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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A159
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A159)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
+—tai enit-excusé(s
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D: A | X PAR APPLICATION DES : - FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté ° Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRo!EDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCIES-DU-RHONE SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012 PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A159
OBJET: Zones d'activités - ZAC communautaire de la Burlière à Trets - Concession d'aménagement avec la
SPLA Pays d'Aix Territoires - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2011)
Le 25 octobre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d’Aurumy,
Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel - ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte - BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMI Helliot —
BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle - BURLE Christian — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice —
CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick
— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette -— DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON
Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky —
GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel - GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — FSAUME
Emmanuelle -— JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël - MARTIN
Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri —- MAURICE Jany — MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne -— MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI
Pascale - MOUGIN jacques — MOYA Patrick —- MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude - ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude —
PIN Jacky — PORTE Henri-Michel - QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL jacques - SANGLINE Bruno
— SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis =
VALETA Marie-José — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis
Etai(enit excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BONTHOUX
Odile donne pouvoir à BRAMI Heiliot - BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René donne pouvoir à SANGLINE Bruno -
CIOT Jean-David donne pouvoir à GUINIER! Frédéric — DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - DILLINGER Laurent donne
pouvoir à DECARA Yannick — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine —
JONES Michèle donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LONG Danielle donne
pouvoir à DEVAUX Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME
Emmanuelle —- MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne
pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à GARÇON jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA
Monique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PELLENC Roger donne
pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BENON Charlotte — PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis — RENAUDIN
Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - ROVARINO Isabelle donne
pouvoir à MORBELLI Pascale - TERME Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE Alexandre—
VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard
Etai(enjt excusé(es) sans pourvoir : BUCK! Jacques — CANAL Jean-Louis — CURINIER Erick - GOURNES Jean-Pascal — PIZOT Roger — POITOU
Frédéric — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
léé{s)-:AREZKIAlain-suppléé-parMENGEAUD Julien LECLERC Jean-François suppléé-par-ODERMATH-Eric= MALE
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121025-2012_A159-DE
Date de télétransmission : 14/11/2012
Date de réception préfecture : 14/11/2012 communauté du
PAYS D'AIX 06 1 04 DGA Prospective Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
SP/CVO
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi/Zones d'activités
Objet : ZAC Communautaire de la Burlière à Trets — Concession d'aménagement
avec la SPLA Pays d'Aix Territoires — Approbation du compte rendu
annuel à la collectivité (CRAC 2011)
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La réalisation de la première tranche de la ZAC de la Burlière à Trets a été confiée à
là SPLA Pays d'Aix Territoires par décision du Bureau du
29 septembre 2010, par le biais d’une concession d'aménagement. Il s’agit de
présenter le compte rendu annuel d'activités 2011 du concessionnaire à la
Collectivité.
Exposé des motifs :
Dans le cadre du traité decconcession de la 7 de la Buürlière, le concessionnaire est
chargé : 2 |
- de la maîtrise foncière, y compris par le biais de la mise en œuvre d’une
procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique ;
- des formalités légales, réglementaires et techniques liées à la réalisation de
l'opération, (procédure Loi sur l'Eau) ;
- de la réalisation des ouvrages et équipements prévus au programme des
équipements publics de la ZAC, y compris la remise des équipements à leur
gestionnaire respectif ;
- de la commercialisation des lots ;
06_1_04_diroa_c251012 “1e - de la gestion administrative, financière et comptable de l'opération.
Il est également demandé au concessionnaire de mettre en œuvre une démarche de
qualité environnementale sur l'opération.
La SPLA assure donc la maîtrise d'ouvrage de l’opération. Des instances de suivi ont
été mises en place afin d'assurer le contrôle analogue de l'opération par le
concédant : il s’agit du comité technique de l'opération, qui s’est réuni 1 fois durant
l'exercice écoulé et du comité de pilotage.
Par ailleurs, le concédant exerce un contrôle technique, financier et comptable sur
l'opération notamment grâce la production d'un compte-rendu annuel conforme à
l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, l’article 29 du traité prévoit qu'indépendamment des divers documents
élaborés dans le cadre de l'opération, le concessionnaire devra produire au plus tard
le 15 mai de chaque année un compte-rendu comportant :
- le bilan prévisionnel actualisé,
- le plan de trésorerie actualisé,
- un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée
de l’exercice écoulé,
- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de
réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux
prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir, relatant l’état
d'avancement des différentes missions confiées au concessionnaire et leurs
conditions de mise en œuvre, les procédures nécessaires à l’opération
engagées et leur état d'avancement, les incidents éventuels (contentieux...).
- un rapport spécifique sur la mise en œuvre de la démarche environnementale
de l'opération,
- le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances,
- le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions
demandées pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres
personnes publiques, ainsi que le compte rendu d'utilisation des subventions
perçues,
- un planning d'opération actualisé,
- un rapport sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance
publique (expropriation, préemption...).
06_1_04_diroa_c251012 -2- Synthèse du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Depuis septembre 2010, la SPLA Pays d'Aix Territoires a donc entamé les missions
qui lui sont dévolues. Le rapport présenté au Conseil d'Administration de la SPLA du
11 avril 2012 présente le CRAC 2011.
Il est important de rappeler que dans le cadre de la concession d'aménagement, la
SPLA s’est vu confier la réalisation d’une première tranche de 10,9 ha de la ZAC de la
Burlière. La ZAC, créée par délibération du 26 juin 2009, représente en effet au total
23 ha (y compris la résidence hôtelière).
Cette première tranche doit permettre prioritairement l'accueil d'entreprises locales
et plus spécifiquement celles installées sur le secteur René Cassin. Ces
délocalisations permettront ainsi de réaménager le secteur Cassin pour du logement
dans le cadre de la restructuration et de l’extension du village programmées dans la
ZAC Communautaire Centre Ancien de Trets. Parallèlement, des activités
commerciales peuvent aussi trouver leur place sur cette première phase.
L'activité du concessionnaire pour l’année 2011 s’est concentrée sur la maîtrise du
foncier de l'opération, et les négociations ont avancées de manière notable. Un
compromis de vente a été signé pour la parcelle CH75 au prix des domaines. Les
autres négociations menées en 2011 ont permis de concrétiser des compromis en
2012.
Des propriétaires situés dans l'emprise de la ZAC mais hors périmètre concédé ont
également manifesté leur volonté de vendre leurs biens. Dans l’état actuel du traité
de concession, la SPLA ne peut acquérir tous ces terrains. La question de la
modification du périmètre de concession pour le caler au périmètre de la ZAC devra
être débattue et tranchée dans le courant de l’année 2012.
Au niveau des études préalables et règlementaires, l'élaboration du dossier de
réalisation, avec le programme des équipements publics, et du dossier loi sur l’eau
ont bien avancé. Par ailleurs, conformément aux termes du traité de concession les
documents sont élaborés sur la totalité du périmètre de ZAC et le dossier de
réalisation devra être approuvé par l'instance décisionnelle compétente de la CPA.
06_1_04_diroa_c251012 -3- Concernant le bilan prévisionnel actualisé pour l’année 2011 comparé au bilan
approuvé l’année dernière, les principaux postes qui ont évolués sont les suivants :
- Travaux : Suite à une réévaluation des travaux d'aménagement réalisé par le
BET de la SPLA, le montant prévisionnel de la viabilisation de la ZAC est
augmenté de 550 000 €HT. En effet, un linéaire de voirie complémentaire
est prévu, notamment pour amorcer les voies de la seconde tranche de la
ZAC. Par ailleurs, une participation financière a été intégrée dans le bilan
pour le raccordement à la RD6.
- Foncier: Le bilan prévisionnel initial avait pris comme valeur foncière
unitaire d'acquisition 30 € HT/m?, soit 10 € HT/m? de plus que la moyenne
des estimations de France Domaine de l’époque. Dans le bilan ci-joint, les
dépenses d’acquisitions diminuent de 628 500 € pour tenir compte des
éléments aujourd’hui intégrés dans les différents accords, promesses ou
actes de vente en cours.
- Charges financières : Suite à la délibération de la CPA en date du 3 novembre
2011, une avance de trésorerie de 4 200 000 € a été accordée à la SPLA, ce
qui permet de diminuer les charges financières de plus de 360 000 €.
Ainsi, le nouveau bilan fait apparaître un solde positif de 338 693 €HT.
Pour rappel, la participation du concédant est définie dans l’article 28.3 du traité de
concession et est constituée par :
- l'apport en nature par le concédant des terrains dont il est propriétaire pour
un montant de 227 963€;
- un apport en numéraire total de 1.200.000 €. Le traité stipule que cet apport
sera versé à part égale lors des quatre premières années d'exécution de la
concession. Les deux premiers versements, de 300 000 € chacun, ont été
effectués en 2010 et 2011. Eu égard au solde positif présenté en 2011, la
participation sera révisée pour le paiement du solde de la participation.
Après approbation du CRAC, le troisième versement pourra être réalisé. Les terrains,
objet de l’apport en nature, seront cédé au concessionnaire, conformément au
traité de concession, suite à l'adoption d’une délibération de la CPA présentée à
l’occasion d’un prochain Bureau.
06_1_04_diroa_c251012 -4- Vous trouverez ci-joint les bilans établis par la SPLA reprenant le bilan 2011 adopté à
l’occasion du vote du CRAC 2011, le réalisé 2010 et 2011, le prévisionnel pour les
années à venir, et le nouveau bilan prévisionnel actualisé de l'opération.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
VU la délibération n°2004-A180 du Conseil communautaire du 25 juin 2004
déclarant d'intérêt communautaire la création d’une zone d'activité économique à
Trets et l’extension de la Burlière ;
VU la délibération n°2007-A451 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007
décidant le lancement de la procédure de ZAC et le lancement de la concertation ;
VU la délibération n°2009-A106 du Conseil communautaire du 26 juin 2009 créant la
ZAC ;
VU la délibération n° 2010_B432 du Bureau communautaire du 29 septembre 2010
concédant l'aménagement de la première tranche de la ZAC de la Burlière à la SPLA;
VU le CRAC 2011 de la première tranche de ZAC de la Buriière ci-joint,
VU l'avis de la Commission de Développement Economique du 7 juin 2012 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC 2011) de la SPLA
Pays d’Aix Territoires relatif à la réalisation de la première tranche de la ZAC de
la Burlière à Trets ;
> DIRE que le montant de la participation de la CPA pour l’année 2012 s'élève à
300.000 € et que cette dépense sera imputée sur la ligne de crédit 17344
Fonction 90 Nature 20422 qui présente les disponibilités nécessaires ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous les
documents afférents à cette affaire.
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OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire de la Burlière à Trets - Concession d'aménagement avec la
SPLA Pays d'Aix Territoires - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2011)
Vote sur le rapport
Inscrits 144.
Votants 137
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour 137
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etailen}t présent{s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(enj)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
fes du Conseil présents
SINI