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Déliberation - 24 07 085 convention d adhesion au conseil en energie partage cep avec le syndicat departemental d energie de la savoie sdes
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 085 convention d adhesion au conseil en energie partage cep avec le syndicat departemental d energie de la savoie sdes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VA :
Rs MH GALBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 2
Absents : 1
Date de convocation : 12 juillet 2024
Date d’affichage : 12 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André -
MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) GRANGE Guy {donne procuration à RETORNAZ André)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-07-085
Objet: Convention d'adhésion au Conseil en Energie Partagé (CEP) avec le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) - Réalisation de diagnostics sur les installations d'éclairage public
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Le SDES a pris l'initiative de la réalisation de diagnostics sur les installations d’éclairage public à l’échelon de son territoire d'intervention en conformité avec l’article 5.2 de ses statuts, et ce au bénéfice de ses communes adhérentes et de leurs structures intercommunales de rattachement. Cette opération qui va se dérouler sur quelques années suivant le nombre de collectivités candidates à ces prestations a été validée par:
la délibération n° CS n-01-2016 du comité syndical du SDES du 9 février 2016 entérinée par la
délibération n° CS 04-14-2019 du comité syndical du 17 décembre 2019, pour le lancement de l’opération et la validation de sa participation financière ;
les délibérations n° BS 02-06-2016, BS 03-04-2016 et BS 04-05-2016 du bureau syndical du SDES
des 6 avril, 17 mai et 14 juin 2016, pour les modalités de mise en œuvre pratiques et
opérationnelles de ce dossier. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
[D : 073-217303064-20240718-24 07 085-DE
Les modalités administratives techniques, juridiques et de répartition financière nécessaires
et adaptées à la réalisation de cette opération, sont précisées dans la convention de mandat
de maîtrise d'ouvrage valant convention financière adossée à la présente délibération, à passer entre la commune et le SDES.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 11 juillet 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition du Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie (SDES 73),
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et
communication du 11 juillet 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
de valider la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDES valant convention financière pour la réalisation d’un diagnostic des installations d'éclairage public implantées sur le territoire de la commune et d'autoriser Madame ou Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
de prendre en charge financièrement l'intégralité des coûts TTC de la part communale, et d'inscrire au budget les crédits correspondants
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Se
Copie conforme Transmission en Préfecture : — EE —_—. ps
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Villeitres le "7"
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
22/07/2024
22/07/2024
22/07/2024 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24 07-085-DE
3£ GALIBIER Syndicat Départemental d'énergie de la S
Diagnostic en éclairage public
Convention de prestations de services
Considérant que les syndicats mixtes doivent impérativement être autorisés par leurs statuts à réaliser des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures et de leurs propres membres ;
Considérant les statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie approuvé par délibération en date du 20 avril 1996, modifiés, notamment son article 5,
Entre les soussignés :
La commune de Valloire représentée par Monsieur Jean-Pierre ROUIGEAUX Maire, agissant en vertu de la délibération 1ERRESRRESE on date du... désignée ci-après par l'appellation "la commune"! d'une part,
Le SDES, territoire d’Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 3-12-2023 du 17 octobre 2023, désigné ci-après par l'appellation "le SDES",
d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le SDES qui s'est doté d’un service transition énergétique pour répondre aux défis énergétiques sur le plan local propose à toutes les communes et intercommunalités du département de la Savoie, un service de réalisation de diagnostic en éclairage public.
Par application des dispositions statutaires et réglementaires suivantes :
» Les dispositions spécifiques du CGCT, L. 3633-4, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 et L. 5211-56;
La présente convention précise les modalités d'accompagnement pour la réalisation d’un diagnostic énergétique sur le patrimoine d’éclairage public de la commune.
Article 2 - Engagements du bénéficiaire
La commune s'oblige à réaliser certaines prestations et à fournir au SDES et au titulaire du marché retenu pour l'exécution de ce diagnostic, les éléments nécessaires à la réalisation du diagnostic sur le patrimoine d'éclairage public comme précisé ci-après :
> Fourniture pour les trois dernières années des factures d'énergie, de maintenance et d'investissement associées à l'éclairage public, ainsi que l'information des programmes de rénovation et d'extension de l'éclairage public déjà engagés ou en réflexion ;
Dans le cas où le SDES possède les données de consommations énergétiques du patrimoine d'éclairage public de la commune, cette dernière autorise le SDES à transmettre ces informations au titulaire du marché retenu pour l'exécution de ce diagnostic ;
» La commune désigne Mme où Mr l'adjoint en charge du développement durable et de la transition énergétique, membre du Conseil municipal en tant que “référent éclairage public”. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du SDES et du titulaire du marché retenu pour l'exécution de ce diagnostic ;
»+ La commune désigne Mr le Directeur des Services Techniques ou son adjoint, agents de la commune, chargé d'assurer en temps utile la transmission des informations issues de la commune au SDES ou au titulaire du marché retenu pour l'exécution de ce diagnostic.
+ Délivrer les accès et autorisations réglementaires aux équipements à diagnostiquer. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24_07_085-DE
Article 3 — Description des prestations du SDES
Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention sont les suivantes :
» Inventaire technique et cartographie des équipements constituant l'installation d'éclairage public, ainsi que les éventuelles installations de mise en lumière par l'extérieur de monuments et bâtiments : mâts, crosses et consoles, luminaires, sources lumineuses, armoires de commande et de comptage d'énergie, …
» Analyse critique de la situation : équipements à mettre en conformité avec la réglementation, équipements vétustes, équipements énergivores, …
> Bilan énergétique, tarifaire et économique des consommations et coûts engendrés par le fonctionnement des installations, à partir des factures des trois dernières années à fournir par la commune : factures d'énergie, factures des opérations de maintenance et factures d'investissement ;
» Proposition d'améliorations chiffrées avec élaboration de programmes pluriannuels de travaux de mise en conformité, de rénovation et d'amélioration du fonctionnement des équipements, avec identification des économies projetées sur les consommations et dépenses d'énergie, ainsi que l'évolution supposée des coûts de maintenance, et ce pour les trois prochaines années ;
> Elaboration et restitution à la commune du rapport final de diagnostic contenant l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus ;
» Mise en concurrence, passation, exécution, suivi, contrôle et gestion des contentieux pour les marchés passés avec les bureaux d'études chargé de réaliser les prestations ;
Gestion administrative et comptable de l'opération ;
>» Déposer un dossier auprès de la FNCCR pour obtenir le cas échéant des certificats d'économie d'énergie (CEE), cette opération étant lancée à l'échelon départemental, ces certificats restent propriétés du SDES.
Le SDES assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Article 4 - Financement
Conformément à la délibération en vigueur du Comité Syndical du SDES arrêtant les participations financières afférentes aux prestations de service et travaux, le SDES contribue à hauteur de 60% maximum du montant HT de la prestation. Cette participation intervient en complément potentiel des financements complémentaires que la commune peut obtenir par ailleurs par d’autres collectivités ou organismes, par exemple dans le cadre des démarches TEPOS et/ou TEPCV, et ce dans la limite des 80% réglementaires d'aides publiques. La commune prend en charge le solde du montant de la prestation. La répartition du coût du diagnostic s'établit comme suit :
» Autres Financeurs : L...... % du montant hors taxes (1) :
> SDES: :…. % du montant hors taxes (1) :
(60% maximum du montant hors taxes, après prise en compte du financement des « Autres financeurs » ci- dessus, dans la limite des 80% réglementaires d'aides publiques) ;
» Commune : .…. % du montant hors taxes + TVA totale du coût de la prestation (1).
(1) Les pourcentages seront définis à la suite de la connaissance de la part des « Autres financeurs ».
Article 5 - Durée et limite de la convention
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération exécutoire susvisée et de la présente convention dûment signée par le Maire. La convention s'achève à la restitution du rapport final du diagnostic à la commune, et au paiement par cette dernière des sommes dues.
Un titre de recettes correspondant au stricte montant dû par la commune, lui sera transmis via le portail CHORUS de la DGFIP, dès la remise dudit rapport final.
La prestation décrite dans la présente convention ne porte que sur le diagnostic de l'éclairage public.
Article 6 - Clauses diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objectif général défini dans l'article 1°" ou des éléments considérés comme substantiels par l'une des parties. À défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
CONV PRESTA SERVICES COMMUNE SDES Page 2 de 3 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24_07_085-DE
Article 7 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables de résolution tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble, seule juridiction compétente.
Fait à La Motte-Servolex, le
Pour "le SDES" Pour "la Commune" Le Président du SDES Le Maire, Jean-Pierre ROUGEAUX. Michel DYEN
CONV PRESTA SERVICES COMMUNE SDES Page 3 de 3