Procès Verbal - pv Conseil Municipal 20 02 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 20 02 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Clisse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 20 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Assurance, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 20 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué le 7 février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph- Daniel de Miniac, Maire.

ORDRE DU JOUR

• 0124 RESSOURCES HUMAINES – Primes exceptionnelles de pouvoir d’achat • 0224 RESSOURCES HUMAINES – Instauration du Compte Epargne Temps • 0324 RESSOURCES HUMAINES - CDG17 marché mutualisé risque statutaire • 0424 AMÉNAGEMENT TERRITOIRE - ZAENR

• 0524 AGGLO – modification statuts / refuge animaux

Questions diverses

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

-

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 7 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 7 novembre 2023 est approuvé.

0124 RESSOURCES HUMAINES – Primes exceptionnelles de pouvoir d’achat Le Maire propose au Conseil d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er février 2024, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

Article 1 : Bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :

• aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

• aux agents contractuels de droit public,

• aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

Pour cela, les bénéficiaires devront :

• avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,

• avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité,

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 .

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de

Séance du 20 février 2024 1/8

Présents : Mmes Denogens, Dufour, Martinaud, Maurat, Zengerlin – Mrs Brunetti, de Miniac, Mallard, Starzinsky, Tendron.

Absents (excusés) : Mmes Proux, Puleggi - Mrs Mignot, Noureau.

Pouvoirs : M. Noureau à Mme Martinaud.

Secrétaire : Mme Denogens.

Conseil municipal

Membres

En exercice : ................14

Présents :.....................10

Votants : .....................11

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Date d’affichage : ........23/02/2024

Durée :.................................2 moispartage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

Article 2 : Montants maximums

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :

Rémunération brute perçue

au titre de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

(Décret n°2023-1006)

Montant voté pour les

agents de la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 300€

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700€ 300€

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600€ 300€

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500€ 300€

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400€ 300€

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350€ 300€

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300€ 300€

Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.

• Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus, pour correspondre à une année pleine.

Article 3 : Modalités de Versement

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique avant le 30 juin 2024.

Article 4 : Cumuls possibles

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus,  Autorise le Maire à verser aux agents concernés, par arrêté individuel, le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus,  Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

Séance du 20 février 2024 2/80224 RESSOURCES HUMAINES – Instauration du Compte Epargne Temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5 ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte-épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 ;

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. Le Maire propose à l’assemblée les modalités suivantes pour le personnel de la commune, dans la limite de ce que permet la réglementation :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

• les fonctionnaires stagiaires

• les agents de droit privé

Article 3 : Garanties

• L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée. • L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps, au plus tard le 28 février de N+1.

Article 4 : Alimentation

• L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier suivant l’année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés (31/01/N+1). • Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 10 jours par an et de 30 jours cumulés. L’alimentation peut se faire au moyen de jours entiers de congés annuels, ou de repos compensateur (astreintes et permanences).

Les congés annuels

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps. Le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

Séance du 20 février 2024 3/8Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fil de l’eau. Il est possible de couvrir l’absence d’une journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois, sous réserve des nécessités de service.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

Article 6 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 7 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire et l’agent contractuel conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

Article 8 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (10 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) et le plafond sur le CET sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, ou en cas de mobilité vers une autre fonction publique, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

Article 10 : Indemnisation

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 20. Autrement dit, les 20 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

La compensation offre trois possibilités

• Prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) pour les titulaires uniquement,

• Le maintien des jours de congés dans le respect du plafond (30 jours),

• L’indemnisation financière définie par catégories statutaires.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Décide l’institution du Compte-Epargne-Temps tel que défini ci-dessus, 

Approuve le règlement annexé à la présente délibération 

Séance du 20 février 2024 4/80324 RESSOURCES HUMAINES – CDG17 Contrat groupe assurance statutaire Le maire expose :

• L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; • Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l'unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.452-40 ;

Vu le Décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une  entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Précise que les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants  : • Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité/adoption,

• Agents affiliés à l’IRCANTECL : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie grave, Maladie ordinaire, Maternité-Paternité/adoption

Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune :

. Régime et durée du contrat : capitalisation, 4 ans à effet du 1er janvier 2025 . Une ou plusieurs formules par catégorie d’agent.

0424 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables ZAENR Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Les ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ; - En l’absence de délibération, le zonage est imposé par le Préfet.

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre, consultation électronique, consultation au secrétariat de mairie.)

Séance du 20 février 2024 5/8- Le bilan de la concertation, d’une durée de 5 semaines, est synthétisé ci-après : . Aucune observation

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque en zone agricole :

- zones présentées sur la carte en annexe

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- zones présentées sur la carte en annexe

- pour le solaire photovoltaïque au sol :

- zones présentées sur la carte en annexe

- pour le solaire photovoltaïque sur parking :

- zones présentées sur la carte en annexe

- pour méthanisation :

- néant

- pour les réseaux de chaleur :

- néant

- pour l’éolien :

- néant

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Considérant la concertation organisée du 16 janvier au 20 février 2024 avec la population de la commune ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies  renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision :

◦ Agrivoltaïsme,

◦ Photovoltaïque au sol,

◦ Photovoltaïque sur parking,

◦ Photovoltaïque sur toiture.

Charge Le Maire de la transmission de la présente et ses annexes à  : - M. le Préfet ;

- M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - M. le Président du Syndicat mixte du SCoT

0524 CDA Saintes Grandes Rives - modification des statuts Refuge pour animaux Le Maire rapporte :

La Communauté d'Agglomération a été créée au 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. A sa création, plusieurs compétences n’étaient pas exercées de manière homogène sur le territoire de la communauté d’Agglomération (CDA). C’est ainsi que l’article 11 de l’arrêté préfectoral prévoyait que la CDA disposait d’un délai maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu’elle souhaitait conserver. Se conformant à ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et notamment en matière de refuge pour animaux.

Par délibération n°2014-66 en date du 18 septembre 2014, le Conseil communautaire a ainsi proposé de modifier ses statuts afin notamment de restituer aux 10 communes qui composaient la CDC du Pays Buriaud la compétence « cotisation à la SPA » pour le service de fourrière en retenant ainsi à l’échelle de la communauté d’agglomération la rédaction suivante qui était jusqu’alors exercée sur le territoire des 19 communes qui composaient la CDC du Pays Santon :

Séance du 20 février 2024 6/8Compétence facultative :

« Article 6, III, 3°) refuge pour animaux

• Réalisation de travaux d’amélioration, de grosses réparations et d’extension du refuge communautaire pour animaux

• Participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux »

Cette rédaction de la compétence a été entérinée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2015.

Or, il s’avère que cette rédaction soulève plusieurs remarques et difficultés : • La CDA détient seulement une fraction de la compétence « refuge pour animaux » de telle sorte que la CDA ne serait pas compétente pour réaliser les travaux qui ne relèveraient pas des trois typologies indiquées ci- dessus, tels que les réparations qui ne seraient pas des « grosses réparations » ou les travaux d’entretien courant. Or, il ne peut être dissocié lors d’un transfert de compétence une catégorie de dépenses en particulier. Ainsi, lorsqu’une compétence est transférée à un EPCI, elle doit l’être en totalité en comprenant à la fois les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au bâtiment, à l’équipement concerné, peu importe le choix fait ensuite par cet EPCI de gérer la compétence en régie directe, par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

• Sur le plan du fonctionnement, la mention « participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux » pourrait signifier que la CDA est autorisée seulement à y participer sans caractère obligatoire. • Cette rédaction statutaire est en décalage avec la réalité dans la mesure où ce refuge a été créé et financé en 1975 par le SIVOM de la Région de Saintes puis transféré au fur et à mesure de l’évolution de l’intercommunalité à la CDC du Pays Santon puis à la CDA de Saintes. Ce refuge appartient ainsi à la CDA alors que ses statuts prévoient un périmètre limité et fractionné de la compétence.

Le service de fourrière pour les animaux trouvés errants qui est une compétence obligatoire des communes (à défaut d’avoir été transférée) ne relève pas de la compétence de la CDA.

A ce jour, la SPA de Saintes est financée par des organismes publics et privés, elle emploie quelques salariés aidés par de nombreux bénévoles. Les installations sont en mauvais état et ont besoin d’être entretenues et agrandies.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et dans un souci à la fois de régularisation, de simplification et de mutualisation, le Conseil Communautaire, par délibération n°2023-254 en date du 15 décembre 2023, a approuvé la proposition de modification statutaire visant à permettre à l’Agglomération de devenir pleinement et exclusivement compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire à compter du 15 avril 2024.

C’est ainsi qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver la proposition de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Saintes - Grandes Rives – L’Agglo » suivante pour une prise d’effet au 15 avril 2024 :

« Article 6, III, 3°) fourrière refuge pour animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et L. 5211-17, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.211-24, L.211-25, et L.211-26, L.214-6 II, Vu les statuts de « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » annexés à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023, et notamment l’article 6 III 3°relatif à la compétence refuge pour animaux,

Considérant le rapport ci-dessus exposé ;

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Saintes -Grandes Rives - L’agglo » au niveau de ses compétences facultatives afin de lui permettre de devenir pleinement et exclusivement compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire ;

Considérant la rédaction statutaire proposée ;

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l'article L. 5211-17 du CGCT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

adopte la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération «  Saintes- Grandes Rives- l’Agglo » susvisée.

Séance du 20 février 2024 7/8QUESTIONS DIVERSES

ÉCOLE

Suite à l’annonce de la fermeture de l’école de La Clisse à la prochaine rentrée, Daniel de Miniac rend compte de la réunion, organisée à sa demande, avec les représentants de l’Education Nationale (Inspectrice et DASEN), le vice- Président de la CDA en charge de l’Education/Enfance ainsi que les Maires des 3 communes concernées et leurs adjoints.

• Un bilan des effectifs est présenté : 109 enfants prévus sur le RPI pour 2024/2025 (à ce jour 119) ; moyenne de 15,6 enfants par classe – la moyenne départementale est de 25 enfants par classe. Au début du Sivos il y avait 192 enfants. Le raisonnement de l’Education Nationale est purement statistique : pour 109 enfants, 5 classes suffisent. • Les arguments en faveur de La Clisse ne sont pas pris en compte (augmentation de la population, accueil périscolaire, locaux fonctionnels, parking…).

• Le projet de la future école à Pisany, à l’étude depuis 2018 sans se soucier des effectifs à venir, a été abandonné par le Maire faute de pouvoir boucler le financement.

• Les Maires de Luchat et Pisany se sont probablement accordés au préalable : Les maternelles demeurent à Luchat et les primaires à Pisany (malgré des locaux exigüs et en mauvais état à Pisany et l’absence de périscolaire).

Avenir des locaux scolaires

Daniel de Miniac a contacté le Président de la CDA, son directeur de cabinet et le vice-Président afin d’étudier rapidement avec la CAF, la possiblité de création d’une crèche.

Plusieurs pistes sont à l’étude : location des locaux à un lycée privé alternatif (type Montesori), à la Chambre d’Agriculture ou à une association (type Saint Fiacre) pour leur besoins de formations, à des praticiens médicaux ou paramédicaux ; transformer les locaux en logements pour du locatif à des particuliers…

La décision de l’Education Nationale sera notifiée par écrit à la commune après les vacances de février ; le Maire devra ensuite acter cette fermeture par écrit, ce qu’il n’envisage pas.

Une réunion publique sera organisée afin d’exposer la situation à la population et recueillir les avis et suggestions.

Date prochain conseil

La prochaine réunion est programmée le mardi 2 avril 2024 (vote du budget 2024).

ORDRE DU JOUR DU 20 FÉVRIER 2024 - RAPPEL

• 0124 RESSOURCES HUMAINES – Primes exceptionnelles de pouvoir d’achat • 0224 RESSOURCES HUMAINES – Instauration du Compte Epargne Temps • 0324 RESSOURCES HUMAINES - CDG17 marché mutualisé risque statutaire • 0424 AMÉNAGEMENT TERRITOIRE - ZAENR

• 0524 AGGLO – Modification statuts / refuge animaux

Questions diverses

La séance a été levée à 20h20

Le Maire, La secrétaire,

Séance du 20 février 2024 8/8

Présents : Mmes Denogens, Dufour, Martinaud, Maurat, Zengerlin – Mrs Brunetti, de Miniac, Mallard, Starzinsky, Tendron.

Absents (excusés) : Mmes Proux, Puleggi - Mrs Mignot, Noureau.

Pouvoirs : M. Noureau à Mme Martinaud.

Secrétaire : Mme Denogens