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Déliberation - Listes DES Deliberations du 27 MARS
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Argagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Listes DES Deliberations du 27 MARS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
D’ARGAGNON
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
LE
27
MARS
2025
Délibération
Objet
Résultat
du
n°
vote
Vote
des
subventions
au
budget
primitif
de
la
Commune
£
1-27-03-2025
d’Argagnon
2025
Approuvée
2-27-03-2025
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
Approuvée
Avis
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
:
3-27-03-2028
(PLUi)
de
la
Communauté
de
commune
de
Lacq-Orthez
on
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
Annulation
de
l’Adhésion
au
service
SIVRA
(service
4-27-03-2025
intercommunal
voirie
réseaux
aménagement)
de
l’'APGL
Approuvée
{Agence
publique
de
Gestion
Locale)
Délibération
relative
à
la
redevance
Performance
des
:
5-27-03-2025
systèmes
d'assainissement
collectif
pour l’année
2025
Approuvée
Liste
Affichée
en
mairie
le
28/03/2025
Le
Maire
Gilles
LEVEQUE Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLERATI|
Reçu en préfecture le 28/03/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
D'ARGÀ
pubté le
S'LOT
ID
: 064-216400424-20260327-1_27_03_2026A-DE
Séance
du
jeudi
27
mars
2025
Nombre
de
membres:
15
1-27-03-2025
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 10
Présents
: CASSOU
André,
CHAMPETIER
DE
RIBES Jean,
DIMMOCK
Nicola,
DOUET
Frédéric,
DUCAMIN
Mireille,
FEUGAS
Didier,
LEVEQUE
Gilles,
MOREAU
André,
PEZE
Olivier,
REY
Marie-José,
Absents-Excusés
: BROCA
Nadine,
CHARLEMAGNE
Déborah,
DUMARTIN
Jean-Claude,
HITTE
Julien,
PEYRAN
Francis,
Secrétaire
de
séance
: REY
Marie-José
Date
de
la convocation :
jeudi
20
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
27
mars
2025,
à
18
heures
00
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilles
LEVEQUE,
Objet
de
la délibération
: Vote
des
subventions
au
Budget Primitif
2025
Après
Examen
des
dossiers
de
demande
de
subvention
des
associations
et de
leurs
bilans
financiers
par
la commission
finances
réunie jeudi
6 mars
2025
à
10
h 30,
le Maire
explique
que
les subventions
soient
allouées
de
la façon
suivante :
-
Dés
le vote
du
budget
de
la commune
primitif entériné
un
acompte
de
50%,
pour
le
fonctionnement
sera
versés
aux
associations,
-
Le
restant
sera
versé
proportionnellement
aux
vues
des
factures
et/ou
devis
correspondant
à
une
ou
plusieurs
animations
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
subventions
à
allouer
avec
le
versement
suivant
les
modalités
décrites
ci-dessus
aux
différentes
associations,
Après
avoir entendu
le Maire
dans
ses explications
complémentaires
et après
en avoir délibéré,
Proposition
de
la
Voté
en
Commission
ASSOCIATIONS
2024
Finances
pour
Voté
pour
2025
2025
ASS,
ARGAGNON
SPORTS
LOISIRS
1000
800
800
ASS.
PARENTS
D'ELEVES
A.B.C
700
700
700
ASS.
UNION
BEARNAISE
2000
1500
1500
ASS,
COMITE
DES
FETES
1500
1500
1500
ASS,
LOU
TEMPS
DE
BIBE
500
500
500
ASS.
CHORALE
ARCANTO
700
700
700
ASS.
ARGAGNON
SHOTOKAN
KARATE
CLUB
1000
1000
1000
ASS.
DES
LIEUTENANTS
DE
LOUVETERIE
DES
P.A.
0
200
200
ASS.
MAM
BULLE
D'ÉVEIL
350
100
100
| ASS,
ADELFA
(Association
départementale
de
lutte
0
100
100
contre
les
fléaux
atmosphériques
des
P.A.)
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
m
£
e
au
registre
ont
signé
tous
leÇ@
ie
DÉP
RE
CTURE
pour
extrait
conforme
ET PUBLICATION
OÙ
NOTIFICATIO
DU)
0 MARS
ss
Le
Maire, EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI{
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
D'ARGÀ
Reçu en préfecture le 28/03/2025 Publié le
S
LO
Séance
du
jeudi
27
mars
2025
ID : 064-216400424-20250327-2_27_03_2025-DE
Nombre
de
membres:
15
2-27-03-2025
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 1
Présents
:
BROCA
Nadine,
CASSOU
André,
CHAMPETIER
DE
RIBES
Jean,
DIMMOCK
Nicola,
DOUET
Frédéric,
DUCAMIN
Mireille,
FEUGAS
Didier,
LEVEQUE
Gilles,
MOREAU
André,
PEZÉ
Olivier,
REY
Marie-José,
Absents-Lxeusés
: CHARLEMAGNE
Déborah,
DUMARTIN
Jean-Claude,
HITTE
Julien,
PEYRAN
Francis,
Secrétaire
de séance
: REY
Maric-José
Date de la convocation : jeudi 20 mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
27
mars
2025,
à
18
heures
00
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel de ses séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilles
LEVEQUE,
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est de
nouveau
voté
à compter
de
2024,
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et, sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de deux
ans.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les articles
1636
B sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
DÉCIDE
de fixer
les taux
communaux
pour
l’année 2025
comme
suit
:
- taxe
d'habitation
: 12,61
%
- taxe
foneière
sur
les
propriétés
bâties
: 27,12
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 33,70
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision,
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
au
registre
ont
signé
tous
les
membres
S
pour
extrait
conforme
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
Lente
APRÈS DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
Le
ASS
ME
.
NOTIFICATION
DU
2.BMARS.2025
Ê
DR Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAT]
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ARG]
pupié 1e
SIG
ID
: 064-216400424-20250327-3_27_03_2025-DE
Séance
du
jeudi
27
mars
2025
Nombre
de
membres
: 15
3-27-03-2025
En
exercice
: 15
Présents
:
Votants
: 1
Présents
:
BROCA
Nadine,
CASSOU
André,
CHAMPETIER
DE
RIBES
Jean,
DIMMOCK
Nicola,
DOUET
Frédéric,
DUCAMIN
Mireille,
FEUGAS
Didier,
LEVEQUE
Gilles,
MOREAU
André,
PEZÉ
Olivier,
REY
Marie-José,
Absents-Exceusés
: CHARLEMAGNE
Déborah,
DUMARTIN
Jean-Claude,
HITTE
Julien,
PEYRAN
Francis,
Secrétaire
de
séance
: REY
Marie-José
Date
de la
convocation :
jeudi
20
mars
2025
l'an deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
27
mars
2025,
à 18
heures
00
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilles
LEVEQUE,
OBJET
: avis
sur
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
commune
de
Lacq-Orthez
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
commune
de
Lacq-Orthez
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025,
Cette
délibération
fait suite au
bilan
de
la concertation
avec
la population
qui
a eu lieu préalablement,
Contexte
:
Le
PLUÏi
permet
de
poser
les
premières
grandes
orientations
stratégiques
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
matière
de
développement
économique,
d’habitat,
de
mobilité,
et
présente
l’ambition
de
limiter
l'artificialisation
des
sols,
en
préservant
les
espaces
naturels
et
agricoles
du
territoire
de
l’EPCI.
Le
PLUÏ
a
été
élaboré
en
cohérence
avec
les
deux
autres
documents
stratégiques
pour
notre
territoire
le programme
local
de
l'habitat
(PLH)
et le plan
climat
air énergie
(PCAET),
tous
deux
adoptés
en conseil
communautaire
le 20 janvier 2025.
La
loi
«
Climat
et
Résilience
»
adoptée
le 22
août
2021
oblige
les
Communes
dotées
d’un
PLU
d’intégrer
avant
le 22
février
2028
au sein
du document
d'urbanisme
les trajectoires
de réduction
d’artificialisation
des sols (ZAN)
si le territoire n’est pas couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
ou
un
schéma
régional
d’aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
« climatisé
».
En
l’absence
de
SCOT,
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.131-6
du
code
de
l'urbanisme,
les
PLU
et les cartes
communales
doivent
être compatibles
avec
le SRADDET.
Il résulte
de
l’article
L.131-7
du
même
code
que
l’EPCI
doit
procéder
à
une
analyse
de
la
compatibilité
des
PLU
ct
cartes
communales
avec
le
SRADDET
révisé
et
«climatisé
» voté par
la Région
Nouvelle
Aquitaine
le
18
novembre
2024,
Cette
analyse
de
la compatibilité
doit
être opérée
dans
le
délai
d’un
an
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
SRADDET.
La
mise
en
compatibilité,
si elle
s’avère
nécessaire,
devra
se
faire
dans
le délai
de 3 ans à partir de l’adoption
du
SRADDET,
soit au plus
tard
le
18 novembre
2027.
Si
les
documents
d'urbanisme
n’intègrent
pas
les
objectifs
de
réduction
posés
par
la
Loi
« Climat
et
Résilience
»
avant
les
dates
précitées
alors,
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU,
aucune
autorisation
de droit
des
sols
ne
pourra
être
délivrée
dans
une
zone
IAU
/ 2AU
; et dans
les communes
dotées
d’une
carte
communale,
aucune
autorisation
de droit des sols ne pourra
être délivrée
en
secteur constructible, Consultation
des personnes
publiques
associées
:
En
application
de
l’article
L153-15
du
code
de
l'urbanisme,
le projet
arrêté
le
11
février 2025
en
conseil
communautaire
est soumis,
pour
avis,
aux
Conseils
municipaux
des Communes
membres
de
la Communauté
de communes
de Lacq
Orthez,
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.153-5
du
Code
de
l’urbanisme,
l'avis
des
communes
sur
le projet
de
plan
arrêté,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable, Cet avis sera
joint
au dossier du
PLUI
arrêté tel qu’il
a été transmis
à la Commune,
en vue de l’enquête
publique
portant sur le projot
de
PLUI
avec
l’ensemble
des
avis
recueillis
au
titre
des
consultations
prévues
en
application
des
articles
L153-16
et L.
153-17
du
Code
de
l’urbanisme,
ainsi
que
le bilan
de
la concertation
arrêté
lors du
conseil
communautaire
du
11
février 2025, Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
ORUS
G
L
0
Conformément
à
l’article
L,
153-19
du code
de
l'urbanisme,
le Président
de la Communauté
d{
Publié le
le PLUÏ
arrêté
à enquête
publique,
une
fois
que
tous
les avis
auront
été
recucillis.
ID : 064-216400424-20260327-3_27_03_2026-DE
En
effet,
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
PLUi
arrêté
est
soumis
à l'avis
:
- des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
visées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
- à
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
ct
Forestiers
(CDPENAF)
prévue
à
l'article
L,
112-1-1
du
code
rural
:
- aux
Communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés,
Il ost
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
le
Projet
de
PLUI
arrêté
le
11
février
2025
par
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ),
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
et
fixant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population,
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
fixant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi),
VU
la
délibération
du 25
mars
2024
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et
de Développement
Durables
(PADD)
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
VU
la
délibération
du
11
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
VU
l'arrêt
du
PLUI
par
le
conseil
de
la
Communauté
des
communes
de
Lacq-Orthez
en
date
du
11
février
2025
;
VU
le
dossier
d'arrêt
de
projet
du
PLUIi
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes,
Le
conseil
municipal
regrette
que
le
comité
de
pilotage
du
PLUI
n'ait
retenu
aucune
des
surfaces
proposées
pour
classement
en
zone
AUY
située
à l'ouest
du
village,
Parcelle
AB
653
(contenance
23477
m2)
AB
649
(contenance
13400
m?)
AB
234
(contenance
3466
m?2)
AB
236
(contenance
8771
m?)
AB
239
(contenance
8899
m2)
+
Des
OAP
ont
été
réalisées
et
transmises
au
comité
de
pilotage
lors
des
différents
échanges
9°
Cette
zone
est
déjà
pré-équipée
d'aménagements
:
Assainissement
collectif,
e
Tourne
à gauche
réalisé,
+
Réseaux
électriques
et de télécommunications
+
Eclairage
public
sur
la RD
817
e
Ce
secteur
du
village
est
notamment
situé
sur
l'axe
de
développement
défini
dans
le
PADD,
B
PP
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
d’ARGAGNON,
Décide
d'émettre
un
avis
défavorable,
avec
2
voix
pour,
6
voix
contre
et
3
abstentions
sur
le
proje
A
i
nautai)
évrier
2025.
APRÈS
DÉPÔT
A
PRÉFECTURE
ES
lp
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
ct
an
susdit
ET
PUB
registre
ont
signé
tous
les
membres
présentk
F3
PUBLENTQN
ASNOTIFCATION
su ii
ont sé
tous
membres
présent
esse
er
ser
sers
oaoau
CORTE
NNNNEN
Le
Maire
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
1
DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D'ARG
PAPER
LOee
ID :
064-216400424-20250327-4_27_03_2025-DE
Séance
du
jeudi
27
mars
2025
Nombre
de
membres
: 15
4-27-03-2025
En
exercice
: 15
Présents
: 1
Votants
: 1
Présents
:
BROCA
Nadine,
CASSOU
André,
CHAMPETIER
DE
RIBES
Jean,
DIMMOCK
Nicola,
DOUET
Frédéric,
DUCAMIN
Mireille,
FEUGAS
Didier,
LEVEQUE
Gilles,
MOREAU
André,
PEZÉ
Olivier,
REY
Marie-José,
dbsents-Excusés
:CHARLEMAGNE
Déborah,
DUMARTIN
Jean-Claude,
HITTE
Julien,
PEYRAN
Francis,
Secrétaire
de
séance
:REY
Marie-José
Date
de
la
convocation
:jeudi
20
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
27
mars
2025,
à
18
heures
00
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilles
LEVEQUE,
Objet
:Annulation
de
P Adhésion
au
service
SIVRA
(service
intercommunal
voirie
réseaux
aménagement)
de
P'APGL
(Agence
publique
de
Gestion
Locale)
Le
maire
rappelle
que
par une
mutualisation
de
leurs
besoins
et de
leurs
moyens,
les collectivités
des
Pyrénées-
Atlantiques
se sont dotées
de services
d’expertise,
d’appui
et de conseil
locaux,
qu'elles utilisent en temps
partagé.
A
ainsi
été
mis
en
place
le Service
Intercommunal
Voirie
Réseaux
Aménagement
qui
fournit
aux
collectivités
adhérentes
une
assistance
en
matière
d'aménagement
des
espaces
publics,
de
voirie,
d’ouvrages
d’arts,
d'espaces
verts
et de
réseaux
divers,
Ce
service
est
géré
par
l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
qui
est
un
syndicat
mixte
regroupant
les
communes
ct les établissements
publics
adhérant
aux
divers
services.
Pour
tous
les services,
la formule
d'adhésion
est souple
: la collectivité
adhère
à l Agence
par simple
décision
de son
organe
délibérant,
cette délibération
valant acceptation
des statuts
de l’ Agence
et du ou des règlements
d’intervention
des
services
pour
lesquels
l’adhésion
est décidée.
Symétriquement,
la collectivité
peut
se
retirer
de
tel
ou
tel
service
ou
de
l'Agence,
à sa seule
initiative
et par
simple
délibération,
la décision
prenant
effet
au
ler janvier
de
l’année
suivante.
Le
Maire
propose
l’annulation
de
l’adhésion,
au
31
décembre
2025,
au
Service
Intercommunal
Voirie
Réseaux
Aménagement
qui
fournit
aux
collectivités
adhérentes
une
assistance
en
matière
d’aménagement
des
espaces
publics,
de
voirie,
d'ouvrages
d’arts,
d’espaces
verts
et de
réseaux
divers.
Invité
à se prononcer
sur cette
question,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
l'annulation
de
l’adhésion,
au
31
décembre
2025,
au
Service
Intercommunal
Voirie
Réseaux
Aménagement
qui
fournit
aux
collectivités
adhérentes
une
assistance
en
matière
d'aménagement
des
espaces
publics,
de
voirie,
d'ouvrages
d’arts,
d'espaces
verts
et de
réseaux
divers.
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN PRÉFECTURE
Le
sonnerasne
Be MARS DB.
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
OU …2
1 MAS.207 Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATI
oçu en préfecture le 28/03/2025
DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ARG]
punis 1e
SLOF
ID
: 064-216400424-20250327-5_27_03_2025-DE
Séance
du
jeudi
27
mars
2025
Nombre
de
membres
: 15
5-27-03-2025
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Votants
: 11
Présents
: BROCA
Nadine,
CASSOU
André,
CHAMPETIER
DE
RIBES
Jean,
DIMMOCK
Nicola,
DOUET
Frédéric,
DUCAMIN
Mireille,
FEUGAS
Didier,
LEVEQUE
Gilles,
MOREAU
André,
PEZÉ
Olivier,
REY
Marie-José,
Absents-Excusés
: CHARLEMAGNE
Déborah,
DUMARTIN
Jean-Claude,
HITTE
Julien,
PEYRAN
Francis,
Secrétaire
de séance
: REY
Marie-José
Date de la convocation : jeudi 20 mars
2025
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le jeudi 27
mars
2025,
à 18
heures
00
le Conseil
Municipal
de cette commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
Le lieu habituel
de ses séances,
sous
la présidence
de Monsieur
Gilles
LEVEQUE.
Objet
: Délibération
relative
à la redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1% janvier 2025
Vu
l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités
d'établissement de la redevance
sur la consommation
d'eau potable et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif, Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités territoriales, Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de distribution
de
l'eau et de collecte
et de traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la délibération
n°
DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
portant
fixation
des tarifs de redevances
des années
2025
à 2030
et saisine des
comités
de bassin
pour
avis conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2,5,
Vu
la convention
de mandat
en
date du
4 février 2022
conclue
entre
la commune
d’Argagnon
et la SAUR
[DIRECTION
OPERATIONNELLE
TOULOUSE-7
avenue
Mercure-BP
33394-31133
BALMA
CEDEX]
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
/
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
par
la
SAUR
[DIRECTION
OPERATIONNELLE
TOULOUSE-7
avenue
Mercure-BP
33394-31133
BALMA
CEDEX]
qui
facture
conjointement
l’eau
et
l'assainissement,
ainsi
que
l’instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et leurs
groupements
destinés
à l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et de
leurs dépenses,
publiée
au BOFIP-GCP-17-0005
du
22 février 2017
(NOR
: ECFE1704988J).
Considérant
que
la redevance
prélèvement
est maintenue
mais
que
les redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
S
L
0
E
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution]
Publié
le
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
ID :
064-216400424-20250327-5_27_03_2026-DE
pour
pollution
de
l’eau d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«systèmes
d'assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»:
+ Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
i
° Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Adour-Garonne
;
° Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance),
° L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
* L’Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a fixé
à 0,35€
HT
par
mètre
cube
le
tarif de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025. Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n°étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à
la
SAUR
[DIRECTION
OPERATIONNELLE
TOULOUSE-7
avenue
Mercure-BP
33394-31133
BALMA
CEDEX]
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d’assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à la
commune
d’Argagnon
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote ;
Décide
:
- De
fixer
à
0,105
€
/m°
HT
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°"
janvier
2025
- Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
» est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à la
commune
d’Argagnon,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d’encaissement,
ACTE
RENDU
EXÉCUTOIRE
APRÈS
DÉPÔT
EN
PRÉFECTURE
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours
Le
…
1.
ARS.
2025
s
au
registre
ont
signé
tous
ET
PUBLICATION
OUN
TIFICATION
pour
extrait
conforme
DU
.2.8.MARS
2075
CUT
Le
Maire,
ZT