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Conseil Municipal - 2016.11.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.11.2016
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016.11.30 conseil municipal Mantes la Ville 30.11.2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-VILLE
SEANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le mercredi 30 novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Mantes-la-Ville dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril NAUTH, Maire de Mantes-la-Ville.
Etaient présents : M. NAUTH, M. MORIN, Mme GENEIX, Mme FUHRER-MOGUEROU, M. JOURDHEUIL, Mme MAHE, Mme BAILLEUL, Mme GRENIER, M. JUSTICE (sauf délibération 2016- XI-117), Mme MACEDO DE SOUZA, Mme TRIANA, M. BRY, M. HUBERT, M. MARUSZAK, Mme MELSE, Mme HERON, M. MARTIN, M. OMET, Mme BROCHOT, (sauf motion et questions diverses), Mme BAURET (sauf motion et questions diverses), M. GASPALOU (sauf motion et questions diverses), Mme MESSDAGHI (sauf motion et questions diverses), M. BENMOUFFOK (sauf motion et questions diverses), Mme PEULVAST-BERGEAL (sauf motion et questions diverses), Mme GUILLEN (sauf motion et questions diverses), M. AFFANE (sauf motion et questions diverses), Mme LAVANCIER (sauf motion et questions diverses),M. VISINTAINER (sauf motion), et M. CARLAT(sauf motion),
Absents : M. JUSTICE (délibération 2016-XI-117) et M. DAVENET Alexis
Absents excusés : M. PAILLET, M. GEORGES et M. DAVENET Eric
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré déléguer leur droit de vote :
M. PAILLET à M. NAUTH
M. GEORGES à Mme MAHE
M. DAVENET Eric à M. MORIN
Secrétaire : Monsieur BENMOUFFOK est nommé secrétaire de séance.
Monsieur NAUTH passe à l’approbation du Conseil Municipal du 27 septembre 2016 et demande s’il y a des remarques ou des questions.
Monsieur AFFANE : « Il s’agit de la question que je vous avais posée lors du précédent conseil municipal, à savoir si l’ARS avait pris un arrêté reconnaissant Mantes-la-Ville dans un périmètre où l’offre de soins est insuffisante. Votre réponse à cette question précise était « oui un arrêté a été pris » et ce qui a été retranscrit n’est pas du tout ce que vous avez tenu comme propos en ce qu’on reste dans une réponse assez évasive, et ce qui en ressort c’est « si si c’est une zone hautement déficitaire » mais le fait que la zone soit hautement déficitaire n’est pas la retranscription fidèle, exacte de ce que vous avez tenu comme propos. »
Monsieur NAUTH : « Elle a été identifiée comme zone hautement déficitaire et merci de votre remarque. Y’a-t-il d’autres questions ou remarques. Je n’en vois pas. J’enchaine avec le compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L.122-22 du code général des collectivités territoriales. Monsieur VISINTAINER c’est votre moment. »
Monsieur VISINTAINER : « Messieurs dames bonsoir, d’abord Monsieur le Maire je tiens à vous féliciter pour la décision du 7 octobre 2016 2016-896, décision relative à la mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un nouveau groupe scolaire sur le site Mantes Université sur la commune, par le cabinet et ainsi de suite. Félicitations puisque c’est une marotte, peut-être vous allez dire en ce qui me concerne, mais enfin, en 2014 il n’était pas question de faire un groupe scolaire. »
Monsieur NAUTH : « Monsieur VISINTAINER arrêtez s’il vous plait. » 2
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire s’il vous plait quand je parle, en 2014 il n’était pas question de faire un groupe scolaire, en 2015 il était question de mettre de l’argent de côté et en cours d’année l’argent a été enlevé et en 2016, il n’y avait pas d’argent de bloqué donc félicitations pour cette décision et j’espère que pour cette fois ça ira à son terme, ça c’est pour la première chose. Ensuite, concernant la décision du 4 octobre 2016, la 884, décision relative à l’attribution d’un marché pour les travaux de démolition d’un bâtiment communal, anciens services techniques, 17, Avenue Jean Jaurès, avec la Société BTP Travaux Publics St Laurent, combien coûte la démolition s’il vous plait, ça c’est pour la première question, est-ce que vous voulez la deuxième tout de suite. ? »
Monsieur NAUTH : « Je vais vous répondre tout de suite 62 400 € TTC. »
Monsieur VISINTAINER : « OK. Merci. Pour la décision du 19 octobre 2016, la 919, décision relative à la prolongation de 5 mois du marché conclu avec la Société Compagnie Parisienne de Nettoyage afin de permettre à la collectivité de lancer une nouvelle procédure, pourquoi ce marché a été en retard, pourquoi prolonger de 5 mois, pourquoi ça n’a pas été fait dans les temps ?. »
Monsieur NAUTH : « Il y a eu une petite erreur matérielle dans la procédure de relance du marché, c’est la raison pour laquelle nous avons été contraints de décider de prolonger de cette manière. »
Monsieur VISINTAINER : « Très bien. Merci. »
Monsieur NAUTH : « Je me permettrai de répondre à votre marotte. J’y répondrai d’ailleurs à chaque fois, je ne sais pas jusqu’à quand vous nous ferez le coup. »
Monsieur VISINTAINER : « Tant que je ne verrai pas l’école, vous savez. »
Monsieur NAUTH : « Oui oui c’est pas vous qui trouverez les modalités, les moyens de financer ce groupe scolaire. Je crois que la ZAC Mantes Université est née en 2006, donc c’est une opération d’aménagement assez importante avec en prévision plus de 1000 logements à construire. Donc ça a commencé sous le mandat de Madame PEULVAST. Les premiers lots sont sortis il y a quelques mois. Effectivement, quand il y a une augmentation substantielle de la population dans une commune, le maire en exercice est contraint d’accompagner cette augmentation de la population avec un certain nombre de services publics pour assurer une égalité entre tous les citoyens et évidemment un groupe scolaire pour accueillir tous les nouveaux enfants à scolariser est forcément à réaliser. Pour autant quand on regarde vraiment concrètement, depuis que nous sommes aux affaires en 2014, combien de lots d’immeubles sont concrètement sortis. Combien de nouveaux habitants et sur ces nouveaux habitants, combien d’enfants à scolariser. Est-ce que vous le savez ?»
Monsieur VISINTAINER : « Non mais quel est le rapport avec… »
Monsieur NAUTH : « Mais si puisque vous nous accusez de ne pas avoir sorti le groupe scolaire dès le lendemain de mon élection. »
Monsieur VISINTAINER : « Quand on parle, c’est pas du tout ce que j’ai dit, faut écouter quand on parle. »
Monsieur NAUTH : « Non mais c’est… »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire faut écouter quand on parle. Je vous ai reproché votre inconstance. En 2014 il n’en était pas question, en 2015… »
Monsieur NAUTH : « J’ai jamais dit qu’il n’en était pas question. » 3
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire quand je parle s’il vous plait vous écoutez, respectez un petit peu votre auditoire s’il vous plait. »
Monsieur NAUTH : « Vous êtes déjà intervenu, est-ce que je peux vous répondre aussi. »
Monsieur VISINTAINER : « Quand j’ai fini ma phrase, oui ! »
Monsieur NAUTH : « Mais vous allez intervenir combien de fois ? »
Monsieur VISINTAINER : « Non mais parce que vous n’avez pas compris alors je réexplique. Donc en 2014 vous avez dit qu’il n’en était pas question… »
Monsieur NAUTH : « C’est faux. »
Monsieur VISINTAINER : « Pour le débat d’orientation budgétaire 2015 vous aviez dit que vous mettiez 1 million de côté, lors du vote du budget c’était 600 000 € et puis ensuite vous avez pris 350 000 € pour préempter la salle de prière de la trésorerie et puis en 2016 il n’y avait plus du tout d’argent qui était prévu, c’est simplement ça, je vous dis vous êtes inconstant, par contre je vous dis bravo si ça va au bout bravo, c’est tout. »
Monsieur NAUTH : « Sur les aspects chronologiques, parce que c’est important, l’objectif principal et essentiel c’est que ce groupe scolaire soit prêt pour accueillir tous les enfants et qu’il n’y ait pas d’enfants sans école, si j’ose dire. Alors il y aura peut-être une période transitoire de soudure ou effectivement certains groupes scolaires devront accueillir une structure provisoire, ça se fait très couramment, dans toutes les collectivités, pour attendre l’inauguration réelle, officielle, effective de ce nouveau groupe scolaire donc dans la mesure où tous les lots, tous les immeubles à construite ne sont pas encore sortis, puisque les premiers immeubles qui sont sortis, pour que tout le monde soit bien au courant de quoi on parle il s’agit de l’intersection entre la rue Jean Jaouen et le Boulevard Roger Salengro, c’est des résidences étudiantes et des résidences pour jeunes actifs, donc aucun enfant à scolariser dans ceux qui sont sortis. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire je vous parle de votre inconstance. »
Monsieur NAUTH : « Je termine, et je laisserai peut-être compléter Laurent MORIN sur les aspects financiers. Effectivement, avant de contracter un emprunt pour financer ce groupe scolaire, il convient de réaliser une étude très précise afin de savoir combien de classes seront nécessaires pour accueillir tous ces nouveaux enfants, on est bien d’accord qu’on ne va pas construire un groupe scolaire de 20 classes s’il n’est nécessaire que d’en avoir 10 pour accueillir tous ces nouveaux enfants, parce que sinon on surdimensionne un groupe scolaire et on dépense de l’argent public pour rien. Il convient d’être le plus fin possible dans l’analyse parce que contrairement à ce que vous avez d’ailleurs déclaré dans un de vos tracts sur les aspects démographiques, il n’est pas aisé de savoir très précisément combien à l’avance il y aura d’enfants à accueillir, puisqu’effectivement quand on a la typologie, on l’a déjà la typologie des logements, on sait combien il y aura à peu près de T2, de T3, de T4, après est ce qu’il y aura 2, 3 enfants, est ce que les enfants seront scolarisables pour le primaire en ce qui nous concerne, puisqu’évidemment si c’est des adolescents on n’est plus concernés, ils iront au collège puis au lycée, donc ce n’est plus à la charge de la commune, donc contrairement à ce que vous avez dit, je tiens à le préciser, c’est tout à fait inexacte et erroné, et c’est la raison pour laquelle d’ailleurs on a de nouveau sollicité l’aide d’un cabinet extérieur pour élaborer une étude démographique la plus précise possible, et ensuite sur les modalités de financement, comme on savait que en gros, on aurait un groupe scolaire de 8, 10 classes à minima jusqu’à 17 classes comme il avait été prévu initialement, l’EPAMSA, puisque je vous rappelle que cette ZAC est née d’une volonté de l’état, elle est pilotée par un établissement public, qui s’appelle l’EPAMSA, qui existe en tous cas jusqu’à présent et au départ les premiers chiffres qu’on nous a donnés pour ce groupe scolaire, c’était 17 classes. Donc là on est sur plusieurs millions d’euros, peut-être entre 5 et 10 millions d’euros. Les premiers éléments qui ressortent de cette étude démographique montrent que c’est totalement faux, qu’il en faudra sans doute beaucoup 4
moins, on serait autour de 10 à 12 grand maximum. Donc évidemment au niveau du financement ça ne sera pas du tout la même somme. Moi c’est ce que va me demander la banque. Quand je vais aller vers les banques pour solliciter un emprunt, ils vont me demander précisément, combien Monsieur le Maire vous avez besoin de millions d’euros, pour combien de classes, etc. Il faut que je donne des éléments précis. J’allais pas dès 2014 toquer à une porte et dire : Ecoutez j’ai besoin de 5 à 10 millions d’euros pour un groupe scolaire de 10 à 17 classes, ça n’a pas de sens. Vous-même si vous achetez demain une maison, et que vous allez voir un banquier, vous allez lui dire précisément, voilà combien je gagne, voilà mon statut, voilà combien gagne mon épouse, voilà ce que je projette d’acquérir, sur combien d’années vous pouvez me faire un emprunt, enfin voilà. C’est un peu pareil pour une commune. »
Monsieur VISINTAINER : « Donc c’est pour ça que vous dites qu’il faut 1 600 000 et plus rien, c’est parce que vous ne savez pas si c’est 10 ou 17 classes. On est bien d’accord, vous ramez complètement, vous ne savez pas où vous allez… »
Monsieur NAUTH : « Non non c’est vous qui souhaitez… »
Monsieur VISINTAINER : « Mais bien sûr. »
Monsieur NAUTH : « C’est vous racontez n’importe quoi, je suis désolé. »
Madame BROCHOT : « Simplement pour vous rappeler qu’en 2014 le Mantois avait besoin de 2 groupes scolaires, 1 sur Limay, 1 sur Mantes-la-Ville. Celui de Limay sera livré à la rentrée de septembre, celui de Mantes-la-Ville sera livré dans 5 à 10 ans parce que quand on commence les études, vous savez très bien qu’il faut 5 à plusieurs années derrière avant la livraison. Donc la nécessité du groupe scolaire, elle était pour être livrée là, à la rentrée de 2016 et pas à la rentrée de 2020. »
Monsieur NAUTH : « Pour le livrer en 2016 vous auriez donc déjà dû tout boucler au niveau du financement Madame BROCHOT, ce qui était le cas bien sûr. Vous êtes partis avec les millions alors. »
Madame BROCHOT : « Ne me refaites pas votre discours sur les demandes de financement s’il vous plait. »
Monsieur MORIN : « Oui juste sur les aspects financiers et bien entendu je rejoins Monsieur le Maire dans sa dernière intervention, pour qu’un groupe scolaire puisse sortir en 2016, il aurait fallu l’anticiper plusieurs années auparavant et constituer une réserve financière d’une manière ou d’une autre. Donc ça c’était pour Madame BROCHOT. Pour Monsieur VISINTAINER quand vous parlez d’inconstance, s’il y avait une inconstance dans notre position, elle se traduirait financièrement dans une inconstance financière par rapport au suréquilibre , or dès 2015 nous avons un suréquilibre de 600 000 qui était consacré à la réserve financière pour ce groupe scolaire et en 2016 ce suréquilibre est passé de 600 000 à 1 700 000. Donc nous sommes tout à fait dans l’anticipation de la constitution de cette réserve financière. Nous sommes tout à fait dans les temps pour que ce groupe scolaire puisse absorber les nouveaux habitants et les enfants qui rentreront dans cette nouvelle école. »
Monsieur NAUTH : « Et j’ajouterai un dernier mot et ce sera ma dernière phrase pour Madame BROCHOT. Madame BROCHOT est-ce qu’il y a des enfants mantevillois qui n’ont pas été scolarisés à Mantes-la-Ville ? La question est simple oui ou non ? Est-ce que des élèves à Mantes-la-Ville n’ont pas été scolarisés en raison de notre incompétence oui ou non. »
Madame BROCHOT : « Oui tous les enfants que vous envoyez sur les communes voisinantes. Enfin que vous savez très bien que quand un parent vient inscrire son enfant on… »
Monsieur NAUTH : « On a envoyé la totalité d’une dizaine de classes dans les communes avoisinantes. » 5
Madame BROCHOT : « Tout à fait. »
Monsieur NAUTH : « Vous dites qu’on a envoyé 300 élèves, enfin des centaines d’élèves. Un groupe scolaire ça fait combien d’élèves pour vous Madame BROCHOT. Vous racontez n’importe quoi. C’est n’importe quoi, je suis désolé. Peut-on avancer et parler de choses un peu sérieuses s’il vous plait. Moi j’ai été très sérieux. »
Monsieur VISINTAINER : « Parce que le groupe scolaire c’est pas sérieux ? »
Monsieur NAUTH : « Non mais je parle de ces allégations purement mensongères. »
Madame PEULVAST : « Je ne suis pas sûre que mes propos vont ramener le calme dans cet auditoire. Juste une précision à propos de l’ordre du jour. Première chose, merci de nous avoir envoyé le planning des prochaines réunions, des prochaines commissions, ça nous permet de nous organiser pour les mois à venir. Il y avait un moment qu’on le demandait ça y est nous l’avons reçu. Sur l’ordre du jour il y a 29 ou 30 délibérations concernant essentiellement l’administration de Mantes-la-Ville mais il y a une motion à la fin de ce qui nous a été envoyé, qui nous pose problème parce que cette motion outre le fait qu’elle émane de votre parti de Hénin Beaumont, elle ne concerne pas directement Mantes-la-Ville dans la mesure où il n’y a pas de camp de migrants à Mantes-la-Ville et nous ne sommes pas menacés pour autant que nous le sachions, que cette motion n’apporte aucune solution à ce problème difficile et délicat des migrants qu’on peut aussi appelés aussi d’une certain façon des réfugiés parce que ça ne se gère pas de la même manière, et surtout moi ce qui me choque c’est la violence des termes tant dans le fond que dans la forme de cette motion qui n’apporte rien qui est inutile et inopportune aussi Monsieur le Maire je vous informe au nom de ce que l’on appelle la courtoisie républicaine que nous resterons pour tous les débats concernant Mantes-la-Ville mais sur cette motion nous quitterons la séance parce que nous estimons qu’elle n’a pas sa place, ni à Mantes- la-Ville, ni au sein de cette enceinte. Merci Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « C’est tout à fait votre droit Chère Madame, comme c’est tout à fait mon droit de la faire savoir aux Mantevillois. »
Madame PEULVAST : « Ce n’est pas un problème pour moi. »
Liste des Décisions
Service des Ressources Humaines
Le 7 juin 2016 : Décision n°2016-226 : Décision relative à la signature d’une convention de formation professionnelle conclue avec TERRITORIAL, 10 places du Général de Gaulle, BP 20156, 92186, ANTONI CEDEX, en vue de mettre en place une formation « Intercommunalité et voirie » pour un agent de la collectivité le 7 juin 2016.
Le 7 juillet 2016 : Décision n°2016-285 : Décision relative à la signature d’une convention de formation professionnelle continue avec ISCG Entreprise, 76, rue du Maréchal Lyautey ; 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en vue de mettre en place une formation « Recyclage SSIAP 1 » pour un agent de la collectivité les 16 et 17 novembre 2016.
Le 7 juillet 2016 : Décision n°2016-286 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle avec LMF, RD 190, route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT en vue de mettre en place une formation « CACES R372M catégorie 8 » pour un agent de la collectivité du 12 au 14 septembre 2016.
Le 7 juillet 2016 : Décision n°2016-288 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LMF, RD190, route de Meulan, 78440, 6
GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES R372M catégorie 8 » pour un agent de la collectivité du 5 au 7 septembre 2016.
Le 7 juillet 2016 : Décision n°2016-289 : Décision relative à la signature d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LMF, RD190, route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACES R390 avec option télécommande » pour un agent de la collectivité du 18 au 20 juillet 2016.
Le 23 août 2016 : Décision n°2016-319 : Décision relative à la signature d’une convention de formation simplifiée avec CESU78, 177, rue de Versailles, 78150, LE CHESNAY, en vue de la mise en place d’une formation « L’urgence en crèche : module complémentaire à l’initiation » pour un groupe d’agents de la collectivité le 30 septembre 2016.
Le 17 octobre 2016 : Décision n°2016-511 : Décision relative à la mise en place de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat sur la paie d’octobre 2016 pour les agents titulaires et non titulaires de la Ville.
Le 17 octobre 2016 : Décision n°2016-512 : Décision relative à la mise en place de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat sur la paie d’octobre 2016 pour les agents titulaires et non titulaires du CCAS.
Le 18 octobre 2016 : Décision n°2016-513 : Décision relative à la signature d’un certificat administratif entre le FLES 78, 8, passage Paul Lanvevin, 78370, PLAISIR et la Commune de Mantes-la-Ville, en vue de mettre en place la cotisation du 3ème trimestre 2016.
Le 21 octobre 2016 : Décision n°2016-519 : Décision relative à conclusion d’une convention simplifiée de formation professionnelle continue avec LMF, RD 190, route de Meulan, 78440, GUITRANCOURT, en vue de mettre en place une formation « CACESR372M catégories 1-2 » pour un agent de la collectivité du 15 novembre au 25 novembre 2016.
Le 21 octobre 2016 : Décision n°2016-521 : Décision relative à la conclusion d’une convention entre le CNFPT, 14, avenue du Centre – CS 60144, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 78066, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX, en vue de la mise en place de la « Conventon cadre annuelle de partenariat financier » pour les formations en intra en 2016.
Service des Affaires Culturelles
Le 23 juin 2016 : Décision n°2016-594 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association les Tire-chevillettes, 9, le loup blanc, 78910, CIVRY-LA-FORET, en vue de faire appel à un prestataire pour la représentation de Contes en chansons au Comptoir de Brel le 10 mars 2017.
Le 5 septembre 2016 : Décision n°2016-773 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec l’association Le Temps du Lude, 1, rue de la Tuilerie, 78200, MANTES-LA-JOLIE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’après-midi jeux à la bibliothèque Jean Anouilh, 16bis, rue Jean Moulin.
Le 27 septembre 2016 : Décision n°2016-860 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la société Quartier Libre Productions, 4, rue Jeanne d’Asnières, 92110, CLICHY, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation du spectacle d’humour « La famille Semianyki » le dimanche 5 mars 2017 à la salle Jacques Brel.
Le 7 octobre 2016 : Décision n°2016-897 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec les Tournées du Théâtre Rive Gauche, 3-7, Quai de l’Oise, 75019, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation de la pièce de théâtre « Libres sont les papillons » le dimanche 15 janvier 2017 à la Salle Jacques Brel. 7
Le 13 octobre 2016 : Décision n°2016-915 : Avenant à la décision n°2016-897. Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec les Tournées du Théâtre Rive Gauche, 3-7, quai de l’Oise, 75019, PARIS, en vue de faire appel à un prestataire pour l’organisation d’une représentation de la pièce de théâtre « Libres sont les papillons » le dimanche 15 janvier 2017 à la Salle Jacques Brel.
Service de l’Etat Civil et des Affaires Générales
Le 2 août 2016 : Décision n°2016-692 : Décision relative à l’achat d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 2 août 2016 : Décision n°2016-699 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 3 août 2016 : Décision n°2016-700 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans.
Le 5 août 2016 : Décision n°2016-704 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans.
Le 10 août 2016 : Décision n°2016-720 : Décision relative à l’achat d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 16 août 2016 : Décision n°2016-729 : Décision relative à l’achat d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans.
Le 22 août 2016 : Décision n°2016-736 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 22 août 2016 : Décision n°2016-737 : Décision relative à l’achat d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 23 août 2016 : Décision n°2016-738 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans.
Le 24 août 2016 : Décision n°2016-744 : Décision relative à l’achat d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 26 août 2016 : Décision n°2016-745 : Décision relative au renouvellement d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Le 29 août 2016 : Décision n°2016-750 : Décision relative à l’achat d’une concession dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans.
Service de la Commande Publique
Le 9 septembre 2016 : Décision n°2016-778 : Décision relative à l’attribution et la signature du devis et du contrat de fourniture, hébergement et maintenance du progiciel métier MARCOWEB en mode SAAS, avec la société AGYSOFT SAS, Parc Euromédecine, 95, rue Pierre Flourens, 34090, MONTPELLIER.
Le 19 septembre 2016 : Décision n°2016-831 : Décision relative à la conclusion d’un avenant 1 au marché de travaux pour la mise en sécurité incendie de la salle Jacques Brel avec la société SIEMENS SAS, 12, avenue Léo Harmel, 92164, ANTONY Cedex, en vue du remplacement des détecteurs optiques prévus dans certains locaux par des détecteurs multicritères insensibles aux fumées des fumigènes utilisés lors de spectacles et des travaux jugés inutiles et abandonnés : clapet coupe feu sur ventilation basse régie, ventilation haute et basse local technique SSI. 8
Le 4 octobre 2016 : Décision n°2016-884 : Décision relative à l’attribution d’un marché pour les travaux de démolition d’un bâtiment communal « ancien service technique » sis 17, rue Jean Jaurès avec la société BTP Travaux Publics, Saint Laurent, 78440, BRUEIL-EN-VEXIN.
Le 7 octobre 2016 : Décision n°2016-896 : Décision relative à la mission de programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un nouveau groupe scolaire sur le site « Mantes Université » sur la commune par le Cabinet ATELIER 21, sis BP 314, 27303, BERNAY.
Le 13 octobre 2016 : Décision n°2016-913 : Décision relative au règlement à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux Collectif pour une fuite d’eau détectée le 16 novembre 2014 entre la mise hors gel de l’automne et la remise en eau du printemps (746 m3).
Le 13 octobre 2016 : Décision n°2016-916 : Décision relative à la signature des contrats DIALEGE n°1-2TKUNOI-1 et n°1-2U7VH0J-1 avec la société EDF Collectivités IDF – TSA 61003 – 92099, LA DEFENSE CEDEX, en vue de la nécessité de passer un contrat pour faciliter la gestion du budget énergie (suivi en ligne des données de consommation et de facturation ainsi que la possibilité d’utiliser des outils d’analyse).
Le 19 octobre 2016 : Décision n°2016-919 : Décision relative à la prolongation de cinq mois du marché conclu avec la Société Compagnie Parisienne du Nettoyage, 65, rue du Moulin de Cage, 92230, GENNEVILLIERS, en vue de permettre à la collectivité de lancer une nouvelle procédure.
Service animation de la Vie Sociale
Le 12 septembre 2016 : Décision n°2016-799 : Décision relative à la conclusion d’un marché de prestations de services avec Madame Marylène LAMBERT, « Musique à tout va », 14, rue du 16 juin 1940, 28700, HOUVILLE-LA-BLANCHE, en vue de faire appel à un prestataire pour l’animation musicale lors de la manifestation « quartiers en fête » de 13 heures 30 à 16 heures le samedi 17 septembre 2016.
Service des Systèmes d’Information
Le 17 octobre 2016 : Décision n°2016-895 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société DIGITICK BILLETTERIE, 12, rue de Penthièvre, 75008, PARIS, en vue de la nécessité pour la collectivité d’assurer le bon fonctionnement du logiciel 3ème acte par un contrat de maintenance.
Le 26 octobre 2016 : Décision n°2016-973 : Décision relative à la conclusion d’un marché de services avec la Société OPERIS, 1, rue de l’Orme, 91160, CHAMPLAN, en vue d’assurer une assistance du système de gestion d’accueil.
0-Autorisation donnée à la CU GPS&O de réaliser les travaux nécessaires à l’accueil des equp
Monsieur NAUTH : « Le premier point est une délibération que nous avons déposée sur table et ça mérite une petite explication, parce qu’effectivement, dans cet ordre du jour, il y a un certain nombre de points qui concernent directement Mantes-la-Ville et donc qui ont été élaborés par les services de Mantes-la-Ville et puis il y a aussi un certain nombre de points à l’ordre du jour qu’il est nécessaire, évidemment, de faire passer au Conseil Municipal, qui sont consécutifs à la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Sans esprit de polémique, vous savez que ce nouvel établissement public de coopération intercommunal a un certain nombre de difficultés techniques et matérielles a avancer, ce qui est tout à fait normal dans la mesure où il s’agit d’une fusion de 6 EPCI. On a déjà traité de ce sujet en Conseil Municipal et il est nécessaire avant le terme de l’année 2016, pour que toutes les compétences que nous avons transférées, on va dire automatiquement et de droit dès le premier jour de janvier 2016 soient automatiquement récupérées et assumées totalement par la Communauté Urbaine dès le 1er janvier 2017. Il y avait notamment un point, je l’ai évoqué avec certains élus de l’opposition 9
lorsque nous nous sommes croisés notamment au dernier Comité Technique et que nous avons abordé, notamment, le transfert des personnels notamment de la voirie, puisque je vous le rappelle, que consécutivement à la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, la commune de Mantes-la-Ville, comme les 72 autres communes, a perdu la compétence voirie et a dû transférer, pour être conforme à la loi, non seulement la compétence mais aussi les personnels qui allaient avec, une vingtaine en ce qui concerne Mantes-la-Ville et aussi un certain nombre de matériels et aussi une partie du centre technique communal qui est situé rue du Val St Georges afin qu’il soit aménagé et qu’il devienne un centre technique communautaire. Pour des raisons que j’ignore, les échanges entre la communauté urbaine et les communes a été relativement long et difficile et nous n’avons pas eu les éléments pour vous envoyer dans les temps ce rapport que nous vous présentons et ce sera donc le point 0 ce soir, qui est donc une délibération autorisant la communauté urbaine à réaliser les travaux nécessaires à l’accueil des équipes communautaires affectées à l’exercice de la compétence voirie sur le centre technique municipal qui est donc partiellement mis à disposition. Il s’agissait aussi pour nous de permettre à cette nouvelle compétence de s’exercer le plus dignement possible tout en préservant les intérêts de la commune de Mantes-la-Ville puisqu’il y avait encore des interrogations jusqu’à très peu de temps sur les modalités de transfert entre guillemets de ce transfert du centre technique. Donc je précise qu’il s’agira bien d’une mise à disposition et non pas d’une cession ni à titre gracieux, ni avec un montant correspondant à la valeur foncière réelle du bien en question. J’en profite également pour vous préciser que nous serons très vraisemblablement et très probablement obligés de faire un autre conseil municipal avant le terme de l’année 2016 donc nous avons pour le moment ciblé le vendredi 16 décembre, donc le vendredi avant les vacances scolaires, j’espère que nous aurons tous les éléments pour pouvoir délibérer à cette date et en respectant évidemment les vacances scolaires et les fêtes de fin d’année pour que tout le monde puisse se réjouir en famille. Il n’est pas impossible, on fera tout pour l’éviter que nous provoquions un conseil municipal plus tardivement, nous vous préviendrons évidemment le plus tôt possible mais je préférais vous prévenir dès maintenant pour qu’un nombre minimal de conseillers soient présents et que le quorum soit respecté, mais en tous cas ce sera uniquement des délibérations concernant ces histoires de transferts et ce sera donc un conseil municipal beaucoup plus court que ceux que nous faisons à l’accoutumé. »
1 –AUTORISATION DONNEE A LA CU GPS&O DE REALISER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L’ ACCUEIL DES EQUIPES COMMUNAUTAIRES AFFECTEES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE SUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL PARTIELLEMENT MIS A DISPOSITION- 2016-XI-89
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.
Monsieur AFFANE : « Je vais poser une question parce qu’il est fait état d’une convention d’usage partagé pour ce qui concerne, je crois, certains remboursements des charges de fonctionnement, la convention d’usage elle est rédigée, c’est en cours ? »
Monsieur NAUTH : « C’est en cours, et c’est à la CU de la faire bien évidemment. »
Monsieur AFFANE : « Oui bien sûr mais je me demandais si la CU nous la communiquerait pour avis ou pour que le Conseil Municipal puisse ne prendre connaissance tout simplement. Merci. »
Monsieur NAUTH : « Malheureusement ce n’est pas le cas, on avance un peu à marche forcée, voilà il y a un certain nombre de réticences et de blocages de toutes sortes. Je vous propose de passer au vote s’il n’y a pas plus de question que cela. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au 1er janvier 2016 a emporté le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie de la commune à la communauté urbaine, et ce conformément à l’article L5215-20 du Code Général des 10
Collectivités Territoriales. Depuis cette date, et conformément à l’article L5211-43-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine exerce donc cette compétence sur l’ensemble de son territoire, en lieu et place des communes d’une part s’agissant de la voirie d’intérêt communale et des anciens établissements publics de coopération intercommunale d’autre part s’agissant de la voirie antérieurement reconnue d’intérêt communautaire
Pour organiser au mieux le transfert de la compétence voirie à l’échelon communautaire, la Communauté Urbaine a conclu, avec ses communes membres, des conventions de gestion, leur permettant de continuer à exercer transitoirement, pour une période d’une année à compter du 1er janvier 2016, l’entretien de la voirie communale.
A compter du 1er janvier 2017, l’organisation territoriale du service voirie à l’échelle communautaire va s’appuyer sur un usage partagé de certains centres techniques municipaux affectés à l’exercice de la compétence voirie.
Parmi ces biens, figure une partie des locaux du Centre Technique Municipal de la commune de Mantes-la-Ville qui seront partiellement mis à disposition de la Communauté Urbaine, conformément aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette mise à disposition partielle fera l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition qui permettra notamment d’identifier les surfaces concernées, la consistance des locaux, leur situation juridique, leur état ainsi que l’estimation de leur remise en état. Une convention d’usage devra également permettre de définir les modalités de l’usage partagé et le niveau de remboursement des charges de fonctionnement du bâtiment par la CU à la commune.
Afin d’être en mesure d’accueillir efficacement les équipes communautaires affectées à l’exercice de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2017, des travaux d’aménagement des locaux sont nécessaires et doivent intervenir dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la Communauté Urbaine à réaliser ces travaux sur les bâtiments municipaux mis à disposition.
Il y a donc lieu pour le conseil municipal :
- De prendre acte de la mise à disposition partielle du Centre Technique Municipal de
Mantes-la-Ville à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise consécutif au transfert de la
compétence création, aménagement et entretien de voirie à compter du 1er janvier 2017.
- D’autoriser la Communauté Urbaine à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à
l’accueil des équipes communautaires d’ici le 1er janvier 2017.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5215-20, L. 5211- 41-3, L. 5211-17, L. 1221-1 et suivants
Vu l’arrêté n°2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine-
Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise », 11
Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,
Vu la convention de gestion adoptée avec la Communauté Urbaine au titre de l’exercice transitoire de la compétence voirie à l’échelon communal pour l’année 2016,
Considérant la compétence création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, parcs et airs de stationnement attribués à la Communauté urbaine
Considérant qu’il y a lieu pour la Communauté Urbaine d’accueillir au 1er janvier 2017 les équipes affectées à l’exercice de la compétence « entretien de la voirie »
Considérant qu’une partie du Centre Technique Municipal de la commune de Mantes-la-Ville a été identifiée par la Communauté Urbaine comme patrimoine immobilier lui permettant d’exercer sa compétence entretien de la voirie,
Considérant les travaux à réaliser par la Communauté urbaine sur le patrimoine identifié,
Considérant l’annexe n°1 au présent projet de délibération qui identifie la partie du Centre Technique Municipal à mettre à disposition de la Communauté Urbaine,
Considérant cette même annexe qui récapitule l’ensemble des travaux à réaliser par la Communauté Urbaine sur ce patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la mise à disposition partielle du Centre Technique Municipal de la commune
de Mantes-la-Ville à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise consécutif au transfert
de la compétence création, aménagement et entretien de voirie à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 :
D’autoriser la Communauté Urbaine à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à
l’accueil des équipes communautaires et identifiés dans les plans de l’annexe n°1 à la présente
délibération, d’ici le 1er janvier 2017.
Article 3 :
De s’engager à formaliser ladite mise à disposition partielle du centre technique municipal par procès-verbal de mise à disposition et convention d’usage partagée à intervenir début 2017.
2 –TRANSFERT DE MARCHES A LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE- 2016-XI-90
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération.
Madame LAVANCIER : « Juste une petite remarque Monsieur le Maire, il me semble qu’il a été oublié d’approuver le PV du dernier conseil. Il y a eu beaucoup de débats, il y a eu beaucoup d’échanges mais vous n’avez pas demandé le vote pour le PV. »
Monsieur NAUTH : « Oui peut-être mais j’ai demandé s’il y avait des questions ou des remarques mais comme personne n’a relevé. » 12
Madame LAVANCIER : « Il n’y avait pas de question, pas de remarque mais juste une de ma part, je m’abstiendrai puisque je n’étais pas là. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O), a été créée par arrêté préfectoral n° 2015362-0002 en date du 28 décembre 2015 modifié portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY), la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de la Seine (CA2RS), la Communauté d’Agglomération Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine (CAPAC), Seine & Vexin Communauté d’Agglomération, la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin (CCCV) et la Communauté de Communes Seine Mauldre (CCSM) et l’arrêté préfectoral n°2015362-0003 en date du 28 décembre 2015 modifié portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine.
Les statuts de la Communauté urbaine prévoient notamment l’exercice de la compétence voirie qui est donc transférée à la CU GPS&O à compter du 01 janvier 2016 et qui doit être exercée par elle à compter de cette date. Toutefois, afin de permettre à la CU GPS&O de se doter des moyens et de l’organisation permettant l’exercice effectif de la compétence transférée, des conventions de gestion provisoire ont été conclues permettant la poursuite de l’exercice de la compétence par la commune.
Ces conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2016 et l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales disposant que :
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. », il convient d’opérer les transferts des contrats attachés à l’exercice de la compétence transférée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert des marchés suivants à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise :
- 15ST0003 – Marché de fourniture de matériel d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore
- 14ST0018 – Marchés de prestations de signalisation horizontale (travaux neufs et entretien)
- 11ST0041 – Fourniture, installation, pose et maintenance de mobiliers urbains à vocation publicitaire ou non
- Délégation de Service Public du parc de stationnement régional (PSR) dont la gestion a été actée par convention avec le District Urbain (transférée à la CAMY, puis la Communauté Urbaine GPS&O)
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-10,
Vu le décret n° 2016-036 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, 13
Vu l’arrêté n° 2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy, Achères, Conflans- Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine,
Vu la délibération du District Urbain du 27 février 1991 pour la construction du Parc de Stationnement Régional et l’autorisation d’occupation du 02 janvier 1996 entre la SNCF et le District Urbain,
Vu la convention de mise à disposition pour une durée de 30 ans du Parc de Stationnement Régional, rue Jean Jaouen à Mantes-la-Ville, le 18 aout 1997, entre le Syndicat des Transports Parisiens et le District Urbain,
Vu la convention de mise à disposition pour une durée de 30 ans du Parc de Stationnement Régional, rue Jean Jaouen à Mantes-la-Ville, le 25 janvier 1998, entre le District Urbain et la commune de Mantes-la-Ville, par laquelle la commune s’engage à assurer la gestion du Parc de Stationnement Régional,
Considérant que la commune assure la gestion du Parc de Stationnement Régional ouvert au public le 1er mars 1999,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver le transfert des marchés relatifs à la compétence voirie au 1er janvier 2017 : - 15ST0003 – Marché de fourniture de matériel d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore
- 14ST0018 – Marchés de prestations de signalisation horizontale (travaux neufs et entretien)
- 11ST0041 – Fourniture, installation, pose et maintenance de mobiliers urbains à vocation publicitaire ou non
- Délégation de Service Public pour la gestion du parc de stationnement régional (PSR), dont le délégataire actuel est la Sté INDIGO,
Article 2 :
D’approuver la dissolution de la convention de mise à disposition pour la gestion du Parc de Stationnement Régional, du 25 janvier 1998, entre le District Urbain et la commune de Mantes- la-Ville.
Article 3 :
D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ces transferts.
3 –RECENSEMENT DE LA POPULATION COLLECTE 2017- 2016-XI-91
Monsieur NAUTH donne lecture du projet de délibération. 14
Monsieur NAUTH : « Je me permets de préciser que la nouveauté c’est la prime pour inciter les gens à aller jusqu’au bout de leur travail avec le plus d’efficacité possible parce qu’on a eu quelques soucis avec quelques agents que l’on a recrutés lors de l’épisode précédent et comme c’est une mission relativement importante on a décidé de récompenser les meilleurs éléments. »
Monsieur VISINTAINER : « Simplement une précision Monsieur le Maire, une prime de 120 € si l’objectif est atteint à 90%, ok très bien mais soit il y a quelque chose de plus pour aller jusqu’au 100 % soit pour les 120 € 90% deviennent 100% quoi. On ne peut pas dire 90 % mais les 10 % qui restent c’est pas important. »
Monsieur NAUTH : « C’est une marge de tolérance que nous conseille l’INSEE. Vous savez, recenser concrètement, vous savez ce que c’est, il s’agit de sonner chez les gens et de leur poser un certain nombre de questions. Il y a toujours des gens qui ne sont pas là, qui ne répondent pas donc il est difficile d’imposer le 100% me semble t’il. »
Monsieur VISINTAINER : « Non mais juste un petit truc en plus c’est tout, c’est pas l’imposer. 120€ pour 90% c’est bien mais juste un truc en plus pour ceux qui arriveraient à 100%. C’est le commercial qui parle excusez moi, on va toujours chercher le maxi. »
Monsieur NAUTH : « On étudiera avec beaucoup d’attention votre remarque pour l’année prochaine. »
Monsieur CARLAT : « Ayant fait des recensements dans ma jeunesse, je sais que c’est très difficile de faire le 100% parce qu’il y a des habitations inhabitées, et donc c’est très difficile. »
Monsieur NAUTH : « Forcément. S’il n’y a pas d’autres remarques. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Conformément aux dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, pour toutes les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, la collecte d’informations au titre du recensement se déroule chaque année par sondage auprès d’un échantillon d’adresses.
Le paragraphe III de l’article 156 de la loi « Démocratie de Proximité » confie aux communes la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Dans ce cadre, les agents recenseurs ont en charge la remise des questionnaires aux habitants des logements (hors communautés). Ils sont recrutés par la commune.
La commune a la faculté de déterminer le montant, le mode de rémunération et le nombre des agents recenseurs.
Néanmoins, l’INSEE préconise le recrutement de 4 agents recenseurs pour 20 000 habitants. Les agents recenseurs auront environ 200 logements à leur charge à Mantes-la-Ville.
Ces agents seront recrutés pour la période du 19 janvier au 25 février 2017 inclus et seront rémunérés comme suit :
- 1,13 € par feuille de logement remplie
- 1,72 € par bulletin individuel rempli
- 120 € de prime exhaustive si l’objectif par agent est atteint à 90 %
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : 15
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales,
Vu la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret N° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de procéder à la création de 4 emplois saisonniers d’agents recenseurs et de pourvoir à leur recrutement en vue de la campagne de recensement du 19 janvier au 25 février 2017 inclus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De procéder au recrutement de 4 emplois saisonniers d’agents recenseurs pour le 1er trimestre 2017,
Article 2 :
De fixer le montant de la rémunération des agents comme suit : -1,13 € par feuille de logement remplie
-1,72 € par bulletin individuel rempli
- 120 € de prime exhaustive si l’objectif par agent est atteint à 90%.
Article 3 :
Dit que les crédits seront inscrits au Budget 2017.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 –TRANSFERT DU PERSONNEL COMMUNAL VERS LA GPS&O AU 1ER JANVIER 2017- 2016-XI-92
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH : « Ce point a été abordé lors du dernier Comité Technique en présence des élus de l’opposition. »
Madame PEULVAST : J’entends bien que c’est confidentiel mais est-ce que vous avez eu vent de refus éventuels d’employés qui ont dit d’office non, nous envisageons d’autres orientations ? »
Monsieur NAUTH : « Il y a eu quelques réserves, quelques interrogations au début. Je crois que, en ce qui concerne la voirie il n’y a pas de refus total. En ce qui concerne un autre service qui est celui de la politique de la ville, sur les deux agents mantevillois concernés il y a un des deux agents qui souhaite rester, alors, sur d’autres missions, mais qui, vraisemblablement, restera à Mantes-la-Ville. Globalement les agents ont accepté ce transfert et je précise que, selon toute 16
vraisemblance, la plupart d’entre eux resteront travailler sur la commune de Mantes-la-Ville dans la partie du centre technique qui deviendra communautaire et qui concernait le premier point que je vous ai présenté tout à l’heure. C’est vrai que c’était d’autant plus important à la fois pour que la compétence puisse s’exercer pleinement et aussi pour que les agents ne soient pas dans l’expectative ou dans le doute ou la crainte totale. C’était une de leurs inquiétudes parce que s’il n’y avait pas de centre communautaire à Mantes-la-Ville, ça veut dire qu’il devait aller travailler ailleurs. Alors si certains d’entre eux sont Mantevillois ou habitent dans la région de Mantes-la-Ville et qu’on leur dit demain vous irez travailler à Poissy, c’est pas non plus le bout du monde mais c’est pas forcément une bonne nouvelle quand on a la chance de travailler pas loin de son domicile. »
Monsieur AFFANE : « J’aimerais savoir si les agents conservent le bénéfice du régime indemnitaire. »
Monsieur NAUTH : « Oui. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), créée le 1er janvier 2016, assure plusieurs compétences obligatoires, en lieu et place des communes membres. Toutefois, certains services relevant de ses attributions, à l'image de la voirie, restent jusqu'au 31 décembre 2016 confiés aux communes membres par le biais de convention de gestion provisoire. À compter du 1er janvier 2017, cette compétence voirie sera exercée pleinement par la CU GPS&O.
L’article L.5211 4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre, et donc des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux contractuels qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré.
Au vu des compétences devant être exercées par la CU GPS&O (cf. annexe 1) au 1er janvier 2017, 19 agents seront transférés (18 agents titulaires et 1 agent contractuel) :
• 1 encadrant (espace public),
• 3 agents de la voirie,
• 12 agents de la propreté,
• 2 agents des espaces verts (dont un agent contractuel), • 1 agent de l'éclairage public et signalisation lumineuse tricolore.
Les fonctionnaires et contractuel concernés par le transfert sont :
Service Fonctionnaire (catégorie A, B,
C) + filière
Contractuel
(A, B, C)
+ filière
Total
général
Service espace
public
1 ingénieur principal - catégorie A -
filière technique
- 1
Service voirie 1 agent de maîtrise principal -
catégorie C - filière technique
2 adjoints techniques territoriaux
principaux de 1ère classe -
catégorie C - filière technique
- 3
Service propreté 2 agents de maîtrise - catégorie C
- filière technique - 12 17
1 adjoint technique territorial
principal de 2ème classe -
catégorie C - filière technique
9 adjoints techniques territoriaux
de 2ème classe - catégorie C -
filière technique
Service espaces
verts
1 agent de maîtrise principal -
catégorie C - filière technique
1 adjoint
technique
territorial de
2ème classe -
catégorie C -
filière technique
2
Service éclairage
public et
signalisation
lumineuse tricolore
1 adjoint technique territorial
principal de 2ème classe -
catégorie C - filière technique - 1
Les emplois ci-dessus seront supprimés au 1er janvier 2017 du tableau des emplois de la ville du fait de leur transfert à la CU GPS&O.
Pour un bon déroulement de la procédure de transfert, une réunion collective a été organisée pour l'ensemble des agents du service de l'espace public le 19 mai dernier. Dernièrement, les agents concernés par ce transfert ont pu être identifiés et ont été informés individuellement par la direction du pôle des territoires.
Ces agents ont également été conviés à une réunion d'information le 30 juin dernier dans les anciens locaux de la Camy, organisée par la CU GPS&O, concernant les conditions statutaires du transfert.
Aussi, la CU GPS&O a missionné le cabinet Imput Management pour organiser des rencontres individuelles avec les agents transférables.
Ces rencontres ont un double objectif :
• permettre aux agents d'exprimer leurs inquiétudes mais aussi leurs envies (mobilité
géographique, évolution de carrière…) afin de les aider à mieux appréhender ce
transfert ;
• permettre au cabinet Imput Management de remonter à la CU GPS&O des informations
globales, les inquiétudes et espoirs des équipes et de lui donner des pistes de travail
pour les intégrer au plus vite dans des conditions optimales.
Trois sessions d'entretien individuel ont été organisées sur la base du volontariat des agents concernés : les 21 juillet, 25 août et 5 septembre 2016 à l'Hôtel de Ville. Ces entretiens individuels restent confidentiels ; la commune de Mantes-la-Ville n'aura aucun élément sur le contenu de ces entretiens.
Après avis xxx du comité technique du 21/11/2016, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert du personnel vers la GPS&O à compter du 01/01/2017.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, 18
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 de réforme des collectivités territoriales,
Considérant que la compétence voirie est reconnue comme une compétence obligatoire des communautés urbaines ;
Considérant que le transfert de la compétence voirie vers la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise doit être effectif au 01/01/2017 et que les agents exerçant leurs fonctions en totalité ou en partie dans les services concernés sont également transférés ;
Considérant qu'après avis défavorable du Comité Technique du 21/11/2016, il revient au conseil municipal de délibérer sur le transfert du personnel communal vers la GPS&O ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er :
D'autoriser le transfert de 19 agents communaux vers la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) à compter du 01/01/2017 ;
Article 2 :
De supprimer les postes des services concernés à compter du 01/01/2017 ;
Article 3 :
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents afférents à ce transfert.
5 –DISPOSITIF DE TITULARISATION –PROGRAMME PLURIANNUEL ET CONVENTIONNEMENT AVEC LE CIG POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES- 2016-XI-93
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur CARLAT : « Monsieur le Maire quand je lis la délibération je vois la collectivité doit présenter le rapport et je vois la collectivité a émis un avis favorable. Ce n’est pas plutôt le Comité Technique qui a rendu un avis. C’est la collectivité ou c’est le Comité ? Attendez je me suis peut-être mal exprimé. La collectivité a présenté au comité technique ce projet ; ok. Ensuite vous dites la collectivité a émis un avis favorable. Le comité technique lui, son avis c’est quoi ? Pourquoi vous indiquez que c’est la collectivité, c’est pas la collectivité, la collectivité c’est vous, c’est nous »
Monsieur NAUTH : « Le Comité Technique c’est une émanation de la collectivité. » 19
Madame FUHRER : « Est-ce que franchement le comité technique peut être contre un dispositif comme celui-là ?»
Monsieur NAUTH : « A la fin de la délibération, avant les « considérant » il y a marqué : un avis favorable du Comité Technique. »
Monsieur CARLAT : « A ce moment là vous marquez le comité technique a rendu un avis favorable. »
Monsieur NAUTH : « C’est inscrit. »
Monsieur CARLAT: « Mais pourquoi vous mettez la collectivité alors ? La collectivité a émis un avis favorable, j’ai pas la même page ? Je sais pas moi, je suis désolé, la collectivité a émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres. »
Madame FUHRER : « Moi je pense que dans ce projet il y a une réelle avancée. »
Monsieur CARLAT : « Non mais c’est pas ça, c’est pas là le problème. »
Monsieur NAUTH : « C’est pas grave. Il a pas vu la ligne Monsieur CARLAT mais je lui montrerai à la fin, il y a marqué. »
Monsieur CARLAT : « Je crois que c’est vous qui ne l’avez pas vu la ligne. »
Monsieur NAUTH : « Au verso de la délibération avant le premier considérant il y a marqué un avis favorable du comité technique du 17 septembre 2016, on ne peut pas être plus clair. »
Monsieur CARLAT : « Une deuxième question puisque j’ai le micro. »
Monsieur NAUTH : « Alors parlez bien dedans parce qu’on ne vous entend quasiment pas. »
Monsieur CARLAT : « Je disais donc deuxième question. Dans quels postes sont affectés ces agents. »
Madame FUHRER : « Il y a 5 personnes concernées et c’est inscrit dans le rapport d’ailleurs. Il y a 5 postes ouverts pour 2017.3 dans la filière administrative et 2 dans la filière culturelle. »
Monsieur CARLAT : « Madame FUHRER je sais lire effectivement, mais je veux plus de précisions. »
Monsieur NAUTH : « Vu la première question on avait un petit doute sur la lecture mais là on ne peut rien vous dire de plus. Qu’est ce que vous voulez savoir de plus Monsieur CARLAT. Quels soupçons avez-vous sur cette délibération. Quel mystère se cache derrière cette délibération. »
Monsieur CARLAT : « Dans quels services ils seront affectés. »
Monsieur NAUTH : « On vient de vous dire la filière administrative. Il n’y a pas plus de détails à vous donner. Voilà. Merci Monsieur CARLAT. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en œuvre le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. 20
Elle porte sur l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, sur la lutte contre les discriminations et sur diverses autres dispositions relatives à la fonction publique.
Dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique, la loi du 12 mars 2012 permet aux agents contractuels d’accéder, sous certaines conditions, à l’emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée, et à prévenir la régénération de ces situations pour l’avenir en améliorant l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dite « Loi Déontologie », est venue améliorer les droits des agents contractuels et prolonge de deux ans le dispositif de titularisation, soit jusqu’au 12 mars 2018 inclus.
A compter de la publication de la loi, les différentes étapes consistent principalement au recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation, à l’établissement du rapport présentant la situation des agents contractuels remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation avec :
o la définition d’un programme pluriannuel défini en fonction des besoins de la collectivité,
o la présentation des cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés, o une estimation du nombre d’emplois ouverts à chacun des modes de recrutement en tenant compte du nombre d’agents susceptibles de bénéficier du dispositif.
Et dans les trois mois suivant la parution des décrets publiés le 14 août 2016, la collectivité doit présenter le rapport et le programme pluriannuel au comité technique afin de pouvoir mettre en œuvre ce programme. C’est ainsi que lors de sa séance du Comité Technique du 17 octobre 2016, la collectivité a émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres sur le programme pluriannuel de titularisation portant sur les nominations suivantes : 5 agents en CDI sur l’année 2017 avec l'ouverture de 5 postes dont : o 3 postes dans la filière administrative soit 2 sur le grade d'attaché et un sur le grade de rédacteur
o et 2 postes dans la filière culturelle sur le grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Il est convenu que l’organisation des sélections professionnelles, étape préalable indispensable à la titularisation de ces agents, sera organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Couronne. Il est désigné pour organiser les sessions de sélection professionnelle pour les grades et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité de Mantes la Ville, soit pour un nombre de postes ouverts de 5 sur 2017.
Conformément à l’article 19 alinéa 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, la commission de sélection professionnelle est présidée par une personnalité qualifiée, désignée par le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne. Cette personnalité qualifiée n’est pas un agent de la collectivité qui procède au recrutement.
La collectivité participe aux frais d’organisation des commissions de sélection professionnelle organisée par le CIG. Une somme forfaitaire par candidat, déterminée par le Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, sera facturée annuellement sur présentation d’un mémoire administratif.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18, 21
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Un avis favorable du Comité Technique en date du 17 octobre 2016,
Considérant que la Ville est affiliée au Centre Interdépartemental de Gestion,
Considérant la volonté de la commune de faire organiser par le Centre de Gestion les commissions de sélections professionnelles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
Le Maire, chargé de l’ensemble des formalités relatives à l’organisation de la sélection professionnelle, est autorisé à :
ouvrir, par arrêté, les sessions des sélections professionnelles pour les grades et pour le nombre d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, transmettre le dossier de candidature aux agents recensés dans le cadre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire,
recueillir les dossiers de candidature des agents, pendant la période d’inscription, et d’en vérifier la recevabilité conformément à l’article 10 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012,
convoquer par courrier les candidats ainsi que les membres de la commission de sélection,
procéder à l’affichage de la liste des candidats déclarés aptes à être intégrés par la commission,
pour la durée du dispositif d’accès à l’emploi titulaire.
Article 2 :
Dit que la collectivité remboursera au Centre de gestion, au titre de la participation à la commission de sélection professionnelle de la ou des personnalités qualifiées désignées par le Président du Centre de gestion :
les frais de déplacement si la ou les personnalités qualifiées sont des agents du Centre de gestion,
les frais de déplacement et les vacations prévues pour les concours et examens selon les catégories d’emplois concernées par les sélections, si les personnalités qualifiées désignées par le Président du Centre de gestion sont des élus locaux, ou ne sont pas des agents du Centre de gestion.
Article 3 :
Approuve que le centre de gestion de la Grande Couronne de la région Ile de France organise les sélections professionnelles pour la commune de Mantes la Ville et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation du centre de gestion aux commissions de sélections professionnelles.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 22
Article 5 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
6 –REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE ET REACTUALISATION DES MONTANTS D’INDEMNISATION DE L’ASTREINTE- 2016-XI-94
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Une période d’astreinte s’entend comme : « une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail » (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).
La réglementation prévoit 3 types d’astreinte technique, les deux premiers étant applicables aux agents de toutes catégories de la filière technique, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement relevant de la filière technique:
• Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;
• Astreinte de droit commun appelée astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré- crise ou de crise) ;
• Astreinte de droit commun appelée astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des activités normales du service afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
L'autorité territoriale n'est pas compétente pour fixer le montant de l'indemnité d'astreinte. En revanche, elle détermine, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
L'ensemble de ces éléments sont transposés dans le règlement intérieur relatif aux modalités d'organisation du système des astreintes de la filière technique de la commune joint à ce rapport. Ce règlement a fait l'objet d'une présentation au Comité Technique du 17 octobre 2016 qui a émis un avis favorable. C'est ainsi qu'il est présenté pour validation à ce Conseil Municipal.
Par ailleurs, de nouveaux textes règlementaires en date du 14 avril 2015 sont applicables dans la Fonction publique territoriale aux cadres d'emplois de la filière technique. C’est ainsi qu’il convient de réactualiser les montants d'indemnisation de l'astreinte applicable depuis le 14 avril 2015.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 23
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique le 17 octobre 2016,
Considérant la nécessité pour la commune de réactualiser le règlement relatif aux modalités d'astreintes pour les agents de la filière technique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
Adopte la réactualisation du règlement relatif aux modalités d'organisation du système des astreintes des agents de la filière technique, à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : Montant des indemnités d'astreinte
Le dispositif d’indemnisation des astreintes applicable à la filière technique est celui prévu pour les agents du ministère de l’équipement (avant sa réorganisation) en vertu de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005. De nouveaux textes règlementaires en date du 14 avril 2015 sont applicables dans la Fonction publique territoriale aux cadres d'emplois de la filière technique.
Catégorie
Période
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de
sécurité
Astreinte
de
décision
Semaine complète 159.20€ 149.48€ 121.00€
Week-end (du vendredi
soir au lundi matin)
116.20€ 109.28€ 76.00€
Nuit entre le lundi et le
samedi inférieure à 10h
8.60€ 8.08€ 10.00€
Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10h
10.75€ 10.05€ 10.00€
Samedi ou journée de
récupération
37.40€ 34.85€ 25.00€
Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38€ 34.85€
Ces montants seront réévalués selon la législation en vigueur.
NB : il est prévu une majoration de 50 %, en cas de prévenance moins de 15 jours francs avant le début de la période de mise en astreinte d’exploitation ou de sécurité. 24
Article 3 : Rémunération des interventions effectuées sous astreinte Les agents territoriaux sont éligibles au versement d’IHTS en cas d’intervention à l’occasion d’une période d’astreinte. Elles sont calculées et payées en fonction du traitement de base individuel de chaque agent et majorées le cas échéant, selon si elles sont effectuées un dimanche (au 2/3) ou la nuit (doublées), et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative aux heures supplémentaires.
NB : une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte est versée aux agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS (à l'exclusion des ingénieurs territoriaux), selon le barème suivant : Période d’intervention Indemnité horaire
Nuit 22€
Samedi 22€
Dimanche et jour férié 22€
Jour de semaine 16€
Ces montants seront réévalués selon la législation en vigueur.
Article 4 : Compensation des interventions effectuées sous astreinte Un repos compensateur peut être accordé aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d’intervenir pendant une période d’astreinte.
Le repos compensateur ne peut pas bénéficier aux agent qui sont éligibles aux IHTS. La durée de ce repos compensateur est majorée, et calculée dans les conditions suivantes :
Période d’intervention
Repos compensateur
(en % du temps d’intervention)
Samedi 125%
Repos imposé par l’organisation
collective de travail
125%
Nuit 150%
Dimanche et jour férié 200%
Ces montants seront réévalués selon la législation en vigueur.
NB : une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Article 5 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 6 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 –ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES- 2016-XI-94
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « Je voulais savoir, dans les suppressions de postes il y a des avancements de grades mais combien il y a de postes réellement supprimés. »
Monsieur NAUTH : « Il y aurait apparemment un seul poste, celui de l’attaché principal tous les autres concernent des avancements de grades. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote 25
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est rappelé qu’à ce jour, le tableau des effectifs comprend 373 postes répartis comme suit :
Catégorie Nombre de postes
HC 2
A 15
B 53
C 303
TOTAL 373
Or, il s’avère que le tableau des effectifs doit aujourd’hui être modifié.
En effet, suite au recrutement d'un agent externe en renfort pour le service des ressources humaines, il convient de créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps complet.
Soit 1 création de poste répartie comme suit :
Catégorie Nombre de postes
A 0
B 1
C 0
Par ailleurs, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de procéder aux suppressions de postes suivantes (validés lors du Comité Technique du 17/10/16) :
Filière administrative
1 emploi d’attaché principal, 35h A 1 2 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 1ère cl, 35h C 2 1 emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème cl, 35h C 1 Filière technique
2 emplois d'agent de maitrise, 35h C 2 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, 35h C 1 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, 35h C 1 3 emplois d’adjoint technique de 1ère classe, 35h C 3 Filière sociale
1 emploi de puéricultrice de classe normale, 35h A 1 2 emplois d'éducateur de jeunes enfants, 35h B 2 1 emploi d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, 35h C 1 3 emplois d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe, 35h C 3 1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe, 34h C 1 Filière Animation
1 emploi d’animateur territorial principal de 1ère classe B 1 1 emploi d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps non complet 8h hebdo C 1 Filière Police Municipale
1 emploi de Brigadier Chef Principal, 35h C 1 TOTAL 22 26
Si ces mesures sont adoptées, le tableau des effectifs totaliserait 352 postes répartis comme suit :
Catégorie
Effectif actuel
(pour
mémoire)
Créations de
poste
souhaitées
Suppressions de
postes souhaitées Effectif futur
HC 2 0 0 2 A 15 0 2 13 B 53 1 3 51 C 303 0 17 286 TOTAL 373 1 22 352
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces créations et suppressions de poste.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi pour assurer les besoins de la commune,
Considérant la nécessité de supprimer 22 emplois pour ajuster le tableau des effectifs, suite à l’avis émis par le comité technique du 17/10/2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI et M. BENMOUFFOK) et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er :
De créer le poste suivant :
• La création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe permanent, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er décembre 2016 : Filière : ADMINISTRATIVE
Cadre d’emploi : Rédacteur
Grade : Rédacteur principal de 2ème classe - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3
Article 2 :
De supprimer les 22 postes suivants :
Attaché Principal
- 2 postes budgétés
- 1 poste pourvu
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe, 35h 27
- 3 postes budgétés
- 1 poste pourvu
Postes vacants : 2
Suppression proposée : 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe, 35h
- 7 postes budgétés
- 6 postes pourvus
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Total Filière administrative = 4 suppressions
Agent de maîtrise, 35h
11 postes budgétés
9 postes pourvus
Postes vacants : 2
Suppression proposée : 2
Adjoint technique principal de 1ère cl, 35h
12 postes budgétés
11 postes pourvus
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Adjoint technique principal de 2ème cl, 35h
8 budgétés
7 postes pourvus
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Adjoint technique de 1ère cl, 35h
9 budgétés
6 postes pourvus
Postes vacants : 3
Suppression proposée : 3
Total Filière Technique = 7 suppressions
Puéricultrice de classe normale, 35h
1 poste budgété
0 poste pourvu
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Educateur de jeunes enfants, 35h
4 postes budgétés
2 postes pourvus
Postes vacants : 2
Suppression proposée : 2
Auxiliaire de puéricultrice principal de 2ème cl, 35h
7 postes budgétés
6 postes pourvus
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Auxiliaire de puéricultrice de 1ère cl, 35h
5 postes budgétés
2 postes pourvus
Postes vacants : 3
Suppression proposée : 3
ATSEM principal de 2ème cl, 34h
3 postes budgétés
2 postes pourvus
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Total filière sociale = 8 suppressions
Animateur principal de 1ère cl, 35h
1 poste budgété
0 poste pourvu
Poste vacant : 1 28
Suppression proposée : 1
Adjoint d'animation de 2ème cl, 8h
1 poste budgété
0 poste pourvu
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Total filière Animation = 2 suppressions
Brigadier chef principal, 35h
2 postes budgétés
1 poste pourvu
Poste vacant : 1
Suppression proposée : 1
Total Filière Police Municipale = 1 suppression
Total toutes filières = 22 suppressions de postes
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8 –CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LES VACANCES DE NOËL 2016-2016-XI-96
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Madame GUILLEN : « Monsieur le Maire, si je m’en réfère au compte rendu des conseils municipaux de Novembre 2014 et Novembre 2015, en 2014 vous proposiez treize créations d’emplois saisonniers et en 2015, douze. Comment expliquez-vous le différentiel sur ces trois années. »
Madame FUHRER : « C’est très simple. On a changé le système. C'est-à-dire que maintenant le personnel qui est employé à ce genre de tâches travaille pendant les vacances. Avant les personnels qui s’occupaient également des CVS et autres pouvaient prendre des vacances au moment des vacances ce qui n’est plus le cas maintenant. Donc, on a plus besoin d’autant et d’ailleurs, Madame GUILLEN vous savez très bien que pour encadrer des enfants il est obligatoire d’avoir du personnel et en quantité suffisante, c’est même tout à fait règlementé, donc là-dessus il n’y a absolument aucun problème, soyez rassurée, il y aura le nombre de personnes suffisant. »
Madame GUILLEN : « Je suis rassurée mais je trouve que le différentiel est quand même important. »
Madame FUHRER : « Oui oui mais pas de souci. »
Madame BROCHOT : « Moi je voulais savoir, habituellement, enfin j’ai recherché aussi moi parce que c’est des délibérations que l’on voit régulièrement, donc vous nous confirmez bien qu’il n’y plus de postes pour le Patio et pour la Bulle. Donc on est bien sur une suppression de services à la population ? »
Monsieur NAUTH : « Non il s’agit d’une mutualisation sur le CVS Augustin Serre, c'est-à-dire vu le nombre d’enfants 1, 2 ou 3 sur chaque structure qui sont malgré tout des structures avec des superficies considérables et bien nous estimons, pour la bonne santé financière de la commune de Mantes-la-Ville, qu’ils peuvent être accueillis sur une seule et même structure. C’est ce que nous faisons couramment lors des congés scolaires et que nous assumons. »
Madame FUHRER : « Et pour eux-mêmes c’est plus intéressant de se retrouver à plusieurs et pour organiser des activités. » 29
Monsieur NAUTH : « Parce que voilà à 5 on peut faire un tarot, à 2 on peut jouer à la bataille mais difficilement faire autre chose. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre de la saison d’animation à destination des enfants, pilotée par le Pôle de l'Education, il est proposé la création de 5 emplois saisonniers sur le grade d’adjoint d’animation de 2ème classe durant la période des vacances de Noël qui se déroule du 19 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus.
Les demandes de poste se répartissent de la manière suivante : - 3 postes à temps complet pour répondre à un besoin saisonnier sur le centre de loisirs « Les Pom’s»;
- 1 poste à temps complet pour répondre à un besoin saisonnier sur le centre de loisirs « La Ferme des Pierres »;
- 1 poste à temps non complet pour un volume global d’heures de 27 heures pour la période des vacances scolaires pour répondre à un besoin saisonnier sur le centre de loisir « CVS Augustin Serre» ;
Il est donc proposé aux membres de l’Assemblée de créer 5 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe, de catégorie C, à caractère saisonnier, qui seront supprimés d’office au terme de leurs échéances finales.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de créer 5 emplois saisonniers dans le cadre de la saison d’animation qui se déroulera sur les vacances scolaires de Noël 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 9 ABSTENTIONS (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST- BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er :
De créer 5 emplois saisonniers dans les conditions suivantes : • la création de 1 emploi saisonnier d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet : Période : du 19/12/2016 au 23/12/2016 inclus
Filière : ANIMATION
Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION
Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe
• la création de 3 emplois saisonniers d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet :
Période : du 19/12/2016 au 02/01/2017 inclus 30
Filière : ANIMATION
Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION
Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe
• la création de 1 emploi saisonnier d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet :
Nombre global d’heures travaillées : 27h
Période : du 26/12/ 2016 au 02/01/2017 inclus
Filière : ANIMATION
Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION
Grade : Adjoint d’animation de 2ème classe
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 –RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE-2016-XI-97
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur CARLAT : « Monsieur le Maire je voulais savoir à quoi consistent exactement les sommes indiquées sur la formation. Qu’est ce qu’on paye avec ça ou qui vous payez avec ça ? »
Madame FUHRER : « On paye le centre de formation. »
Monsieur CARLAT : « Et l’apprenti on ne le paye pas ? »
Madame FUHRER : « C’est la même chose que la dernière fois. »
Monsieur CARLAT : « Je sais pas moi. J’ai la délibération devant les yeux, on parle pas du salaire de l’apprenti. Si ça c’est la formation, on n’a pas le montant des salaires de cet apprenti sur les 2 ans. »
Monsieur NAUTH : « On a pas à vous le donner. »
Monsieur CARLAT : « Je connais les taux c’est pour ça que je vous pose la question. »
Monsieur AFFANE : « Il y a une discordance entre l’exposé des motifs qui rappellent accueillir l’apprenti au Pôle Prévisions Budgétaires et Direction Générale et l’article 2 de la délibération qui fait état du service des Ressources Humaines. Donc je voulais savoir dans quel service allait être accueilli l’apprenti en question. »
Madame FUHRER : « Cette personne va être au Service Paie pour apprendre à faire ce genre de tâches et ça dépend effectivement du service des Ressources Humaines. »
Monsieur NAUTH : « Le Service Paye donc là c’est la même chose. C’est vrai que dans certaines collectivités le Service Paye peut être rattaché aux Affaires Financières ou des Ressources Humaines, ça c’est de la cuisine interne, c’est pas forcément essentiel mais c’est de toutes façons sous l’autorité de la Direction Générale. »
Monsieur VISINTAINER : « Je reviens sur ce que disait Monsieur CARLAT. Vous provisionnez la même somme la première et la deuxième année mais un apprenti est payé différemment selon son âge et selon l’année de sa formation alors vous ne pouvez donc pas. » 31
Monsieur NAUTH : « Là c’est la formation, c’est pas le niveau de rémunération de l’apprenti. »
Monsieur VISINTAINER : « Alors en plus il y a son salaire et les charges. »
Monsieur NAUTH : « Le salaire on n’a pas à vous le donner mais là c’est pour le coût de la formation. Effectivement le coût est le même pour les deux années, toute la durée de l’apprentissage. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
L’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l’apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage (Université, Ecole d’Ingénieurs, Lycée...). L’apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d’un maître d’apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d’accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l’obtention d’un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap. On parle alors d'apprentissage aménagé. En fonction de son handicap, l'apprenti(e) peut suivre des cours dans un centre de Formation d'Apprentis Spécialisé (CFAS).
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir non seulement une expérience professionnelle mais aussi une formation générale et théorique en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Il est donc proposé d'accueillir un apprenti au sein du pôle prévision budgétaire et paie de la direction générale des services pour suivre la formation "Baccalauréat Professionnel Gestion Administration" sur une période de 24 mois en vue de préparer le diplôme de niveau IV (baccalauréat).
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée, ou au titre, ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. Dans ce cadre et sous réserve des dispositions réglementaires, le maître d'apprentissage bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.
Le coût total de cette formation s'élève à 20 914 € réparti sur les 2 années de la façon suivante :
- la 1ère année de formation : 10 457 €
- la 2ème année de formation : 10 457 €
Après avis favorable du comité technique du 17 octobre 2016, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le recours au contrat d'apprentissage.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 32
Vu le Code du travail,
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu'après avis favorable du comité technique du 17 octobre 2016, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 31 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. AFFANE)
DECIDE
Article 1er :
De recourir au contrat d'apprentissage ;
Article 2 :
De conclure à compter du 1er décembre 2016, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Service des ressources
humaines 1
Diplôme de niveau
IV (correspondant à
un baccalauréat)
24 mois
Article 3 :
D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Article 4 :
D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
10 –CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DELEGUE-2016-XI-98 33
Madame FUHRER-MOGUEROU donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH : « C'est-à-dire demain. »
Monsieur VISINTAINER : « Le poste qui est créé est pour Monsieur xxx. »
Monsieur NAUTH : « On n’a pas à citer de nom. »
Monsieur VISINTAINER : « Ben si, c’est en filigrane puisque l’organigramme a été modifié le 1er juin : depuis le départ le directeur du pôle voit ses missions évoluer et ainsi de suite l’intérim de la Direction Générale des Services. Pouvez-vous me rappeler les fonctions de Monsieur xxx aujourd’hui. »
Madame FUHRER : « On évite de nommer en général dans les collectivités les personnes, individuellement, ça ne se fait pas. Enfin c’est comme ça. »
Monsieur VISINTAINER : Alors pouvez-vous me donner les fonctions de la personne dont il est question dans cette délibération ? »
Monsieur NAUTH : « Donc cet agent qui s’occupait actuellement de la Vie Sociale, de la Vie Culturelle, effectivement en raison d’un départ, d’une mobilité, prend de nouvelles fonctions et remplacera la Directrice Générale quand elle sera elle-même en congés. Son périmètre d’intervention ne change pas sauf qu’il remplace la Directrice Générale. »
Monsieur VISINTAINER : « Ce n’est pas du tout la personne que j’attaque. »
Monsieur NAUTH : « J’espère bien. »
Monsieur VISINTAINER : « Ce que je ne comprends pas, c’est comment on peut être directeur de tout en même temps. Désolé on ne peut pas être directeur de la Vie Sociale et… »
Monsieur NAUTH : « Directrice Générale, c’est bien être directrice de tout y compris des services techniques. »
Monsieur VISINTAINER : « Non non la Directrice Générale des Services travaille avec des directeurs de services en dessous, c’est pas elle qui gère en direct tous les services. »
Madame FUHRER : « Oui mais elle a besoin d’un Adjoint quand elle n’est pas là Monsieur VISINTAINER, qui n’est pas lui, un directeur des services bis. »
Monsieur NAUTH : « Et puis d’ailleurs évidemment que cet agent aura lui-même des responsables. Il y a un responsable des Affaires Scolaires, il n’est pas tout seul. »
Monsieur VISINTAINER : « On empile les responsabilités. »
Monsieur NAUTH : « Je ne vois pas où vous voulez en venir. »
Monsieur VISINTAINER : « Je pose une question, répondez-moi par oui non, j’ai pas envie de vous répondre, mais clairement. Bon on n’aura pas de réponse. »
Monsieur NAUTH : « Il supervise tous les services à la population aux côtés de la Directrice Générale et il est amené à la remplacer lorsqu’elle est en congés. Voilà pour résumer en 3 phrases. »
Monsieur CARLAT : « Je l’avais dit lors du dernier conseil, lorsque ça avait été évoqué sur les fonctions de ce Monsieur X, j’avais dit que c’était surement un superman parce que ça faisait 34
beaucoup de postes pour le même homme, et aujourd’hui, un poste de plus. Je trouve que ça fait beaucoup. »
Madame FUHRER : « Ce n’est pas un poste de plus puisqu’il est en poste. Il ne va pas avoir deux salaires, je vous rassure. »
Monsieur NAUTH : « On ne va pas faire 30 Heures sur la cuisine interne, qui ne regarde finalement pas l’opposition. Ce qui compte c’est que les services marchent si… »
Monsieur VISINTAINER : « Pardon Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « Non je suis désolé, ça ne regarde pas l’opposition, d’ailleurs vous avez cité le nom de l’agent. »
Monsieur VISINTAINER : « Vous n’avez qu’à supprimer le Conseil Municipal si vous voulez. »
Monsieur NAUTH : « Arrêtez de faire du théâtre, vous avez cité déjà le nom de cet agent vous avez commis un première faute, et je précise d’ailleurs que ce nom ne sera pas retranscrit dans le procès verbal parce que vous avez commis une faute. »
Monsieur VISINTAINER : « Je n’ai aucun problème puisque j’ai dit que ce n’était pas l’homme que je remettais en question. Mais Monsieur le Maire s’énerve très vite quand il n’a pas de réponse à donner. »
Monsieur NAUTH : Peut-on passer au vote.
Madame BROCHOT : Ce vote provient de votre comportement.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
L’organigramme des services a été modifié le 1er juin dernier afin de gagner en lisibilité, en efficacité et en transversalité ; en se départageant en 5 grands pôles.
Depuis le départ en mutation de la directrice adjointe aux services, le directeur du pôle de la vie sociale voit ses missions évoluer en assurant l'intérim de la directrice générale des services en son absence en plus de ses missions actuelles dévolues.
Il convient donc de créer l’emploi de directeur adjoint délégué avec l’établissement d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er décembre 2016.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 35
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il convient de créer un emploi de directeur adjoint délégué pour suppléer à la direction générale des services et pallier son remplacement en son absence,
Délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 11 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN, Mme LAVANCIER, M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DECIDE
Article 1er :
De créer un emploi de catégorie A, sur le grade d'avancement d’attaché principal, de directeur adjoint délégué, à temps complet, pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2016. Sa mission principale sera d’assurer l’intérim de la directrice générale des services en son absence, en plus de l'encadrement des services rattachés au pôle de la vie sociale tout en travaillant en transversalité avec les autres services de la ville. Le poste de directeur adjoint délégué est rattaché hiérarchiquement à la directrice générale des services.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail de cet agent, qui sera rémunéré dans la limite du traitement indiciaire correspondant à un indice de rémunération compris entre 746 et 783, auquel s’ajoutera un 13ème mois et pourra s’ajouter le régime indemnitaire de la filière administrative en vigueur dans la collectivité.
Article 3 :
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent contractuel sont inscrits au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 –ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2017-2016-XI-99
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame LAVANCIER : « J’ai quelques petites remarques, pour la compréhension, ce serait bien d’avoir les tarifs de l’an dernier et ceux de cette année, ça nous permettrait de comparer plus facilement plutôt que de rechercher les documents et pour la crèche vous nous mettez tout en pourcentage donc ça c’est pas très clair non plus au niveau du visuel pour qu’on comprenne un petit peu s’il y a des augmentations ou pas. »
Monsieur MORIN : « Pour les pourcentages vous faites référence au taux d’effort ? »
Madame LAVANCIER : « Oui, c’est juste pour cette partie là, parce qu’il y a d’autres endroits où on a bien le tarif. Mais là on a le taux d’effort. »
Monsieur MORIN : « En fait sur ces tarifs, on a absolument rien changé depuis pas mal d’années, donc ces pourcentages auxquels vous faites allusion sont des pourcentages qui existaient déjà. Maintenant sur la remarque sur la comparaison avec les tarifs de l’année 36
précédente, en Commission Finances on en a également parlé donc on fera un effort l’année prochaine sur ce point. »
Madame LAVANCIER : « C’est pour plus de lisibilité. »
Monsieur MORIN : « Oui je comprends bien. »
Madame LAVANCIER : « Vous avez une ligne aussi qui dit que à la salle Jacques Brel, s’il y a un dépassement d’heures c’est 120 € si ma mémoire est bonne. C’est à partir de quelle heure ce dépassement, il y a une heure qui est précisée. Donc à quoi tient cette pénalité. A la seconde de quelle heure ? »
Monsieur MORIN : « Alors là c’est une question très pointue, donc on va prendre le temps. C’est une question légitime, intéressante mais ça n’a pas… »
Madame LAVANCIER : « Si on me dit la salle est disponible jusqu’à minuit, ça veut dire qu’à partir de minuit on a une augmentation ou si c’est deux heures du matin. C’est juste ça que je vous demandais. Vous me donnerez la réponse une autre fois, c’est pas grave. »
Monsieur MORIN : « Tout dépend en fait du contrat qui est signé avec l’intervenant. S’il y a un dépassement des horaires qui sont indiqués dans le contrat, il y a pénalité. »
Madame LAVANCIER : « Et pour finir Maupomet devient quand même une salle relativement cher puisqu’il y a presque 100 € d’augmentation sur quelques années. Dans l’état où elle est, je me demande si vraiment, honnêtement, on peut encore la louer. Il y a des trous énormes dans le lino, les peintures sont vraiment dans un état pas possible Enfin j’aimerais savoir quand même ou s’il y a des travaux qui sont envisagés. Merci. »
Monsieur MORIN : « Comme chaque année au moment de l’élaboration du budget, les services vont émettre un certain nombre de propositions sur les différents travaux qui pourront être réalisés en 2017, et cette proposition sera incluse et sera soumise à l’arbitrage des élus au moment du vote du budget. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire il y a un tarif qui a disparu discrètement, le columbarium. L’année dernière c’était 285 € pour 15 ans 430 pour 30 ans et cette année il n’y a plus de columbarium uniron. Est-ce une erreur ? »
Monsieur MORIN : « Tout simplement parce qu’il n’y a plus de case unique disponible. Voilà pour une seule urne. »
Monsieur VISINTAINER : « C’est des concessions, donc il y en a qui vont se libérer, 15 ans, 30 ans. »
Monsieur NAUTH : « Oui mais le columbarium est récent donc, de toutes façons, le terme de 15 ans pour les concessions les plus courtes n’interviendra que dans quelques années. Mais néanmoins, on aurait pu le laisser. On le remettra l’année prochaine. Même s’il n’y a pas de cas possible puisque les concessions les plus courtes vont peut-être jusqu’à 2030 ou un peu avant. Je pense qu’il est préférable de le laisser. »
Monsieur NAUTH : « Y a t’il d’autres remarques, d’autres questions, Madame BROCHOT. »
Madame BROCHOT : « Vous aviez commencé en 2014 a augmenter considérablement les tarifs du périscolaire, on voit que ça se poursuit puisque certes il y a l’offre et la demande, mais les tarifs de location de salle, notamment la salle Jacques Brel si j’ai bien compté, augmente de 20 %. Il me semble que l’inflation n’est pas à ce taux là, heureusement. On a aussi sur les tarifs pour l’état civil des augmentations qui vont de 5 à 9/10 %, donc voilà ce ne sont pas des 37
augmentations modérées comme Monsieur MORIN veut bien le laisser entendre. Donc on votera contre ces tarifs révisés. »
Monsieur MORIN : « Très bien c’est noté. Juste une précision par rapport aux 3 aspects que vous avez évoqués. Donc sur le périscolaire vous dites qu’il y a une augmentation, absolument pas. »
Madame BROCHOT : « Je vous parle de l’augmentation de 2014. »
Monsieur MORIN : « D’accord, donc là en 2016 ça ne bouge pas. Sur la salle Jacques Brel effectivement il y a une augmentation donc de la location des salles en général, et en particulier de la Salle Jacques Brel, ceci est dû à trois raisons en fait. La première raison c’est que sur l’intégralité des tarifs, on a voulu effectivement réajuster ces tarifs, par rapport au fait que pendant un certain nombre d’années il n’y avait pas eu d’évolution. D’autre part on a comparé ces tarifs par rapport à d’autres communes et enfin la troisième raison, et la plus importante, c’est que la Salle Jacques Brel a subi donc un certain nombre de travaux de mise en conformité incendie et que, bien entendu, la qualité de la salle s’en trouve améliorée et donc on répercute également ceci dans les tarifs. »
Monsieur NAUTH : « Pas d’autres remarques. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Il convient de fixer les tarifs des services municipaux pour l’année 2017.
Il est proposé d’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2017 pour l’intégralité des prestations.
Le détail des tarifs proposés par la commune de Mantes-la-Ville est joint au présent rapport.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.1111-2, L. 2121-29 et L.2331-2 à L.2331-4,
La Commission des Finances a été consultée le 21 novembre 2016,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,
Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 9 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI, M. BENMOUFFOK, Mme PEULVAST- BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er : 38
D’appliquer la nouvelle tarification des services au public comme définie, planifiée et indiquée en annexe jointe et ci-dessus
Article 2 :
Dit que les recettes seront versées au budget
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
12 –VERSEMENT D’UN ACOMPTE DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS EN 2017-2016- XI-100
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BAURET : « Comment ça se fait que l’école des 4Z’arts a disparu. Je précise ma question, entre la délibération que vous nous avez envoyée sur dossier et celle qui est mise sur table aujourd’hui. »
Monsieur MORIN : « Effectivement on avait inscrit cet acompte de subvention dans la première délibération envoyée, parce que nous étions en attente d’un retour de la communauté urbaine GPSO par rapport à son engagement, que cette communauté urbaine doit avoir si elle le décide par rapport à cette association, comme pouvait l’avoir la CAMY les années passées. Or nous n’avons pas eu de retour de GPSO. Donc à partir de là, nous ne pouvons nous engager, nous également, sur un montant et sur une convention avec cette association pour l’année 2016, tant que nous n’avons pas de retour de GPSO. Voilà la raison pour laquelle cette association a disparu de cet acompte là. »
Madame BAURET : « Alors si je comprends bien, en fait, vous avez demandé au GPSO, parce que en fait, vous mettez l’école des 4 Z’arts dans une situation très compliquée et non mais, parce que je ne comprends pas bien votre réponse. En fait normalement Mantes-la-Ville subventionne les 4 Z’arts et ça a toujours été comme ça, pour un travail très intéressant qu’ils font et là, de fait l’école des 4 Z’arts va se retrouver en début d’année dans une situation compliquée. »
Monsieur MORIN : « Il n’y a absolument pas de volonté de notre part de ne pas poursuivre le travail avec cette association. C’est simplement sur un aspect, j’allais dire, presque juridique. Effectivement nous avons pris contact avec GPSO dès le mois de septembre puisque j’ai ici un courrier si vous voulez de l’année passée, un courrier que nous avait envoyé la CAMY pour justement indiquer son engagement auprès de la collectivité, de la commune de Mantes-la-Ville par rapport à sa participation de 50 %. Ce courrier émanait de la CAMY et avait été envoyé au mois de septembre de l’année passée. Au mois de septembre de cette année, vu que, effectivement le GPSO reprenait cette compétence, nous avons pris contact avec GPSO dès le mois de septembre pour les inviter à s’emparer du sujet et depuis le mois de septembre nous n’avons pas de retour. Donc notre problème à nous c’est un problème purement juridique, puisqu’il n’y a pas d’engagement de la communauté urbaine et donc par voie de conséquence le nôtre étant lié à ce premier engagement nous ne pouvons pas inscrire pour l’instant cet acompte mais il n’y a absolument aucune volonté de notre part bien entendu au contraire d’arrêter quoique ce soit avec l’association des 4 Z’Arts. »
Monsieur NAUTH : « Nous déplorons cette situation effectivement. Je précise que nous avons voté en même temps que le budget cette subvention à cette association, qui est appréciée et que nous apprécions et j’espère que cette situation pourra se régulariser le plus tôt possible au début de l’année 2017. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire il y a encore un conseil municipal avant la fin de l’année, il y a un changement assez substantiel entre le dossier que vous nous avez envoyé et 39
le dossier qui est mis ce soir aux voix. Moi je vous propose d’annuler la délibération ce soir et la remettre au conseil municipal du 16 décembre, ce qui vous permettra de continuer d’avancer et nous de nous renseigner vis à vis de cette association. »
Monsieur NAUTH : « Parmi les informations lors des échanges avec la CU, que nous avons à propos de ce problème, on nous a laissé entendre que très vraisemblablement le problème serait réglé courant février. Mais il faudra une délibération de la Communauté Urbaine GPSO. Le dernier Conseil Communautaire prévu pour 2016, c’est le 15 décembre malheureusement il n’y aura pas cette délibération qui sera présentée, je vous laisse le soin de vérifier par vous-mêmes si vous souhaitez vérifier cette information, et je pense que vous avez les moyens pour le faire. Malheureusement ça ne me parait pas utile, comme vous le proposez, de différer le vote de cette délibération et ça permettra de garantir, pour les autres qui attendent et notamment le CAMV et le CCAS de Mantes-la-Ville. »
Madame LAVANCIER : « J’étais en commission culture, suppléante puisque Madame GUILLEN ne pouvait pas venir. Je suis un peu étonnée de tout ce que vous venez de dire puisque c’est pas du tout le discours qu’a eu Madame GENEIX en face de nous. Quand je lui ai posé des questions, faites pas l’étonnée, quand je lui ai posé des questions sur les 4 Z’arts, vous m’avez dit tout le bien que vous en pensiez, ça vous n’allez pas le renier, Monsieur le Maire non plus, mais quand je vous ai posé des questions combien pour un coût d’un élève individuel, combien vous donnez, vous m’avez dit, mais vous savez il n’y a pas de souci, je viens du conseil d’administration il y a 8 jours, on a eu des informations, tout va bien et je vous donnerai les tarifs que nous donnons pour les élèves ce soir, donc j’attendais vos tarifs ce soir. Deuxième chose, ce n’est pas parce que la CU ne donnera pas de subvention que vous devez, vous, empêcher les élèves de Mantes-la-Ville que vous rémunérez les élèves que vous envoyez parce que pour l’instant vous avez envoyé des enfants de Mantes-la-Ville à l’école des 4 Z’arts en donnant un tarif préférentiel, puisque vous devez verser une indemnité compensée. Donc si vous voulez les tarifs par élève moi je les ai, Madame GENEIX les avait pas, mais moi je les ai, je peux vous les donner. Vous les avez maintenant, je vous attends alors, allez-y, on va voir si c’est les mêmes que les miens. »
Madame GENEIX : « Quand je suis allée au conseil d’administration des 4 Z’arts, ils étaient sûrs eux que la délibération passerait devant la GPSO avant la fin de l’année, donc c’est sur cette base que les informations étaient tenues, j’ai ensuite rencontré de nouveau les administrateurs des 4Z’arts qui m’ont dit avoir les mêmes problèmes avec Mantes-la-Jolie, qui attend aussi que soit votée par la GPSO une délibération sur la participation que donnait la CAMY. Donc quand je les ai vus au conseil d’administration ils avaient l’air sûr que ce serait voté avant la fin de l’année. Visiblement la GPSO a beaucoup de mal à s’organiser, tout le monde a beaucoup de mal à les joindre, que ce soit Mantes-la-Ville ou Mantes-la-Jolie, mais on ne peut pas dire maintenant si GPSO reprend véritablement. A ce moment là nous verrons dans le budget à inclure ce que l’on doit aux 4Z’arts. »
Madame LAVANCIER : « Je vous rappelle que la subvention de la communauté urbaine qui était avant la CAMY, ne sert pas aux élèves de Mantes-la-Ville spécialement, elle sert aux 4 Z’arts pour leur fonctionnement. »
Madame GENEIX : « Non non. »
Madame LAVANCIER : « Ecoutez je m’en suis occupée pendant des années, je sais comment ça fonctionne, vous n’allez pas m’apprendre, moi j’y ai été 15 ans, là vous ça fait 2 ans alors… »
Madame GENEIX : « La CAMY nous remboursait 50 % de la subvention que nous donnions aux 4Z’arts, même chose pour Mantes-la-Jolie, puisque nous étions des villes conventionnées avec les 4Z’arts. On avait payé l’année dernière plus de 45 000 €, la CAMY avait reversé la moitié de cette somme. » 40
Madame BAURET : « Madame GENEIX, la ville s’est engagée pour une année scolaire, pour les enfants de Mantes-la-Ville qui fréquentent l’école des 4Z’arts cette année. Vous vous êtes engagés puisque vous les avez envoyés. Alors ce que je ne comprends pas c’est pourquoi vous coupez la subvention là maintenant. Vous vous êtes engagés pour une année scolaire c'est-à- dire jusqu’en juin 2017, donc là la subvention, c'est-à-dire le début de subvention puisque ça n’est qu’une partie de la subvention elle est évidemment due, elle n’attend pas les décisions des uns et des autres. Vous avez envoyé des enfants de Mantes-la-Ville à l’école des 4 Z’arts, ils se sont inscrits et donc Mantes-la-Ville doit soutenir les inscriptions de ces enfants au moins pour cette année scolaire. »
Monsieur NAUTH : « Je comprends ce que vous dites Madame BAURET même si ce n’est pas tout à fait exact. Il s’agit d’un partenariat mais pas seulement, entre la commune de Mantes-la- Ville et l’association des 4Z’arts. Ce partenariat est inscrit dans la légalité dans le cadre d’une convention. Cette convention pour l’instant n’existe pas c'est-à-dire que nous n’avons pas même le droit d’engager cette dépense. Il est sûr et totalement vraisemblable que le trésorier principal refuserait l’engagement de cette dépense. Comprenez bien que nous déplorons cette situation, bon pour tout vous dire on attendait un dépôt sur table de cette délibération, enfin Madame GENEIX m’avait donné cette information et finalement il n’y a pas eu de dépôt sur table lors du dernier conseil de la communauté urbaine GPSO, d’ailleurs une autre délibération concernant la culture, c’était pas le même sujet, c’était les classes CHAM a été retirée et sera peut-être présentée lors du prochain conseil mais on n’est pas sûrs non plus. On veut à la fois respecter notre engagement, rendez-vous bien compte qu’on a toujours assumé, lorsqu’on a supprimé ou baissé des subventions, on l’a toujours dit et toujours assumé parfois vous avez énoncé votre opposition et vous en aviez tout à fait le droit bien entendu, mais là qu’on soit bien clairs, il ne s’agit pas de mettre dans l’embarras cette association que nous apprécions. De fait elle le sera mais pas consécutivement à Mantes-la-Ville, nous on est prêts, on attend juste le coup de sifflet en quelque sorte de la CU. Ils ont des problèmes, consécutivement ça se répercute ici, on en est désolés pour eux mais voilà ce qu’il en est à l’heure où nous vous parlons. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Madame LAVANCIER : « C’est vraiment pour les autres associations qu’on vote Pour. »
Délibération
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune votera son budget primitif 2016 au plus tard le 15 avril 2017.
Dans l’attente de l’adoption du budget, il est proposé de verser à certaines associations ayant des charges de personnels et/ou des dépenses conséquentes liées à leur activité en début d’année, une avance indexée sur le quart du montant de la subvention qu’elles ont perçue au cours de l’année 2016.
Cette avance permet ainsi d’éviter aux associations des difficultés de trésorerie en début d’année civile. Cette procédure confirme également le soutien de la commune aux actions des associations, et sa volonté de les pérenniser.
Les associations et établissements publics concernés par le versement de cette avance figurent dans le tableau ci-dessous : 41
Associations Subvention 2016 Acompte 2017
Ensemble orchestral 19 000 € 4 750 €
Amicale des employés
communaux 5 000 € 1 250 €
SPORT CAMV 136 000 € 34 000 €
SOCIAL CCAS Mantes la Ville 527 000 € 131 750 €
TOTAL 687 000 € 171 750 €
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’approuver le versement d’avance de subventions tel que présenté ci-dessus.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2121-29,
La Commission des Finances a été consultée le 21 novembre 2016
Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local,
Considérant que dans l’attente du vote du budget, il est proposé de verser une avance indexée sur le quart du montant de la subvention que les associations et établissements publics ont perçue au cours de l’année 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver le versement d’une avance de subvention aux associations et établissements publics, tel qu’elle figure dans le tableau ci-dessous :
Associations Subvention 2016 Acompte 2017
Ensemble orchestral 19 000 € 4 750 €
Amicale des employés
communaux 5 000 € 1 250 €
SPORT CAMV 136 000 € 34 000 €
SOCIAL CCAS Mantes la Ville 527 000 € 131 750 €
TOTAL 687 000 € 171 750 € 42
Article 2 :
De s’engager à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2017
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
13 –AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE ET ADOPTION DES ANNEXES-2016-XI-101
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur AFFANE : « Juste une petite précision, concernant l’avenant à la convention de gestion provisoire en son article 4, fait état d’une mise à disposition de l’actif et du passif. Il est précisé également du moins stipulé, qu’il y aurait eu un procès verbal venant faire état sur une espèce de photographie au dernier trimestre 2016. J’ai pas très bien compris de quoi il s’agissait. Est- ce que peut-être il s’agit des annexes financières que vous communiquez, rectifiées aujourd’hui. Est-ce bien de la même chose dont on parle ou pas. »
Monsieur MORIN : « Alors les actifs correspondent à la mise à disposition du CTM et des véhicules voilà. »
Monsieur AFFANE : « Par ailleurs, il est précisé dans la section de fonctionnement dans l’annexe, à l’instant là, on est passés à 1 173 000, d’accord, il est fait état d’un remboursement périodique par la CU, je voulais savoir ce qu’il en était effectivement de l’état des remboursements de la CU sur ce point. »
Monsieur MORIN : « Alors à l’heure actuelle aucun remboursement n’a été effectué, un état global doit être fait très prochainement pour un remboursement à partir du 9 décembre. »
Monsieur AFFANE : « Et sur quel exercice ? »
Monsieur MORIN : « Sur 2016. »
Monsieur AFFANE : « Enfin et dernier point, il en est fait état dans la section investissement, donc on est passé de 110 000 € de travaux je crois à une ventilation différente dans l’opération travaux en maîtrise d’ouvrage déléguée, de quoi s’agit t’il s’il vous plait ? »
Monsieur MORIN : « Non il n’y a pas de modification, on est bien sur 110 000 € c’est juste qu’on a précisé la ventilation sur les différentes actions concernées. »
Monsieur AFFANE : «Pourtant si je fais 22 plus 21 ça fait un truc comme 43, ça fait pas 110, oui ça continue derrière ; d’accord. Merci. »
Madame BROCHOT : « Vous pouvez nous préciser à quoi ça correspond les 110 000 €. »
Monsieur MORIN : « Je l’avais précisé je crois lors du dernier conseil ou du conseil précédent, on va vous redonner ça. Oui alors c’est écrit dans l’annexe, on a la rue Francisco Ferrer, Marcel Sembat, Louise Michel, l’avenue du Vexin et la rue des Barbiettes. Je précise qu’on peut s’attendre à tout avec la communauté urbaine. Hier soir nous étions en CLECT et donc le vote qui en a résulté était un vote contre donc quid de ce qui va se passer dans cette évaluation de charges maintenant… »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération 43
Par délibération n° 2015-XII-144 du 17 décembre 2015, le conseil municipal a adopté la convention de gestion provisoire passée avec la Communauté urbaine pour la gestion de « Services ».
Compte tenu des discussions intervenues avec les services de la DDFiP, certains termes de cette convention doivent être précisés ou actualisés, afin d’en faciliter l’exécution.
Par ailleurs, les annexes aux conventions ayant été formalisés et leur contenu ayant fait l’objet d’un échange positif avec la Communauté urbaine, il convient de les adopter.
La convention de gestion et ses annexes sont annexées à la présente délibération.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-27 ;
Vu la convention de gestion provisoire adoptée par délibération n° 2015-XII-144 du 17 décembre 2015,
Vu l’avenant et les annexes à la convention de gestion proposés par la Communauté urbaine,
La commission des finances a été consultée le 21 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
Adopte l’avenant à la convention de gestion provisoire relative à la voirie.
Article 2 :
Adopte les annexes correspondantes.
Article 3 :
Autorise le Maire:
- à intervenir auprès de la Communauté urbaine pour la gestion des opérations sous mandat dans le périmètre prévu dans la convention et son annexe financière - à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la convention.
14 –CREANCES ETEINTES-2016-XI-102
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, lorsque le dossier d'un débiteur est jugé recevable par le Tribunal d’Instance, les dettes admises dans la procédure, et antérieures à la date de l’ordonnance, font l’objet d’un effacement.
Ces créances de la collectivité envers des tiers sont alors dites « éteintes », c’est-à-dire qu’elles restent valides juridiquement mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en 44
recouvrement (articles L332-8 et 332-9 du code de la consommation).
De même, dans le cadre d’une procédure collective, dès lors qu’est constatée, par le Tribunal de Commerce, une clôture pour insuffisance d’actifs sur un redressement ou une liquidation judiciaire, il y a lieu de présenter les sommes dues par l’entreprise en créances éteintes.
Le Trésorier principal a informé la commune de Mantes-la-Ville de la décision du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Commerce, de prononcer un effacement de dettes pour les débiteurs visés.
Le montant total des créances éteintes s’élève à 12 645,97€ (195,84€+12 450,13€) et les documents détaillés sont annexés à la délibération.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121-29
Considérant la transmission par le comptable public des ordonnances du Tribunal d’Instance de Versailles rendant force exécutoire à la recommandation d’effacement des dettes
La commission des finances a été consultée le 21 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte des créances éteintes ceci pour un montant total de 12 645,97€
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15 –ADMISSION EN NON VALEUR-2016-XI-103
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote
Délibération
Le Trésorier principal nous propose d’admettre en non-valeur des créances anciennes non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement.
Le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 456,01€. Le détail est annexé à la présente délibération.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : 45
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121-29
La Commission des Finances a été consultée le 21 Novembre 2016,
Considérant la transmission par le comptable public d’un état de créances à admettre en non- valeurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’admettre en créances irrécouvrables un montant de 456,01€ tel que détaillé dans l’état annexé,
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget,
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16 –AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL 2017-2016-XI-104
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Conformément aux dispositions de l’article L. 14612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, il est donné la possibilité à l’autorité territoriale jusqu’à l’adoption de ce budget de :
• mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
• mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
De plus, sur autorisation de l’assemblée délibérante, l’autorité territoriale peut également :
• engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
• liquider, mandater les dépenses ayant un caractère pluriannuel incluse dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme 46
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2016, hors reports, selon le détail ci-dessous :
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-2, L. 1612- 1 et L. 2121-29
La Commission des Finances a été consultée le 21 novembre 2016,
Considérant que le vote du budget 2017 peut intervenir jusqu’au 15 avril 2017,
Considérant que l’exécutif de la collectivité est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget :
• mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
• mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant que l’autorité territoriale doit disposer de l’autorisation de l’assemblée délibérante pour :
En €
Budget 2016 hors
reports
Ouverture des crédits
2017
Chapitre 001 - résultat d'investissement reporté
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves 43 500,00 Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 175 400,00 43 850,00 Chapitre 21 - immobilisations corporelles 943 757,39 235 939,00 Chapitre 23 - immobilisations en cours 335 000,00 83 750,00 Total opérations non votées 1 497 657,39 363 539,00
Opération 131 - GS Merisiers 0,00 Opération 21 - ZAC Brouets 0,00 Opération 25 - Ilot Plaisances 0,00 Opération 26 - Domaine de la Vallée TRANCHE 3 1500,00 Opération 151 - Voirie et éclairage public 60 000,00 15 000,00 Opération 152 - Equipements sportifs 45 000,00 11 250,00 Opération 153 - Enfance et petite enfance 486 762,00 121 690,00 Opération 154 - Sécurisation des bâtiments communaux et
de la voirie 130 000,00 32 500,00 Opération 171 - Salle Jacques Brel 195 000,00 48 750,00 Opération 174 - Aération groupe scolaire Les Merisiers 100 000,00 25 000,00 Total opérations votées 1 018 262,00 254 190,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 515 919,39 617 729,00
25% 47
• engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
• Liquider, mandater les dépenses ayant un caractère pluriannuel incluse dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
Considérant qu’en vue d’assurer la continuité du service public, il y a lieu de donner cette autorisation à Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2016, hors reports, selon le détail ci-dessous :
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du Budget Primitif 2017.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En €
Budget 2016 hors
reports
Ouverture des crédits
2017
Chapitre 001 - résultat d'investissement reporté
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves 43 500,00 Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 175 400,00 43 850,00 Chapitre 21 - immobilisations corporelles 943 757,39 235 939,00 Chapitre 23 - immobilisations en cours 335 000,00 83 750,00 Total opérations non votées 1 497 657,39 363 539,00
Opération 131 - GS Merisiers 0,00 Opération 21 - ZAC Brouets 0,00 Opération 25 - Ilot Plaisances 0,00 Opération 26 - Domaine de la Vallée TRANCHE 3 1500,00 Opération 151 - Voirie et éclairage public 60 000,00 15 000,00 Opération 152 - Equipements sportifs 45 000,00 11 250,00 Opération 153 - Enfance et petite enfance 486 762,00 121 690,00 Opération 154 - Sécurisation des bâtiments communaux et
de la voirie 130 000,00 32 500,00 Opération 171 - Salle Jacques Brel 195 000,00 48 750,00 Opération 174 - Aération groupe scolaire Les Merisiers 100 000,00 25 000,00 Total opérations votées 1 018 262,00 254 190,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 515 919,39 617 729,00
25% 48
17 –ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENTS VOTES POUR L’OPERATION 2011-07 « GROUPE SCOLAIRE LES MERISIERS »-2016-XI-105
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante, que dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement, une autorisation de programme (AP) a été réservée au groupe scolaire les Merisiers et a été adoptée par le Conseil Municipal du 28 mars 2011.
Compte tenu des différentes réserves effectuées sur la réception des travaux et des litiges en cours sur l’application de pénalités de retard, toutes les factures afférentes à cette opération ne seront pas réglées d’ici la clôture de l’exercice. Il convient donc de modifier cette autorisation de programme, n° 2011-07 « Groupe scolaire Les Merisiers », afin d’en ajuster les crédits de paiement.
Il est donc proposé l’ajustement suivant :
Montant et répartition votés le 8 juin 2016:
Crédits de
paiement 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total AP 2011-07
Total par année 128 540,52 1 700 810,22 3 197 000,99 1 767 857,35 639 685,00 245 377,65 7 679 271.73 €
Nouvelle répartition :
Crédits de
paiement 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total AP 2011-07
Total par année 128 540,52 1 700 810,22 3 197 000,99 1 767 857,35 639 685,00 197 614.92 47 762.7 3 7 679 271.73 €
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter le nouveau montant ainsi que la répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme n° 2011-07 « Groupe scolaire les Merisiers ».
Sous réserve que ce projet recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121-29 et L. 2311-3,
Vu les arrêtés relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2011-III-68 en date du 28 mars 2011 adoptant une autorisation de programme et des crédits de paiement pour le groupe scolaire les Merisiers,
La Commission des Finances a été consultée le 21 novembre 2016,
Considérant qu’après le vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement, le Conseil Municipal a la possibilité de modifier la répartition des crédits initialement votés,
Considérant que le dernier ajustement des crédits de paiement a été adopté par le Conseil Municipal le 30 novembre 2015, 49
Considérant les opérations de régularisation à effectuer sur l’AP/CP n°2011-07 « Groupe scolaire les Merisiers »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’adopter le montant et le nouvel échéancier de crédits de l’autorisation de programme n° 2011-07 « Groupe scolaire les Merisiers », selon le tableau suivant :
Crédits de
paiement 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total AP 2011-
07
Total par année 128 540,52 1 700 810,22 3 197 000,99 1 767 857,35 639 685,00 197 614.92 47 762.7 3 7 679 271.73 €
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18 –ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENTS VOTES POUR L’OPERATION 2011-03 « REHABILITATION DES ECOLES »-2016-XI-106
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur AFFANE : « Une petite question, parce que effectivement le programme de réhabilitation des écoles semble poser d’énormes difficultés par rapport à la réception définitive, il y a des réserves dans tous les sens. Où est ce qu’on en est très concrètement en ce qui est des recours, et quel est le risque contentieux auquel s’expose la collectivité. »
Monsieur NAUTH : « Il n’y a aucun risque au contentieux en cours actuellement, il y a juste eu un problème pendant les opérations d’un certain nombre d’entreprises qui ont fait faillite et consécutivement ça crée… »
Monsieur AFFANE : « ça c’est le premier volet, mais il n’y a pas de problèmes de sécurité par rapport, non. Merci. »
Monsieur NAUTH : « Non mais en tous cas il n’y a pas de contentieux. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante, que dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement, une autorisation de programme (AP) a été réservée à la réhabilitation des écoles et a été adoptée par le Conseil Municipal du 28 mars 2011.
Compte tenu des différentes réserves effectuées sur la réception des travaux et des litiges en cours sur l’application de pénalités de retard, toutes les factures afférentes à cette opération ne seront pas réglées d’ici la clôture de l’exercice. Il convient donc de modifier cette autorisation de programme, n° 2011-03 « Réhabilitation des écoles », afin d’en ajuster les crédits de paiement. 50
L’ajustement est le suivant :
Répartition votée le 30 novembre 2015:
CP 2011 2012 2013 2014
Total AP
2015 2016 2011-03
Total par
année 97 750,20 161 395,31 17 893,03 2 184 758,37 560 545,58 289 454,42 3 311 796,91 €
Nouvelle répartition :
CP 2011 2012 2013 2014
Total AP
2015 2016 2017 2011-03
Total par
année 97 750,20 161 395,31 17 893,03 2 184 758,37 560 545,58 166 271.80 123 182.62 3 311 796,91 €
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter la nouvelle répartition des crédits de paiement de cette autorisation de programme n° 2011-03 « Réhabilitation des écoles ».
Sous réserve que ce projet recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121-29 et L. 2311-3,
Vu les arrêtés relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
La Commission des Finances a été consultée le 21 novembre 2016, Considérant qu’après le vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement, le Conseil Municipal a la possibilité de modifier la répartition des crédits initialement votés,
Considérant que le dernier ajustement de l’autorisation de programme a été adopté par le Conseil Municipal le 30 novembre 2015 pour l’opération 2011-03 « réhabilitation des écoles »,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les crédits de paiement sur l’année 2016.
Considérant les opérations de régularisation à effectuer sur l’AP/CP n° 2011-03 « Réhabilitation des écoles ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’adopter le nouvel échéancier de crédits de l’autorisation de programme n° 2011-03 « Réhabilitation des écoles », selon le tableau suivant : 51
CP 2011 2012 2013 2014
Total AP
2015 2016 2017 2011-03
Total par
année 97 750,20 161 395,31 17 893,03 2 184 758,37 560 545,58 166 271.80 123 182.62 3 311 796,91 €
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19 –CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE DE MANTES-LA-VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE-2016-XI-107
Madame FUHRER donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Les besoins de fournitures scolaires et matériel pédagogique nécessitent qu’une procédure de mise en concurrence soit mise en œuvre en application des dispositions de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Toutefois et dès lors que ces prestations concernent à la fois la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale il conviendrait, avant d’initier cette procédure de mise en concurrence, de constituer un groupement de commandes dans les conditions de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entre la collectivité territoriale et cet établissement public local.
La constitution de ce groupement permettrait la réalisation d’un acte d’achat pertinent en raison du caractère homogène des prestations concernées et des économies d’échelle potentielles qu’une procédure de consultation groupée permet d’entrevoir.
Selon les termes du projet de convention de groupement de commandes, joint au présent rapport au Conseil Municipal, la Commune de Mantes-la-Ville serait instituée coordonnateur et serait en charge de procéder :
A la rédaction d’un cahier des charges soumis à la validation des représentants du Centre Communal d'Action Sociale ;
Au choix de la procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques ; A la convocation de l’instance en charge de l’ouverture des plis ; A l’analyse, en collaboration avec les représentants du Centre Communal d'Action Sociale des propositions qui auront été admises ;
A la rédaction de tous les documents afférents à la procédure de mise en concurrence ; A la signature des marchés à intervenir et à leur notification ; de réaliser, le cas échéant, la passation des modifications au marché de réaliser les éventuelles reconductions des marchés ;
de prononcer la résiliation des marchés, si besoin ;
de gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés.
En outre, la commission d’appel d’offres de la commune serait instituée commission d’appel d’offres du groupement. 52
La convention du groupement de commandes est annexée au présent rapport au Conseil Municipal.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21-1 modifié par la loi 2015-991 du 07/08/2015 article 25 portant sur la nouvelle organisation de la République, et L. 2121-29,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 notamment son article 28, et le Décret 2016- 360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Considérant que les besoins de fournitures scolaires et matériel pédagogique de la Commune de Mantes-la-Ville et du Centre Communal d'Action Sociale leur sont communs,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’un groupement de commandes soit constitué en vue de la conclusion du marché à intervenir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec le Centre Communal d'Action Sociale en vue de la conclusion d’un marché de fournitures scolaires et matériel pédagogique.
Article 2 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
20 –RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL – ANNEE 2015-2016-XI-108
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame LAVANCIER : « Nous n’avons pas les rapports comment fait-on pour les étudier ? »
Monsieur MORIN : « Il y a des clés USB qui ont été fournis, et puis les rapports et les annexes qui ont été vus en commission urbanisme. »
Madame LAVANCIER : « Je vous rappelle que Madame LAVANCIER fait partie du conseil municipal et qu’elle n’a pas eu de clé USB. »
Monsieur MORIN : « Effectivement, c’était pour les membres de la commission urbanisme. »
Madame BROCHOT : « La clé USB c’était pas les rapports. » 53
Monsieur MORIN : « Oui en effet c’était la déclaration d’utilité publique d’Eole mais tous les rapports… »
Madame LAVANCIER : « Vous nous dites il y a une clé USB pour les rapport et après il n’y a pas de rapports. Effectivement y’a pas de rapport. »
Monsieur MORIN : « Oui la clé USB c’était pour la déclaration d’utilité publique, mais tous les rapports vous les avez eus en commission Urba consultables en mairie. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur MORIN, tout le monde ne fait pas partie de la commission urbanisme, moi je les ai eus effectivement, mais tout le monde ne fait pas partie de la commission urbanisme il me semble. »
Monsieur MORIN : « Donc le rapport, c’est inscrit sur la délibération, le rapport est consultable en mairie. »
Monsieur VISINTAINER : « Vous allez arrêter d’envoyer les dossiers comme ça maintenant. Si on veut des renseignements il faut qu’on se déplace en mairie. »
Monsieur NAUTH : « C’est habituel et systématique dans beaucoup de collectivités. Pour les rapports volumineux beaucoup de collectivités tiennent les rapports à disposition des élus. C’est très courant ce n’est pas une spécificité à Mantes-la-Ville Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire à part le rapport sur EOLE, qui est vraiment très volumineux et qui est sur la clé USB, les autres vous les avez envoyés en commission urbanisme et en commission urbanisme j’ai pas trouvé qu’il y avait un dossier comme ça pour les différents rapports. »
Monsieur MORIN : « Si en commission urbanisme, sur chacun des rapports qui vont être vus et qui vont être votés, on a certains rapports qui sont plus légers comme par exemple le rapport GRDF ce n’est qu’une page, mais le rapport qui concerne le parc de stationnement est assez volumineux, vous l’avez eu en commission urbanisme, donc Madame LAVANCIER votre représentante en commission urbanisme a vu ce rapport, l’a étudié avec nous et il faudrait que vous le demandiez peut-être à Madame PEULVAST. »
Madame PEULVAST : « Monsieur VISINTAINER, pardon Monsieur MORIN, je confonds mes élèves moi, Monsieur MORIN les rapports sont plus ou moins importants, on les a peu de temps avant le conseil municipal, faire circuler les rapports au sein du groupe c’est pas évident que ça, il faut prendre le temps de les étudier, il faut que ça circule d’un membre à l’autre, c’est pas facile du tout. »
Monsieur MORIN : « C’était pas une critique de ma part, je faisais simplement remarqué que votre groupe avait eu le rapport, et il n’y a aucune volonté de notre part d’avoir… »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur MORIN il y a une nouvelle technologie qui vient de sortir récemment, je ne sais pas, vous n’êtes peut-être pas au courant, mais c’est toujours une piste à explorer, ça s’appelle le mail. Et ce serait bien que les rapports soient envoyés par mail, je peux comprendre le souci d’économie que vous ayez à ne pas faire du papier mais vous pouvez les envoyer par mail, de même que le conseil municipal pourquoi pas, je pense que la plupart des gens ici ont une adresse mail. Voilà ça permet d’économiser du papier, du temps pour que tout le monde ait tous les éléments pour travailler. »
Monsieur MORIN : « On y réfléchira. »
Monsieur VISINTAINER : « Il me semble que vous l’avez déjà dit, je l’avais déjà demandé en début de mandat mais ça fait 2 ans et c’est dur. » 54
Monsieur NAUTH propose de prendre acte de ce rapport
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La société VINCI PARK, devenue INDIGO le 5 novembre 2015, délégataire du Parc de Stationnement Régional Gare, a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public pour l’exercice 2015.
Il est précisé que conformément à la règlementation, ledit rapport est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Le présent rapport retrace l’activité du service avec :
- Une fiche d’identité du contrat,
- Un compte-rendu financier,
- L’analyse de l’activité,
- Les conditions d'exploitation,
- Les engagements qualité,
- Les services,
- Les annexes.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel pour la gestion déléguée du Parc de Stationnement Régional Gare de l’année 2015.
Le rapport annuel sur la gestion déléguée du Parc de Stationnement Régional gare pour l’exercice 2015 est consultable en Mairie, au Secrétariat Général.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport annuel d’exploitation pour la gestion déléguée du Parc de Stationnement Régional Gare de l’année 2015,
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation pour la gestion du Parc de Stationnement Régional Gare, présenté par le délégataire : la Société VINCI PARK - INDIGO,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE 55
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport annuel pour la gestion déléguée du Parc de Stationnement Régional de l’année 2015.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21 –RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DELEGUEE DES JARDINS FAMILIAUX – ANNEE 2015-2016-XI-109
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de Prendre acte.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
La Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC) est gestionnaire pour le compte de la Ville de 54 parcelles potagères, 12 de catégories A (soit 150 m²) et 40 de catégorie B (soit 120 m²) auxquelles s’ajoutent 2 parcelles accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Ce premier rapport retrace l’activité du gestionnaire et des jardins en 2015 avec : - L’état des parcelles,
- Services proposés aux adhérents,
- Les difficultés rencontrées,
- Les contacts de la fédération.
Les éléments suivants sont annexés :
o Compte d’exploitation 2015,
o Listing des jardiniers.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée des jardins familiaux de l’année 2015.
Il est précisé que conformément à la règlementation, ledit rapport est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport annuel d’activité pour la gestion des jardins familiaux de l’année 2015, 56
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation des jardins familiaux présenté par le délégataire : la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs (FNJFC),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée des jardins familiaux de l’année 2015.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
22 –RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DELEGUEE DES MARCHES PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT – ANNEE 2015-2016-XI-110
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « J’étais en commission d’urbanisme, donc j’ai vu les annexes et ça faisait ressortir notamment une baisse de la fréquentation du marché. Donc je vous ai demandé, et je l’avais déjà signalé lors de la présentation de 2014, je vous ai rappelé qu’il existait une commission marché et il me semble qu’il serait utile d’avoir l’avis des commerçants puisqu’il y a des commerçants qui sont élus dans le cadre de la DSP, donc avoir l’avis des commerçants face aux arguments du délégataire et voir aussi comment on peut adapter le marché face aux nouvelles méthodes de consommation, je pense aux circuits courts et tout ça. Cette commission, j’ai recherché la présentation de 2014, je l’avais déjà demandée, alors je renouvelle ma demande. »
Monsieur MORIN : « Je vais laisser répondre Madame MAHE. »
Madame MAHE : « Effectivement Madame BROCHOT, on m’a fait remonter vos observations lors de la commission d’urbanisme puisque je ne pouvais pas être présente. Je suis absolument d’accord, c’est une commission qu’il est plus que nécessaire de mettre en place. J’ai rencontré les commerçants dans l’année, et ils sont aussi demandeurs de ces rencontres là , que ce soit avec la majorité ou avec les membres de l’opposition pour amener leur propres idées sur une augmentation de la fréquentation du marché. Donc dès l’année prochaine nous allons remettre cette commission en place. »
Monsieur NAUTH propose de prendre acte de ce rapport
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. 57
La SARL « Les Fils de Madame GERAUD », délégataire du marché d’approvisionnement, a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement.
Il est précisé que conformément à la réglementation, lesdits rapports sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Ledit rapport retrace l’activité du service avec :
- La liste des marchés,
- L’application du contrat,
- L’exploitation,
- Le suivi technique,
- Les comptes de l’exercice afférents à la délégation,
- La synthèse générale,
- Les annexes
o Liste des commerçants abonnés,
o Rapport financier,
o Tarifs,
o Bilan d’activité des opérations d’animation,
o Bilan financier des opérations d’animation,
Le rapport annuel sur la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement pour l’exercice 2015 est consultable en Mairie, au Secrétariat Général.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2015.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport annuel d’exploitation pour la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2015,
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation par la gestion déléguée des Marchés Publics d’approvisionnement, présenté par le délégataire : la SARL Les Fils de Madame GERAUD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée des marchés publics d’approvisionnement de l’année 2015.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 58
23 –RAPPORT ANNUEL D’EXPLOITATION POUR LA GESTION DELEGUEE DE RETRAIT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS, DES EPAVES ET DE LEUR MISE EN FOURRIERE-ANNEE 2015 - 2016-XI-111
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de prendre acte de ce rapport.
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La SARL « DEP EXPRESS 78 », délégataire du service public de retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière, a présenté son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion déléguée.
Il est précisé que conformément à la règlementation, lesdits rapports sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Le présent rapport retrace l’activité du service avec :
- Le compte d’exploitation annuel,
- L’analyse de la qualité de service,
- L’annexe-compte rendu technique et financier.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée du retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière, de l’année 2015.
Le rapport annuel sur la gestion déléguée du retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière pour l’exercice 2015 est consultable en Mairie, au Secrétariat Général.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport annuel d’exploitation pour la gestion déléguée du retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière de l’année 2015,
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation par la gestion déléguée de retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière, présenté par le délégataire : la SARL DEP EXPRESS 78,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE 59
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion déléguée de retrait des véhicules terrestres à moteurs, des épaves et de leur mise en fourrière de l’année 2015.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 –PRESENTATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL DE CONCESSION GRDF 2015 -2016-XI-112
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur NAUTH propose de prendre acte
Délibération
La commune a confié à GrDF la gestion de la distribution de gaz naturel pour un contrat de concession de 30 ans établi le 3 janvier 1998.
Conformément à l’article L 1411-3 du CGCT, le délégataire se doit d’établir un rapport annuel qui reprend les opérations exécutées au cours de l’année et qui analyse la qualité du service rendu.
Il est précisé que conformément à la réglementation, lesdits rapports sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal.
Ledit rapport retrace l’activité du service avec :
o Les caractéristiques du réseau,
o La qualité de distribution,
o Les clients de la commune
o Le suivi des travaux de tiers.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur la gestion de la distribution de gaz naturel de l’année 2015.
Le rapport annuel de concession pour l’exercice 2015 est consultable en Mairie, au Secrétariat Général.
Sous réserve que le contenu de ce dossier recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la remise de ce rapport et d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le rapport annuel d’activité de concession de distribution de gaz naturel de l’année 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la communication du rapport annuel d’activité de concession de distribution de gaz naturel 2015. 60
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2015 - 2016-XI-113
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur CARLAT : « Juste une précision. Il faudrait rajouter les mots qui manquent juste le mot rapport. »
Monsieur MORIN : « Oui effectivement il manque le mot rapport. »
Monsieur NAUTH propose de prendre acte
Délibération
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que la commune a transféré les compétences élimination des déchets ménagers et assimilés à la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY).
A ce titre, et en application du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de la CAMY doit présenter chaque année, un rapport annuel comportant des indicateurs techniques et financiers sur le service d’élimination des déchets. Ledit rapport a été présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 30 juin 2015.
Il est rappelé que les Conseils Municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale sont destinataires du rapport annuel adopté chaque année par cet établissement. Le Maire de chaque commune doit présenter au Conseil Municipal, au plus tard avant le 31 décembre de l’exercice concerné, le rapport reçu.
Conformément à la réglementation, ledit rapport est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil Municipal.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2015.
Ce rapport est consultable en mairie au Secrétariat Général.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3, L. 1413-1,
Vu le rapport de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines portant rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2015,
Considérant que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication du annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2015 transmis par la CAMY, 61
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
De prendre acte de la communication du annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2015.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
26 –DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE PORTANT SUR L’IMPLANTATION D’UN BATIMENT MODULAIRE SUR LE SITE DU POSTE DE POLICE-2016-XI-114
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame LAVANCIER : « Est-ce qu’il y aura également une arrivée d’eau, parce que si mes souvenirs sont bons, il n’y a pas d’eau à cet endroit là. »
Monsieur NAUTH : « Juste une salle de restauration. Je précise qu’il s’agit d’une solution provisoire. Vous connaissez notre volonté d’offrir en premier lieu aux agents de ce service, de meilleures conditions de travail, d’où la décision de préemption que nous avons prise en 2015 et aussi de fournir des conditions d’accès de meilleure qualité. Je précise qu’en effectifs, ce service a doublé depuis le début de ce mandat d’où la nécessité de cette solution provisoire, mais nous travaillons évidemment à une solution durable parallèlement à la procédure juridique qui elle continue en ce qui concerne cette décision de préemption. Vous le savez la commune de Mantes-la-Ville n’a pas pu obtenir gain de cause en première instance, pour être tout à fait honnête et réaliste je ne pense pas , à moins qu’il y ait de grands changements en 2017, c’est vrai qu’il y a peut-être des choses qui vont changer en 2017, est-ce que l’esprit qui anime la justice administrative va changer je ne le sais pas, je le souhaite en tous cas. Oui bien sûr la justice est tout à fait indépendante et prend, oui on l’a bien senti, qu’elle était impartiale sur ce dossier, peu importe, on voit déjà ce qu’il en est actuellement, et quoiqu’on pense de cette décision de préemption, et au-delà de la polémique que l’on sait tous, il y a une véritable nécessité d’un nouveau poste de police municipale et la mission de la majorité c’est de trouver une solution et nous le ferons, et j’ajouterai un dernier point et je m’adresse à vous Monsieur CARLAT, vous avez apparemment souhaité vérifier par vous-même et sur les lieux, la conformité des bâtiments etc… j’aurais souhaité être prévenu cher Monsieur CARLAT, on aurait bien entendu accepté votre demande car effectivement nous n’avons rien à cacher et quand un élu d’opposition pour parfaire son niveau d’information visite physiquement un bâtiment parce qu’il y a une délibération sur le bâtiment, nous l’avons fait en ce qui concerne la décision de démolition du bâtiment des anciens services techniques sur la place du marché. A la demande de Madame PEULVAST il y a quelques mois, on a immédiatement accepté, tous les élus qui souhaitaient, dont des élus de la majorité, maires adjoints, conseillers, et des élus de l’opposition dont vous Monsieur CARLAT ont pu visiter sur place et ont pu effectivement s’apercevoir que le bâtiment était dans un triste état, non seulement externe mais ça c’est vite visible, on n’a pas besoin effectivement de solliciter l’avis du maire , et pour l’intérieur et là Monsieur CARLAT et aussi pour des raisons de sécurité, parce que l’agent administratif qui a bien voulu vous ouvrir et vous laisser circuler dans ce site qui est malgré tout un peu sensible, enfin voilà j’ai trouvé que votre comportement était, je vous le dis calmement, était totalement inapproprié et j’aimerais que vous demandiez la permission car vous n’êtes pas encore maire Monsieur CARLAT. »
Monsieur CARLAT : « Je suis désolé Monsieur le Professeur. » 62
Monsieur NAUTH : « Non mais je suis sérieux Madame LAVANCIER. On n’entre pas dans un poste de police, faites ça au commissariat de Mantes-la-Jolie vous allez voir comment… »
Monsieur VISINTAINER : « Ce n’est pas un lieu public, accessible au public un poste de police municipal. »
Monsieur NAUTH : « Il y a une partie qui n’est pas publique, il y a une partie qui concerne uniquement le service et les agents. »
«
Monsieur CARLAT : « J’ai juste demandé si je pouvais regarder comment était positionné le terrain derrière et on m’a gentiment proposé de le voir, on m’a même montré la cuisine qui effectivement fait 2 m/2m et qui n’est pas utilisable, je pense qu’un élu de l’opposition peut aussi se rendre compte par lui-même de ce qui se passe. »
Monsieur NAUTH : « Mais c’est ce que j’ai dit Monsieur CARLAT, il suffisait de demander je vous aurais même accompagné. »
Monsieur CARLAT : « Je vous enverrai un mail que j’espère vous lirai. »
Monsieur NAUTH : « Mais on lit tous vos mails, et on vous répond et parfois je vous répond personnellement. Voilà Monsieur CARLAT c’est dit donc merci à l’avenir de… »
Monsieur CARLAT : « Je voulais rajouter quand même un point si vous permettez. »
Monsieur NAUTH : « Mais je permets presque tout. »
Monsieur CARLAT : « Si vous me donnez l’autorisation je voudrais demander si vous pouvez étudier la faisabilité d’un point d’eau sur ce bâtiment. »
Monsieur NAUTH : « On étudiera, en tous cas n’hésitez pas si vous avez pour une raison ou pour une autre à vous rendre compte par vous-même et avec vos propres yeux d’une réalité concernant un bâtiment, je précise que c’est aussi une demande qui émane plutôt des agents d’ailleurs, c’est pas une lubie de Cyril NAUTH, voilà vous n’avez pas à circuler comme ça, certes c’est une maison commune une mairie, ce bâtiment même là où nous nous trouvons, ainsi que les sites publics, mais ce n’est pas un hall de gare ou un moulin, on ne rentre pas comme ça dans un bâtiment. Merci de votre compréhension Monsieur CARLAT. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le poste de police municipale actuel ne dispose pas d'une salle de restauration pouvant accueillir les agents en fonction
Compte tenu de l'exigüité des lieux, il est impossible de créer une surface suffisante dans le pavillon actuel. Il est donc envisagé d'installer un bâtiment modulaire dans le jardin faisant office de salle de restauration.
Ce bâtiment de 20 m² sera positionné par grutage puis raccordé électriquement.
Préalablement à l’édification de cette construction, il convient de déposer un dossier de déclaration préalable.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable y afférente.
En conséquence, sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante : 63
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants R. 421-1 et suivants,
La Commission Urbanisme Travaux a été consultée le 15 novembre 2016,
Considérant que le poste de police municipale actuel ne dispose pas d'une salle de restauration,
Considérant que le bâtiment représente une construction d’une surface hors œuvre brute d’environ 20 m²,
Considérant que son implantation nécessite le dépôt d’une déclaration préalable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver le projet d'implantation d’un bâtiment modulaire sur le site du poste de police municipale actuel, propriété de la Ville
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de déclaration préalable pour l'implantation de ce bâtiment modulaire, sur le terrain d’assiette cadastré AT 386 d'une superficie de 392 m².
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
26BIS –CONVENTION AUTORISANT LA MISE A DISPOSITION DES JARDINS FAMILIAUX AUPRES DE L’ASSOCIATION JARDINOT-2016-XI-115
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur AFFANE : « Merci Monsieur le Maire, une petite précision concernant la convention en question. Je vous renvoie tout de suite à l’article 4b relatif au règlement intérieur, il est dit que l’association Jardinot fournira à chaque jardinier bénéficiaire le règlement intérieur général du site et un peu plus loin, le paragraphe juste après, il est précisé en italique : la commune de Mantes-la-Ville se réserve le droit de compléter ultérieurement le règlement intérieur en fonction des nécessités du site. Pourriez-vous me préciser de quoi s’agit’ il. »
Monsieur NAUTH : « Pour répondre à votre question, il n’a pas spécialement d’idées précises actuellement, c’est tout simplement pour se laisser la liberté de modifier, de compléter, sans doute peut-être à la demande des usagers, s’ils estiment qu’il y a une amélioration à apporter dans le fonctionnement de ces jardins familiaux qui ont eu un peu de mal à fonctionner jusqu’à présent et je suis très content qu’on change de partenaire. L’année 2017 commencera avec une forte idée de renouveau du côté des jardins familiaux. »
Monsieur AFFANE : « Cependant la notion de nécessité du site c’est quand même assez, vous parlez de vous accorder la totale liberté et donc totale liberté vous laissant la possibilité d’agir comme vous voulez me semble un peu aléatoire, c’est pour ça qu’une matière de nécessité de site, je ne vois pas ce qu’on pourrait faire très concrètement, c’est pour ça que ça m’interpelle. » 64
Monsieur NAUTH : « De toutes façons et pour répondre à votre interrogation, s’il y a modification, il y a avenant, et donc il y a publicité de la modification, donc vous en aurez forcément la connaissance. Je confirme il n’y a pas de projet précis. Serge si tu veux ajouter quelque chose, parce que c’est toi qui a un peu rencontré ce partenaire. »
Monsieur JOURDHEUIL : « J’ai rencontré Jardinot avec les services et je peux vous dire qu’ils ont fait un bouquin qui relève toutes les graines dont les jardiniers ont besoin et tous les 3 mois ils auront également un livre comme ça qui leur indique tous les travaux qu’ils peuvent faire, ne pas faire et en plus on a un référent qui est à Epône, donc si on a le moindre problème, on appelle le référent et il viendra sur place. »
Monsieur NAUTH : « Ce qui n’était pas forcément le cas d’un accompagnement aussi précis. »
Monsieur JOURDHEUIL : « Voilà, avant on n’avait pas d’accompagnement dès qu’il y avait un problème on me sautait dessus en me disant voilà il y a des problèmes comme l’eau, la facturation, c’est pour ça qu’on n’a pas reconduit l’ancien contrat. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
La ville de Mantes la Ville a crée les jardins familiaux situés rue des soupirs en 2012 et, lors de la séance du 17 décembre 2012, le conseil municipal en a confié la gestion à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs, par voie de délégation de service public, pour une durée de 3 ans.
Lors de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2015, la DSP fut prolongée de 6 mois jusqu'au 16 juin 2016. Depuis cette date, la ville en assure provisoirement la gestion.
Il est apparu que la mise en délégation de service public n'est pas la solution administrative la plus pertinente, une convention de mise à disposition, solution plus simple, pouvant largement suffire. On rappellera que la mise à disposition n'entraine pas de dépenses pour la ville.
Plusieurs associations (4) furent consultées et 2 associations ont remis une proposition de prestations. Ces 2 associations ont été rencontrées et l'association Jardinot (9 quai de la Seine, 93 584 SAINT-OUEN Cedex) forte de plus de 45 000 adhérents apparait la plus expérimentée et à même de gérer les 52 parcelles situées sur notre commune. Une convention de mise à disposition des jardins fut donc concertée avec Jardinot, elle porte sur la gestion des espaces collectifs, l'attribution des parcelles, la répartition des charges et travaux d'entretien entre les membres, les actions de communications et promotions des activités du site. La durée de la convention est légèrement inférieure à 5 ans, afin de respecter les termes de l'article L 471-1 du code rural.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec Monsieur le Directeur de Jardinot.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code rural, notamment l'article L 471-1, 65
Vu le projet de convention,
Considérant qu'il convient de confier la gestion des Jardins familiaux à une association spécialisée dans les activités du jardinage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’approuver le projet de convention confiant la gestion des jardins familiaux situés rue des Soupirs à l'association Jardinot.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
27 –MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2016-VI-54 : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PROPRIETE COMMUNALE SISE 93, AVENUE DU MANTOIS – LOT B-2016-XI-116
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur GASPALOU : « Vous m’attendiez… je pense que je m’expose aux mêmes remarques que pour Monsieur CARLAT, parce que je me suis rendu sur le lieu cet après-midi, sans autorisation, donc j’attends de me faire tancer vertement. Au-delà de cette délibération qu’on a déjà vue, bon il y a eu une erreur, sur le fond de ce que j’exposais en juin, je n’ai pas changé d’un iota puisque la situation n’a pas changé physiquement, je n’ai vu en guise de délimitation qu’une borne de géomètre, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de limite physique, que l’enceinte du groupe scolaire, la maison est à l’intérieur du groupe scolaire, ça n’a pas changé, que si je vous invite, puisque vous êtes aussi intéressé que moi par ces délibérations, à prendre le plan d’indivision et de bornage qui est joint à la délibération, on voit bien que l’entrée des véhicules et c’est bien référencé comme servitude est une entrée commune à l’établissement scolaire et aux maisons et que l’école élémentaire sur le plan est à la place des écritures lot A et lot B donc juste en face des maisons. Or pour rentrer cet après-midi, j’ai été obligé de passer une paire de barrières Vauban avec un arrêté municipal et un portail fermé à clé, bon j’ai la clé puisque c’est un portail d’école, c’est pour ça que j’ai pu rentrer. Mais comment allez vous faire, comment allez vous dire à ces propriétaires qu’ils achètent une maison, le lot B, tel qu’il est sur le plan, alors que par arrêté municipal il est interdit de rentrer dans cette enceinte là et que c’est marqué dessus et qu’il y a des barrières Vauban qui interdisent l’entrée et le portail qui est fermé à clé. Comment allez-vous faire. Et ces servitudes, c’est des servitudes de passage, il y a aussi des servitudes de réseau, en terme de responsabilité, comment allez-vous endosser une responsabilité par rapport au plan Vigipirate, pour n’importe quoi, s’ils prennent, s’ils ont envie de rouler à toute vitesse sur cette entrée d’école, comment allez vous faire. Tant que c’était du ressort d’une propriété entière communale, vous n’aviez aucun souci, vous étiez le patron. Là, il y a des gens, des privés des gens qui arrivent de l’extérieur qui achètent dans une emprise communale, je ne comprends pas, je ne comprends toujours pas. Alors j’attends de pouvoir comprendre. »
Monsieur NAUTH : « Vous insistez sur le changement de propriété, j’entends votre remarque mais en même temps, sur le fond de la réalité pratique de la vie de ce groupe scolaire avec effectivement l’entrée et la sortie de ces habitants, je ne vois pas ce que ça change 66
fondamentalement parce que cette maison était habitée auparavant alors, par un couple, par une famille peut-être d’ailleurs, l’un des deux était enseignant. Vous allez me dire un enseignant dans une école quoi de plus normal, mais cette personne avait un conjoint qui n’était pas enseignant, qui n’appartenait pas du tout à l’éducation nationale et cette personne entrait, sortait et il y avait peut-être des amis, voisins, des familles qui n’étaient pas non plus membres de l’éducation nationale. »
Monsieur GASPALOU : « Notez le, pour une fois je suis entièrement d’accord avec vous, mais le fond c’est que c’était une enceinte scolaire communale. Tout appartenait à la commune. Là, rien n’empêche le propriétaire de faire ce qu’il veut chez lui et de vous envoyer balader s’il a envie, de vous envoyer balader, mais vous ne m’avez pas répondu, comment allez-vous vendre le fait que le portail doit être fermé, qu’il y a des barrières Vauban qui interdisent l’entrée et la sortie à cause de Vigipirate, je pense que Vigipirate on y est pour un bon bout de temps et qu’il y a un arrêté que vous avez pris pour empêcher l’accès sur cette servitude de passage. Il y a quelque chose de contradictoire. »
Monsieur NAUTH : « Si vous êtes parvenu vous-même à entrer… »
Monsieur GASPALOU : « Parce que j’ai la clé. »
Monsieur NAUTH : « ,Peut-être que ces personnes auront aussi la clé et s’il est aussi malin que vous, je pense qu’il arrivera à rentrer chez lui. »
Monsieur GASPALOU : « Mais c’est interdit. Vous l’avez interdit. Moi j’ai la clé parce que je suis directeur d’école, comme n’importe quel directeur d’école. »
Monsieur NAUTH : « Vous êtes bien directeur d’école, mais vous n’êtes pas plus propriétaire qu’aucun directeur d’école et des écoles, et vous êtes en l’occurrence directeur de l’école Jean Jaurès et pas directeur de l’école de la Sablonnière. Vous n’avez rien à y faire à la Sablonnière. »
Monsieur GASPALOU : « Alors changez l’organigramme des serrures et faites en sorte que chaque école ait un organigramme différent. Là toutes les serrures des serrures de Mantes-la- Ville c’est la même clé. »
Monsieur NAUTH : « A vous proposez des dépenses. »
Monsieur GASPALOU : « Mais comment allez-vous lui dire, à ce couple qui se porte acquéreur, qu’il y a un arrêté communal qui interdit les allées et venues. »
Monsieur NAUTH : « Je pense qu’ils savent ce qu’ils achètent quand même. Je vous rappelle, il est vrai quand même que la petite polémique que vous avez créée lorsque cette délibération a été présentée pour la première fois, je vais vous dire, j’ai été très surpris par votre intervention. Depuis le temps j’ai eu quelques mois pour réfléchir. Je vous rappelle les raisons pour lesquelles nous avons pris la décision de céder ce bien, sachant que… »
Monsieur GASPALOU : « On avait les mêmes intentions, on voulait le vendre, sauf que, à un moment, nous on voulait étudier une autre sortie de manière à isoler… »
Monsieur NAUTH : « Rien ne nous empêche de continuer l’étude, mais en l’occurrence nous passons cette délibération ce soir et nous signons une promesse de vente dans quelques… »
Monsieur GASPALOU : « Qu’est-ce qui va se passer si et je n’ose même pas y penser, s’il se passe quelque chose de grave. Qu’est ce qui va se passer. On est quand même, le dernier conseil municipal vous nous avez presque arraché des larmes pour armer la police municipale parce qu’il y a quand même un énorme problème de sécurité. » 67
Monsieur NAUTH : « Et vous avez voté contre. Je vais vous répondre sur cette question précise. Vous savez en 4 mois j’ai trouvé un excellent argument auquel je n’avais pas pensé. Savez- vous que cette école, ainsi que l’école des Hautes Villiers que je fréquente régulièrement puisque comme je participe au vôtre, le conseil d’école, il y a beaucoup d’intrusions, pas de dangereux terroristes je vous rassure tout de suite, mais beaucoup d’intrusions d’enfants ou d’adolescents en dehors des périodes scolaires. Pendant les week-ends et les congés. Moi je trouve pour la sécurité des bâtiments, des biens notamment, qu’il est tout à fait préférable qu’il y ait des gens qui habitent à l’année dans ces biens, ça apporte une sécurité et je pense que s’il y a des intrusions, ces personnes auront l’intelligence de contacter les services de police. »
Monsieur GASPALOU : « ça c’est un vœu pieux que vous avez, mais moi je ne comprends pas comment vous pouvez engager une commune à implanter des gens sûrement très bien, privés, dans un espace délimité, communal et en plus un groupe scolaire. A la gauche de ce lot il y a la restauration scolaire, en face il y a l’école élémentaire et un peu plus bas l’école maternelle. C’est un ensemble où il y a plus de 300 élèves. Moi je ne suis pas contre, on était animés du même désir de vendre mais pas comme ça, pas en mettant juste une servitude de passage. C’est ça qui me gène. »
Monsieur NAUTH : « On vous a compris Monsieur GASPALOU. »
Monsieur GASPALOU : « Je n’ai pas l’impression que vous saisissiez la gravité de vos actes, je ne crois pas. »
Monsieur NAUTH : « Je n’ai pas le même avis que vous, la même crainte que vous, on verra. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Par délibération en date du 8 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé d’une part la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée AK 1493p et 1681p, sise 93 avenue du Mantois et d’autre part la cession du bien au prix de 159 000 €.
Cependant, le Service de l’Urbanisme a constaté que le Service du Domaine a indiqué par erreur d’écriture dans son estimation du 14 juin 2016, le lot A pour une contenance de 442 m², au lieu du lot B, d’une contenance de 643 m². Le Service du Domaine assure cependant que l’estimation financière est juste et bien basée sur les 643 m².
Afin de procéder à la cession de ce bien, les membres du Conseil Municipal sont invités à modifier la délibération n° 2016-VI-54 en date du 8 juin 2016, afin d’indiquer que la superficie de la parcelle du pavillon sis 93 avenue du Mantois est de 643 m² et concerne le lot B et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents y afférents.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 septembre 2005, 68
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013, concernant le changement d’affectation des logements de fonction d’instituteurs des groupes scolaires la Sablonnière et les hauts Villiers,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 6 novembre 2015, donnant un avis favorable à la désaffectation du logement,
Vu le rapport d’huissier en date du 10 décembre 2015 constatant la désaffectation de la propriété sise 93, avenue du Mantois,
Vu l’avis erroné du Service du Domaine en date du 14 juin 2016, estimant le bien à 176 000 €, valeur libre et assortie d’une marge de négociation de 10 %,
Vu le nouvel avis du Service du Domaine en date du … novembre 2016, estimant le bien à 176 000 €, valeur libre et assortie d’une marge de négociation de 10 %,
Vu l’offre d’achat de Mademoiselle X et Monsieur X, en date du 13 mars 2016,
Vu le courrier du Maire d’acceptation de cette offre en date du 20 avril 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2016, approuvant la désaffectation, le déclassement et la cession de la propriété communale sise 93, avenue du Mantois,
La Commission Urbanisme a été consultée le … novembre 2016,
Considérant que ce bien immobilier n’est plus affecté au service public,
Considérant que la désaffectation du bien immobilier a été constatée par visite d’huissier en date du 10 décembre 2015,
Considérant que Mademoiselle X et Monsieur X sont intéressés par l’acquisition de la propriété communale sise 93, avenue du Mantois,
Considérant que le Conseil Municipal, dans sa délibération du 8 juin 2016, a approuvé d’une part la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée AK 1493p et 1681p, sise 93 avenue du Mantois et d’autre part la cession du bien au prix de 159 000 €.
Considérant qu’il convient de finaliser la cession de la propriété communale sise 93, avenue du Mantois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mme BROCHOT, Mme BAURET, M. GASPALOU, Mme MESSDAGHI et M. BENMOUFFOK) et 4 ABSTENTIONS (Mme PEULVAST-BERGEAL, M. AFFANE, Mme GUILLEN et Mme LAVANCIER)
DECIDE
Article 1er :
De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AK 1493p et 1681p sise 93, avenue du Mantois, d’une contenance de 643 m², ainsi que du pavillon qu’il supporte d’une surface au sol de 114 m², sur 2 niveaux.
Article 2 :
De prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AK 1493p et 1681p sise 93, avenue du Mantois, d’une contenance de 643 m², ainsi que du pavillon qu’il supporte d’une surface au sol de 114 m², sur 2 niveaux.
Article 3 : 69
D’approuver la cession au prix de 159 000 €, à Mademoiselle X et Monsieur X, de la propriété sise 93, avenue du Mantois.
Article 4 :
De préciser que les autres dispositions de la délibération n° 2016-VI-54, en date du 8 juin 2016 demeurent inchangées.
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes relatifs s’y rapportant.
Article 6 :
De mettre les frais de notaires et l’ensemble des taxes liées à la mutation à la charge de l’acquéreur.
Article 7 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
28 –PROJET EOLE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DPU) MODIFICATIVE-2016-XI-117
Monsieur MORIN donne lecture du projet de délibération.
Madame BROCHOT : « Sur EOLE, donc on est sur un projet de 800 m autour des gares, on a le Carolan qui a fermé, est-ce que vous savez, puisque c’est à proximité de la gare, ce qu’il va y avoir, parce qu’il y a énormément d’interrogations sur ce, qu’est-ce qu’il va y avoir à cet endroit. »
Monsieur NAUTH : « Sur ce qu’il va ya voir, non je ne sais pas, par contre effectivement je sais qu’il y a une acquisition par l’EPFY. J’ai eu cette information, on peut donner le montant d’ailleurs ? ça peut être public.»
Madame BROCHOT : « Parce que c’est bien dans le périmètre. »
Monsieur NAUTH : « Même plus que dans le périmètre. »
Madame BROCHOT : « Donc là on se retrouve en périmètre de surveillance. »
Monsieur NAUTH : « C’est tout à fait exact, d’ailleurs Madame BROCHOT vous savez que je suis intervenu lors du dernier conseil communautaire, pour demander que les communes et en particulier Mantes-la-Ville soient particulièrement associées pour les choix qui seront faits. Parce que, que l’EPFY l’outil foncier et financier de la région fasse des acquisitions pour faire des beaux projets dans les pôles gares, c’est tout à fait normal, mais donc là il y a une acquisition j’aimerais qu’on soit associés, informés des choix. Alors est-ce que ce sera de l’équipement, est-ce que ce sera du logement public en lien avec les transports ou pas, pour l’instant nous ne savons pas, mais j’espère que les signataires de la convention, donc c’était la communauté urbaine, le département des Yvelines et donc l’EPFY, seront courtois et associeront au maximum toutes les communes puisque c’est 9 pôles gares si je me souviens bien qui sont concernés, donc il y a deux pôles gares à Mantes-la-Ville et le périmètre de surveillance, en quelque sorte est de 800 m, donc ça concerne une bonne partie de la commune de Mantes-la-Ville et bien sûr Poissy, Epône Mézières, etc… »
Madame BROCHOT : « GPS&O a organisé une réunion publique notamment sur le PLUI en octobre, je crois à Mantes-la-Jolie, donc toutes les villes ont fait sur leur site internet une communication pour inviter la population à participer au débat. Je ne pense pas qu’à Mantes-la- Ville il y ait eu de la communication donc l’avis des habitants vous considérez que ça n’intéresse pas GPS&O ce seront eux qui se chargeront de faire notre futur PLU. » 70
Monsieur NAUTH : « C’est une très bonne question Madame BROCHOT, et je vais vous répondre. Effectivement j’ai pris la décision de ne pas communiquer avec les moyens de la ville sur cette réunion et pour une bonne et simple raison, c’est que nous n’avons pas nous-mêmes été informés du contenu plus précis de cette réunion, ni des intervenants et les élus ont tous été invités à venir mais ils n’avaient pas le droit de prendre la parole. Donc dans la mesure où je n’ai pas d’information sur le contenu précis de la réunion, sur la qualité des intervenants et dans la mesure où moi-même, je n’avais pas le droit d’intervenir pour donner mon avis, je n’avais pas envie de faire de la publicité pour une réunion dans laquelle je ne savais pas ce qui serait dit, c’est aussi simple que cela. Je pense que c’est les organisateurs de cette réunion qui sont des censeurs, parce que je ne vois pas pourquoi les élus dont l’avis compte n’avaient pas le droit de prendre la parole alors moi j’ai absolument aucun souci avec Monsieur TAUTOU le Président de la CU, c’est quelqu’un que je respecte, il n’y a pas de conflit de personne entre nous voilà, mais en l’occurrence j’avais pas envie de donner une blanc seing, de signer un chèque en blanc sur le discours des personnes qui allaient intervenir et j’assure totalement de n’avoir pas communiqué sur ces réunions et d’ailleurs je ne m’y suis pas rendu moi-même puisque je n’avais pas le droit de prendre la parole. »
Madame BROCHOT : « Enfin c’est aberrant, vous êtes dans la même commission que moi à la communauté urbaine où le plan nous a été présenté, on nous a dit qu’il y avait une réunion des maires pour préparer cette réunion, donc vous avez dû être convié, vous y êtes allé ou pas ? »
Monsieur NAUTH : « J’y suis allé à Follainville-Dennemont avec Monsieur MORIN d’ailleurs. »
Madame BROCHOT : « Vous faisiez partie des personnes qui étaient conviées pour préparer la réunion et vous avez empêché la population de participer. »
Monsieur NAUTH : « Je ne l’ai pas empêchée, comme c’est la communauté urbaine qui organisait cette réunion, c’est à elle de se charger de la publicité de cette réunion. »
Madame BROCHOT : « Dans la commission où il a été dit que les maires pourraient communiquer, je ne vous ai pas entendu dire « et bien moi à Mantes-la-Ville je ne communiquerai pas ». »
Monsieur NAUTH : « Et bien parce que j’attendais d’avoir des renseignements précis sur la qualité des intervenants et sur le contenu précis. D’ailleurs dans cette réunion, j’ai lu l’article du courrier de Mantes, on a discuté de tout sauf du PLUI apparemment. Mais si vous y étiez vous allez pouvoir infirmer ou confirmer, mais en l’occurrence on a parlé d’à peu près tous les sujets donc en réalité c’était une réunion un peu de propagande entre guillemets générale, pour vendre la communauté urbaine aux habitants qui sont plutôt réticents et quand je dis les habitants, je ne parle même pas des élus, vu ce qui s’est passé récemment dans le cadre des votes, on a parlé de la CLECT tout à l’heure, visiblement il y a plus qu’une réserve autour de la création de cette communauté urbaine. Moi je ne vais pas donner un blanc seing à mes administrés, voilà, je ne suis pas là pour servir la soupe à Monsieur TAUTOU voilà. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, vos administrés sont assez grands pour faire la part des choses, vous n’avez pas vous, à juger de ce qui est bon ou pas bon pour eux, ils sont assez grands oui mais j’ai jugé que, ils devaient pas y aller donc j’ai pas communiqué. »
Monsieur NAUTH : « Non j’ai pas jugé qu’ils ne devaient pas y aller, j’ai jugé que moi je ne devais pas prendre la responsabilité de m’associer on va dire, symboliquement et même concrètement en assurant la publicité. Si Monsieur TAUTOU lors de cette réunion dit quelque chose avec lequel je suis farouchement contre et si je n’ai pas la possibilité de prendre la parole pour exprimer mon point de vue, je me retrouve en port à faux par rapport à mes administrés qui m’ont élu en 2014. » 71
Monsieur BENMOUFFOK : « Mais Monsieur, comprenez que vous avez fait le choix d’informer d’une manière sélective vos administrés, à propos d’une collectivité qui les concerne, en fonction de l’intérêt que vous trouvez à une réunion. Vous vous rendez compte, c’est quand même… »
Monsieur NAUTH : « Pas l’intérêt, le manque d’informations sur la qualité des intervenants. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Oui c’est exactement ça, en fonction de l’intérêt que vous lui trouvez, donc vous confirmez ce que je dis. »
Monsieur NAUTH : « En tous cas j’assume et je pense avoir donné des arguments très précis. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Ce n’est pas votre rôle Monsieur NAUTH, vous n’avez pas à faire le tri entre ce que vos administrés doivent recevoir au niveau des collectivités qui les concernent. »
Monsieur NAUTH : « Moi j’estime que je n’ai pas à assumer les choix politiques de la majorité de la communauté urbaine. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Mais ce n’est pas le sujet, il ne s’agit pas de choix politique, il s’agit… »
Monsieur NAUTH : « Mais tout est politique Monsieur BENMOUFFOK. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Ce sont des instances, des institutions qui représentent, qui ont un pouvoir sur votre territoire, auquel vous participez d’ailleurs, par ailleurs, donc vous devez informer vos administrés, c’est le bon sens. »
Monsieur NAUTH : « Il y a un certain nombre d’informations que nous diffusons dans « LA NOTE », et qui proviennent directement de cette communauté urbaine, comme il existait d’ailleurs une page réservée de manière très régulière pour la CAMY. Je ne suis pas entré, d’ailleurs on a passé vous l’avez bien vu un certain nombre de délibérations concernant le transfert des compétences, il n’y a pas d’obstruction systématique à cette réalité qui existe qu’on le veuille ou non. »
Monsieur BENMOUFFOK : «Il y a une obstruction sélective. »
Monsieur NAUTH : « Malgré tout je ne souhaite pas donner un blanc seing aux intervenants, que je ne connais pas d’ailleurs. »
Madame BROCHOT - Intervention Inaudible
Monsieur NAUTH : « Mais informer de quoi ? »
Monsieur BENMOUFFOK : « Qu’il y a une réunion. »
Monsieur NAUTH : « Moi j’aurais aimé être informé avant. »
Monsieur VISINTAINER : « Mais est-ce que vous savez comment elle s’est passé cette réunion ? »
Monsieur NAUTH : « Je ne m’y suis pas rendu, non. Par contre j’ai eu des comptes rendus. »
Monsieur VISINTAINER : « Et donc vous devez savoir qu’en fin de compte, se sont les gens dans la salle qui ont posé des questions, c’est pas les intervenants qui ont dit on va parler de ça, ça et de ça, c’est des interventions dans la salle. » 72
Monsieur NAUTH : « Si on m’avait dit ça Monsieur VISINTAINER, si on m’avait assuré que ça se passerait comme ça j’aurais sans doute assuré la communication, oui mais fallait me le dire. »
Madame PEULVAST : « Si vous avez participé à une réunion des maires vous étiez forcément au courant de la façon dont ça devait se passer. »
Monsieur NAUTH : « Non ça n’a pas été indiqué clairement Madame PEULVAST, ne cherchez pas une ambiguïté ou un mystère, j’ai été très précis dans ma conduite, je l’assume totalement. J’ai estimé que pour ces réunions, il y avait un manque d’information sur la qualité des intervenants et sur le contenu de ce qui allait être dit aux administrés, moi je suis désolé mais voilà. Il y a d’immenses réserves, on a fait passer une délibération lors du dernier conseil sur le protocole général menant au pacte financier fiscal, vous connaissez la situation, c’est passé à 59 voix 45 contre et 22 abstentions. Des maires du groupe majoritaire ont indiqué qu’ils étaient prêts à quitter la majorité en raison de, enfin sans rentrer dans le détail, je ne vais livrer en quelque sorte mes administrés un discours qui va être totalement édulcoré. »
Monsieur VISINTAINER : «Vous mélangez tout Monsieur le Maire. »
Monsieur NAUTH : « Non je ne mélange pas tout. »
Monsieur VISINTAINER : « Ce n’est pas parce que je suis contre certaines de vos décisions, que je vais voter systématiquement contre ce vous proposez. »
Monsieur NAUTH : « Non mais j’ai pas dit ça, ça n’a rien a voir, votre comparaison n’est pas bonne. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire si vous êtes contre le pacte fiscal ok très bien, mais les autres informations vous les passez s’il vous plait. »
Madame PEULVAST : «Monsieur le Maire c’est pas une raison. »
Monsieur NAUTH : « Je suis désolé mais on a transféré, parce que la loi nous l’impose, un certain nombre de compétences en l’occurrence la communication n’est pas une compétence que nous avons transféré et on n’a pas à m’imposer une information que je n’ai pas envie de diffuser aux Mantevillois. Si la Communauté Urbaine désire faire distribuer des tracts pour informer les mantevillois d’une réunion concernant la communauté urbaine, elle peut le faire et d’ailleurs je n’ai aucun moyen de l’empêcher. J’ai peur d’être perçu par des mantevillois qui pourraient avoir une opinion tout à fait réservée voir davantage sur cette communauté urbaine et le fait de me retrouver peut-être dans la salle ou à côté de Monsieur TAUTOU sans avoir la possibilité de prendre la parole ce serait d’être associé politiquement aux choix de Monsieur TAUTOU et je ne souhaite pas être associé politiquement à Monsieur TAUTOU et voilà c’est aussi simple que ça. »
Madame PEULVAST : « ça n’a aucun rapport Monsieur le Maire, je suis désolée, mais vous avez une mission auprès de vos concitoyens, d’information. »
Monsieur NAUTH : « Ne vous inquiétez pas, je vais leur en parler de la communauté urbaine, avec les mots que j’aurai choisis. »
Madame PEULVAST : « Mais vous en parlez si vous voulez, on est en démocratie, vous avez le droit et le devoir même de dire à vos concitoyens ce que vous pensez puisque vous êtes un politique. Mais il n’en reste pas moins vrai que vous avez aussi le devoir d’informer votre population, c’est un devoir, c’est pas un choix comme ça au doigt mouillé, j’y vais, j’y vais pas, j’ai envie, j’ai pas envie et puis j’ai pas envie d’être à côté du président ; mais on est pas débiles quand même on sait bien ce qu’on peut penser ou ce qu’on n’a pas à penser et d’ailleurs vous avez tort parce qu’il y a peut-être des choses qu’ils auraient entendues et qui vous auraient conforté. » 73
Monsieur NAUTH : « Je sais que beaucoup se sont exprimés pour exprimer une hostilité à ce projet, oui bien sûr. »
Monsieur BENMOUFFOK : « En fait vous confondez l’information à la population avec la propagande politique. »
Monsieur NAUTH : « Mais c’est souvent… »
Monsieur BENMOUFFOK : « Dans votre esprit c’est souvent confondu, bien sûr. »
Monsieur NAUTH : « Non non. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Dans votre esprit c’est confondu, mais il faut les distinguer pourtant, vous informez sur une réunion d’une collectivité, c’est pas de la propagande politique et c’est d’ailleurs comme l’a dit Madame PEULVAST très justement, c’est une obligation. »
Monsieur NAUTH : « Non il n’y a pas d’obligation, peut-être une obligation morale, mais il n’y a pas d’obligation. »
Madame PEULVAST : « Et bien c’est une obligation morale, quand on est élu on a des contraintes politiques et on a aussi des obligations morales. »
Monsieur NAUTH : « Si j’avais été informé de la qualité des intervenants et… »
Monsieur BENMOUFFOK : « Si demain a lieu une élection quelque part, au niveau national, alors à ce moment là alors vous allez dire, moi ça ne m’intéresse pas, je ne veux pas que mes concitoyens participent à cette élection. »
Monsieur NAUTH : « Très mauvaise comparaison Monsieur BENMOUFFOK, C’est une très mauvaise comparaison. »
Monsieur BENMOUFFOK : « C’est exactement… »
Monsieur NAUTH : « Si on m’avait informé précisément, je le répète une dernière fois, de la qualité des intervenants et du contenu précis… »
Monsieur BENMOUFFOK : « Ce jugement est arbitraire. »
Madame PEULVAST : « C’est un jugement de valeur que vous portez. »
Monsieur BENMOUFFOK : « C’est un jugement politique et personnel. »
Monsieur NAUTH : « C'est-à-dire qui allait prendre la parole, je ne savais même pas que, apparemment Monsieur TAUTOU était présent sur les 6 réunions si j’ai bien compris. En tous cas Madame JAUNET qui est la vice présidente à l’urbanisme, mais ça n’avait pas spécialement été spécifié. Un cabinet diligenté pour organiser la communication qui a fait un petit film etc a aussi été sollicité, moi je vous rappelle qu’on a été prévenus très tardivement de cette réunion, je n’aurais même pas pu faire un article dans la note si je l’avais voulu parce que vous savez que c’est un bi-mensuel et que… »
Monsieur AFFANE : « C’est comme les conseils municipaux, on reçoit toujours les trucs à la dernière minute et pour LA NOTE vous prenez la liberté de nous répondre alors que nous on n’est même pas informés, c’est des principes à géométrie variable quand même Monsieur le Maire, donc c’est très bien que vous ayez le retour de la manivelle. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire si j’ai bien compris une des choses que vous reprochez à ces réunions, c’est que vous ne pouviez pas intervenir. » 74
Monsieur NAUTH : « J’aurais voulu avoir la possibilité de le faire. »
Monsieur VISINTAINER : « J’ai bien noté. »
Monsieur NAUTH : « Eventuellement oui. »
Monsieur VISINTAINER : « Donc dans les réunions que vous allez organiser pour les mantevillois, vous nous laisserez la possibilité d’intervenir ? »
Monsieur NAUTH : « Eventuellement oui. Enfin ça ne doit pas se transformer en conseil municipal et vous devrez préciser votre qualité. C'est-à-dire que si j’organise une réunion publique, vous n’êtes pas un habitant lambda, vous êtes Eric VISINTAINER, Conseiller Municipal d’opposition. Mais le but c’est pas non plus de faire un débat. Si vous voulez faire une réunion publique, ou contre réunion publique pour expliquer que tout ce que j’ai raconté était faux, vous avez la liberté de le faire, à chaque fois que vous m’avez demandé une salle Monsieur VISINTAINER, je vous l’accorde, vous avez organisé les primaires, je vous l’ai accordée sans problème. Mais vous dites que je suis le roi de l’arbitraire et un tyran sadique. » Monsieur VISINTAINER : « Je pose simplement une question, vous reprochez le fait que vous ne pouviez pas intervenir, donc vous nous laisserez intervenir, c’est tout. »
Monsieur NAUTH : « Eventuellement oui, enfin j’ai l’intention de faire des réunions publiques en 2017, pour tirer un bilan mi-mandat. »
Madame BROCHOT : « Vous nous préviendrez bien de la date des réunions par contre. »
Monsieur BENMOUFFOK : « On tient à être invités. »
Monsieur NAUTH : « Elle sera adressée aux administrés, je ne vais évidemment pas vous interdire de venir dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, vous l’aurez Monsieur VISINTAINER, mais le but ce n’est pas pour qu’on discute ou qu’on débatte ensemble devant les mantevillois, ça éventuellement ça se fera dans le cadre de la campagne électorale, là c’est vraiment une information. »
Monsieur VISINTAINER : « Pourquoi les débats en publique vous dérangeraient ? »
Monsieur NAUTH : « Non mais en l’occurrence ça s’organiserait dans un autre cadre. Une réunion d’information, j’en ai déjà fait, sur des points très précis, c’est destiné aux Mantevillois, mais on peut organiser un débat sur tous les sujets, commune sans migrants, la mosquée, enfin tout ce que vous voulez. »
Monsieur VISINTAINER : « On en parlera après de ça. »
Monsieur NAUTH : « Sans problème, mais ce sera dans un autre cadre, il faut pas mélanger les genres, moi je veux que les choses soient précises. Une réunion publique en tant que maire ce n’est pas un meeting, c’est clair. Justement moi ce que je, ma réserve, oui moi je fais la différence entre un meeting politique et une réunion d’information, mais en l’occurrence là moi je craignais que ça devienne un peu un meeting. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Il y a deux minutes vous nous disiez que ça se confondait, la communication et la propagande politique, alors il faut savoir. »
Monsieur NAUTH : « Oui bien sûr, il y a des gens très politisés qui m’ont déjà fait la remarque que LA NOTE était devenu de la propagande d’extrême droite oui. »
Monsieur BENMOUFFOK : « Effectivement. » 75
Monsieur NAUTH : « Alors que vous, c’était simplement de l’information totalement neutre et objective. »
Question inaudible
Monsieur NAUTH : « La surface je ne l’ai pas mais la somme c’est 500 000 €. On n’a pas le document sous les yeux, c’est très récent, on a eu la DIA hier ou avant-hier, on vous communiquera cette information. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Historique :
Le projet EOLE (Est-Ouest Liaison Express) a été lancé en 1989, concomitamment avec le projet METEOR (ligne 14 du métro) pour faire face à l’engorgement du RER A. Etudié par la SNCF, il prévoit une liaison ferroviaire à grand gabarit pour relier la banlieue Est à la banlieue Ouest via Paris.
Le projet EOLE est porté par Réseau Ferré de France (RFF), la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Inscrits dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Contrat de projets Etat-Région 2007-2013, le projet de schéma directeur de la Région Ile-de-France et le plan de mobilisation des transports, le projet répond aux objectifs de fluidifier le trafic sur le RER A et de participer au renforcement des transports collectifs.
Le projet de prolongement du RER E à l’Ouest a pour vocations principales : - d’améliorer la desserte en Seine Aval,
- d’augmenter l’offre de transport entre Mantes-la-Jolie et Poissy, - de faciliter les déplacements domicile-travail des Habitants de l’Est francilien, - d’améliorer l’accès au pôle Paris Nord et ainsi qu’à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, à partir de la banlieue Ouest,
- d’accompagner le développement des pôles d’emploi parisiens.
Afin de mener ce projet administrativement, une procédure de DUP a été mise en place.
Le projet Eole a été soumis au débat public mené par la commission particulière du débat public du 1er au 19 décembre 2010.
La réunion de l’examen conjoint des personnes publiques associées s’est tenue le 16 décembre 2011 à la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Les enquêtes publiques conjointes de déclaration d’utilité publique (DUP) et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet Eole ont été organisées du 16 janvier au 18 février 2012.
Le rapport de la commission d’enquête a été rendu le 13 juin 2012.
La déclaration d’utilité publique qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un PLU, ce qui est le cas pour plusieurs communes, dont Mantes-la-Ville, ne peut intervenir que si : - l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, 76
- l’acte déclaratif d’utilité publique est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées (Etat, Région, Département, EPCI chargé du suivi du SCOT, commune, autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, les chambres consulaires), et après avis de l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L.123-6 du conseil municipal.
Les dossiers de mise en compatibilité des PLU, le rapport et les conclusions de la commission d’enquêtes ainsi que le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet de prolongement du RER E à l’Ouest ont été soumis à l’avis du conseil municipal des villes concernées par le projet.
Par délibération en date du 22 octobre 2012, le Conseil Municipal de Mantes-la-Ville a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU avec le prolongement du RER E à l’ouest.
Cette mise en compatibilité consistait en :
- l’ajout d’un additif au rapport de présentation afin de présenter succinctement le projet, - la modification du règlement des zones UI et NL,
- la création sur le plan de zonage des emplacements réservés pour l’élargissement du plan de voie du chemin de fer,
- l’actualisation de la liste des emplacements réservés par l’ajout des emplacements réservés pour l’élargissement du plan des voies du chemin de fer dans le cadre du prolongement du RER E vers l’Ouest.
La DUP a ensuite été proclamée par arrêté préfectoral n°2013031-0006 du 31 janvier 2013. Le PLU a été modifié par la DUP elle-même, cette modification est devenue effective dès la publication de la DUP. Les dispositions de la DUP ont intégrées dans le PLU par simple édition.
Par courrier en date du 26 septembre 2016, le Préfet des Yvelines porte à la connaissance de la ville que la DUP doit être modifiée suite aux évolutions du projet survenues sur le secteur de Mantes
Evolution du projet :
La solution présentée au stade de l’avant-projet dans le dossier initial d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique prévoyait la refonte de la gare de Mantes avec une organisation en trois « sous-gares » : une gare centrale Eole encadrée par une gare Haute-Normandie et une gare Basse-Normandie. Ce schéma conduisait à gérer la répartition des trains en avant-gare et générait de nombreux croisements entre les trains. Pour faciliter la gestion de cette situation, le programme incluait la création d’une voie supplémentaire en gare de Mantes-Ville par scindement du quai C/D.
Dans sa décision d’approbation de l’Avant-projet, le STIF a formulé une demande d’optimisation du projet pour en renforcer sa robustesse d’exploitation, notamment en situation perturbée. Pour répondre à cette demande, un travail d’ajustement des installations et de leur exploitation sur la zone de Mantes a été mené en 2014 et début 2015. Il a abouti à une optimisation des installations de signalisation, qui fait craindre un manque de souplesse et d’adaptabilité du système et qui ne permet pas d’atteindre les objectifs de ponctualité fixés par le STIF. Par ailleurs, ces optimisations génèrent des coûts supplémentaires importants, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il a donc été décidé en mai 2015 une remise à plat du principe d’exploitation de la gare de Mantes. Cette remise à plat s’est appuyée sur des éléments nouveaux et une approche différente, notamment : 77
• la possibilité d’utiliser le raccordement des Piquettes suite à la décision de supprimer le passage à niveau implanté sur son tracé (arrêté préfectoral d’autorisation de suppression de PN datant d’octobre 2014) ;
• la recherche d’un schéma qui supprime le principal point de faiblesse, que sont les cisaillements en avant-gare ;
• la limitation des mouvements possibles à ceux nominaux et aux situations dégradés ou de travaux associés ;
• la simplification du nombre d’itinéraires pour les optimiser en vitesse (mise en place de signaux intermédiaires permettant une réutilisation rapide des voies) et minimiser le coût de l’opération ;
• la séparation des itinéraires des trains par rapport à leur destination ;
• la recherche en priorité d’une solution optimale pour l’exploitation d’Eole, qui puisse s’adapter à la future ligne LNPN.
Afin de limiter le nombre de cisaillement, il est proposé de déniveler l’ensemble des cisaillements afin de ne pas avoir de risque de conflits entre les trains Bas Normands – Haut Normands et Île-de-France entre Mantes-Station et Mantes-la-Jolie. Cela se traduit par :
• l’utilisation systématique du raccordement des Piquettes pour les trains TER Haut- Normand en provenance de Paris et en direction du Havre ;
• et la création d’un viaduc au-dessus du triangle de Mantes pour les trains TER Bas- Normand en provenance de Caen et à destination de Paris.
Ces infrastructures permettent une organisation différente de la gare de Mantes-la-Jolie avec une gare Eole au centre encadrée par une gare paire (train à destination de Paris) et une gare impaire (train en provenance de Paris).
La modification du plan de voies de Mantes-la-Jolie en séparant les flux par nature permet d’améliorer la robustesse globale de la ligne.
Modifications apportées au projet et soumises à l’enquête préalable à la DUP modificative :
L’adoption du nouveau schéma fonctionnel entraîne des conséquences sur l’ensemble des ouvrages prévus sur la zone de Mantes. Au stade actuel, les modifications par rapport au dossier d’enquête préalable à la DUP initial portent sur :
• abandon de la création de la voie 3H par scindement du quai C/D ;
• adaptation des accès aux quais (passerelles, souterrains). L’abandon de la voie 3H fait disparaître le besoin d’accès supplémentaire pour le dédoublement du quai. De plus, le quai C/D devient un quai à double hauteur en remplacement du quai E. Cette adaptation sera mise à profit pour réintégrer dans la réflexion les besoins de lien avec le développement urbain environnant et les souhaits de l’exploitant de mise en place d’un contrôle automatique ;
• simplification des relogements liés aux nouveaux bâtiments voyageurs. Les personnels du quai C/D pourront être maintenu dans leur locaux actuels jusqu’à la mise en service des nouveaux bâtiments qui doivent les accueillir ;
• simplification du plan de voie en avant-gare avec la disparition d’appareils de voie ;
• adaptation des voies au sud pour créer un itinéraire rapide sens impair depuis Mantes Station par le raccordement des Piquettes. Ces travaux nécessitent d’intervenir sur une zone qui n’était pas impactée initialement par le projet Eole ; 78
• création d’un viaduc au-dessus du triangle de Mantes ;
• refonte de la liaison entre la gare et les atelier/garages du triangle avec transformation des tiroirs d’arrière-gare en SAS d’accès, commandées et contrôlées par le poste de signalisation qui gère les voies principales ;
• augmentation du nombre de cheminements possible entre les voies à quai et les deux faisceaux de « Garage Banlieue » et « Escale », avec la création d’itinéraires simultanés ;
• modification de l’atelier de maintenance et adaptation des faisceaux encadrants avec une spécialisation des voies de maintenance par la prise en charge de rames en unité simple (US) pour le niveau 3 et de rames en unité multiple (UM) pour le niveau 2 au lieu d’un atelier global en rame double (UM) ;
• création d’un tiroir d’échange entre le faisceau de « garage banlieue » et l’atelier. Ce tiroir s’insèrera au niveau de la V2 actuelle du raccordement des Piquettes et de son branchement aux voies vers la Haute Normandie ;
• création de positions de garages provisoires sur le faisceau Plaine et de garages pérennes électrifiés sur le faisceau Buchelay en remplacement des positions du faisceau Maroc permettant de simplifier les manœuvres d’accès (accès directs aux voies en gare plutôt que des manœuvres de rebroussement) ;
• création d’un ensemble homogène de voies de services commandées et contrôlées par un Poste Informatique de Voies de Services (PIVOS) au lieu de deux initialement ;
• création d’un tiroir de retournement d’arrière-gare permettant aux trains venant de Paris sur les voies vers la Normandie (1C et 3C) de repartir vers Paris en utilisant les voies dédiées à ce sens de circulation (voies 1H et 2H) sans utiliser le terminus francilien. Ce tiroir permettra de réaliser cette manœuvre sans aucun cisaillement de circulation. Trois variantes de positionnement de ce tiroir sont encore à l’étude ;
• implantation d’un bassin de rétention à Mantes-la-Ville le long de la D983 (rocade de Limay) ;
• élargissement du pont au-dessus de la rocade de Limay lié au relèvement de vitesse de la voie V1 bis.
Ces modifications portent uniquement sur les infrastructures. Elles ne modifient pas le service prévu que ce soit en nombre de trains, de type de desserte, tels que prévus dans l’AVP et précisé dans l’AVP modificatif.
Au vu de ces modifications, il est nécessaire de soumettre de nouveau le projet à enquête publique préalablement à la DUP modificative.
Le dossier d’enquête est soumis pour avis aux Conseils Municipaux des communes concernées par celle-ci.
Sous réserve que ces propositions recueillent son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2005, mis à jour pour l’instauration du PPRI par arrêté du 28 septembre 2007, mis 79
en compatibilité avec la ZAC Mantes Université par arrêté du 1er février 2008, mis en compatibilité avec le projet d’aménagement de l’échangeur Mantes Est par délibération du 26 janvier 2009, mis à jour pour adjonction du périmètre définitif de ZAD par arrêté du 04 août 2009,
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 16 décembre 2011,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquêtes,
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU reçu en Mairie le 17 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mantes-la-Ville en date du 12 octobre 2012, émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Mantes-la-Ville avec le projet de prolongement du RER E à l’ouest,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013031-0006 en date du 31 janvier 2013, déclarant d’Utilité Publique au profit du Réseau Ferré France (RFF) et de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER – projet EOLE de la gare Haussman-Saint Lazare (75) à Mantes la Jolie (78),
Vu le courrier du Préfet des Yvelines en date du 26 septembre 2016 demandant l’avis du Conseil Municipal sur le dossier d’enquête publique préalable à la DUP modificative,
Vu l’avis favorable de la Commission Urba-Travaux du 15 novembre 2016,
Considérant le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du PLU avec le projet EOLE, joint pour information, n’intègre toujours pas la mise en compatibilité du PLU avec le projet d’aménagement de l’échangeur Mantes Est approuvé par délibération du Conseil municipal en date 26 janvier 2009,
Considérant qu’il convient que le document d’urbanisme final qui sera joint à la déclaration d’utilité publique modificative soit corrigé de manière à intégrer les dispositions prévues par la mise en compatibilité du PLU avec le projet d’aménagement de l’échangeur Mantes Est dont les travaux sont en cours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D’émettre un avis favorable sur le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Article 2 :
De demander à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et au Préfet des Yvelines de joindre un erratum dans le dossier d’enquête afin de corriger l’erreur matérielle d’incompatibilité entre la mise en compatibilité du PLU pour le projet d’aménagement de l’échangeur Mantes Est, approuvée par délibération du Conseil Municipal de Mantes-la-Ville en date du 26 janvier 2009 et la mise à jour avec le projet de prolongement du RER E à l’ouest
Article 3 :
De demander à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et au Préfet des Yvelines d’intégrer, dans le document final de mise en compatibilité du PLU avec le projet EOLE qui sera joint à la Déclaration d’Utilité Publique modificative, la mise en compatibilité du PLU avec le projet 80
d’aménagement de l’échangeur Mantes Est, approuvée par délibération du Conseil Municipal de Mantes-la-Ville en date du 26 janvier 2009
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
29 –CONTRAT D’ENGAGEMENT MANIFESTATION OFFICIELLE TELETHON 2016-2016-XI-118
Madame MAHE donne lecture du projet de délibération.
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, vous savez l’affection que j’ai pour le TELETHON, malheureusement cette année, ça a été organisé en dépit du bon sens, ça a été organisé en dépit du bon sens parce qu’il y a un grand nombre d’associations qui n’ont pas été conviées à votre réunion, des gens qui avaient participé les autres années, qui voulaient continuer de participer et elles n’ont pas été conviées. Ça c’est la première chose. La deuxième chose, le spectacle, vous avez été sauvés in extremis par une association qui ne pouvait pas le faire comme les autres années au CAC Georges Brassens, autrement vous n’aviez rien prévu. Donc c’est fait n’importe comment, vous l’avez repris pour embêter le comité des fêtes soit, mais c’est clair. »
Monsieur NAUTH : « C’est votre deuxième marotte avec l’école du début, vous bouclez la boucle. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire écoutez quand on vous parle. »
Monsieur NAUTH : « Mais je vous écoute Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Non vous ricanez tout seul dans votre coin. Vous avez voulu le reprendre uniquement pour embêter le comité des fêtes certes, mais faites le bien, faites le bien. Il y a des associations qui m’ont dit, on n’a pas été contactées, il y a eu une réunion mais c’est pas possible de faire comme ça. Vous allez faire un Téléthon au rabais. En termes d’organisation vous allez faire un Téléthon au rabais et beaucoup d’associations en sont fort peinées. Alors bien entendu on va pas voter contre, on n’est pas bêtes à ce point là mais nous nous abstiendrons. »
Madame MAHE : « Je ne crois pas qu’on ait fait une organisation du Téléthon au rabais, vous parlez de l’organisation du spectacle de vendredi soir, nous étions en recherche effectivement d’un spectacle pour vendredi soir et il s’est avéré qu’une école de danse de Mantes-la-Jolie, qui a été poussée vers la sortie au CAC Georges Brassens, est venue vers nous en nous proposant ce spectacle, au moment où on cherchait, c’est bien tombé, donc effectivement on a fait ce spectacle avec cette école de danse, on en est ravis, parce que ça va ramener beaucoup de gens à la salle, donc c’est une bonne initiative. Maintenant sur le fait qu’il y ait des associations qui n’ait pas été conviées, moi je vais revoir en détail avec les services, mais théoriquement étaient conviées toutes celles qui avaient été partie prenante de l’année dernière donc je vous tiendrai informé Monsieur VISINTAINER, je vais vérifier que toutes ces associations étaient partie prenante. »
Monsieur NAUTH : « Si vous pouvez nous communiquer précisément les noms des associations qui auraient souhaité y participer on vous remerciera. »
Monsieur VISINTAINER : « Il y en a une, je sais que… »
Monsieur NAUTH : « Vous pouvez la citer ? »
Monsieur VISINTAINER : « Oui le CAMV plongée subaquatique, ils m’ont appelé et m’ont dit qu’est-ce que tu fais cette année, il n’y a rien qui a été fait. » 81
Madame MAHE : « Alors je suis d’accord, je suis absolument d’accord, ils sont venus vers nous en disant il paraît qu’il y a eu une réunion et on n’a pas été conviés, apparemment il y a eu une mauvaise information avec la direction du CAMV qui ne les a pas appelés en leur disant au fait il y a la réunion avec la mairie, il n’y a que la section handball qui… »
Intervention inaudible de Madame LAVANCIER
Madame MAHE : « Mais je laisse la parole à tout le monde Madame LAVANCIER. Du tout, ils avaient la parole et ils ont été intégrés au programme, ils apparaissent sur les programmes parce qu’ils sont revenus vers nous en nous faisant part de cette erreur effectivement et nous l’avons rectifiée le plus rapidement possible. »
Monsieur VISINTAINER : « Mais il y en a d’autres dont je ne donnerai pas les noms parce que je ne veux pas les mettre en porte à faux. »
Madame MAHE : « Mais très sincèrement Monsieur VISINTAINER ça m’intéresserait de les avoir. Merci. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Mantes-la-Ville propose d’accompagner l’organisation du Téléthon 2016 sur son territoire, et clea dans la continuité de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans la commune, aux côté de l’AFM (Association Française contre les Myopathies).
Afin de permettre de fédérer toutes initiatives émanant du tissu associatif ou d’initiatives individuelles, la commun s’engage à contracter un « Contrat d’engagement manifestation officielle Téléthon 2016 » entre l’Association Française contre les Myopathies - TELETHON 2016 et la municipalité de Mantes-la-Ville en tant qu’organisateur.
Ce contrat permet :
1) de faciliter les initiatives associatives et individuelles, en engageant un additif au contrat de la commune.
2) De référencer toutes les actions.
3) De mettre à disposition des moyens matériels et des locaux aux porteurs des actions. 4) D’assurer l’ensemble de ces actions dans le cadre du contrat d’assurance de l’organisateur.
5) De désigner un trésorier qui est obligatoirement différent de l’organisateur. Ce Trésorier est le garant du transfert des fonds collectés par les porteurs des actions vers l’Association Française contre les Myopathies - TELETHON 2016.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le « Contrat d’engagement manifestation officielle Téléthon 2016»
Le « Contrat d’engagement manifestation officielle Téléthon 2016 » est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
La Commission culture et scolaire a été consultée le 14 novembre 2016, 82
Considérant la nécessité de mettre en place un « Contrat d’engagement manifestation officielle Téléthon 2016» entre la commune de Mantes-la-Ville et l’Association Française contre les Myopathies (AFM) - TELETHON 2016 permettant l’organisation du Téléthon 2016 sur le territoire de la commune de Mantes-la-Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PAR 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. VISINTAINER et M. CARLAT)
DÉCIDE
Article 1er :
D’approuver les termes du « Contrat d’engagement manifestation officielle Téléthon 2016 », ci annexée.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit « Contrat d’engagement manifestation officielle Téléthon 2016 », sises Coordination Départementale Téléthon Yvelines Ouest – Agora – Maison des Associations, 254, Bd du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un trésorier.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
30 –CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION THEATRE DU MANTOIS-2016-XI-119
Madame GENEIX donne lecture du projet de délibération.
Madame GENEIX : « Je pense que vous avez tous lu attentivement la convention de partenariat, vous avez pu voir que le théâtre du Mantois sera en résidence de création, puisqu’il s’agit d’une création artistique, Les Misérables, ils auront à disposition la Salle Jacques Brel pour leurs répétitions voire la création de leurs costumes, la mise en scène etc, ils auront ensuite 3 spectacles et ils auront ensuite une seconde direction de production qui est le spectacle le Médecin Malgré lui, donc c’est une co-production entre la ville et le théâtre du Mantois. »
Monsieur NAUTH : « Voilà y a-t-il des questions ? »
Madame GENEIX : « Je pense que vous aurez remarqué que le prix, pour les scolaires est seulement de 3 € tout compris. »
Monsieur NAUTH : « Vous remarquerez que c’était une volonté de la majorité d’offrir plus de théâtre possible. »
Madame GENEIX : « Et le plus pour les scolaires et les jeunes. »
Monsieur NAUTH propose de passer au vote.
Délibération
Le principe de la convention de partenariat consiste pour la collectivité à mettre des actions artistiques en place en partageant les moyens entre la commune et l’association du Théâtre du Mantois dans le cadre du festival des Francos en 2017. 83
Dans le cadre de cette convention de partenariat il est convenu de définir toutes les modalités de toutes les opérations en rapport avec la préparation, la réalisation et l’exploitation des manifestations culturelles du festival des Francos dans le cadre de la programmations de la saison culturelle 2016-2017 de la commune de Mantes-la-Ville. A savoir :
1) La labellisation « festival des Francos » du spectacle La famille Semianiky. 2) La coproduction de la création du spectacle Les Misérables du Théâtre du Mantois. 3) La mise à disposition de la salle J. Brel pour le spectacle Le Médecin Malgré lui.
Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’adopter cette convention de partenariat entre l’association du Théâtre du Mantois et la commune de Mantes-la-Ville.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
La Commission culture et scolaire a été consultée le 14 novembre 2016,
Considérant la nécessité de signer cette convention de partenariat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1er :
D’approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association le Théâtre du Mantois, ci annexée.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association le Théâtre du Mantois, sise 28, rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie.
Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
31 –MOTION « MA COMMUNE SANS MIGRANTS »-2016-XI-120
Madame BAURET : « Je vais intervenir tout de suite par rapport à votre motion parce qu’elle est tellement indigne et horrible que j’ai pas envie de vous entendre la lire. Je dois dire, pour commencer, que nous ne sommes pas étonnés d’une telle motion…écœurés certainement mais pas étonnés tant le rejet de l’autre, le mensonge, les amalgames et la volonté de faire peur font partie de l’ADN du Front National. Vous ne serez pas étonnés, non plus, que nous nous opposions avec force à cette motion indigne.
Tout d’abord sur la forme : nous demanderons aux services préfectoraux de bien étudier la légalité d’une telle motion où les mensonges éhontés figurent en bonne place : en quoi 84
l’installation de migrants dans des conditions prévues et encadrées par la loi peut elle « être une menace dans l’exercice des libertés individuelles » ?
L’affirmation que « les corridors (sic) migratoires empruntés par les migrants permettent à des djihadistes de pénétrer sur le territoire de la république » relève de l’amalgame malsain. En effet, la grande majorité des attentats commis sur notre sol l’ont été par les ressortissants français ou européens. Les faits sont têtus même si le Front National et une partie de la Droite essaient de travestir la réalité.
Sur le fond cette motion est abjecte.
Parce que nous n’oublions pas qu’un être humain ne fuit son pays que s’il y est obligé par la guerre ou la misère. Quelle mère, quel père prendraient les chemins de l’exil avec tous les dangers que cela représente sans une impérieuse nécessité ? Sans un désespoir si fort, si intense que le désir de survivre leur fait affronter un parcours qui bien souvent, hélas, se finit par la mort. N’avez-vous pas vu les images de ces pauvres gens, de ces familles, de ces enfants isolés qui arrivent exténués sur les cotés européennes ? Avez-vous oublié l’image d’Aylan Kurdij, ce pauvre enfant mort noyé aux portes de cet ailleurs qu’il espérait un havre de sécurité ?
Mais aussi par ce que nous n’oublions pas que notre sol a déjà connu ces mêmes files de réfugiés, ces mêmes visages de peur et de désespoir : ceux de nos grands-parents qui fuyaient l’Italie de Mussolini, l’Espagne de Franco ou la France de Pétain. Permettez-moi de vous dire, M. le Maire et tous ceux qui s’apprêtent à voter cette motion, que la catalane que je suis n’oublie pas non plus tous ces français qui au Perthus ou tout au long du chemin, tendaient la main à ces colonnes de réfugiés, les aidaient, les hébergeaient, les nourrissaient… bref partageaient un peu d’humanité. Ces femmes, ces hommes furent et sont encore l’honneur de la France et portent haut et fort la devise de notre République, « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Je sais que les temps de crises économiques ont toujours amené la peur, le replis sur soi…ont toujours amené le chaos, les « bêtes immondes », le recul des valeurs humanistes. Je sais que le Front National et une partie de la Droite en font leur fond de commence. Je sais, également, que les nations se sont toujours réveillées « groggies » après avoir sombré dans de telles extrémités. Alors je vous exhorte à refuser cette motion, à ne pas sombrer dans un moment qui ternirait les valeurs de notre république mais plutôt à relever la tête et à porter clairement les valeurs de solidarité, d’humanisme.
Monsieur BENMOUFFOK : Avant de quitter la salle, je tiens à demander à ce qu’au procès verbal soit bien enregistré le fait que les élus ce soir du Front National, alors que j’ignore vos noms, excusez-moi parce qu’il faut dire que vous prenez tellement peu la parole qu’il est difficile de les retenir, mais ce soir vous avez, lorsque Madame BAURET a expliqué que un enfant était retrouvé mort sur la plage, vous avez au sujet de cette photo dit et prétendu qu’il s’agissait d’un montage. Je tiens à ce que ce soit porté au procès verbal. Je vous remercie. »
Monsieur NAUTH : « Bonne soirée Messieurs… »
Monsieur VISINTAINER : « Vous connaissez notre position au niveau des motions, nous allons également sortir, mais nous reviendrons pour les questions diverses, bien évidemment. Toutefois on tient à préciser notre position, avec Guy nous en avons parlé, nous sommes contre l’implantation de camps de migrants à Mantes-la-Ville, toutefois votre motion est beaucoup trop dure et c’est du grand n’importe quoi. Vous mettez pêle-mêle les migrants légaux illégaux, les réfugiés politiques, les réfugiés économiques. Aujourd’hui on me dirait il faut accueillir quelques familles, je parle de familles au seing de familles mantevilloises ce ne serait pas un problème pour moi, il faut bien savoir faire la différence. Alors pour sortir une motion comme ça, un torchon comme ça, Monsieur le Maire, y a-t-il un projet d’implantation de camp de migrants à Mantes-la-Ville ? »
Monsieur NAUTH : « Pas que je sache mais dans la mesure où le préfet de région a indiqué que il se moquait totalement de l’avis à la fois des élus et des administrés, il a dit très clairement : « s’ils gueulent je m’en fous et je… » en gros je passerai en force, c’est des mots précis qu’il a utilisés. » 85
Monsieur VISINTAINER : « Aujourd’hui vous criez au loup pour rien, il n’y a aucun projet sur Mantes-la-Ville. »
Monsieur NAUTH : « Vous savez qu’il y a eu un accueil de migrants dans l’hôtel Formule 1 rue des Pincevins à Magnanville. Le Maire de Magnanville Monsieur LEBOUC a indiqué qu’il n’avait même pas été informé par le Préfet, et même le Sous Préfet de Mantes-la-Jolie n’étais pas au courant, voilà où nous en sommes. »
Monsieur VISINTAINER : « Je suis d’accord avec vous, c’est pour ça que… »
Monsieur NAUTH : « Cette attitude est scandaleuse. »
Monsieur VISINTAINER : « Je peux comprendre l’opposition qu’on a à l’accueil de migrants dans les centres et l’implantation de centres, c’est pas un problème parce que c’est imposé par la Région mais cette motion est un torchon, c’est simplement un papier que vous avez fait entre élus. »
Monsieur NAUTH : « Je crois qu’il y a des républicains qui l’ont voté dans certaines communes où il a été présenté donc… »
Monsieur VISINTAINER : « Et alors, c’est pas parce que certains élus votent un torchon que je… »
Monsieur NAUTH : « Des élus de votre groupe, de votre parti je veux dire. »
Monsieur VISINTAINER : « Et alors. »
Monsieur NAUTH : « Non mais je le précise. Vous assurez votre modération pour ne pas dire votre complicité avec l’immigration massive puisque vous allez adopter la même attitude que les 2 autres groupes de gauche qui viennent de sortir, c’est ainsi, il faudra l’assumer devant les Mantevillois, moi j’assume ma position cher Monsieur. »
Monsieur VISINTAINER : « Vous êtes en train de travestir la vérité puisque je vous ai déjà expliqué lors du dernier ou de l’avant dernier conseil que, à chaque fois qu’il y aurait une motion, nous sortirons et nous n’en voterons aucune donc, c’est pas parce que c’est la vôtre qu’on va sortir mais de toutes façons c’est un torchon que nous aurions refusé de voter. »
Monsieur NAUTH : « Et bien alors. »
Délibération
Considérant que l’accueil de migrants génère un coût financier et social que nos communes, soumises à la baisse des dotations de l’Etat, ne peuvent plus supporter sans augmenter la fiscalité locale ;
Considérant qu’il est impensable de demander aux contribuables locaux déjà durement éprouvés par la crise économique et sociale, de contribuer financièrement à l’accueil de migrants sur le territoire de leur commune ;
Considérant que l’installation de camps de migrants situés à proximité des cœurs de ville engendre des tensions graves avec les administrés de nos communes, nuit à l’ordre public, asphyxie l’économie locale, et menace l’exercice des libertés individuelles garanties constitutionnellement ;
Considérant que les corridors migratoires qui sont empruntés par des migrants permettent à des djihadistes de pénétrer sur le territoire de la République en vue de commettre des attentats 86
contre nos populations, et qu’il n’est pas exclu que certains soient infiltrés dans les groupes de migrants disséminés dans les centres d’accueil et d’orientation ;
Considérant que l’immigration massive nourrit les revendications communautaristes contraires au principe de laïcité, principe que sont tenus de respecter les élus locaux dans la mise en œuvre de leur politique municipale ;
1) Les communes signataires s’engagent à s’opposer au plan d’accueil des migrants, consécutif à la mise en œuvre par l’Etat français de l’accord européen de relocalisation prévu par l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
2) Les communes signataires s’engagent à s’opposer au plan d’accueil de migrants, consécutif au démantèlement de la jungle de Calais ;
3) Les communes signataires s’engagent à ne verser aucune subvention aux associations dont l’objet social est de promouvoir l’immigration massive et/ou l’accueil de migrants en situation irrégulière ;
4) Les communes signataires s’engagent à s’opposer par tous les moyens légaux à l’installation de centres d’accueil et d’orientation (CAO) et/ou à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
5) Les communes signataires s’engagent à utiliser tous les moyens légaux afin d’obtenir l’évacuation des camps sauvages de migrants ou la cessation de toute emprise irrégulière par des groupes de migrants sur le territoire de la commune ;
6) Les communes s’engagent à utiliser tous les moyens de communication à leur disposition pour faire connaître leur opposition à l’accueil de migrants sur leur territoire ;
7) Les communes organiseront une réunion publique d’information à destination des administrés afin de les renseigner sur l’impact des politiques d’accueil des migrants et les raisons objectives qui motivent une opposition à leur accueil ;
8) Adoptée en conseil municipal, cette motion doit être communiquée aux représentants de l’Etat dans l’arrondissement et le département de la commune, au conseil départemental et au conseil régional dans lequel la commune a son siège.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article unique :
D’adopter le projet de motion
Questions diverses :
Monsieur CARLAT :
« Monsieur le Maire,
De nombreuses réclamations de riverains de la Poste de Mantes-la-Ville, rue du Parc, se plaignent de la circulation et du stationnement anarchique. A ce jour, aucune solution ne semble avoir été trouvée. Nous sollicitons d’une part de créer un sens unique de la rue des Prés avec sortie Route de Houdan à coté du petit parking, avec une signalisation Stop du fait de la vitesse élevée de certains automobilistes route de Houdan et aussi de faire vérifier ce secteur par notre Police Municipale de façon plus régulière. » 87
Monsieur NAUTH : « Bien Monsieur CARLAT, cette proposition a déjà été formulée par un certain nombre de riverains ou d’usagers de la poste, et nous n’avons pas donné suite pour les raisons suivantes : La rue du Parc comme vous le savez dessert plusieurs établissements recevant du public dont la poste en premier lieu et le centre Pom’s ainsi que les habitants des résidences Le Village et puis les vieux Lavoirs. Rendre la rue du Parc en sens unique rendrait très compliquée la circulation rue des Prés et cette rue, la rue des Prés est déjà en sens unique, y rajouter des véhicules venant de la rue du Parc génèrerait une augmentation inutile de véhicules selon nous, dans cette voie étroite et qui déboucheront Route de Houdan pour revenir ensuite vers la mairie. Cette hypothèse entrainerait donc selon nous, d’une part une augmentation des véhicules rue des Prés, d’autre part plus de circulation Route de Houdan, entre l’Eglise Saint Etienne et la Poste. Au final cette solution, selon nous, apporte plus d’inconvénients que d’avantages. Je me permets aussi de préciser qu’en particulier en ce moment, en raison d’un chantier et d’une opération immobilière qui va commencer rue des Prés, je pense qu’il est d’autant moins pertinent d’aller dans le sens de votre proposition en ce moment. »
Monsieur CARLAT : « Je ne vous le demande pas pour demain. »
Monsieur NAUTH : « L’autre solution, pour solutionner les difficultés rue du Parc, serait de supprimer du stationnement rue du Parc, or avec les établissements dont j’ai parlé tout à l’heure, une offre de stationnement de rotation est nécessaire dans ce secteur. Autre solution qui aurait pu être envisagée c’est de réduire les parcelles du Parc de la Vallée ou en tous cas la pelouse, pas véritablement encore dans l’enceinte du Parc de la Vallée pour organiser un grand parking mais c’est une solution que nous ne souhaitons pas mettre en œuvre. Je précise, si on essaye d’avoir une vision à plus long terme qu’il n’est pas impossible, en tous cas c’est ce que les responsables de la poste nous ont affirmé, c’est qu’un jour il y ait un transfert de ce poste de Mantes-la-Ville, pour un rapprochement du côté du pôle gare, du côté de Mantes U, ce qui me paraîtrait assez logique et pertinent, à la fois pour régler ce problème d’exigüité de circulation, de stationnement et pour permettre aussi à cette entreprise de la Poste, qui connait des difficultés financières qui se réorganise etc… de profiter des flux des passages des usagers des gares et des transports. Donc pour l’instant rien n’est entériné, rien n’est prévu mais en l’occurrence, je pense, selon la formule consacrée qu’il est urgent de ne rien faire. »
Monsieur CARLAT : « De ne rien faire peut-être pas, mais peut-être voir au niveau du stationnement anarchique, là vous pouvez faire quelque chose. »
Monsieur NAUTH : « Un passage régulier de la police municipale. »
Monsieur CARLAT : « Moins souvent que rue de l’Ile de France. »
Monsieur NAUTH : « C’est jamais assez souvent mais en même temps c’est trop souvent, par exemple la rue de l’Ile de France, je sais que vous avez pris un procès verbal Monsieur CARLAT. C’est vrai qu’on demande souvent la police. Deux, on me fait signe qu’il s’agit de deux, donc voilà, on demande la police municipale et puis quand elle vient elle fait son travail et on n’en veut plus. Mais c’est toute la tragédie du contrôle du stationnement. On en veut pour les autres mais pas pour soi. »
Monsieur CARLAT : « Vous n’avez pas lu mon mail. »
Monsieur NAUTH : « Si j’ai lu le mail mais… »
Monsieur CARLAT : « On ne va pas rentrer dedans, mais ce serait bien d’avoir un peu de souplesse, parce que là je rappelle quand même que les places pour la maison de retraite n’existent plus, les places des riverains sont utilisées par les salariés. »
Monsieur NAUTH : « Vous poserez la question dans le cadre d’une autre question diverse, parce que ce n’est pas l’ordre du jour Monsieur CARLAT. » 88
Monsieur CARLAT : « Mais c’est vous qui l’abordez. »
Monsieur NAUTH : « A partir du moment où vous voulez du stationnement, la police passe et fait son travail. »
Monsieur CARLAT : « Je ne dis pas, mais il y a peut-être un peu de tolérance à avoir. »
Monsieur NAUTH : « Alors la tolérance pour moi mais pas pour les autres. »
Monsieur VISINTAINER :
« Monsieur le Maire,
Il y a des Conseillers Municipaux de votre Majorité Municipale qui sont systématiquement absents lors des Conseils. Pour certains une procuration n’est même pas donnée afin qu’ils soient représentés. Alors certes, il n’y a pas de sanction légale de prévue, mais je sais que vous êtes attaché à la morale, vous conviendrez donc avec moi qu’être élu sans jamais (ou presque...) siéger n’est pas très moral, donc allez vous demander à ces Conseillers d’assumer le rôle pour lequel il sont été élus, c'est-à-dire siéger et prendre part à la vie de la commune, ou alors demander leur démission afin de les remplacer par des personnes qui auront à cœur de représenter les Mantevilloise et les Mantevilloises ? »
Monsieur NAUTH : « Oui Monsieur VISINTAINER, c’est pas la première fois que vous demandez des démissions, je me réserve le droit de ne pas accéder à votre requête. C’est dommage que les autres soient partis car je tenais à vous féliciter. Il est vrai que c’est vous qui êtes le groupe le plus assidu, majoritairement et opposition comprise. En même temps vous êtes un groupe de 2, je vous souhaite effectivement le même succès quand vous serez un groupe de 20 de 40 ou de 180. Il n’y a absolument pas d’ironie dans ce que je viens de dire. Sur le fond pour répondre plus sérieusement, effectivement s’il s’agissait du maire ou d’un adjoint ou en tous cas de quelqu’un qui percevait une indemnité, évidemment cette situation aurait été totalement intolérable. Quelqu’un qui perçoit une indemnité donc qui perçoit de l’argent public a un devoir particulier d’assiduité. En ce qui concerne les conseillers municipaux dont il est question, la raison de leur absence est relativement simple, il y en a 2 d’entre eux qui sont des chauffeurs routiers et leur profession les empêche concrètement d’être régulièrement présents, il me paraît délicat de demander à démissionner des gens en raison de leur profession, à moins que l’on considère que les chauffeurs routiers n’ont pas le droit d’être sur une liste et d’être élus, on ne peut pas être tous à la retraite ou tous fonctionnaire. Moi-même je bénéficie d’une disponibilité, j’ai la chance de bénéficier de ça en tant qu’enseignant c’est la raison pour laquelle je peux me consacrer exclusivement à ce mandat , ce n’est pas le cas de tout le monde, voilà je sais que j’ai deux conseillers qui allaient peut-être être en retard en raison de leur activité professionnelle, ils ont tout fait pour être à l’heure, ils ont été à l’heure et je les en remercie une fois de plus. Je n’ai pas beaucoup d’autres choses à vous dire sur le sujet. »
Monsieur VISINTAINER : « Monsieur le Maire, je peux comprendre qu’on ait des empêchements de temps en temps mais quand sur les 20 conseils municipaux, je ne compte pas celui de ce soir, il ya quelqu’un qui est absent 17 fois, une autre personne 11 fois une autre personne 15 fois, une autre personne également 13 fois mais sur 16 conseils municipaux et sur les 13 fois où il est absent , il y a 10 fois sans aucun pouvoir, je pense que au bout d’un moment, il y a quand même un minimum. »
Monsieur NAUTH : « C’est votre liberté de penser Monsieur VISINTAINER. »
Monsieur VISINTAINER : « Donc vous approuvez leur absence. »
Monsieur NAUTH : « Je n’approuve pas leur absence mais voilà, je l’ai expliqué et je n’en dirai pas davantage. Disons que j’ai pris un engagement auprès de mes conseillers municipaux qui m’ont fait l’honneur d’accepter de me faire confiance. » 89
Monsieur VISINTAINER : « Quand on est absent 10 fois sans donner aucun pouvoir, ce n’est pas qu’on a à cœur de siéger, je suis désolé. »
Monsieur NAUTH : « On prend bonne note de votre remarque. »
Monsieur CARLAT :
« Certains quartiers de la Ville sont sans éclairage est-ce suite à des pannes ou alors est-ce que ce sont des mesures d’économie ?
Quelques exemples : maison de retraite, Centre commercial des Merisiers, certaines rues du Domaine… »
Monsieur CARLAT : « Alors en plus, pour augmenter le risque de cette situation, il y a eu la semaine dernière des employés communaux qui ont rassemblé des feuilles sur les trottoirs, avec des tas de feuilles qui sont restés 8 jours pour pas dire 9, ils ont été enlevés hier soir je crois et c’est très dangereux parce que les gens arrivent sur le trottoir , il n’y a pas de voitures mais il y a des feuilles. »
Monsieur NAUTH : « Les quelques extinctions récemment observées étaient dues à des pannes sur les disjoncteurs différentiels de sécurité, des travaux et changements d’appareils ont été opérés. Il n’y a pas eu à ce jour de programme d’économie d’énergie, par extinction nocturne de certains quartiers, et je me permets de préciser qu’en revanche la ville procède, lors des changements d’appareils d’éclairages, par des remplacements de lampes par des lanternes à leds, consommant moins d’énergie électrique. 50 appareils ont ainsi été changés ces 10 dernières années.
Et on m’a indiqué tout à l’heure que malgré l’absence et le départ de Madame PEULVAST, je vais lire les réponses aux questions qu’elle m’avait posées pour que ce soit inscrit au procès verbal, apparemment c’est une obligation du règlement intérieur. »
Monsieur VISINTAINER : « Lisez les questions avant les réponses quand même, on les a pas. »
Madame GUILLEN :
« Quelle est l’avancée du dossier de la dépose minute rue de l’Ile de France, face au magasin Carrefour et à la boulangerie ? »
Monsieur NAUTH : « Il est vrai qu’on travaille sur ce point précis, mais aussi sur une réflexion plus globale sur le stationnement. C’est un sujet très complexe et il est vrai que pour l’instant, on n’a pas encore pris de décision allant dans le sens d’une modification sur ce sujet. Mais à partir de 2017, on va commencer à plus précisément réfléchir sur ce sujet. »
Madame GUILLEN :
« Où en êtes-vous dans votre projet de mise en œuvre des Activités éducatives périscolaires ? »
Monsieur NAUTH : « Donc, à ce jour, des activités sont mises en place dans tous les périscolaires. Deux coordonnateurs s’occupent du périscolaire. Une plaquette pour la période de septembre à décembre a été élaborée sur chaque site, et distribuée dans les écoles avant les vacances scolaires de la Toussaint. Ils seront mis en ligne prochainement. La prochaine plaquette qui ira de janvier à juillet 2017 est en cours de travail, en collaboration avec les animateurs et les coordonnateurs et donc on a des exemples. Si vous voulez jeter un coup d’œil. »
Madame GENEIX : « On a fait un travail d’information complet. »
Madame GUILLEN : 90
« Quel sera le devenir du pavillon des Alliers de Chavannes ? »
Monsieur NAUTH : « Pour le moment pas de projet, s’il y a des gens qui ont de bonnes idées on est preneurs. Mais on n’a pas de projet de cession ou d’aménagement pour l’instant. »
« Je vous rappelle qu’on a bloqué la date du 16 décembre pour passer quelques délibérations notamment concernant les transferts à GPSO mais qui sera très court, le vendredi qui précède les vacances scolaires, en espérant qu’on ne sera pas obligés de le faire plus tardivement. Evidemment ceux qui ont pris des obligations de vacances familiales seront excusés. J’espère qu’on sera suffisamment pour assurer le quorum, question très chère à Monsieur VISINTAINER et aux autres. «
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NAUTH clôt la séance du Conseil Municipal à 11heures30.