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Déliberation - DEL12 Echange foncier Domaine arbousiers
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 Echange foncier Domaine arbousiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 - CM du 16 décem
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL12 20241216-DE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 16 du mois de décembre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 10 décembre 2024,
s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Absent : O Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Procurations : 3 Messieurs, Gérard BERNARD, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Votants : 27 Alexandre d'INCAU, André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck
LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
Date d’affichage : CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
10 décembre 2024
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs:
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre PECASTAINGS
Secrétaire de séance : Frédéric DARRATS
Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue d’un échange foncier — Domaine des Arbousiers
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et
suivants ;
VU le document d’arpentage établi en date du 16 mars 2023 par le cabinet Le Deun et Bonnet, basé à
Dax ;
VU l'avis de France Domaine, en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 5 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la demande d'échange en date du 4 avril 2022 présentée par Monsieur et Madame
BUHIL, propriétaire d’une habitation sise 15 domaine des Arbousiers, à Seignosse ;
CONSIDERANT que cet échange consiste d’une part pour la Commune en la cession d’une partie du domaine représentant une emprise de 6 m? Envoyé en préfecture le 18/12/2024 AN
SRG ent Reçu en préfecture le 18/12/2024 KP Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 - CM du 16 décem NET Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL12 20241216-DE
CONSIDERANT d'autre part que cet échange consiste en contrepartie en Eaecensrerenpen-res
d’une partie de leur parcelle cadastrée section AL n°94 d’une emprise de 8 m? ;
CONSIDERANT que cet échange nécessite préalablement la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise cédée de 6 m? ;
CONSIDERANT que cet échange est à l'initiative de M. et Mme BUHL, et au bénéfice de la Commune,
il est consenti à l'euro symbolique ;
CONSIDERANT que les frais de notaire liés à cet échange de biens immobiliers sont pris en charge par l'acquéreur pour chacun des deux actes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de la partie de
l’espace vert situé Domaine des Arbousiers, d’une emprise de 6 m?, justifiée par sa fermeture au public par une clôture.
Article 2 : D’autoriser M. Le Maire à signer les actes notariés (ainsi que tous documents afférents à
cette vente) avec M. et Mme BUHL, ou toute personne physique ou morale s'y substituant,
concernant :
- D'une part l'achat par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section AL n°94, sise 15
domaine des Arbousiers, pour une superficie totale de 8 m? (matérialisée en bleu sur le plan ci- joint), consentie à l’euro symbolique,
-_ D'autre part, la cession par la Commune d’une emprise d’une superficie de 6 m? (matérialisée en jaune sur le plan ci-joint), consentie à l’euro symbolique.
Article 3 : Que les frais liés à ces transactions seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 3 : de missionner l'étude notariale de Maître CAPDEVILLE, à Saint-Vincent-de-Tyrosse, afin de
représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Messieurs le Maire et le conseiller municipal délégué à l'urbanisme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 18/12/2024
Publiée le : 19/12/2024