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Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
République Française Publié le 04/12/2023 EM
Département du Var - Arrondissement def iD:083-218300556-20231204-DC_2023_12_077-AR
Mairie de Fayence
Va —
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n'DC_2023_12_077
Objet : M57 Fongibilité des crédits : virement de crédits de chapitre à chapitre - 3C Annulation de la Décision Municipale n'DC_2023-11_756.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l'article
L 5217-10-6,
> Vu la délibération du Conseil Municipal n'DCM/2022-11-062 en date du 08 novembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1°’ janvier 2023,
> Vu la délibération du Conseil Municipal n'D_2023_03_33 en date du 28 mars 2023
approuvant de Budget Primitif 2023,
> Vu la délibération du Conseil Municipal n'D_2023_05_042 en date du 09 mai 2023
approuvant la Décision Modificative n°1,
> Vu la délibération de Conseil Municipal n'D_2023_05-_043 en date du 09 mai 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Monsieur Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
> Considérant Le besoin d'ajuster à hauteur de 39 533.04 € le chapitre 041 du budget 2023 afin de faire face aux dernières écritures comptables de l'exercice,
> Considérant qu'aucun virement de chapitre à chapitre dans la section d'investissement n'a été effectué sur l'exercice en cours.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 04/12/2023 ET République Française
ID : 083-218300556-20231204-DC_2023_12_077-AR Département du Var - Arrondissement d IT
DÉCIDE
Article 1%: D'annuler la Décision Municipale n° DC_2023_11_075 par la présente,
Article 2 : De préciser qu'il est nécessaire de passer une délibération modificative pour les
écritures d'ordres budgétaires.
Article 3: De dire que Monsieur le Maire et Le chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le en 102 |192
Le Maire,
Par Délégation du Maire! *
L'Adjoint au Maire
Ophélie LEFEBVRE
Bernard HENRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- dun recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République . 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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