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Déliberation - DEL12 Defrichement Projet Calidris
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 Defrichement Projet Calidris)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 - CM du 10 juillet 2023 /P1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 7
Procurations : 7
Votants : 27
Date d'affichage :
4 juillet 2023
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 10 du mois de juillet, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 4 juillet 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Carine QUINOT, Valérie
CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie
HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Bernadette MAYLIE, Maud
RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Pouvoirs :
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Juliane VILLACAMPA a donné procuration à Madame
Quitterie HILDELBERT
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Marie-Astrid ALLAIRE
Secrétaire de séance : Marc JOLLY
Objet : Autorisation donnée à la société Calidris Promotion de déposer une demande de défrichement sur les parties de parcelles communales cadastrées section AE n 30 et n 32
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 342-1 et R. 341-1 à R. 341-9 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-3 et R. 122-2 ; VU la circulaire DGPE/SDFCB/2015-925 en date du 3 novembre 2015 sur les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la modification n°3 du Plan Locale d'Urbanisme Intercommunale, approuvée en Conseil Communautaire du 27 juin 2023 ;
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal du 31 janvier 2022, autorisant M. Le Maire à signer un compromis de vente avec l'indivision Peyresblanques, concernant l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AE n°31 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, en date du 29 juin 2023 ; Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 - CM du 10 juillet 2023 /P2 sur 2
CONSIDERANT la demande de permis de construire n°040 296 23 D0029, déposée le 12 mai 2023 par la SNC NATUR'L concernant la viabilisation d'un terrain et la construction de logements de typologies variées, maisons individuelles, habitats individuels groupés et intermédiaires, valant division de l'emprise foncière en lots, sur le reliquat de la parcelle cadastrée section AE n°31, suite à signature d'un compromis de vente avec l'indivision Peyresblanques ;
CONSIDERANT que cette autorisation d'urbanisme est soumise à autorisation de défrichement ; CONSIDERANT la demande de la société Calidris Promotion, en date du 20 juin 2023, sollicitant l'autorisation de déposer une demande de défrichement sur les parcelles communales cadastrées section AE n°30 et n°32, pour des emprises respectives de 31 m² et 19 m² ;
CONSIDERANT que la société Calidris Promotion est solidairement responsable de la SNC Natur'L ; CONSIDERANT enfin que le défrichement des emprises communales précitées a pour objet de permettre l'aménagement de l'accès de l'opération, qui desservira ensuite la parcelle communale pour laquelle la Commune a conclu une promesse de vente avec l'indivision Peyresblanques ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions (Madame Bernadette MAYLIE, Madame Carine QUINOT) et 25 voix pour :
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser la société Calidris Promotion, ou toute personne physique ou morale s'y substituant, à déposer une demande de défrichement portant sur 31 m² de la parcelle cadastrée section AE n 30, et sur 19 m² de la parcelle cadastrée section AE n 32, conformément au plan ci-joint.
Article 2 : de préciser que la demande de défrichement ne nécessitera aucun abattage d'arbres sur les parcelles communales précitées.
Article final : Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS