou d’un autre, puissent devenir des citoyens à part entière, bénéficiant de toutes les facilités qui sont données à l’ensemble des Versaillais. Tous ces champs-là sont couverts à un titre ou à un autre et font l’objet d’actions.
Un autre champ particulier, bien sûr, que je vais souligner, avec ma casquette Ressources humaines (RH), c’est le respect du taux d’emploi des personnes en situation de handicap, qui est de 6%. En- dessous, les collectivités doivent payer une astreinte. Nous sommes au-dessus, aussi bien pour la Ville puisque le taux est de 6,39 %, que pour le CCAS où le taux est de 7,79 %.58
Vous avez également sous le titre « Perspectives 2024 », l’énoncé d’un certain nombre de choses qui ont été réalisées en 2024 et je voudrais souligner ici en particulier l’organisation du Club paralympique des 7 et 8 septembre 2024 ; la réhabilitation du bâtiment de l’Ancienne Poste, qui est entièrement aux normes et en accessibilité ; de même pour l’Office du tourisme, nouveau ; l’aménagement de l’Université ouverte de Versailles… Et j’en reste là, pour le moment. Le reste est détaillé ici.
Je vous invite vraiment à lire ce rapport, qui est le fruit d’une coopération entre les différents élus concernés, les services de la Ville et différentes institutions ou associations qui sont impliquées, à un titre ou à un autre, sur ce sujet.
Je vous demande, si vous le voulez bien, de prendre acte du dépôt de ce rapport.
M. le Maire :
Merci beaucoup, merci pour ce gros travail.
Y a-t-il des observations ?
M. ELACHECHE :
Oui, excusez-moi. Juste une question : est-ce que les personnes âgées de plus de 62 ans font l’objet de ce rapport ? Parce que je vois souvent que la population concernée est entre 0 et 62 ans, donc je voulais savoir si c’était général… enfin, tout le rapport ou est-ce que ces personnes-là sortent du périmètre du rapport ?
M. CHATELUS :
Ecoutez, le rapport concerne l’ensemble des personnes souffrant d’un handicap.
La question, en revanche, des personnes âgées est traitée d’une autre manière, sauf si elles ont un handicap. Elles ne perdent pas leur handicap quand elles passent un certain âge. Donc que veut dire cette limite de 62 ans que vous voyez ? Je n’en sais rien ; je poserai la question à ma collègue qui pourra certainement répondre.
M. le Maire :
Je pense que le raisonnement doit être, sans doute, de dire qu’à partir d’un certain âge, il peut y avoir d’autres causes de déplacements difficiles ou autres. J’imagine que c’est cela mais effectivement, je n’ai pas fait attention…
C’est une remarque qui est intéressante. Il faut qu’on regarde. On vous donnera la réponse mais à mon avis, c’est cela. Je ne vois pas d’autres explications.
Mme JACQMIN :
C’est vrai qu’il y a une espèce de « no man’s land » entre 62 et 67 ans, sur plein de sujets liés au handicap…
M. le Maire :
Oui, c’est un peu étrange… Il faudra que… Honnêtement, cela vaut le coup de…
M. LAROCHE de ROUSSANE :
C’est jeune, 62.
M. CHATELUS :
Là, je ne suis qu’un porte-parole, malheureusement ; je ne peux pas vous répondre.
M. PERES :
Je pense que c’est juste un constat de l’âge de l’échantillon, en fait. Ce n’est pas forcément…
M. le Maire :
Ah oui, c’est l’âge moyen de l’échantillon ? C’est quoi ?59
M. PERES :
Non, en fait l’échantillon, c’est 215 adultes et 32 enfants qui ont entre 0 et 62 ans mais s’il y a des personnes plus âgées, elles peuvent venir…
M. le Maire :
Ah, c’est un échantillon…
M. PERES :
Aujourd’hui, l’échantillon, il se situe, à mon avis, enfin sa population se situe dans ce cadre d’âge mais
s’il y a quelqu’un de 67 ans, on mettra entre 0 et 67 ans…
M. le Maire :
Oui, c’est-à-dire que cela a été un échantillon de personnes entre 0 et 62 ans. Le plus vieux avait 62
ans…
M. PERES :
Oui, le plus vieux a 62 ans…
M. le Maire :
Bon, écoutez, il y a un mystère à éclaircir...
M. ELACHECHE :
Excusez-moi, par exemple, si je prends la page 23 du rapport, sur l’accès au droit, je lis « porté par deux professionnels dédiés à la mission, le service handicap a pour objectif de garantir l’accès au droit des personnes en situation de handicap, âgés de 0 à 62 ans ». Ma question est la suivante : quid des personnes qui sont plus âgées ?
M. CHATELUS :
Nous avons bien noté la question et… nous nous efforcerons d’y répondre : je la transmettrai à qui de droit, bien entendu.
M. ELACHECHE :
Merci.
Et, excusez-moi, j’ai une autre question…
M. le Maire :
Alors, notre Directrice nous dit qu’il doit y avoir une erreur quelque part. On est tous très étonné, donc on va regarder cela de plus près. Mais il y a peut-être une erreur, là…
(L’erreur a été corrigée dans le rapport qui a été rendu exécutoire)
M. ELACHECHE :
Et excusez-moi, du point de vue politique, il y a un sujet. Moi, je ne connais pas trop le sujet mais la seule chose que j’ai entendue, c’est le problème des pavés. Quelle est la politique de la Ville ? Si vous pouvez nous rappeler un peu, par rapport à ce sujet-là, les personnes sur fauteuil roulant qui ont beaucoup de mal avec les pavés, sur Versailles.60
M. CHATELUS :
Sur ce sujet-là, mon collègue Emmanuel Lion y répondra de façon beaucoup plus savante mais on a une contradiction entre les…
M. le Maire :
Alors, les pavés, François-Gilles, la réponse, on la connaît bien. Les pavés, cela coûte plus cher – les pavés ronds, pas les pavés sciés parce que les pavés sciés ne posent aucun problème. Mais c’est historique. Nous sommes dans une ville historique, donc vous savez que quand on change, il faut toujours l’accord de l’ABF et pour le coup, l’Architecte des Bâtiments de France tient à la préservation des pavés parce que c’est le caractère historique de certaines villes. J’avoue que, de temps en temps, on aimerait bien qu’elle nous donne son accord. Alors, exceptionnellement, on y arrive, sur un lieu particulièrement sensible mais, globalement, c’est l’idée de maintenir l’aspect historique de la ville avec du pavé, voilà.
Quand nous, on fait du pavé comme par exemple devant le nouvel Office du tourisme, pour que cela ait ce caractère un peu de « ville d’histoire », on fait du pavé scié. Cela nous coûte cher mais au moins, là, il n’y a pas ce problème qui se pose. Et en plus, c’est plus résistant que le macadam, s’il y a un réseau en-dessous, on enlève les pavés et on les remet...
Ce qui pose problème, c’est le pavé historique. Mais le pavé historique, il est par ailleurs protégé au titre patrimonial. Mais c’est une question qu’on a très souvent, notamment au quartier Saint-Louis ou au quartier Notre-Dame – une partie du quartier Notre-Dame : c’est la seule réponse qu’on peut donner parce que de temps en temps, on se dit qu’on aimerait bien faire du macadam mais on peut difficilement le faire partout.
M. CLUZEL :
Non, il faut aérer. Quand il y a des problèmes d’inondation, il faut faire le moins de macadam possible. Il faut que…
M. le Maire :
Ah non, attends, là, c’est autre chose... (Rires)
C’est un autre sujet ; c’est un autre sujet…
Mais c’est une question qui revient très régulièrement, effectivement, Moncef.
Anne-France Simon ?
Mme SIMON :
Oui, moi, j’ai une remarque générale, que j’ai faite en Commission et que j’ai déjà faite l’année dernière : c’est-à-dire qu’en fait, quand on lit un rapport sur ce type de sujet – mais sur d’autres également – on aimerait bien savoir où est-ce qu’on en est, finalement, par rapport à une cible, par exemple, de pourcentage ou de taux des commerces accessibles, ou bien quand on voit qu’il y a vingt enfants qui sont pris en charge, en fait, quels étaient réellement les besoins ? Si c’était vingt, eh bien, c’est super, cela fait 100 % mais si c’était 40, on a un problème. Donc voilà, d’une manière générale, on aimerait bien un peu de mise en perspective des réalisations, qui sont remarquables. Je ne critique pas du tout ce qui est fait, par contre, où est-ce qu’on en est ? Je n’en sais rien, en fait.
M. le Maire :
C’est juste. Ce serait intéressant. C’est un rapport qui est vraiment bien fait, vous avez pu le voir. Merci, merci à François-Gilles, à Corinne Bébin qui n’a pas pu être avec nous ce soir mais qui évidemment, porte sur ce sujet avec, vous le savez, l’intérêt très réel qu’elle a pour ces questions. Mais votre remarque est tout à fait intéressante. Est-ce qu’on est en capacité de le faire ? Quand on l’est, ce serait bien de le faire. Je ne sais pas, Murielle, si on peut intégrer cette demande, elle est tout à fait juste, donc cela serait intéressant.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 113.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 45 voix.61
D.2024.12.113
Dispositif "sport santé" pour la prévention de la perte d'autonomie par la pratique du sport.
Conventions de partenariat entre la Ville et l'hôpital de la Porte Verte, ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lépine, Richaud et les Aulnettes.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.312-5 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L.1434-2 ;
Vu le projet régional de santé d’Ile-de-France pour la période 2023-2028 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.19 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative aux conventions de partenariat conclues entre la Ville, à travers la Maison sport santé Versailles (MSSV) et l’hôpital de la Porte Verte, les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lepine, Richaud et Les Aulnettes, ainsi que les foyers Eole et Saint-Louis (fondation Anne de Gaulle) pour l’année 2023-2024, dans le cadre du dispositif « Sport santé Versailles » pour la prévention de la perte d’autonomie par la pratique du sport ;
Vu le budget et notamment les imputations budgétaires suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 9330 « Services communs », nature comptable 7473 « Participations du Département » et les déclinaisons du regroupement comptable 641 « Rémunérations du personnel ».
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• De nombreuses études et enquêtes nationales et locales ont prouvé que les séniors sont particulièrement touchés par des problèmes sociaux et/ou de santé, en souffrance notamment d’une baisse de la mobilité et du lien social à la suite du vieillissement et à la perte d’autonomie.
Les personnes âgées citent la sédentarité, la fatigue, le sentiment de solitude et le risque de chute comme les principales difficultés rencontrées. L’isolement est cité comme un corolaire des problèmes de santé.
• Pour mémoire, en 2019, la Conférence des financeurs 78, rattaché au département des Yvelines, a présenté un dispositif « sport santé, perte d’autonomie » pour répondre aux différents besoins des séniors. 5 acteurs ont alors déposé leur projet avec une demande de financement pour le recrutement d’un éducateur Activité physique adaptée (APA) à temps partiel : l’hôpital de la Porte Verte, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Richaud et Les Aulnettes (rattachés au Centre hospitalier de Versailles) et la Direction des Sports de la ville de Versailles.
La Conférence des financeurs a débouté tous les dossiers individuels précités afin de s’orienter vers l’approbation un porteur commun unique de projet.
Ainsi, en 2020, la Conférence des financeurs 78 a réuni les 5 protagonistes du projet « sport santé » et il a été décidé que la Direction des Sports de la Ville serait le seul porteur de projet et donc le seul bénéficiaire d’une subvention pour le recrutement de l’éducateur APA. Ce dernier devait alors intervenir dans les différentes structures des partenaires
Pour permettre à la Ville de bénéficier de nouvelles aides financières, il était recommandé de candidater pour obtenir le label « Maison Sport Santé ».
La ville de Versailles a été labellisée « Maison sport santé » (MSS) en 2021 et, à ce titre, a souhaité répondre aux attentes des personnes à besoin spécifique (séniors, affection de longue durée (ALD), maladie chronique, obésité, cancérologie et handicap).
• C’est dans ce cadre que la ville de Versailles a décidé de s’engager en mettant en place plusieurs projets collaboratifs, complémentaires et transversaux par le biais de 5 acteurs principaux historiques qui sont :
- la Direction municipale des Sports,
- les Maisons de quartier de la Ville,
- le CCAS de Versailles,
- les EHPAD Richaud, Lépine et des Aulnettes,
- l’hôpital La Porte Verte.
L’objectif général est de participer activement au développement du « sport santé » en orientant les personnes à besoin spécifique vers les structures adaptées. Sur prescription médicale, la MSS leur propose alors des actions favorisant une pratique pérenne du sport.
Depuis 2021, 485 personnes ont bénéficié d’un bilan de santé effectué par l’éducateur APA à la MSS, et 950 personnes d’une activité APA proposée dans les différentes structures.62
• Pour ce faire, le Conférence des financeurs 78 verse une subvention annuelle à la ville de Versailles qui coordonne le projet pour les établissements. C’est le premier objet de cette délibération.
Pour l’année 2024, celle-ci sera d’un montant de 37 000 €.
Par ailleurs, à la suite de la délibération du Conseil municipal du 14 mars 2024, des conventions de partenariat ont été signées pour l’année scolaire 2023-2024 entre la Ville et les structures précitées. Il est nécessaire de renouveler ces conventions pour l’année scolaire 2024/2025, avec tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
Les conventions objet de la présente délibération visent à fixer les conditions du partenariat établi entre la Ville et les structures concernées (EHPAD et Hôpital) en vue d’organiser l’accès aux activités physiques adaptées aux résidents et aux bénéficiaires de la MSS de Versailles. Elles sont sans flux financier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la demande de financement de 37 000 € auprès de la Conférence des financeurs des Yvelines (78) pour le projet « sport santé » à la ville de Versailles pour 2024 ;
2) d’approuver la demande de financement auprès de la Conférence des financeurs des Yvelines (78) pour le projet « sport santé » à la ville de Versailles pour 2025 ;
3) de renouveler les conventions de partenariat ci-annexées, conclues au titre de l’année scolaire 2024/2025, avec tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires, entre la ville de Versailles et les différentes structures d’accueil suivantes dans le cadre du développement du « sport santé » :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Richaud,
- EHPAD Lépine,
- EHPAD Les Aulnettes,
- hôpital La Porte Verte ;
Ces partenariats ne donnent pas lieu à flux financiers entre les partenaires (chacun assumant l’entière charge financière de ses engagements par ses deniers, ses personnels et ses biens propres).
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant ;
5) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, le présent projet de délibération concerne le dispositif « sport santé » qui est porté depuis quatre ans, depuis 2020, par la Direction des Sports.
Le projet de délibération porte sur le renouvellement des conventions avec quatre des six partenaires de ce dispositif, qui sont les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Richaud, Lépine et Les Aulnettes, et l’Hôpital de la Porte Verte, les deux autres partenaires étant les Maisons de quartier et le CCAS.
Pour rappel, ce dispositif permet d’orienter des personnes présentées par ces partenaires et sur prescription médicale, vers les structures adaptées, identifiées, que ce soient l’éducateur d’activités physiques adaptées ou des associations sportives, par exemple, qui accueillent ces personnes.
Depuis quatre ans, près de mille personnes, essentiellement des seniors et des personnes porteuses de maladies de longue durée, de maladies chroniques, des post-opératoires, ont ainsi bénéficié de ce dispositif qui a pour objectif de maintenir une autonomie suffisante et nécessaire pour leur sociabilisation.
L’autre aspect de la délibération porte sur l’approbation des demandes de financement auprès de la Conférence des financeurs des Yvelines, qui soutiennent chaque année ce dispositif.
Donc nous vous soumettons le renouvellement de ces conventions, ainsi que les demandes de financement.63
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée. La suivante, c’est la n° 114.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.114
Convention entre la Ville et la Direction académique des services de l'Education nationale des Yvelines relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-3 et L.917-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.114-1 et L.114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
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• Il appartient à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l’éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessairement pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves. Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
• Dans ce cadre, l’objet de la présente délibération est de fixer les modalités d’organisation des relations entre l’Etat et la ville de Versailles via une convention. L’objectif de celle-ci est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur d’académie ou du directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil en dehors de cette pause.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) De conclure une convention avec la Direction académique des services de l’Education nationale des Yvelines relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré à compter du 1 janvier 2025, celle-ci est sans flux financier ;64
2) D’autoriser le Maire à signer la convention entre la ville de Versailles et la Direction académique des services de l’Education nationale des Yvelines et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Merci, M. le Maire.
Je vous présente donc cette délibération, afin de pouvoir signer une convention entre la Ville et la Direction académique des services de l’Education nationale.
Alors, cela porte sur les Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), donc les personnels qui sont auprès des enfants pendant le temps scolaire, pour les accompagner – bien sûr, les enfants qui sont porteurs de handicaps et qui ont reçu bien sûr une prescription de la Maison du Handicap des Yvelines. Il y avait quelques enfants qui se voyaient notifier un accueil également au moment de la pause du déjeuner, que l’on appelle « pause méridienne » et ces AESH, à ce moment- là, si on pouvait les avoir, nous, salariés par la Ville mais sous un format de contrat qui était un contrat « animation ».
Donc il a été demandé depuis plusieurs années, par les élus, que l’Etat prenne en charge la rémunération de ce personnel, quels que soient les temps d’accueil de l’enfant, en tout cas autour du temps scolaire. C’est chose faite depuis la loi dite « Vial » du mois de mai 2024. La loi était très simple, en trois lignes, mais derrière est sortie une circulaire de 24 pages, d’où le délai un peu tardif de présentation de ce cadre juridique, qui va nous permettre enfin de proposer de salarier un certain nombre de ces personnels dans nos écoles, et qui seront rémunérés donc sous responsabilité hiérarchique de l’Education et fonctionnelle de la Ville.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 115.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.115
Exposition "Zola Photographe" à l'espace Richaud du 19 février au 20 avril 2025. Convention de co-production entre la ville de Versailles et la Médiathèque du Patrimoine de la Photographie (MPP).
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération N° D.2024.09.73 du Conseil municipal du 26 septembre 2024 portant sur la programmation culturelle de la ville de Versailles et les demandes de subventions auprès de divers organismes ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses directement prises en charge par la Ville pour l’organisation de l’exposition Zola à l’espace Richaud notamment sur les imputations budgétaires suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93311 « Activités artistiques, actions et manifestations culturelles », natures comptables 6233 « « Foires et expositions », 6168 « Autres assurances », 64111 « Rémunération principale - personnel titulaire », 64131 « Rémunérations - personnel non titulaire » ;
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• Par son histoire, la ville de Versailles est très attachée à la diffusion des arts, de l’histoire et de la culture. Elle a développé ainsi les activités de ses établissements culturels visant à rendre accessible son patrimoine et mettre en valeur des œuvres et des fonds d’artistes, de collectionneurs ou de fondations. Parmi ses établissements, l’espace Richaud est un lieu historique servant principalement à l’événementiel culturel dans lequel sont organisées les grandes expositions de la ville de Versailles.65
• Fort du succès de l’exposition des deux artistes photographes Jacques-Henri Lartigue et André Kertész en 2023, la Ville et la Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP) se sont à nouveau rapprochées pour monter une nouvelle exposition sur un visage moins connu et exploré d’Emile Zola : à côté du nouvelliste et romancier, bâtisseur du cycle des Rougon-Macquart, du journaliste et critique d’art, de l’auteur de « J’accuse… ! », il existe un aspect pourtant tout aussi fascinant que les autres facettes, le Zola photographe.
L’exposition durera du 19 février 2025 au 20 avril 2025.
Pour mémoire, la Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP) a pour mission de collecter et constituer, classer et conserver, étudier, communiquer et valoriser les archives et la documentation de l'administration des Monuments historiques ainsi que le patrimoine photographique de l'État, riche de vingt millions de phototypes remontant aux origines de la photographie. Elle met également à disposition du public ses inventaires d'archives et son catalogue de bibliothèque, ainsi que la base biographique Autor afin de rendre le plus accessible les œuvres qu’elle conserve.
Pour ce faire, la Ville et la MPP souhaitent encore une fois mutualiser leurs moyens sous la forme d’une co-production, en se répartissant équitablement les apports en moyen afin de co-produire cette exposition dédiée à l’œuvre photographique de l’écrivain.
Les engagements des parties sont les suivants :
- la MMP apporte tout le contenu scientifique et intellectuel de l'exposition : œuvre, droits sur les œuvres et apports en compétence ;
- la Ville apporte tous les besoins techniques : les lieux, le personnel et la scénographie.
La convention est sans flux financier.
Un catalogue sera porté par les deux parties.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) De coproduire l’exposition « Zola photographe » portant sur l’œuvre photographique d’Émile Zola, au sein de l’espace Richaud à Versailles, avec la Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie (MPP), pour l’exposition se déroulant du 19 février au 20 avril 2025 ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de co-production avec la MPP, mettant en œuvre la répartition équitable des apports en moyens de la co- production de l’exposition, et tous les documents s’y rapportant ;
Cette convention est sans flux financier.
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CRÉPY :
Merci mais avant de présenter la délibération n° 115, on voit des visuels qui sont affichés. Ce sont, en fait, la suite de dons de Serge Defrance et de sa famille, que nous remercions vraiment vivement parce que Serge Defrance, qui était conseiller municipal et que certains d’entre nous ont connu, était un très grand collectionneur et notamment de cartes postales. On aperçoit là des cartes postales ; il y a d’autres visuels, on en a deux autres que nous verrons après.
En ce moment, à la suite des archives qui ont été versées en 2022 et un récolement pendant plusieurs mois, nous en sommes au classement aux archives communales et deux vitrines présentent quelques échantillons d’objets, de pas mal de choses, etc. Donc là, c’est vraiment de tout petits extraits.
Mais ce qui est très frappant, c’est de savoir que dans toutes ces archives, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de cartes postales de Versailles, donc c’est très intéressant. L’inventaire du fonds est aussi disponible sur le site Internet des archives. Voilà, là, c’était juste trois exemples, pour que vous puissiez le voir, puis de pouvoir remercier la famille de Serge Defrance.
Donc maintenant, la délibération.
En fait, comme vous le savez, la ville de Versailles a développé des activités, dans les établissements culturels, de rendre accessible son patrimoine et de mettre en valeur des œuvres et des fonds d’artistes.66
L’Espace Richaud, l’espace culturel, organise différentes expositions et en particulier autour de la photographie. Bon, en ce moment, il y a une autre exposition et je pense que le Maire en parlera tout à l’heure. En 2023, on avait pu avoir « Lartigue et Kertész » – je ne sais pas si vous vous souvenez, un petit peu – c’était de la photographie, en partenariat avec la MPP, la Médiathèque du patrimoine et de la photographie.
Donc il y a un nouveau partenariat qui est prévu, avec un photographe qui était Emile Zola, que nous connaissons plus comme journaliste, comme nouvelliste ou comme romancier, mais il était aussi photographe et l’exposition durera du 19 février au 20 avril 2025. Donc la MPP apporte le contenu scientifique, intellectuel, les œuvres, les droits, etc., et la Ville apporte simplement les besoins techniques, les lieux, le personnel et la scénographie.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Emmanuelle.
Beaucoup d’entre vous effectivement ont connu Serge Defrance. C’est quelque chose qui était la passion de Serge, qui a fait cette collection, alors totalement dédiée à Versailles. C’était vraiment Versailles, Versailles. Une très jolie collection. Merci à son épouse et à ses enfants. Mais c’était le souhait de Serge de dédier sa collection à la Bibliothèque de Versailles. Et ces cartes postales sont toujours… d’ailleurs, celle du tramway est très intéressante parce qu’on voit bien l’évolution de la ville, à travers ces cartes postales.
Puis, comme le disait à l’instant Emmanuelle, on a actuellement une exposition très intéressante, qui a d’ailleurs fait l’objet d’articles dans Le Monde – ce qui est assez rare – sur cet artiste vietnamien – je vous invite à la découvrir – qui est à Richaud. Elle est très, très appréciée. C’est un artiste qui est tout dans la douceur. Alors, les gens, vous verrez sont très calmes, ils sont assez nombreux à venir, il y a beaucoup de Parisiens. Voilà, c’est une belle exposition, qui fait le contrepoint de l’exposition beaucoup plus, on va dire, tournée vers les jeunes, qui est celle des jeux vidéo. Cela complète bien la vision qu’on peut avoir sur Versailles, en faisant un grand écart entre une forme très raffinée de culture, puis une forme très vivante, très chaleureuse de la culture, on va dire, de ces quarante dernières années, sur le jeu vidéo.
Puis l’exposition Zola, dont parlait Emmanuelle à l’instant. Alors, c’est notre Directeur des Affaires Culturelles qui nous a proposé cette exposition et c’est vrai que c’est assez étonnant parce que Zola, très grand écrivain français, en fait, à partir de 40 ans, se passionne pour la photographie. On est un peu, tout de même, aux débuts de la photographie et il devient vraiment un passionné de photographie. Il photographie essentiellement, d’ailleurs, son univers familial et autre, donc intéressant à double-titre : un grand écrivain et aussi avec cette passion qui était la sienne.
Est-ce que vous avez des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Encore merci, Emmanuelle, de ces sujets, avec quelques conseillères municipales passionnées et conseillers municipaux aussi.
On passe à la délibération suivante, la n° 116.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.116
Logements affectés à des agents communaux de la ville de Versailles occupant des emplois justifiant l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. Mise à jour de la liste et des actes d'attribution.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-64 à R.2124-74 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les article L.721-1 à L.721-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;67
Vu la délibération n° 82.4.69 du Conseil municipal de Versailles du 26 mars 1982 fixant la liste des emplois communaux dont les titulaires bénéficient d’un logement de fonction et d’avantages accessoires ;
Vu la délibération n° 2017.04.53 du Conseil municipal de Versailles du 20 avril 2017 actualisant la liste des logements de fonction attribués à des agents communaux pour nécessité absolue de service et par convention d’occupation précaire avec astreinte ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes :
- chapitre 930 « services généraux », article 93020 « Administration générale de la collectivité », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », localisation BAT56 « Centre administratif – 56 avenue de Saint-Cloud », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 930 « services généraux », article 93020 « Administration générale de la collectivité », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », localisation BATCTM « Centre technique municipal », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 930 « services généraux », article 93025 « Cimetières et pompes funèbres », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 932 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage », article 93211 « Ecoles maternelles », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 932 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage », article 93212 « Ecoles primaires », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 93313 « Bibliothèques, médiathèques », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 93321 « Salles de sport, gymnases », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 93322 « Stades », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 935 « Aménagement des territoires et habitat », article 93511 « Espaces verts urbains », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- Recouvrement et restitution des cautions : chapitre 923 « dettes et autres opérations financières », Article 923 « dettes et autres opérations financières », article par nature 165 « dépôts et cautionnements reçus », service F5110 « DPI - Actifs Immobiliers »,
- Vu l’avis du Comité social territorial (CST) du 5 décembre 2024 ;
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Par délibération du 20 avril 2017 susvisée, le Conseil municipal a approuvé une liste des emplois communaux de Versailles pour lesquels un logement de fonction pouvait être attribué soit pour nécessité absolue de service, soit par convention d’occupation précaire avec astreinte. Cette liste doit à nouveau faire l’objet d’une mise à jour.
En effet, la ville de Versailles, en tant que propriétaire et gestionnaire de son domaine et dans un souci de réactualisation et de clarté, entend aménager le formalisme des actes d’attribution s’agissant des concessions de logements pour nécessité absolue de service.
Ainsi, il est prévu la mise en place d’une convention conclue entre la Ville et le bénéficiaire du logement, dénommée « concession de logement pour nécessité absolue de service », précisant les droits et obligations de chaque partie.
Dans ce cadre, une convention-type de concession de logement pour nécessité absolue de service a été élaborée, rappelant notamment la gratuité du logement nu, à l’exception des cautions, impôts, taxes et charges dont est redevable tout occupant et prévoyant une durée de 3 ans, renouvelable tacitement, pour une même durée, sans pouvoir excéder 12 ans, au-delà de laquelle un nouvel examen par le Conseil municipal sera requis.
Il est donc nécessaire d’approuver la mise à jour de la liste ci-annexée des logements affectés à des agents occupant des emplois communaux à la ville de Versailles justifiant une concession de logement pour nécessité absolue de service ou un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte et de proposer dans le même temps les termes de la convention-type de concession de logement pour nécessité absolue de service qui sera conclue avec chaque nouveau bénéficiaire.68
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la mise à jour de la liste ci-annexée des logements affectés à des agents occupant des emplois communaux à la ville de Versailles justifiant une concession de logement pour nécessité absolue de service ou un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte ;
2) d’approuver les termes de la convention-type et d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à la signer, ainsi que tout acte y afférant, avec chaque nouveau bénéficiaire ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
Chers collègues, eh bien, il s’agit d’une délibération sur les affectations des logements à du personnel communal. Donc c’est la mise à jour de la liste des attributions des titres qui donnent droit.
Aujourd’hui, il faut savoir que les logements que nous affectons, on a soit des logements purement de service, donc ça n’est que des gardiens, les logements gratuits, ce ne sont plus que des gardiens – cimetières, écoles et établissements sportifs – donc il n’y a que ces personnes-là qui ont droit à des logements gratuits.
Que vous ayez un logement gratuit ou un logement – puisque, du coup, les autres logements sont attribués à du personnel municipal mais contre une indemnité d’occupation – dans tous les cas, cette attribution est liée au fait de continuer à travailler à Versailles. C’est-à-dire que si vous quittez le service de la ville de Versailles, que ce soit un instituteur qui a un logement parce qu’il est en poste à Versailles – et il paye une indemnité – ou que cela soit un salarié de la Ville qui travaille à Versailles, à partir du moment où il quitte le service de la Ville, il doit rendre le logement.
Et on a mis en place, il y a quelques années, un système assez efficace – parce qu’avant, certains restaient – donc l’indemnité d’occupation croît très fortement à partir du moment où la personne ne travaille plus à la Ville. Donc généralement, c’est assez dissuasif pour rester. Voilà.
Donc là c’est purement la formule… Quand je dis « dissuasif », c’est…
M. PAIN :
Pour partir…
M. BANCAL :
Qu’est-ce qu’il y a ?
M. PAIN :
Dissuasif pour partir…
M. BANCAL :
Oui, pour partir. Pour ne pas rester, oui. C’est-à-dire que c’est dissuasif de rester. C’est bien ce que j’avais dit : c’est dissuasif de rester. (Rires)
Donc on n’a plus trop de problèmes – même si cela peut arriver – de personnes qui squattent les logements trop longtemps.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Michel.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Alors là, on a une série de délibérations sur le personnel, pour conclure.69
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.117
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adoption du règlement intérieur du personnel.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu le Code du travail,
Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024,
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• Le règlement intérieur du personnel d’une collectivité territoriale a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quelle que soit sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixant pas de cadre général, il revient donc à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles générales relatives à l’organisation de ses services, au comportement professionnel de ses agents et à l’hygiène et la sécurité.
Ce règlement devra être connu par tous les agents, notamment par voie d’affichage et transmis aux nouveaux arrivants.
• La présente délibération a pour objet de mettre en place un règlement intérieur pour le personnel de la ville de Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter les dispositions du règlement intérieur des agents de la ville de Versailles et les différents documents annexés à la présente délibération ;
2) d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et de signer tout document y afférent.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Je vais essayer de ne pas être trop long, M. le Maire.
La première délibération vous propose d’adopter un règlement intérieur du personnel. C’est un règlement qui est destiné à préciser les modalités, les règles de fonctionnement, d’organisation du travail, les relations sociales, droits et obligations, responsabilités, consignes de sécurité, etc., tout ce qui est modalités de fonctionnement des différents services, puis la manière dont chacun est appelé à se comporter ou à faire valoir ses droits, le cas échéant.
Même si la plupart des dispositions, en particulier celles qui concernent l’hygiène ou la sécurité, obéissent à des prescriptions réglementaires, il n’y a pas de réglementation générale qui dit comment on doit organiser cela. C’est pourquoi vous êtes appelés à délibérer. Ce règlement intérieur a été élaboré longuement, négocié et adopté finalement en Comité social territorial (CST), et c’est à vous maintenant qu’il appartient de prendre la décision de savoir s’il sera mis en œuvre ou non, dans notre Collectivité.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François-Gilles.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. La n° 118 ?70
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.118
Tableau des emplois créés et existant à la ville de Versailles.
Actualisation du tableau des effectifs.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 5 décembre 2024 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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• Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de faire évoluer le tableau des emplois afin qu’il corresponde aux besoins de recrutement.
Or, dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé des paies du service Gestion comptable de la Trésorerie publique de Versailles, il a été mis en lumière l'absence de référence aux délibérations créant les emplois dans les actes d'engagement (arrêté, contrat ...) de la ville de Versailles, malgré la mention de la délibération relative au tableau des effectifs.
L’ancienneté des postes, les modifications d’intitulés et l’évolution des missions ne permettent pas aujourd’hui de compiler l’ensemble des délibérations créant les postes inscrits au tableau des effectifs. Il est donc proposé d’établir une délibération collective de régularisation qui confirmera les créations antérieures de postes. C’est le premier objet de cette délibération.
Cette mention devra dorénavant et systématiquement être inscrite sur tous les nouveaux actes d’engagement qui permettra aux services de la Trésorerie générale d’être en possession de la pièce justificative au versement de toute rémunération d’agent public.
Dès lors, la délibération précisera l’intitulé du poste, le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, ainsi que la durée hebdomadaire de temps de travail (annexe n°1). Il convient de préciser que cette régularisation n’occasionne pas de créations d’emplois supplémentaires et s’inscrit dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.
La présente délibération actant le nombre total de postes créés au sein de la collectivité, à savoir 1736 postes (dont 32 à temps non complet), est en cohérence avec les tableaux des effectifs présentés annuellement au Conseil municipal.
• Il est également présenté à l’assemblée délibérante le tableau des effectifs de la Ville pour approbation, tel qu’il a été soumis pour avis au Comité social territorial en date du 5 décembre dernier. Ce document est une expression de l’ajustement des effectifs à l’exercice des compétences de la commune. Il retrace le personnel en place entre les différentes filières de la fonction publique territoriale, en indiquant les effectifs budgétaires pour chaque grade et emploi, par catégorie (annexe n°2). C’est le deuxième objet de cette délibération.71
Le tableau des effectifs est un état obligatoire pour l’information du Conseil municipal. Les modifications du tableau des effectifs de la ville de Versailles intervenues depuis la tenue du Conseil municipal du 14 mars 2024 résultent
- des nominations à la suite des lignes directrices d’avancements et de promotion interne du 1er juillet 2024 ;
- des recrutements et mobilités.
Par dérogation, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 ou L332-8 du Code général de la fonction publique.
En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ils exerceront les fonctions définies précédemment.
La délibération suivante est donc soumise à l’approbation du Conseil.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
1) de confirmer l’existence de 1736 postes permanents dont 1704 à temps complet et 32 à temps non complet, au sein de la ville de Versailles, créés par diverses délibérations antérieures et présentés en annexe n°1 ;
2) d’autoriser le recrutement sur ces emplois permanents d’agents contractuels, dans l’hypothèse où les vacances d’emploi ne seraient pas pourvues par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
3) d’adopter le tableau des effectifs de la ville de Versailles tel que présenté en annexe 2 à la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La délibération n° 118 a deux objets et vous présente donc deux documents : l’un qui est le tableau des emplois, qui décrit les fonctions ; l’autre un tableau des effectifs, qui est une photo à date, par grade, de l’occupation ou non des postes budgétaires.
Le premier point, le tableau des emplois, vient de ce que pour pouvoir payer nos agents, la Trésorerie exige que nous ayons le visa de toutes les décisions qui, à un moment donné, dans l’histoire de la Ville, ont créé ces différents emplois. Comme il y en a beaucoup, dans des domaines variés, qui se sont accumulés au fil du temps, il est apparu nécessaire d’en faire une compilation dans un seul document, qui sera plus facile à viser ensuite puisque, si vous voulez bien l’adopter, nous aurons, au moment d’éditer les payes, à dire « vu la délibération n° 2024.12.118 du Conseil municipal ». Et après, au fur et à mesure où il y aura besoin de la modifier, elle sera évidemment adaptée.
Je précise qu’il s’agit uniquement d’une régularisation parce qu’on a besoin de créer ces emplois juridiquement, pour les avoir tous compilés dans un seul document mais il n’y pas d’emplois nouveaux au titre de ce tableau des emplois.
Le tableau des effectifs, c’est un exercice que vous connaissez puisque chaque année, nous le faisons, nous constatons qu’à un moment donné, nous avons, par rapport aux 1 736 emplois budgétaires recensés dans la Ville, un certain nombre de postes qui sont occupés et d’autres qui sont vacants.
Voilà ce qu’il vous est demandé d’adopter.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La suivante, c’est la n° 119.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.72
D.2024.12.119
Régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale à Versailles.
Institution de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.714-13 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du 22 septembre 2016 du Conseil municipal de la Ville de Versailles relative au régime indemnitaire du personnel territorial de la Ville de Versailles ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2024 ;
Vu le budget de l’exercice concerné et notamment les imputations budgétaires suivantes : chapitre 931 « « Sécurité », article fonctionnel 9311 « Police, sécurité, justice », nature comptable 64118 « Personnel titulaire – Autres indemnités »,
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En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
A ce titre, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Les dispositions du décret :
- répondent à la volonté de simplifier le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension ;
- ont pour objet d'harmoniser l’ISFE avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale ;
- enfin, l'ISFE amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
Considérant que l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État et l’intérêt de mettre en place l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement pour les agents de la Police municipale de Versailles, il est proposé au Conseil municipal d’instituer l’ISFE pour les agents relevant de la filière police municipale. C’est l’objet de la présente délibération.
Les caractéristiques détaillées du régime institué sont présentées ci-dessous.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
1) d’instituer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les cadres d’emplois de la filière police municipale à la ville de Versailles à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions suivantes :
a/ Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
- Directeur de police municipale,
- Chef de service de police municipale,
- Agent de police municipale.73
b/ La composition de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée, en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) le cas échéant, un taux individuel fixé comme suit :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé comme suit :
- 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
c/ Condition de versement de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement et suivra l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique dans le respect des plafonds définis.
La part variable de l’ISFE sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel, et pourra être complétée par un versement annuel, sans que la somme des versements mensuels et annuels ne dépasse ce même plafond.
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs au cours de l’année,
- les compétences professionnelles et techniques de l’agent,
- les qualités relationnelles et comportementales de l’agent,
- la capacité de l’agent à l’encadrement et/ou l’aptitude à évoluer vers des missions supérieures
A l’aune de la manière de servir de l’agent définie précédemment, le complément annuel de la part variable aura vocation, au regard de la particularité des missions de police municipale, à valoriser l’attitude professionnelle et la présence des agents sur le terrain, les capacités de mobilisation des agents ainsi que la spécificité dans l’exercice de certaines missions (notamment Responsable et Adjoint de service de la police municipale, chef d’équipe, Responsable du Centre de surveillance urbaine (CSU), gestion de l’habillement, du matériel et des munitions, gestion des chiens dangereux, gestion des arrêtés et des remontées anomalie à la voirie, Moniteur de tir, Moniteur gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI)), dans la double limite de 1200 € bruts annuels et dans le respect des plafonds définis ci-dessus.
Le complément annuel de la part variable sera dans ce cas versé au cours du 1er semestre de l’année N+1.
La part variable n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
d/ Dispositif de sauvegarde
Afin de garantir à l’ensemble des agents bénéficiaires le maintien du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur, le montant de ce dernier peut être conservé dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 26 juin 2024.
Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné mais dans la limite du plafond retenu.
e/ Modalité de maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé pour maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’ISFE suivra le sort du traitement,
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : l’ISFE sera maintenu intégralement,74
- en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : le versement de l’IFSE suivra le sens du traitement,
- en cas de temps partiel thérapeutique, l’ISFE sera calculé au prorata de la durée effective du service
f/ Les cumuls possibles avec l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service.
Elle est en revanche cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001,
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- La nouvelle bonification indiciaire,
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, etc…),
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, de représentation, etc…),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (Indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), etc),
- Les rémunérations des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
2) de préciser, qu’à compter du 1 er janvier 2025, les cadres d’emplois de la filière police municipale concernés par la mise en œuvre de l’ISFE ne relèvent plus de l’application de la délibération n° D 2016.09.116 du 29 septembre 2016 ;
3) d’autoriser M. le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ;
4) de dire que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La suivante, elle porte sur la mise en place d’un régime indemnitaire des fonctionnaires qui relèvent des cadres d’emploi de la Police municipale. Donc je ne vais pas vous donner le détail.
Nous sommes tenus de mettre en place un régime particulier pour ces catégories d’emplois à compter du 1 er janvier 2025, donc cela fait disparaître les modalités d’indemnisation qui existaient précédemment ; elles sont remplacées par ce régime unique, lequel est caractérisé par la présence d’une part fixe et d’une part variable qui est, elle, fonction de la manière de servir.
L’ensemble a été calculé et négocié pour qu’en changeant de régime, les agents ne perdent pas par rapport à leur situation antérieure mais pour qu’également, le nouveau régime ne fasse pas exploser les dépenses en la matière.
Donc voilà ce qu’il vous est proposé d’adopter concernant ce régime indemnitaire de la Police municipale.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Ensuite, on a la n° 120.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.75
D.2024.12.120
Formation des agents de la police municipale de Versailles.
Convention entre la Ville et le formateur vacataire de la Police Nationale.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complémentant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 24-583 du 2 octobre 2024 portant modification d’autorisation de détention d’armes pour la commune de Versailles ;
Vu la convention du 24 mai 2024 n° 78-2024-05-24-00004 portant sur le renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale de Versailles avec les forces de sécurité de l’Etat ;
Vu le budget des exercices correspondants, pour les imputations suivantes : Chapitre 931 « sécurité et salubrité publique », fonction 9311 « police municipale », nature 64131 « rémunération principale », service B1210 « paie carrière santé ».
--------------------------
• Les agents de la police municipale sont autorisés, sous réserve d’autorisation préfectorale et de participation aux formations réglementaires obligatoires dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à porter une matraque type « bâton de défense télescopique », un générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogène, ainsi qu’un révolver type Manurhin, MR88, armes de catégorie B.
L’usage d’une arme pour un policier est un acte important et parfois grave de conséquence, tant pour lui-même que pour sa collectivité et la victime.
A Versailles, le port et l’utilisation d’armes pour les agents de la police municipale sont encadrés par l’arrêté préfectoral en vigueur du 2 octobre 2024 et la convention de coordination de la police municipale de Versailles avec les forces de sécurité de l’Etat du 24 mai 2024.
• L’usage des armes étant juridiquement encadré et devant faire appel, de la part du policier municipal, à une parfaite connaissance technique des armes portées et de leur maniement, la Ville souhaite recourir à un formateur vacataire de la Police Nationale, moniteur en techniques de sécurité en intervention et moniteur de tir pour compléter les formations obligatoires dispensées par le CNFPT auprès des agents de la police municipale de Versailles.
Ils doivent par ailleurs, dans la cadre de leurs missions, savoir pratiquer le self-défense et les gestes techniques professionnels en intervention (GTPI).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil Municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention entre la ville de Versailles et le formateur vacataire de la Police Nationale, relative à la formation des agents de la police municipale durant leurs heures de service, pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2024. La présente convention est renouvelée expressément pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.
2) de fixer la rémunération du formateur à 91,79 € bruts par heure, les frais annexes à la formation (déplacement/stationnement) restant à sa charge, et d’autoriser le règlement à la personne concernée ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.76
M. CHATELUS :
La n° 120, là, c’est une convention que nous vous proposons également d’adopter, entre la Ville et un formateur vacataire de la Police nationale, l’essentiel étant de pouvoir assurer que nos agents municipaux qui ont usage d’armes, y compris d’armes potentiellement léthales, sachent les manier à bon escient et avec sûreté pour eux-mêmes et pour les personnes éventuellement mises en cause.
Egalement, il est important qu’ils soient bien formés en matière de posture, d’attitude, soit pour leur propre sécurité, soit, là aussi, dans la relation avec l’usager ou le potentiel délinquant.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 121.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.121
Personnel territorial de la Ville de Versailles.
Augmentation du montant de la participation financière de la ville de Versailles pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat groupe entre la Ville et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2023-26 du Conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne d’Ile-de-France du 7 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation « prévoyance » et « santé » 2024- 2029, ainsi que tous les documents contractuels y afférents ;
Vu la délibération n° 2024.11.98 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2024 relative à l’adhésion de la ville au nouveau dispositif de prévoyance-maintien de salaire proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France pour la période 2024-2029 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : divers chapitres 930 à 938 ; divers articles par fonction 93020 à 93849 ; nature comptable 6478 « Charges de personnel – autres charges sociales diverses » ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 5 décembre 2024 ;
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Par délibération n° 2024.11.98 du 14 novembre 2024 susvisée, la ville de Versailles a décidé d’adhérer au nouveau dispositif de prévoyance-maintien de salaire proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la Région d'Ile-de- France pour la période 2024-2029. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2025, les agents pourront adhérer à la nouvelle convention MNT afin de pouvoir bénéficier de la couverture du risque prévoyance.77
Le précédent contrat groupe MNT 2019-2024 prévoyait une participation financière de l’employeur à hauteur de 15 € brut par mois et par agent adhérent. La délibération du 14 novembre 2024 a maintenu ce montant forfaitaire au titre de la nouvelle convention 2024-2029.
Toutefois, dans le cadre de sa politique en faveur du pouvoir d’achat des agents et particulièrement au regard de l’évolution des nouvelles conditions tarifaires du nouveau contrat MNT 2024-2029, la Ville souhaite augmenter sa participation financière pour les agents adhérents à cette convention à hauteur de 20 € bruts par mois et par agent à la date d’effet du nouveau contrat MNT soit au 1 er janvier 2025.
Il est donc proposé de modifier l’article 2 de la délibération n° 2024.11.98 du 14 novembre 2024.
Cette mesure n'a par ailleurs aucune incidence sur la contribution de la Ville aux frais de gestion du CIG et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de modifier l’article 2 de la délibération 2024.11.98 du 14 novembre 2024 comme suit : « de fixer la participation financière de la ville de Versailles pour le risque prévoyance à un montant mensuel de 20 € brut par mois aux agents déjà adhérents ainsi qu’aux nouveaux adhérents. Pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV (MNT) ;
2) de maintenir les autres dispositions de la délibération 2024.11.98 du 14 novembre 2024 ;
3) d’autoriser M. Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance modifiée, tout acte en découlant, ainsi que la convention de mutualisation avec le CIG.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La n° 121, c’est une délibération qui porte sur un sujet que vous avez déjà vu la dernière fois : il s’agit de la participation financière de la ville de Versailles pour le risque « prévoyance », dans le cadre du nouveau contrat de groupe entre la Ville et le Centre interdépartemental de gestion (CIG).
Vous avez adopté – nous vous l’avons demandé et je vous en remercie – l’adhésion de la Ville à ce groupe, qui permet aux agents qui le souhaitent d’intégrer le régime de la Mutuelle nationale territoriale (MNT). Nous avions besoin de le faire tout de suite pour pouvoir commencer les réunions de présentation et l’échange avec la MNT, c’est pour cela que nous avions maintenu le taux de participation antérieur de 15 €
Maintenant, après discussions avec les organisations syndicales et prise en compte du fait que les cotisations du nouveau régime sont quand même sensiblement plus chères que les précédentes, nous vous proposons de passer ce montant forfaitaire de participation de la Ville de 15 à 20 €.
M. le Maire :
Merci. Une décision qui est importante.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la n° 122.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.122
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;78
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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• Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. Or, la loi du 6 août 2019 susvisée a désormais ouvert cette possibilité aux agents de catégorie B et C.
• Il s’agit donc, par la présente délibération, et notamment, de permettre à des agents de ces deux dernières catégories, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un Contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.
Il convient de préciser que ces recrutements ou renouvellements de contrat n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.
Ainsi, sont proposées au Conseil municipal :
- l’ouverture de 15 postes permanents aux contractuels pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de Contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans (points 1 à 15) ;
- l’ouverture de 1 poste vacant au recrutement d’agent contractuel suite à recherche infructueuse de fonctionnaires (point 16).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
I. L’ouverture, à la ville de Versailles, de 15 postes permanents aux contractuels pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de Contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans :
1) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Responsable de la communication numérique au sein de la Direction de la Communication et des Partenariats.
L’agent aura à développer la communication numérique de la Ville.
De formation Bac+3/4 en communication spécialité Web et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
2) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Régisseur- adjoint au sein de la Direction de la Communication et des Partenariats.79
L’agent supervisera la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite des expositions, spectacles, ou évènements au sein de l’Ancienne Poste. Il prendra en charge la programmation et la gestion d’un nouvel espace événementiel de la Ville.
De formation Bac+3 dans les domaines organisationnels, techniques ou administratifs et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;
3) autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet au poste de Conducteur manutentionnaire au sein du Service Parc Auto.
Les agents assureront la conduite des véhicules du parc et toutes manutentions (déménagements, montages de matériel festif, déneigement mécanique ...)
Titulaire du permis et une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
4) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Peintre vitrier au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’agent assurera l’application de la peinture ou des produits couvrants sur des matériaux ou des surfaces. Poser des revêtements muraux ou au sol, des vitres et des glaces. Il assurera la finition intérieure et extérieure des bâtiments neufs ou en rénovation.
De formation Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
5) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Directeur du patrimoine immobilier au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’agent assurera la gestion du patrimoine bâti et des ateliers. Il mettra en œuvre les programmes de la municipalité et de l’intercommunalité en matière de grands projets de bâtiment. Il encadrera tous les agents de la Direction.
De formation Bac+5 en bâtiments/génie civil et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en chef en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux en chef ;
6) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Chargé d’opérations construction au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’agent se chargé de la coordination de la sécurité et de la prévention de la santé dans toutes les phases de projets de voirie. Il aura le suivi des travaux de voirie (travaux neufs).
Poste ouvert aux Architectes, Ingénieur, Master 2… et/ou une expérience significative dans le domaine du bâtiment, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux ;
7) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Serrurier au sein du Centre technique municipal (CTM).
L’agent aura pour principales missions de préparer et poser toutes fermetures intérieures et extérieures selon les règles de sécurité. Il pourra installer et régler des automatismes de fermetures et entretenir, réparer, remplacer des éléments posés et leur système de fermeture.
De formation et/ou avec une première expérience d’un an minimum sur un poste similaire, son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;80
8) autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet assurant les fonctions d’Animateur au sein de la Direction de l’Education de la Ville.
Les agents auront pour principales missions d’encadrer les enfants qui leur sont confiés et leur proposer des activités et animations.
En application de l’arrêté du 9 février 1997 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en accueils sans hébergement et/ou avec une expérience d’un an sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des adjoints territoriaux d’animation en fonction des diplômes et de l’expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints territoriaux d’animation ;
9) autorise le recrutement de 5 agents contractuels à temps complet assurant les fonctions d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la Direction de l’Education de la Ville.
Les agents assisteront le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans). Ils prépareront et mettront en état de propreté la classe et le matériel servant directement aux enfants. Ils assureront l’encadrement des enfants pendant l’accueil préscolaire et la pause méridienne.
Les agents auront à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et du CAP petite enfance.
L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux et des ATSEM principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de ceux accordé aux adjoints techniques territoriaux et aux ATSEM principaux de 2 ème classe ;
10) autorise le recrutement d’un agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Jardinier pour les cimetières au sein de la Direction des Espaces Verts de la Ville.
L’agent participera à l’entretien des espaces verts des cimetières de la Ville. L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 1 an et/ou être titulaire d’un Certificat d’aptitude professionnel (CAP), Brevet d’études professionnelles (BEP) horticole ou équivalent.
Son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
11) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Gestionnaire exploitation planification - propreté urbaine au sein du Service Propreté Urbaine.
L’agent assurera la coordination de l’activité et l’accompagnement des responsables de site via un soutien administratif et logistique. Il sera en charge de la gestion et de la régulation des demandes des administrés, usagers et des services. Il suivra et participera au bon déroulement des activités du service. Enfin, il aura la gestion du site des Petits Bois et le suivi de l’évacuation des déchets des différents sites.
De formation Bac+2 et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;
12) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Gestionnaire du budget d’investissement au sein de la Direction des Bâtiments.
L’agent aura pour principales missions d’assurer la gestion du budget d’investissement des travaux de bâtiments, études et projets et la gestion de subventions.
De formation Bac +2 en économie de la construction ou en qualité de collaborateur d’architecte et/ou avec une première expérience de 1 à 3 ans sur un poste en bureau d’études ou en suivi de chantiers, son indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2ème classe en fonction de ses diplômes et de son expérience. Son régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;
13) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste d’Agent technique au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, des loisirs et de la jeunesse.
L’agent veillera à l’entretien courant du bâtiment et au respect des règles d’hygiène et de sécurité.81
De formation CAP ou BEP de la filière technique ou Bac pro et/ou une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des agents de maîtrise territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux agents de maîtrise territoriaux ;
14) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste d’Animateur référent - famille/CLAS (Contrat d’accompagnement à la scolarité) au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, loisirs et jeunesse.
L’agent coordonnera le projet CLAS de la structure en lien avec les différents secteurs et mènera des actions d’animation et de prévention générale en direction du public et des habitants du quartier en lien avec le projet d’équipement.
Titulaire d’un diplôme de niveau III : diplôme universitaire de technologie (DUT), licence, diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) ou équivalent et une expérience significative dans le domaine, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;
15) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Responsable du pôle gestion des réclamations au sein de la Direction de la Sécurité.
L’agent assurera l’encadrement de proximité des agents du pôle, traitera les recours et les requêtes liés à la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Il suivra la gestion de l’activité et rédigera le rapport annuel.
Titulaire d’un diplôme de niveau II, idéalement en droit et/ou avec une expérience significative dans l’accueil des usagers de second niveau, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;
II. L’ouverture, à la ville de Versailles, de postes vacants au recrutement d’agent contractuel à la suite de recherche infructueuse de fonctionnaires :
16) autorise le recrutement d’agent contractuel à temps complet au poste de Chef de service pédagogie, équipes et projets au sein de la Direction de la Petite Enfance.
L’agent accompagnera les équipes Petite Enfance pour favoriser le lien Direction/Structures et pilotera l’équipe pluridisciplinaire et l’équipe relais. Il assurera un suivi des recrutements et travaillera en réseau avec les partenaires institutionnels, associatifs et médico-sociaux du territoire.
Titulaire d’un BAC+3 et/ou avec une expérience significative dans le domaine de la petite enfance, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La dernière présentation, elle concerne quelque chose qui est beaucoup plus classique puisqu’il s’agit du recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents existants – je vous ai dit que c’était la dernière mais ce n’est pas la dernière, c’est l’avant-dernière.
Vous avez donc l’ouverture de quinze postes permanents à des contractuels pour permettre à des agents qui sont déjà en poste de bénéficier de Contrats à durée indéterminée (CDI). C’est ce que nous appelons la déprécarisation.
Et vous avez également une petite rubrique qui concerne l’ouverture, à la ville de Versailles, de postes vacants pour le recrutement d’agents contractuels, à la suite de recherches infructueuses de fonctionnaires.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?82
Cette délibération est adoptée. Tu as encore la n° 123.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2024.12.123
Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Avenant n° 3 à la convention d'objectifs et de moyens portant sur l'attribution des subventions pour l'année 2025.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2144-3 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 et suivants ;
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la délibération n° D.2022.12.121 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 relative à la reconduction pour trois ans des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la Ville (2023-2025) et à l’avenant n° 1 portant sur l’attribution des subventions pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° D.2023.12.122 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 relative à l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution des subventions pour l’année 2024 ;
Vu les statuts de l’association « Caisse d’entraide » ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- en dépenses : chapitre 930 « services généraux des administrations publiques locales », article 93020 « administration générale de la collectivité », nature 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé »,
- en recettes : chapitre 930 « services généraux des administrations publiques locales », article 93020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé à d’autres organismes ».
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• La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’Association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1 er janvier 2011, l’Association assure la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales (convention d’objectifs et de moyens, convention de mise à disposition de personnel et convention de mise à disposition de locaux et de matériel).
• La convention d’objectifs et de moyens renouvelée pour la période 2023-2025, lors du Conseil municipal du 8 décembre 2022, prévoit dans son article 5 le versement annuel d’une subvention de fonctionnement.
Pour l’année 2025, elle comprend, comme pour les années précédentes, une part fixe de 470 000 € et une part variable estimée à 100 000 €, correspondant au versement des gratifications de la Collectivité versée pour les médailles d’honneur.
Par ailleurs, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide (concernant 3 agents), prévoit que la rémunération des agents mis à disposition de la Caisse d’entraide est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, conformément à l’article 5 de ladite convention, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’Association.
En fin d’année 2025, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2025 effectivement versées.
Pour information, en 2024, elle devrait s’élever à 128 599 €.83
Aussi, un avenant n° 3 à la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et la Caisse d’entraide, portant sur l’attribution des subventions au titre de l’année 2025, est donc nécessaire.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant financier n° 3 pour l’année 2025 à la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide portant sur :
- le versement par la Ville, au profit de l’Association, d’une subvention de fonctionnement.
Pour l’année 2025, elle comprend, une part fixe de 470 000 € et une part variable estimée à 100 000 €, correspondant au versement des gratifications de la Collectivité versée pour les médailles d’honneur.
- le versement par la Ville, au profit de l’Association, d’une subvention de compensation des rémunérations du personnel de la Ville mis à disposition de la Caisse d’entraide, prévoyant qu’en fin d’année 2025, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2025 effectivement versées.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Et cette fois-ci, c’est bien la dernière.
Il s’agit là aussi d’un exercice annuel qui est un avenant à la Convention d’objectifs et de moyens portant sur l’attribution d’une subvention pour l’année 2025 à la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles, caisse qui est une association mais qui, vous le savez, joue le rôle de Comité d’action sociale.
Donc on vous donne ici le détail de la manière dont cette subvention est proposée.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
M. le Maire :
Je tiens d’ailleurs à remercier François-Gilles, parce qu’il fait un gros travail pour suivre toutes ces questions, parfois, comme le dit Alain, un peu « ingrates », de gestion du personnel, en plus de la gestion des affaires sociales.
Eh bien écoutez, très bon Noël, très bonnes fêtes de fin d’année, puis, je crois qu’on peut se voir prochainement, avant ces fêtes de Noël…
A très bientôt.
(La séance est levée à 21 h 35)
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Sommaire
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire.................................................................... 2
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024 ................. 6
D.2024.12.101 ......................................................................................................................................... 6 Démission de M. Jean Sigalla.
Installation de M. François Billot de Lochner au sein du Conseil municipal de Versailles.
D.2024.12.102 ......................................................................................................................................... 7 Commissions municipales permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal de Versailles.
6ème actualisation.
Remplacement d'un membre de la commission "administration générale, vie économique et finances". Retiré de l'ordre du jour
D.2024.12.103 ......................................................................................................................................... 8 Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2024.
D.2024.12.104 ....................................................................................................................................... 14 Budget principal de la ville de Versailles.
Budget primitif 2025.
D.2024.12.105 ....................................................................................................................................... 28 Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2025.
D.2024.12.106 ....................................................................................................................................... 30 Retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2024.
Demande de fonds de concours de la ville de Versailles auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
D.2024.12.107 ....................................................................................................................................... 33 Subventions de fonctionnement de la ville de Versailles aux associations. Année 2025.
D.2024.12.108 ....................................................................................................................................... 36 Projet de solidarité relevant de l'intérêt général.
2ème attribution des bourses aux projets jeunes de la ville de Versailles pour l'année 2024.
D.2024.12.109 ....................................................................................................................................... 39 Gestion et exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles. Choix du délégataire.
D.2024.12.110 ....................................................................................................................................... 42 Suivi de l'artificialisation des sols sur la période 2011-2021 à Versailles. Approbation du rapport local sur l'artificialisation des sols.
D.2024.12.111 ....................................................................................................................................... 44 Plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF) 2030.
Avis de la commune de Versailles.
D.2024.12.112 ....................................................................................................................................... 49 Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles.
Rapport pour l'année 2023.
D.2024.12.113 ....................................................................................................................................... 61 Dispositif "sport santé" pour la prévention de la perte d'autonomie par la pratique du sport. Conventions de partenariat entre la Ville et l'hôpital de la Porte Verte, ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lépine, Richaud et les Aulnettes.
D.2024.12.114 ....................................................................................................................................... 63 Convention entre la Ville et la Direction académique des services de l'Education nationale des Yvelines relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
D.2024.12.115 ....................................................................................................................................... 64 Exposition "Zola Photographe" à l'espace Richaud du 19 février au 20 avril 2025. Convention de co-production entre la ville de Versailles et la Médiathèque du Patrimoine de la Photographie (MPP).85
D.2024.12.116 ....................................................................................................................................... 66 Logements affectés à des agents communaux de la ville de Versailles occupant des emplois justifiant l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte.
Mise à jour de la liste et des actes d'attribution.
D.2024.12.117 ....................................................................................................................................... 69 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Adoption du règlement intérieur du personnel.
D.2024.12.118 ....................................................................................................................................... 70 Tableau des emplois créés et existant à la ville de Versailles.
Actualisation du tableau des effectifs.
D.2024.12.119 ....................................................................................................................................... 72 Régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale à Versailles.
Institution de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
D.2024.12.120 ....................................................................................................................................... 75 Formation des agents de la police municipale de Versailles.
Convention entre la Ville et le formateur vacataire de la Police Nationale.
D.2024.12.121 ....................................................................................................................................... 76 Personnel territorial de la Ville de Versailles.
Augmentation du montant de la participation financière de la ville de Versailles pour le risque prévoyance dans le cadre du contrat groupe entre la Ville et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
D.2024.12.122 ....................................................................................................................................... 77 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents existants.
D.2024.12.123 ....................................................................................................................................... 82 Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Avenant n° 3 à la convention d'objectifs et de moyens portant sur l'attribution des subventions pour l'année 2025.
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.