Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1422&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1421&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1418&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1420&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1547&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1415&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1554&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1551&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1545&p3=2023
Déliberation - index.php?pg=direct&p1=media link&p2=1380&p3=2023
Déliberation - link 17 1426
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Poussan.
Lien du pdf (Déliberation - link 17 1426)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N"2023117 DECISION DU MAIRE
ACTION EN JUSTICE
VILLE DE
POUSSAN
Le Maire de la Gommune de Poussan, Florence SANGHEZ
Vu les articles 12122-22 etL2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes.
Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020-28 en date du 04 aotû2020, auxtermes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaireJ énumérées'à l'"rti"l" L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal n" 2020-28 en date du 04 aoÛ|2020, définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune, des actions en Justice.
Considérant la nécessité d'ouvrir au plus vite la rue des Horts à Ia circulation publique en procédant aux travaux de démolition des pans de murs qui demeurent,
Considérant que les mises en demeure répétées adressées au syndicat des copropriétaires les 6 et 19 janvier 2023 el qui sont demeurées sans effet,
DECIDE
Article I - De saisir le juge des référés près le tribunal judiciaire de Montpellier dans le cadre d'une procédure de référé neué à heure à l'àffet d'être autorisé à la démolition des pans de murs qui demeurent.
Article 2 - De confier au cabinet d'avocats TERRITOIRES AVOCATS, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la représentation de la commune dans I'instance susvisée'
Article 3 - De régler, au titre du budget de la commune de POUSSAN, le montant des honoraires dus au cabinet d'avocats MARGALL.
Article 4-la présente décision sera notifiée:
- A Ia SELARL TERRITOIRES AVOCATS, avoCAtS, 5 rUE HCNT| GU|N|ET 34OOO MONTPELLIER - A la SMACL Assurance, 141 avenue Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9
Article 5 - La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
Article 6 - CARACTERE EXECUTOIRE
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a
été procédé à sa publication numérique (ou par défaut affichage) ou à leur notification à ou aux intéressé(s), ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant. La Directrice Générale des Services est chargée de I'application du présent acte' La présente décision fera I'objet d'une communication au Conseil municipal lors de la plus proche séance sous forme d'un donné acte.
Publié numériquement, le
Autorisation à saisir le juge des référés dans le
cadre d'une procédure dite d'heure à heure - Rue
des Horts
OBJET:
Accusé de réception en préfecture
034-213402134-20230427-23_07289-AI
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023
27/04/2023 Article 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Madame le Maire informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique
ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant'
La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours Citoyens > (www.telerecours.fr).
Fait à Poussan,
Signé, le 251Q412023
Le Mai
Florence SANCHEZ
[.
Publié numériquement, le Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230427-23_07289-AI Date de télétransmission : 27/04/2023 Date de réception préfecture : 27/04/2023