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Déliberation - DEL12 Conv fonctionnement fourriere
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 Conv fonctionnement fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 — CM d'ruié fe
sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Absent : 1
Procurations : 8
Votants : 26
Date d'affichage :
22 octobre 2024
ID : 040-214002966-20241028-DEL12 20241028-DE
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 28 du mois d'octobre, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 22 octobre 2024, s’est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Elise COUGOUREUX, Sophie
DIEDERICHS, isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Marie-
Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Frédéric DARRATS, Alexandre d’INCAU,
André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck LAMBERT, Eric LECERF,
Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absent excusé : M. Marc JOLLY
Pouvoirs :
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame
Martine BACON-CABY
Madame Stéphanie CASTANDET a donné procuration à Monsieur
Alexandre d’INCAU
Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Eric
LECERF
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Franck
LAMBERT
Monsieur Thomas CHARDIN a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur
Christophe RAILLARD
Secrétaire de séance : André de POUMAYRAC de MASREDON
Objet : Convention relative au fonctionnement de la fourrière animale du chenil de Birepoulet de
Capbreton
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs
de police, de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats
et de prescrire que ceux qui sont errants et saisis sur le territoire de la commune soit conduits à la
fourrière. La commune ne disposant pas de fourrière communale, elle est membre du syndicat mixte
du chenil de Birepoulet de Capbreton, qui détient la compétence fourrière et propose de conventionner quant aux règles de fonctionnement de ce service. Envoyé en préfecture le 30/10/2024 7
3) Tr . Reçu en préfecture le 30/10/2024 WE M
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 -CM dq;,:£
sur 2 ID : 040-214002966-20241028-DEL12 20241028-DE
Vu les articles L211-11 et suivants et R211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’article L2542-2 du code général des collectivités territoriales, donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale,
Vu les statuts du syndicat mixte de chenil de Birepoulet modifiés le 19 février 2023.
Considérant la nécessité de conventionner sur les règles de fonctionnement de la fourrière animale du
chenil.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de convention établi par le syndicat
mixte du chenil de Birepoulet, portant sur les règles de fonctionnement du service de fourrière
animale.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
De conventionner avec le syndicat mixte du chenil de Birepoulet et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
INDIQUE :
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
+ _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 30/10/2024
Publiée le : 31/10/2024