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Déliberation - 24 07 084 convention d adhesion au conseil en energie partage cep avec le syndicat departemental d energie de la savoie sdes
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 084 convention d adhesion au conseil en energie partage cep avec le syndicat departemental d energie de la savoie sdes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
ID : 073-217308064-20240718-24 07 084-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE Hi GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 10
Représentés : 2
Absents : 1
Date de convocation : 12 juillet 2024
Date d'affichage : 12 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André — MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie — RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) —
GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-07-084
Objet: Convention d'adhésion au Conseil en Energie Partagé (CEP) avec le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES) - Valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire,
Le SDES propose de lui confier la gestion des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune, sur son patrimoine, afin de les regrouper avec d’autres opérations.
Différents scénarii sont proposés par le SDES, notamment en fonction de la date d'engagement des opérations. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la collectivité repose sur des modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.
Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la commune, définit les attributions
des parties et décrit les différentes procédures applicables. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024
[D : 073-217303064-20240718-24 07 084-DE
La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles
elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre collectivité ou un autre organisme.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 11 juillet 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition du Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie (SDES 73), Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 11 juillet 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d'approuver le principe de confier au SDES Îa valorisation des CEE ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels, et à fournir au SDES tous les documents nécessaires à son exécution ;
d'autoriser Monsieur le Maire à définir les opérations susceptibles d’être confiées au SDES pour la valorisation des CEE.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 2 Copie conforme Transmission en Préfecture : — EE —_—. ps
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX liée fa =. --
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
22/07/2024
22/07/2024
22/07/2024 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24_07_084-DE
VAlloire 33 GALIBIER Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie
Convention de prestations de services d'assistance à la
valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE)
Entre
La commune de Valloire représentée par Monsieur Jean-Pierre ROUIGEAUX Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération en date du ................ et désignée ci- après par l'appellation le bénéficiaire, d'une part,
Et
Le SDES, Territoire d’Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 4-19-2022 du 4 octobre 2022, désigné ci-après par l'appellation le SDES, d'autre part,
Contexte
Considérant l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées, fixant la liste des éléments d'une demande de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
Considérant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Considérant l'arrêté ministériel du 18 septembre 2021 et ses versions modifiées définissant les contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Considérant la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a fondé le dispositif des CEE. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux personnes dont les ventes annuelles d'énergie sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles, généralement trois à quatre ans.
Ces certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement ou du service mis en œuvre. Une opération d'économie d'énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l'industrie ou de l'agriculture.
Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, son éligibilité aux CEE ainsi que les quantités de MWh cumac générées et valorisables, sont définies à partir de fiches standardisées établies par arrêté du Ministère de la Transition écologique et solidaire. La validité des CEE est reconnue par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs fournis pour l'opération.
Désignées par l'article L. 221-1 du Code de l'énergie, les personnes dont les ventes annuelles d'énergie sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont dénommées « obligés ».
Désignées par l'article L. 221-7 du Code de l'énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences. N'étant pas soumises à obligation d'économies d'énergie, elles ont néanmoins la possibilité d’en détenir, et sont dénommées à ce titre « éligibles ». Le bénéficiaire et le SDES sont éligibles.
La constitution des dossiers et le dépôt des CEE auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l'une d’entre elles en tant que dépositaire commun.
Considérant que les syndicats mixtes doivent impérativement être autorisés par leurs statuts à réaliser des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures et de leurs propres membres ; Considérant les statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie approuvé par délibération en date du 20 avril 1996, modifiés, notamment son article 6,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24_07_084-DE
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'assistance du SDES dans la démarche de validation des CEE issus d'opérations réalisées sur les biens propres du bénéficiaire, et la perception du produit de la valorisation financière de ses CEE.
Article 2 - Typologie d'opérations concernées
Les opérations d'économies d'énergie pouvant faire l’objet de la prestation de services correspondent :
» Aux opérations standardisées réalisées par le bénéficiaire sur ses biens propres, opérations répondant aux conditions énoncées dans les fiches d'opérations standardisées applicables et définies par arrêté ; celles-ci concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels, mais peuvent intéresser d'autres secteurs touchant aux biens du bénéficiaire ;
> Aux opérations correspondant à des programmes d'accompagnement réalisés par le bénéficiaire, opérations définies par arrêté et non intégrés dans les fiches d'opérations standardisées mentionnées ci- avant : programmes d’information, programmes de formation, programmes de diagnostics, programmes d'innovation et de lutte contre la précarité énergétique, … ;
> Aux opérations spécifiques réalisées par le bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 dans sa version consolidée au 1° janvier 2018 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE.
La valorisation des CEE proposée par le SDES, ne confère aucunement à ce dernier l'exclusivité de la valorisation des CEE sur l'ensemble des opérations réalisées par le bénéficiaire, celui-ci gardant la possibilité de sélectionner les opérations pour lesquelles il décide de demander au SDES son assistance pour la valorisation des CEE afférents. Lorsque ce choix est opéré, par l'envoi d'un courrier au SDES, le pouvoir donné à celui-ci est alors exclusif et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme. (Voir l'article 2 du Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux Certificats d'Economies d'Energie).
Article 3 - Description des prestations du SDES
3.1 Opérations engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention
Le SDES se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu'il apporte au bénéficiaire dans le cadre du dispositif des CEE, et s'engage à :
» Aider le bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de CEE répondant aux règles en vigueur ;
> Déposer en propre les CEE auprès du PNCEE, où à en confier le dépôt à un autre demandeur que le SDES désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement définie par l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées, procédure détaillée ci-après ;
> Valoriser financièrement les CEE obtenus et en restituer le produit au bénéficiaire, selon les modalités définies à l'article 4 ci-après de la présente convention.
3.2 Opérations engagées antérieurement à la date de signature de la présente convention
Pour ces opérations, les modalités de l'Arrêté du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées, ne permettent pas au SDES de faire valoir son statut de demandeur comme à l’article 3.1 ci-avant. Cependant, la valorisation des CEE associés à ce type d'opération, reste possible par l'intermédiaire du SDES, et ce dans le cadre de l'application d'une procédure de regroupement déclinée ci-dessous :
» Le SDES intègre ses dossiers à un regroupement constitué d'autres éligibles, effectue le dépôt auprès du PNCEE. A ce titre, le SDES participe à un groupement constitué au niveau de l'entente TEARA (Territoire d'Energie Auvergne-Rhône-Alpes) à laquelle le SDES adhère, entente regroupant l'ensemble des syndicats d'énergie départementaux de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; >» Le SDES se charge de la valorisation financière des CEE une fois délivrés, de ce fait, il est le dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et le bénéficiaire reçoit le produit de cette valorisation par le SDES selon les modalités exposées à l'article 4 ci-dessous ;
» Le bénéficiaire désigne explicitement le syndicat d'énergie déposant au nom du groupement précité par un courrier à son attention, les coordonnées dudit syndicat étant communiquées en temps utile par le SDES. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 ER
ID : 073-217303064-20240718-24_07_084-DE
Article 4 - Modalités de restitution des CEE au bénéficiaire Le SDES s'engage à restituer au bénéficiaire après déduction des frais de gestion aux conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous, le produit de leur valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l'acceptation des CEE par les services de l'Etat et de leur enregistrement sur le Registre National des Certificats d'Economie d'Energie (RNCEE).
cumac
1 € / MW cumac
Toute opération isolée éligible à un volume potentiel de CEE inférieur à 50 MW cumac, ne sera pas analysée et valorisée en raison du coût fixe unitaire de traitement rapporté au produit de la vente desdits CEE.
Dans le cadre d'une demande de participation financière auprès du SDES portant sur une ou plusieurs opérations éligibles au dispositif CEE, les règles définies par délibération du comité syndical du SDES dans le cadre dudit financement remplace les modalités spécifiées ci-avant.
Article 5 - Durée
La validité de la présente convention est de quatre ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des CEE aurait pour effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l'objet d'un avenant à l'initiative du SDES qui en informera le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire ou le SDES peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie, la résiliation étant effective à compter de la date de réception dudit courrier.
Quel qu’en soit le motif, en cas d’avenant ou de résiliation anticipée de la présente convention, les dispositions afférentes n'auront d'effet que pour l'avenir et ne porteront pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de CEE et/ou de leur valorisation financière. Les procédures déjà engagées à la date d'effet de l'avenant ou de la notification de résiliation par l’une ou l’autre des deux parties, seront donc menées à leur terme selon les modalités en vigueur de la présente convention à cette date.
Article 6 - Clauses diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objectif général défini dans l'article 1°" ou des éléments considérés comme substantiels par l'une des parties. À défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 7 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables de résolution tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble, seule juridiction compétente.
Fait à... El
CREER)
Pour « le bénéficiaire » Pour « le SDES »
Le Maire, Jean-Pierre ROUGEAUX Le Président du SDES, Michel DYEN