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Déliberation - 22 07 078 convention de mandat de maitrise d ouvrage avec le syndicat departemental d energie de la savoie sdes
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 07 078 convention de mandat de maitrise d ouvrage avec le syndicat departemental d energie de la savoie sdes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Énergies,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022 f
TE CCE
ID : 073-217303064-20220728-22_07_078-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alloire
é CU 32 GALBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : O
Date de convocation : 21 juillet 2022
Date d'affichage : 21 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine —- GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER
Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal
(donne procuration à MAGNIN Carine)
Monsieur Michel GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-07-078
Objet: Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental
d’Énergie de la Savoie (SDES) pour l'installation d’Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (bornes IRVE) et Convention
d'Occupation du Domaine Public (CODP) précisant les modalités du stationnement sur
les places équipées de bornes IRVE
Rapporteur : Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie
Savoie par délibérations des 8 décembre 2015, 9 février 2016, 18 décembre 2018, 18 mars
2019 et 26 février 2020, a mis en place diverses actions rappelées ci-après :
> Assurer la coordination administrative, technique et juridique pour la gestion de
ce dossier dans le cadre d'une première tranche d'installation d'une cinquantaine de
bornes IRVE, pour le compte d'une dizaine de collectivités territoriales de Savoie ;
> Assurer la maîtrise d'ouvrage par mandat pour la fourniture, la pose et le
raccordement de cette cinquantaine de bornes IRVE, toutes équipées de deux prises à
recharge accélérée (2 x 22 kVa AC) avec recharge simultanée possible de deux véhicules,
ainsi que de deux prises à recharge normale (2 x 3 kVa AC) pour des véhicules deux-roues
motorisés ou non, les collectivités conservant après réception des travaux la propriété des ouvrages constitués; l'installation et la mise en service de ces bornes IRVE a été
réalisée sur la période 2017 / 2018, avec mise en place d'un contrat d'exploitation-gestion- Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_078-DE
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maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW
MOTION ;
> Intégrer le groupement de commandes eborn constitué à son origine en 2015 de
5 syndicats d'énergie départementaux (SDE) (05, 07, 26, 38, 74), désormais élargi à 11 SDE
dont le SDES (03, 04, 05, 07, 26, 38, 42, 43, 73, 74, 83), groupement ayant mis en place une
Délégation de Service Public (DSP) le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue
d'exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur
leur territoire.
Suite aux demandes exprimées par de nombreuses collectivités savoyardes notamment les communes, le SDES, territoire d'énergie Savoie, a réalisé au printemps 2021 une
enquête ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d'une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été
concernées par la première tranche.
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son assistance aux
collectivités dans ce domaine en assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux et prestations
visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE dans le cadre d'une
seconde tranche, et d'autre part, en confiant l'exploitation gestion-maintenance-
supervision de ce nouveau patrimoine au concessionnaire de la DSP précitée, le
groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET.
Dans le cadre de cette DSP unique dans ce domaine en France, où les sujétions supportées
par le délégataire sont fortes, le déficit d'exploitation est comblé par les collectivités : il
se chiffre entre 1 000 et 1 500 € HT par borne, avec actualisation chaque trimestre en
fonction notamment du taux d'utilisation des bornes, les bornes IRVE les plus utilisées
contribuant moins à ce déficit que les bornes IRVE les moins utilisées.
Le financement en investissement de chaque borne installée dans la commune sous
l'égide du SDES, territoire d'énergie Savoie, est intégralement à la charge de la commune, déduction faite des subventions obtenues. Les coûts d'investissement ainsi que les subventions potentielles (ADVENIR ….) associées à l'installation de ces bornes IRVE sont précisés dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention
financière adossée à cette délibération.
Les autres modalités juridiques, administratives et budgétaires de cette opération liant la commune au SDES sont détaillées dans la convention précitée, ainsi que dans la
convention d'occupation du domaine public également adossée à cette délibération et régissant les modalités de stationnement notamment la gratuité pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables en charge.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 25 juillet 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale. Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
ID : 073-217303064-20220728-22_07_078-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 25 juillet 2022,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de valider la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention
financière avec le SDES, territoire d'énergie Savoie pour l'installation d'infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (bornes IRVE) sur le
territoire de la commune ;
> de valider la Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la
présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées
de bornes IRVE ;
> de prévoir dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses
d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans les conventions précitées ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions précitées, ainsi que
tous les actes nécessaires à la délégation de maîtrise d'ouvrage de travaux et prestations
d'installation et de raccordement de bornes IRVE, au transfert de compétence afférent à
la convention ad hoc précitée avec les procès-verbaux de mise à disposition des biens
meubles et immeubles et à l'occupation du domaine public.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : al (LS! LA?
Le Maire, Publication: CA / ARLON TL Jean-Pierre ROUGEAUX Valloïre, le O1 / {1039 ?
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.