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Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 14 convention antenne relai sfr les baisses
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 14 convention antenne relai sfr les baisses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
D 131222-14 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12:2074
Afichage: 19/32/2022
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 13 décembre 2022
Sur convocation en date du 7 décembre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 13 décembre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin ARTAUD Jean Marc LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION isabelle PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Serge CHANEL a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Michel VINIERE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Béatrice BURTIN Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’IMPLANTATION DE L'ANTENNE RELAIS SFR SITUE SUR LE PYLONE TOTEM France {anciennement Orange France) SITUE EN ZONE D’ACTIVITES DES BAISSES
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2006 autorisant la Sté Française de Radiotéléphonie à implanter des dispositifs d'antennes d'émission / réception sur le pylône appartenant à la Sté Orange France situé sur un terrain communal (AL n°78) et approuvant la signature d'une convention entre SFR et la Commune de Viriat
Vu la délibération du 28 janvier 2014 approuvant les termes de la convention à intervenir entre SFR et la commune de Viriat pour l'implantation sur la parcelle AL78 des dispositifs d'antennes d'émission / réception sur le pylône appartenant à la Sté Orange France et la location d’un emplacement de 15 m2 destiné à accueillir un local et des armoires techniques pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 3 500 € nets augmenté de 2 % par an
Par courrier en date du 22 février 2015, SFR a sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter du 15 octobre 2015, ce que la Commune de Viriat a accepté.
Souhaitant acter une nouvelle convention, la Société INFRACOS et la Commune de Viriat se sont rapprochées pour élaborer un nouveau projet dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 172 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221213-D131222-14-DE
D 131222-14 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Affichage : 19/12/2022
Ce projet a vocation à poursuivre l'implantation des dispositifs d'antennes
d'émission/réception de la société INFRACOS (société détenue par Bouygues Télécom et la Société Française de Radiotéléphonie SFR) sur le pylône appartenant à la Totem France (ex Sté Orange France) existant et à louer un emplacement de 15 m? destiné à accueillir
un local et des armoires techniques. La durée de la convention projetée est de 12 ans pour un loyer annuel de 4 100 € HT, toutes charges locatives incluses. La redevance est indexée de 2 % par an à compter de la date anniversaire de la présente convention.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-_ approuver les termes de la convention à intervenir entre la société Infracos et la
commune de Viriat pour l'implantation sur la parcelle AL78 des dispositifs d'antennes
d'émission / réception sur le pylône appartenant à la Sté Totem France (ex Orange
France) et la location d'un emplacement de 15 m2 destiné à accueillir un local et des
armoires techniques pour une durée de 12 ans moyennant un loyer annuel de 4 100
€ HT augmenté de 2 % par an
-_ autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
ard PERRET
‘Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2