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Déliberation - DEL12 Nouvelle Delimitation Domaine Pubic Portuaire Fond du lac
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 Nouvelle Delimitation Domaine Pubic Portuaire Fond du lac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 - CM du 12 fé
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d'affichage :
06 février 2024
Objet : Acceptation de la proposition de nouvelle délimitation du domaine portuaire fond du lac
d’Hossegor côté Seignosse.
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL12 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s’est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-4 et L.2111-5etR.2111-4 à R. 2111-14;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1;
VU la loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le décret n° 202141000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement et notamment son article 8 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des
Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1982 délimitant le domaine public maritime autour du lac
d’Hossegor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 de délimitation de domaine portuaire du Port de plaisance de Capbreton, modifié le 21 janvier 1991 Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 12 - CM du 12 fé ;;ig
%) (a87
ID : 040-214002966-20240212-DEL12 20240212-DE
Considérant que les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse ont été sollicitées par les services
de la DTTM des Landes, afin de procéder à une nouvelle délimitation du domaine portuaire
comprenant le port de Capbreton et le lac de Soorts-Hossegor, au regard des constats effectués sur le
terrain,
Considérant que la commune de Seignosse est concernée au titre du fond du lac de Soorts-Hossegor
situé sur son territoire,
Considérant que la nouvelle délimitation proposée permet de sortir du domaine portuaire l'intégralité
de la parcelle communale AF 545; que de fait l’ensemble du bâtiment situé sur cette parcelle sera
désormais sur le domaine privé de la commune de Seignosse,
Il est proposé de donner un avis favorable à cette proposition de nouvelle délimitation du domaine
portuaire.
Il est précisé que cette nouvelle délimitation devra faire l’objet d’une participation électronique du
public conformément aux dispositions des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement
et de l’article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition de nouvelle délimitation du domaine portuaire
du lac de Soorts-Hossegor, pour la partie située sur le territoire de la commune de Seignosse.
Article final : De charger Monsieur le Maire, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publiée sur
le site internet de la collectivité,
e informe que ia présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance
Jérôme BIREPINTE
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024