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Déliberation - 99 de 24 28 19 projet de cotation logements sociaux
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 19 projet de cotation logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-19-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
Publication : 08/01/2025
COURDIMANCHE 2 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°24-28-19 PROJET DE COTATION DE LA DEMANDE DE
LOGEMENTS SOCIAUX
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-19-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
VILLE DE Publication : 08/01/2025
COURDIMANCHES 2
DÉLIBÉRATION N° 24-28-19: PROJET DE COTATION DE LA
DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et plus particulièrement ses articles L. 300- 1,L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3 et L. 441-2-8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite « ELAN » et plus particulièrement l’article 111 qui rend obligatoire le déploiement d'un système de cotation de la demande en logement social,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » qui modifie la date butoir de mise en œuvre de la cotation au 31 décembre 2023,
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 modifié relatif à la cotation de la demande de logement social,
Vu l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
Vu le socle régional de cotation approuvé par le Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement le 11 mai 2021,
Vu la délibération n°20191217-n°50 du 17 décembre 2019 du conseil communautaire approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur, VU sa délibération n°6 du 19 décembre 2023 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2023-2028,
Vu la délibération 20241008-n°6 du conseil communautaire relative à l'arrêt du projet de cotation de la demande de logement social,
Considérant que la ville doit obligatoirement mettre en place une cotation intercommunale et inter partenariale de la demande afin d'améliorer l'équité et la transparence dans le traitement des demandes de logement social,
Considérant que cette grille comprend des critères obligatoires fixés par l'Etat et de critères complémentaires sélectionnés à l'échelle locale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-19-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2025)
Publication : 08/01/2025
Considérant que le projet de grille de cotation a été travaillé en 14) avec l’ensemble des partenaires, au premier rang desquels les communes, _
Après avoir entendu l'exposé de Chantal de Saran, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
- Arrête le projet de modification du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur tel que ci-après annexé en y intégrant la grille de cotation de la demande
- Autorise le Maire à engager la procédure d'adoption du projet de cotation selon les modalités précisées à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation
- Autorise madame la Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces décisions.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 27 décembre 2024
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux neut
également Être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise
(95027), dans un délai de deux mais à compter de la publication de la délibération où à compter de la décision de Padministration si un recours administratif a été préalsbierment déposé. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Téférecours cifoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
sh. felore cours. fr