Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-02-012

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

DDT 18

18-2021-02-10-007 - Arrêté N° DDT-2021- 037 accordant subdélégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la

direction départementale des territoires (4 pages) Page 3

2DDT 18

18-2021-02-10-007

Arrêté N° DDT-2021- 037

accordant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des territoires

Arrêté accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT

DDT 18 - 18-2021-02-10-007 - Arrêté N° DDT-2021- 037

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N° DDT-2021- 037

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

Sur la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

1/4

DDT 18 - 18-2021-02-10-007 - Arrêté N° DDT-2021- 037

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 4ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Agnès LURAULT, chef du service affaires juridiques, sécurité et éducation routières (SAJSER),

M. Olivier LEMAITRE, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT) pi,

Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques, En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, subdélégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef de service,

M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat - bâtiment construction,

M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural, En cas absence ou d’empêchement de M. Pierre LAMBARÉ, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef de service,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.).

- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation du service fait,

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :

03 – Ministère de l’agriculture et alimentation :

149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,

206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

07 – Ministère de la transformation et de la fonction publiques :

349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

09 – Ministère de l’intérieur :

207 - Sécurité et éducation routières

354 - Administration territoriale de l’État

23 – Ministère de la transition écologique :

113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature et Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier »)

203 - Infrastructures et services de transports

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables

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DDT 18 - 18-2021-02-10-007 - Arrêté N° DDT-2021- 037

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 545 – Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 207, 113, 181, 203, 217 (hors action sociale), 135, subdélégation est donnée à :

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat - bâtiment construction, En cas absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à Mme Sylvie ROBE, chef du pôle politiques de l’habitat,

à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire,

- les pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et au service facturier compétent,

- les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région, et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes

Mmes Claudine GAUDRY, assistante gestionnaire conventionnement (au bureau renouvellement urbain et logement social) et Sylvie ROBE, chef du pôle politiques de l’habitat,

à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire, - les pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et au service facturier compétent,

- les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région, et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes

Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT) :

- pour toute action relative au BOP 354 :

- Mme Béatrice SAISON, chef du bureau mission communication et appui au pilotage

- pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) et le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » :

- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques

- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- M. Arthur JAN, chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne par intérim , pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.

Article 4 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci- après :

Nom et prénom

du détenteur de la carte

Montant maximal

autorisé par transaction

Plafond annuel autorisé

SAISON Béatrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC

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DDT 18 - 18-2021-02-10-007 - Arrêté N° DDT-2021- 037

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 6Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.

Bourges, le 10 février 2021

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

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DDT 18 - 18-2021-02-10-007 - Arrêté N° DDT-2021- 037

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