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Déliberation - 2026 04 22 Del
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 06h03 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 22 Del)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
16/04/2026
Date
d'affichage
16/04/2026 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 11
En
exercice
:
11
Votants
: 11
À
l'unanimité
Pour
: 11
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
:
310.
ol:
9620.
Publication
ou
notification
le :
Lo-
ol,
Ap1L
Le
Maire,
Norbert
OLLIER
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le 30/04/2026
EM
ID
: 063-216304519-20260422-2026
029-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2026 029
L'an
deux
mil
vingt
six
le : 22
Avril
le Conseil
Municipal
de
la commune
de VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
OLLIER
Norbert,
Maire
Présents
:
M.
OLLIER
Norbert,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Cécile,
BEAUDONNAT
Sandrine,
FAUGERAS
Elisabeth,
LUGNIER
Marianne,
TABARD
Laëtitia,
MM
:BALLET
Sébastien,
CHANTADUC
Jacques-François,
GIRAUD
Vivien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la séance
: Mme
TABARD
Laëtitia
Objet
de
la
délibération : Commission
Communale
des
Impots
Directs
Suite
à
l'élection
municipale
et
conformement
au
1
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
de
proposer
une
liste
de
commissaires
titulaires
et
suppléants
en
vue
du
renouvellement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
propose
:
3
4
Titulaires
:
Monsieur
BOUCHEIX
Bernard
Monsieur
FAURE
Régis
Madame
GRAT
ADEIX
Martine
Monsieur
LASSALAS
Roland
Monsieur
MORANGE
Jean-Pierre
Madame
TOURNADRE
Danielle
Suppléants : Madame
HEBRARD
Mélanie
Monsieur
OLLIER
Claude
Madame
OLLIER
Emilie
Monsieur
OLLIER
Jean
Madame
RASSON
Line
Monsieur
SAGE
Patrice
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Norbert
OLLIER
Le
secrétaire
de
séance
Laëtitia
TABARD Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
16/04/2026
Date
d'affichage
16/04/2026 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 11
En
exercice
:
11
Votants
: 11
A
l'unanimité
Pour
: 11
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
:
bo.
ek.
Ao AC.
Publication
ou
notification
le :
Do.
où.
Roi
Le
Maire,
Norbert
OLLIER
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le 30/04/2026
EM
ID
: 063-216304519-20260422-2026_030-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2026 030
L'an
deux
mil
vingt
six
le : 22
Avril
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
OLLIER
Norbert,
Maire
Présents
M.
OLLIER
Norbert,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Cécile,
BEAUDONNAT
Sandrine,
FAUGERAS
Elisabeth,
LUGNIER
Marianne,
TABARD
Laëtitia,
MM
: BALLET
Sébastien,
CHANTADUC
Jacques-François.
GIRAUD
Vivien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la
séance
: Mme
TABARD
Laëtitia
Obiet
de
la
délibération :
Autorisation
d'Ester
en
Justice
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°2025 018
portant
mise
en
place
d'une
procédure
de
médiation
et
les
délibérations
n°
2025 037
et
2025 038
portant
recours
à la cour
administrative
d'appel.
Monsieur
le Maire
informe
que
ces
procédures
ne
sont
pas
cloturées.
Monsieur
le
Maire
propose
de
mandater
le
cabinet
Teillot
et
Associés
pour
assister
la commune
dans
ces
procédures.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
e
Décide
de
mandater
le
cabinet
Teillot
et
Associés
pour
assister
la commune
dans
le
cadre
de
la
médiation
portant
sur
les
recours
des
délibérations
de
renouvellement
des
concession
des
chalets
aux
abords
du
lac
Servières
et
dans
le
cadre
des
recours
à
la
cour
administrative
d'appel
de
Lyon
contre
le
jugement
du
TA
n°2102704
et n°
2102705,
+
Donne
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
exécuter
cette
présente
décision
et
ester
en justice
si nécessaire.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Laëtitia
TABARD Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
16/04/2026
Date
d'affichage
16/04/2026 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 11
En
exercice
: 11
Votants
: 11
A
l'unanimité
Pour
: 11
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: Le
où
PAC,
Publication
ou
notification
le
:
Bo.
ee.
ic
Le
Maire.
Norbert
OLLIER
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 063-216304519-20260422-2026
031-DE
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf
: 2026 031
L'an
deux
mil
vingt
six
le
: 22
Avril
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES.
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
OLLIER
Norbert,
Maire
Présents
M.
OLLIER
Norbert,
Maire,
Mmes
BEAUDONNAT
Cécile,
BEAUDONNAT
Sandrine,
FAUGERAS
Elisabeth,
LUGNIER
Marianne,
TABARD
Laëtitia,
MM
:BALLET
Sébastien,
CHANTADUC
Jacques-François,
GIRAUD
Vivien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la séance
: Mme
TABARD
Laëtitia
Objet
de
la délibération :
Adressage
: Numérotation
Complémentaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
procédure
de
dénomination
des
voies
et
de
numérotation
des
bâtiments
sur
le
territoire
communal.
Monsieur
le
Maire
présente
la
proposition
de
numérotations
complémentaires
e
pour
les
nouvelles
habitations;
à savoir :
Parcelle
AB
72
: 170
Route
des
Cadiaux
Parcelle
AB
332
: 12
Route
de
la
Pointézie
Parcelle
ZD
212
: 88
Route
de
la
Pointézie
Parcelle
ZM
228
lot
1 : 317
Route
des
Forges
Parcelle
ZM
228
lot 2
: 331
Route
des
Forges
Parcelle
ZN
191
:
275
Rue
du
Mas
+
et pour
le local
professionnel;
à savoir
:
Parcelle
ZM
33
: 540
Route
du
Servières
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
°
_Approuve
la
numérotation
métrique
complémentaire
telle
que
présentée
ci
dessus
e
Charge
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision
Fait
en
Mairie les jour.
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Norbert
OLLIER
Le
secrétaire
de
séance
Laëtitia
TABARD Ca Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
16/04/2026
Date
d'affichage
16/04/2026 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 11
En
exercice
: 11
Votants
: 11
À
l'unanimité
Pour:
11
Contre
:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire
|
le
: ào.
ok.
ds
Publication
ou
notification
le :
2s-oϝ.
Lo40
Le
Maire,
Norbert
OLLIER
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le 30/04/2026
ID
: 063-216304519-20260422-2026_032-DE
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2026 032
L'an
deux
mil
vingt
six le
: 22
Avril
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
OLLIER
Norbert,
Maire
Présents
M.
OLLIER
Norbert,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Cécile,
BEAUDONNAT
Sandrine,
FAUGERAS
Elisabeth,
LUGNIER
Marianne,
TABARD
Laëtitia,
MM
: BALLET
Sébastien,
CHANTADUC
Jacques-François,
GIRAUD
Vivien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Secrétaire
de
la séance
: Mme
TABARD
Laëtitia
Objet
de
la
délibération
:
Demande
de
Subvention
: France
Nation
Verte
volet
Renouvellement
Forestier
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
son
rôle
en
matière
de
séquestration
du
carbone,
d’approvisionnement
en
bois,
d’enjeux
environnementaux
(biodiversité,
eau...)
et
sociétaux
(paysage,
accueil
du
public...),
la
filière
forêt-bois
a
été
retenue
comme
un
secteur
stratégique
des
ambitions
climatiques
de
la France.
La
mesure
de
financement
du
« renouvellement forestier
»
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
planification
écologique
de
la
France.
Elle
est
assurée
par
la mise
en
place
d’un
fond
pérenne
« France
Nation
Verte
» pour
aider
les
propriétaires
forestiers,
publics
et privés,
à renouveler,
diversifier
et améliorer
leurs
forêts
afin
de
garantir
la
résilience
des
écosystèmes
forestiers
dans
un
contexte
de
changement
climatique
tout
en
orientant
la sylviculture
vers
le développement
du
bois
d’œuvre.
Les
aides
au
financement
sont
destinées
:
e
A
la
reconstitution
de
peuplements
sinistrés
avec
un
taux
d’aide
possible
jusqu’à
80%
voire
100
%
en
contexte
« scolytes
et bois
de crise
» ;
e
A
l’adaptation
de
peuplements
vulnérables
face
aux
effets
du
changement
climatique
avec
un
taux
d’aide
possible jusqu’à
60% ;
e
A
l’amélioration
de
peuplements
pauvres
ou
l’enrichissement
de
trouées
de
futaies
irrégulières
des
zones
de
montagne
au
sens
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
avec
un
taux
d’aide
possible jusqu’à
60%.
Monsieur
le
Maire
informe
que
sur
cette
base,
une
commune
propriétaire
ou
gestionnaire
pour
le
compté
d’unesection
de
commune
d’une
ou
de
parcelles
forestières
bénéficiant
du
régime
forestier
et ayant
un
document
de
gestion
durable
en vigueur
peut
demander
à bénéficier
de cette
subvention.
Elle
peut
donner
mission
dans
le cadre
d’une
prestation,
à l'ONF,
opérateur
retenu
par
l’Etat
pour
reconstituer
ou
diversifier
les peuplements
forestiers
:
e
soit
par
plantations
en
plein
ou
enrichissements
localisés,
dont
le
financement
sera
calculé
au
travers
d’un
barème
national
(cas
standard)
ou
sur
présentation
de
factures
sur
frais
réels
(cas
non
standard,
dès
lors
que Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
30/04/2026
le coût
réel
des
travaux
est > 20
%
au]
ip
: 063-216304519-20260422-2026
032-DE
e
soit
par
travaux
en
faveur
d'arbres
d'avenir
(dépressage
où
défourage
d'au
moins
100
brins
par
hectare)
ou
de
mise
en
place
d’une
régénération
naturelle,
dont
le
financement
sera
calculé
sur
présentation
de
factures
sur
frais
réels
(avec
principe
d’une
estimation
des
coûts
au
moment
du
dépôt
du
dossier
puis
ajustement
lors
de
la présentation
des
factures)
Dans
le cadre
d’un
projet
avec
dossier
de
financement
déposé
par
l'ONF
et
retenu
par
l’État,
une
commune
peut
confier
la
mise
en
œuvre
des
prestations
suivantes
à
ONF :
e
Réalisation
du
diagnostic
des
surfaces
à reconstituer
;
e
Préparation,
dépôt
et suivi
du
dossier
de
demande
de
subvention :
e
Assistance
de
la commune
à la passation
des
marchés
pour
l’ensemble
des
travaux
(y
compris
la fourniture
de
plants)
dans
le
respect
des
seuils
de
la
commande
publique
en
assurant
le
suivi
et
la
réception
des
travaux
réalisés
par
les
entreprises
retenues,
mission
dite
d’Assistance
technique
à
donneur
d’ordre
(ATDO) ;
°
Réalisation
des
travaux
par
l'ONF
(ouvrier
interne
à
l’établissement),
dans
le strict
respect
de
la commande
publique.
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
reconstitution
de
peuplements
proposé
par
l'ONF. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
, à l'unanimité,
e
décide
de
déposer
une
demande
d'aide
de
l'Etat
au
titre
du
volet
renouvellement
forestier
de
France
Nation
Verte
pour
reconstituer
des
parcelles
forestières
selon
le programme
de
travaux
présenté
par
l'ONF,
e
approuve
le montant
des
travaux
et
le plan
de
financement
prévisionnel
sur
la
base
du
barème
national
suivant
:
Subvention
prévisionnelle
ETAT
—
France
Nation
Verte
: 27
982,27
€
Autofinancement
HT
:
2 331,56€
Montant
total
HT
de
l’opération :
30
313,85
€
e
sollicite
la subvention
de
l’Etat,
e
s’engage
à prendre
en
charge
la quote-part
non
couverte
par
la subvention,
e
s’engage
à réaliser
sur
plusieurs
années
les
entretiens
nécessaires
à
la réussite
des
opérations
financées,
e
donne
délégation
au
Maire
pour
déposer
une
demande
d’aide
de
l'Etat
au
titre
du
volet
« renouvellement
forestier
»
de
France
Nation
Verte
pour
adaptation
des
parcelles
forestières,
e
autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Norbert
OLLIER
Laëtitia
TABARD