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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire pompes funèbres Sauvanon à Chartres
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire pompes funèbres Sauvanon à Chartres)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Htberté
» Égaltté
« Fraternité
Marie
Baaillté
*
Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE
Chartres,
Je
Le
F7
Direction
de
la Réglementation
Ü
MAI
2 Û
6
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Colombe
POÏTRIMOL
Tél.
: 02
37 27
7095
Fax:
0237
27
72 57
Mél:
colombe
poitrimol@eure-et-toir
gouv.fr
Arrêté
modificatif
n°
À
6
—
os
| 4
à
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
Pétablissement
OGF
dénommé
Pompes
Funèbres Marbrerie
SAUVAN!
ON
situé
31-33,
rue
St
Barthélémy à
CHARTRES
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
codé
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Les
articles
L
2223-19
à
L
2223-46,
R
2223-56
à
R
2223-65
et
D
2223-34
à
D
2223-39
relatifs
à
Phabilitation
funéraire
:
VU
Particle
D
2223-55-8
du
CGCT
précisant
que
les
dirigeants
d'entreprises
funéraires
disposent
d’un
délai
de
douze
mois
à
compter
de
Ia
conclusion
de
leur
contrat
de
travail
pour
safisfaire
à
l'exigence
de
diplôme
de
conseiller
funéraire
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014262-0002
du
19 septembre
2014
;
VE
le
cotrier
de
l’entreprise
«
OGF
—
Direction
Secteur
Opérationnel
Chartres
»,
en
date
du
11
avril
2016,
signalant
le
remplacement
du
responsable
de
l'établissement
Pompes
Funèbres
SAUVANON
situé
à
CHARTRES,
31-33,
rue
Saint
Barthélémy
;
VU
le
dossier
produit
à
appui
de
la
demande
de
modification
de
l’habilitation
funéraire
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
:
ARRETE
Article
1°
—
L'établissement
habilité
par
arrêté
n°
2014262-0002
du
19
septembre
2014
est
dénommé
Pompes
Funèbres Marbrerie
SAUVANON.
Article
2
-
Le
nom
de
l’exploitant
de
l’établissement
Pompes
Funèbres
Matbrerie
SAUVANON
situé
31-33,
rue
Saint
Barthélémy
28000
CHART
RES,
est
M.
Olivier
BOZIER.
Article
3
—
Dans un
délai
de
douze
mois,
à
compter
de
la
date
de conclusion
de
son
contrat
de
travail,
Monsieur
Olivier
BOZIER
produira
le
justificatif attestant
qu'il
détient
le
diplôme
de
conseiller
funéraire
;
Article
4
-
Le
reste
des
dispositions
de
l'arrêté
n°
2014262-0002
du
19
septembre
2014
est
saus
changement,
Plrce
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Charires
Cedex
- Standard
:023727
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
1
14h00
-161:30
(le
vendredi
16h00)
Aceunëil
au
guichet
le
matin
de Sh09
à
12h30
ct l'après
midi sur
rendez-vous exelusivement
Pour
toute précision,
consulter
Mvweure-et-loirgonvfr,
rubrique
"Démarches
administratives" Article
4. Mme
la Secrétaire
Générale
de la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le Maire
de CHARTRES,
M.
le Directeur
départemental
de
la Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir,
M.
le Délégué
Territorial
d’Eure-et-Loir
de l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Centre
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
at Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
et
notifié
à l'établissement
Pompes
Funèbres
Marbrerie
SAUVANON
,. à
Chartres,
31-33,
rue
Saint
Bar-
thélémy.
le Préfet,
/
Pour
le
Préfet,
La
Secrétaire
Gêhé
Carole
PÜIG-CHEVRIER
Délai
et
voies
de
recours
Cet
arrêté
peut
faire
Pobjet
de recours
en application
des
articles
R 421-5
et suivants
du code de
justice administrative.