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Déliberation - 2026 08 delegations presidente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 delegations presidente)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 …....
Publié le. « k MAI 2076 5 0687
ID : 007-210700704-20260427-DELCCAS_2026 08-DE
DELIBERATION
Conseil d'Administration
Centre Communal Action Sociale de
CORNAS
Séance du 27/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, à dix-huit heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme HEBRARD Magali.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 17
Etaient présents :
Présents : 14 Mme BONNET Lucie, M. COLLOMBET Cyril, Mme DE TORRES Carole, Mme DESBOS-THEURET Jessica, M. DOHA Médard, Mme FOUREL
Nombre de suffrages : 17 |Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, Mme HEBRARD Magali, M. LAFUMAT René, Mme LIONNETON Leslie, M. REYMONDON Marc, Date de convocation [Mme SAHMAN Virginie, Mme SERRETTE Martine, M. THEBAUL.T Pierre
22/04/2026
Procuration(s) :
M. GINE Elios donne pouvoir à M. DOHA Médard, Mme JUGE Olga donne Date d'affichage pouvoir à Mme HEBRARD Magali, M. MATA-VERSET Michaël donne 22/04/2026 pouvoir à Mme LIONNETON Leslie
VOTE : Etai(ent) absent(s) :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 Etai(ent) excusé(s) :
M. GINÉ Elios, Mme JUGE Olga, M. MATA-VERSET Michaël
Numéro interne de l'acte : 2026-08
Objet : DEÉLEGATIONS A LA PRESIDENTE DU CCAS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (article R123-21) permettent au conseil d'administration de déléguer à la Présidente, au vice-président et à la vice-présidente déléguée, un certain nombre de ses compétences :
Pour garantir une bonne continuité de l'activité du Centre Communal d'Action Sociale sur des matières exigeant des décisions de courts délais, il est proposé de donner pouvoir pour la durée de
son mandat, à la Présidente ou, en cas d'absence ou d'empêchement, au vice-président et à la vice-présidente déléguée, d'agir dans les matières expressément désignées par l'article R123-21 précité, à savoir :
1° Attribution des prestations facultatives dans la limite de 300€ (bon alimentaire, paiement direct aux créanciers, aide financière versée au demandeur).
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du Code d'Action sociale et des Familles.
Conseil d'administration du CCAS de Cornas - Délibération 2026-08 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 .:, :
6 d a
pubiée = 4 MAI 2026 + “7 ID : 007-210700704-20260427-DELCCAS 2026 _08-DE
Le Conseil d'administration,
Madame la Présidente entendue,
Vu l'article R123-21 du Code d'Action Sociale et des Familles
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : de déléguer à la Présidente les pouvoirs ci-avant énumérés pour la durée de son mandat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Présidente, de déléguer les pouvoirs ci-avant énumérés au vice-président ou à la vice-présidente déléguée.
Fait à CORNAS
La Présidente de séance,
Mme HEBRARD Magali
Conseil d'administration du CCAS de Cornas - Délibération 2026-08