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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D139 2024 Avenant 1 convention FIPE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D139 2024 Avenant 1 convention FIPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241125-D139-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
25/11/2024
Rassemblons
Publication
: 25/11/2024
toutes les énergies
DECISION
N°
139/2024
OBJET
:
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°
1
A
LA
CONVENTION
PLURIANNUELLE
FONDS
D’INNOVATION
PETITE
ENFANCE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
ET
LA
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
Le
Président,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
aout
2001
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la loi
finances
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
47/2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la
convention
conclue
entre
l’Etat
et
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
notifiée
le
14
décembre
2023,
et
son
article
11
permettant
la
modification
de
la
convention
susvisée
par
voie
d’avenant, Considérant
la
nécessité
d'apporter
des
modifications
à
la
convention
initiale
et
à
l’imputation
budgétaire, Considérant
les
modifications
apportées
dans
les
articles
suivants :
-
Article
3
: Conditions
de
détermination
du
coût
du
projet
-
Article
4
: Conditions
de
détermination
de
la contribution
financière
de
l’Etat
-_
Article
5
: Modalités
de
versement
de
la contribution
financière
Considérant
que
le détail des
modifications
exposé
dans
l’avenant
n°
1 présenté
par
l’Etat,
DECIDE
DE
SIGNER
l’avenant
n°
1 à la convention
pluriannuelle
fonds
d’innovation
pour
la petite
enfance,
DIT
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
sur
le Chapitre
74
« Dotations
et participations
».
Fait
à Etréchy,
le
DS
novem bee
2024
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90