Arrêté - AM 2022 268

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Arrêté - AM 2022 268 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 268)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération FEPU Or v ll 268. Sophia Antipolis :

| Certifié Ro _‘tenuude:

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route, notamment ses articles R41 1.8 et R417-10,

Vu le code pénal et notamment son article R610.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Considérant la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux présentée par: FPTP — 236, Chemin de Carel 06810 AURIBEAU / SIAGNE - Interlocutrice Madame Claudine ANDRE — Tel: 04.89.68.85.94 — Courriel: candre.fptp@gmail.com — Sollicitant l'autorisation de la Commune pour la réalisation de travaux de raccordement au Réseau Enedis au droit n° 1 107, Chemin des Vignasses.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de

toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'Entreprise " FPTP ” est autorisée à réaliser des travaux de raccordement au Réseau Enedis au droit du n°1107, Chemin des Vignasses. Ces travaux débuteront le 03 octobre 2022 pour une période de 12 jours.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables du 03 au 18 octobre 2022. Pendant la durée du chantier

la circulation sera interrompue entre 9h00 et 16h00 à l’exception des véhicules d'urgence et de secours.

ARTICLE 3

Pendant le délai indiqué à l’article 2, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et

considéré comme gênant dans l'emprise des travaux et de l’aire d'installation de chantier. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h. Le non-respect de ces dispositions entraînera l’établissement d’un procès- verbal suivi, le cas échéant, de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 268 — Page 1/2

Mairie DE Bior-SopHia Anrirous : C5 90335 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiotfr - Tu. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 4

L'entreprise chargée des travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public

qui permettra de maintenir la circulation, éventuellement par alternat automatique ou manuel selon l'intensité de la circulation. Le chantier et l'aire de l’installation de chantier devront être balisés de jour comme de nuit. L'entreprise chargée des travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une

insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 5

Pendant la durée citée à l'article 1’, et pour les véhicules du chantier dont le tonnage n'excède pas 19 T, l’entreprise et ses sous-traitants bénéficient d'une dérogation permanente aux arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune. Le présent arrêté les exonère de produire le formulaire de dérogation de tonnage.

ARTICLE 6

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot, - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale,

- Madame l’interlocutrice de l'Entreprise FPTP,

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 27 septembre 2022 Le Maire,

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 268 — Page 2/2

Marie De Bior-Sormia Anrrous : CS 90339 - 06906 Sora Annpous Cevex - wwwbiotfr - TEL Q4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr