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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 82 Transfert budget EHPAD CIAS
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 82 Transfert budget EHPAD CIAS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L Gr
ID : 081-200034056-20240618-2024_82-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 18 juin 2024
L'an deux mille vingt- quatre le 18 juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Thierry BARDOU Président.
PRESENTS : MM OURCET-NUNES-BARDOU-GARDELLE — MME FADDI-FRASSIN-BONNASSIEUX-MM RAMUSCELLO-
VIALA-GALZIN-AYRAL-GONNET-RICARD-VERNHES-CARAYON-CURETTI-BRESSOLLES-COLOMBIER-MAZARS-
VANDENDRIESSCHE-BARBERA -MME ARMENGAUD- RABOU- KAZIMIERCZAC-VALERO
A assisté également à la réunion : MM BIALADE
EXCUSES : MM MONTAGNE- LENCOU - DAGUZAN-CHIHA
PROCURATION : MME AJCHENBAUM a donné pouvoir à MME FRASSIN-
MM LAROCHE a donné pouvoir à MM GARDELLE- MM FRANCIS a donné pouvoir à MM VIALA
MM BAZART a donné pouvoirà MM GONNET- MM MAZARS a donné pouvoir à MM CARAYON
N° 2024/82
Objet : Transfert du budget EHPAD au CIAS
Vu la délibération en date du 18 juin 2024 relative à la création d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Vu l’article R315-1 et suivants du CASF,
Vu les dispositions des articles 1321-1 CGTC qui indiquent que le transfert d’une compétence entraine de plein droit le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de la compétence ainsi que les droits et obligations qui leur sont rattachés,
Il est nécessaire pour la Communautés de Communes du Lautrécois Pays d’Agout et la structure bénéficiaire (le CIAS) de statuer des biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exercice de la mission. Il est demandé au Conseil Communautaire que la totalité de l’actif et du passif (y compris les restes à recouvrer et à payer et la trésorerie) du budget EHPAD soit transférée au budget du CIAS.
Entendu le rapport du Président,
Le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents : {2 contres : Gardelle-Laroche)
-__ De transférer la totalité de l’actif et du passif (y compris les restes à recouvrer et à payer et la trésorerie) du budget EHPAD au budget du CIAS.
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à cette opération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Thierry BARDOU Didier VIALA Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
| F Publié le
ID : 081-200034056-20240618-2024_82-DE