Compte-Rendu - 09 07

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Compte-Rendu - 09 07 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 07 septembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le sept septembre à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : mardi 31 août 2021

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Thomas GUITTOT, Colette ROMIER, Damien CHAMBOURNIER, Clément MARCHANT, Magali CHARRIERE, Catherine TÉQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Séverine BARAT, Lionel FERNANDES, Julien MIROUZE étai/en/t représenté/e/s :

Secrétaire de séance : Madame Catherine TÉQUI

Ordre du jour:

 Taux de promotion pour les avancements de grade ;

 Cession d'un délaissé de voirie ;

 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants

de plusieurs communes – Année scolaire 2021-2022 ;

 Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat

d’Objectifs et de Performance État-ONF ;

 Décision modificative budgétaire ;

 Travaux sur le réseau public d'électricité ;

 Questions diverses.

Délibérations du conseil:

Taux de promotion pour les avancements de grade ( DEL_2021_028)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20 juillet 2021 ;

Madame la Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade (hormis pour le cadre d’emploi des agents de police municipale).La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Madame la Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l'unanimité :

 Accepte la proposition de Madame la Maire et de fixer, à partir de l’année 2021, le taux à 100% pour l’ensemble des grades de la collectivité.

Déclassement de fait d'une parcelle de terrain communal ( DEL_2021_029) Madame la Maire expose à l'assemblée que certains biens du domaine public peuvent faire l'objet d'un déclassement de fait.

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1311-1 et L.3111-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L.2141-1 ;

Vu l'arrêt du Conseil d'État n°70653 du 27 septembre 1989 "Moussion" ;

Considérant que la parcelle communale cadastrée 248-A-2190 d'une contenance de 471 ca (471 m²) constitue un "délaissé de voirie" dans le sens où cette parcelle n'est plus utilisée pour la circulation et ne repésente aucun intérêt public, il y a lieu de constater la disparition de la domanialité publique et le déclassement de fait de la parcelle susdite.

Ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Constate la non affectation à la circulation publique de la parcelle 248-A-2190 ;  Approuve le déclassement de fait de cet immeuble ;

 Autorise Madame la Maire à signer toute pièce utile relative à cette affaire.

Vente à l'amiable d'une parcelle de terrain communal ( DEL_2021_030)

Vu les articles L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du C.G.C.T. précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL_2021_029 du 7 septembre 2021 ;

Considérant que la parcelle de terrain communal visée ci dessous n'est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal mais qu'elles ont néanmoins une valeur de convenance pour certains propriétaires ;Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que la parcelle de terrain communal cadastrée :

COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

248-A 2190 La Serre 4a 71ca Total 4a 71ca

appartient au domaine privé communal,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cette parcelle de terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide l'aliénation de la parcelle de terrain communal sis au lieu-dit La Serre ;  Dit que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;

 Approuve le cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit, à savoir 500,00 € ;

 Autorise Madame la maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Répartition charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes – Année scolaire 2021-2022 ( DEL_2021_031)

Madame la Maire rappelle à l'assemblée les termes de l'article 23 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ainsi que ceux de l'article L.212-8 du code de l'éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires.

Ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

 Décide de solliciter les communes de résidence d'enfants scolarisés à l'école primaire de Soueix-Rogalle une participation de 500,00 € pour l'année scolaire 2021-2022 ;

 Autorise Madame la Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat d’Objectifs et de Performance État-ONF ( DEL_2021_032)

Considérant que les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :

 que l’Office National des Forêts (ONF) devra supprimer 95 équivalents temps pleins par an de 2021 à 2025,

 que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’euros en 2023, 10 millions en 2024 et 10 millions en 2025 ;Considérant que la réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ;

Considérant que les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ;

Considérant toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse… ;

Considérant les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse ;

Considérant le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’État et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France ;

Considérant les discours tenus par les représentants de l’État :

 Emmanuel MACRON : « la forêt de par toutes ses ressources, mérite toute notre attention » ;

 Julien DENORMANDIE : « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier » ;

 Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 S'oppose :

 aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;

 à la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;

 au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes ;

 au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’État ;

 Demande que l'État :

 redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;

 assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.

 Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Vote de crédits supplémentaires ( DEL_2021_033)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement 9000.00

6419 Remboursements rémunérations personnel 9000.00

TOTAL : 9000.00 9000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

204132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 9000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 9000.00

TOTAL : 9000.00 9000.00

TOTAL : 18000.00 18000.00

Madame la Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Travaux sur le réseau public d'électricité ( DEL_2021_034)

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que des travaux d’électricité, l'extension du réseau basse tension relais FREE mobile A494 s/P. Herminet doivent être réalisés.

Ces travaux relèvent du Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Le montant estimé des travaux a été transmis par le SDE09 à la commune et s'élève à 28 400,00 €.

La commune doit :

 S'engager à réserver un lieu pour entreposer le matériel et les matériaux pour la réalisation des travaux ;

 Indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement, à défaut, la commune prendra à son compte la mise en décharge.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

 Demande au SDE09 la réalisation des travaux d’électricité "extension BT Relais FREE mobile A494 s/P. Herminet" ; Accepte la proposition de financement du SDE09 sur un programme d'électrification rurale ;

 S'engage à indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement.

Questions diverses

 Semaine européenne de la mobilité : Madame Catherine TEQUI donne lecture à l'assemblée d'un courrier adressé pour information à la commune par l'association "ça tourne en bon". L'association demande à Madame la Présidente du conseil départemental de l'Ariège, qu'à l'occasion de la semaine européenne de la mobilité, la route départementale D3 entre Kercabanac et Lacourt dite "Route des tunnels" soit réservée aux déplacements non motorisés.

 Préemption d'un bien immobilier : Madame la Maire rappelle à l'assemblée que, par communication électronique du 5 juillet dernier, les membres du conseil municipal ont été informés de la vente par adjudication d'un bien immobilier sis sur le territoire de la commune. Le conseil municipal a la possibilité de préempter ce bien. Le conseil municipal demande à Madame la Maire de prendre l'attache de la juriste de l'association des maires de l'Ariège afin de donner l'information la plus complète possible sur les modalités de préemption et, le cas échéant, d'aliénation du bien.  Projet "voie verte" : Madame Colette ROMIER informe l'assemblée de la tenue d'une réunion jeudi 9 septembre avec le chargé de mission "Mobilité" de la communauté de communes concernant ce projet.

 Coordination vélo : Madame Catherine TEQUI informe le conseil municipal que le service des routes du conseil départemental a déposé plainte auprès des services de gendarmerie suite à l'installation irrégulière d'une barrière indiquant la convergence à vélo organisée par l'association.

 Collège Jules Palmade : Monsieur Damien CHAMBOURNIER informe le conseil municipal qu'une mobilisation des enseignants, parents d'élèves et élus a eu lieu à Seix contre la fermeture d'une classe de 3° et doit se poursuivre jusqu'à ce que le mouvement obtienne satisfaction.

 Logements communaux : Madame la Maire informe l'assemblée que, par arrêté n°AR_2021_053 en date du 27 août dernier, elle a délégué la gestion des baux communaux à M. Clément MARCHANT, conseiller municipal. Ce dernier informe l'assemblée des derniers mouvements de locataires dans les logements communaux.  Toit de l'école primaire : Madame la Maire demande à Monsieur Clément MARCHANT de prendre l'attache de l'entreprise "Le couvreur du Coin" afin de déterminer les délais d'exécution des travaux de rénovation de la couverture de l'école de Soueix qui lui ont été confiés.

 Stationnement lors des marchés : Monsieur CHAMBOURNIER informe le conseil municipal de la problématique du stationnement des véhicules à l'occasion des marchés exceptionnels de type "marché nocturne". Il indique qu'il serait opportun que l'association sollicite l'autorisation d'un propriétaire agricole afin de disposer ponctuellement d'un pré pour le stationnement des véhicules.

 Travaux de rénovation de la salle d'activité du village de vacances : Madame la Maire informe l'assemblée que la commission d'appel d'offres chargée de l'ouverture des plis reçus pour ce marché se réunira mercredi 8 septembre à 13h30. Ordures ménagères lieu-dit "La Claire" : Monsieur Thomas GUITTOT pointe le déficit de container de tri sur les lieux. Les services du SICTOM avaient été contactés et ne sont pas favorables à l'installation de containers supplémentaires du fait de la difficulté d'accès au site.

 Canal d'amenée d'eau de la centrale hydroélectrique "La Claire" : Madame la Maire informe l'assemblée des fuites d'eau importantes du canal sur la voie publique et sur les propriétés riveraines lorsque la centrale n'est pas en production. Messieurs CHAMBOURNIER et MARCHANT proposent de rencontrer le propriétaire des infrastructures afin d'envisager des solutions pour remédier à ces nuisances et de connaître les travaux envisagés pour le développement de la centrale.

 Aire de jeux de la Claire : il est constaté que les places de stationnement sont insuffisantes au vu de la fréquentation du site. Monsieur GUITTOT propose de faire établir des estimations de travaux pour l'agrandissement du parking.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.