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Déliberation - conseil 4 01 06 22
Déliberation - conseil 3 29 03 24
Déliberation - conseil 5 16 06 20
Déliberation - conseil 3 09 06 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Autreville-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 3 09 06 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de
COMMUNE
D'AUTREVILLE
SUR
MOSELLE
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de NANCY
PROCES-VERBAL
Canton
de
Dieulouard
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 juin
2023
à 18
heures
30
Conseil
municipal
en
exercice
: 11
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le neuf juin,
le
Conseil
municipal
Présents
: 7
étant
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Votants
: 8
présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BIC
Présents
: Mélanie
ANDERSEN
- Jean-Jacques
BIC
- Jean-Paul
BRUCHE
- Laurence
ECKMANN
- Emmanuel
FERREIRA
—
Christophe
PACHOUD
-
Laurent
MULLER
Absents
excusés
: Xavier
CHAMBRAN,
Jérémy
REICH,
Séverine
DESSALLE,
Marc
SAUDER
Pouvoir
: Jérémy
REICH
à Mélanie
ANDERSEN
Secrétaire
de
séance
: Laurent
MULLER
16/2023
|
ELECTIONS
SENATORIALES
: ELECTION
DU
DELEGUE
ET
DE
3
SUPPLEANTS
En
application
des
articles
L283
à
L293
et
R131
à
R148
du
code
électoral,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
d’Autreville
sur
Moselle
s’est
réuni
pour
l'élection
d'un
délégué
et de
trois
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs.
Le
scrutin
s'est
déroulé
à bulletins
secrets.
Election
d'un
délégué
:
- BIC
Jean-Jacques
Elections
de
trois
suppléants
:
- BRÜCHE
Jean-Paul
- FERREIRA
Emmanuel
- PACHOUD
Christophe
Un
exemplaire
du
procès-verbal
d'élection
sera
archivé.
Vote
: unanimité 17/2023
| ACCOMPAGNATEURS
SCOLAIRES
-
REGION
GRAND
EST
La
Région
Grand
Est
a fait
de
la sécurité
des
élèves
dans
les
autocars
un
objectif
fort
de
sa
politique
de
transports
scolaires
et
dans
une
dynamique
solidaire,
la
Région
Grand
Est
encourage
la
mise
en
place
de
l'accompagnement
des
élèves
de
maternelle
grâce
à un
dispositif
incitatif
et partenarial
avec
les
territoires.
En
cohérence
avec
les
obligations
incombant
à
la
Région
en
matière
de
transport
scolaire
des
élèves
de
maternelle
d’une
part,
de
continuité
du
service
public
d'autre
part,
et
afin
d’encore
renforcer
le
soutien
de
la
Région
aux
territoires
ruraux,
le
règlement
régional
a été
adapté
sur
ce
sujet
en
prenant
en
compte
ces
adaptations.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
Accepte
de
signer
l’avenant
N°1
à la Charte
de
l’accompagnateur
Vote
: unanimité
18/2023
|
MISE
EN
PLACE
D'UN
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP
+
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L713-1,
L714-1
et
L714-4
à 13,
+
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
+
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
fixant
les
dispositions
relatives
au
maintien
des
primes
et
indemnités
aux
agents
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés,
+
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat,
+
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20/05/2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
+
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16/06/2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
adjoints
techniques
de
l'Intérieur
et
de
l'Outre-mer
+
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20/05/2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
Adjoints
administratifs
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
+
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP), +
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
(part
IFSE),
ainsi
qu'à
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
(part
CIA),
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité, +
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
+
Considérant
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
et
applicable
aux
fonctionnaires
et
agents
de
la
collectivité/
de
l'établissement,
mis
en
place
par
délibération
en
date
du
27
septembre
2016., Dans
une
perspective
de
simplification
du
paysage
indemnitaire,
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
a
créé
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Ce
régime
indemnitaire
est transposable
à la fonction
publique
territoriale
et a vocation
à se
substituer
aux
autres
régimes
indemnitaires
de
même
nature
(IAT,
IEMP,
IFTS,
PSR,
ISS,
etc.). Il
est
en
revanche
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement...),
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
….),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
travail
de
nuit...)
et la prime
de
responsabilité
à certains
emplois
administratifs
de
direction
(PREAD).
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
qui
peuvent
être
cumulatives
mais
diffèrent
dans
leur
objet:
e
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
e
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l'agent
et qui présente
un caractère
facultatif.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'instaurer
les
deux
parts
du
RIFSEEP
et
de
les
répartir
comme
suit : Plafond |
Plafond |
Perdu
D
Plafond
Cadre d'emplois
IFSE
CIA
re
200€
|patCIA|
CIA
réglementaire
IFSE
|
IFSE
retenu
(Etat)
(Etat)
re
retenu
adjoints administre
11340€
|
1260€
100%
80%
10080€
20%
|
2520€
NE
11340€
|
1260€
70%
80%
7056€
20%
1764€
agents
territoriaux
spécialisés des écoles |
113406 |
1260€
70%
80%
7056€
20%
1764€
maternelles
NT
Le
Maire
propose
de
déterminer
les
critères
d'attribution
du
RIFSEEP
suivants
:
Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
(le
cas
échéant)
contractuels
de
droit
public
exerçant
les fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
°__
adjoints
administratifs
territoriaux
e
adjoints
techniques
territoriaux
NT
e
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
NT
L'Indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
L'IFSE
est une
indemnité
liée au
poste
occupé
et à l'expérience
professionnelle
de
l’agent. Les
postes
sont répartis
en
groupes
de
fonctions
déterminés
à partir
des
3 critères
suivants
(détaillés
en
annexe
de
la présente
déliberation)
:
e
fonctions
d'encadrement,
coordination,
pilotage
ou
conception
identifiées
à
partir
des
activités
de
la fiche
de
poste,
e
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
identifiées
à partir
du
niveau
de
compétences
requis
dans
la
fiche
de
poste,
du
compte
rendu
d'entretien
professionnel
et
du
dossier
individuel
électronique
enregistré
dans
l'application
AGIRHE
(formations,
expériences
professionnelles),
e
sujétions
particulières
et
degré
d'expositions
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
identifiés
à partir
des
conditions
de
travail
de
la fiche
de
poste
et notamment
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
peut
être
versé
aux
agents
éligibles
au
RIFSEEP
pour
tenir compte
de l'engagement
professionnel
et de la manière
de servir.
Le
CIA
est
déterminé
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
en
tenant
compte
de
l’efficacité
dans
l’emploi
au
travers
de
l'évaluation
des
compétences
par
rapport
au
niveau
requis
dans
la
fiche
de
poste,
ainsi
que
de
la réalisation
d'objectifs
individuels
et collectifs.
Les
plafonds
annuels
du RIFSEEP
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
IFSE
annuels
maximums
suivants
par
cadre
d'emplois :
adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
Montant
maxi
du
Montant
maxi
du
:
RER
:
;
x
n°
Cotation
mini
Cotation
maxi
souper
Rd
4
0
22
2359,15€
1476,83€
3
23
45
4825,53€
3020,79€
2
46
68
7291,91€
4564,75€
1
69
94
10080,00€
6310,10€
adjoints
techniques
territoriaux
NT
:
Montant
maxi
du
GiQUe
Cotation
mini
Cotation
maxi
PRE
nt
de
groupe”
(agents
Fe
PS
logés)
**
4
0
19
1655,11€
1036,11€
3
20
39
3397,33€
2126,74€
2
40
59
5139,55€
3217,38€
L_
1
60
81
7056,00€
4417,07€
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
NT
Montant
maxi
du
enee
Cotation mini
Cotation maxi
prortan
AE
se
groupe”
(agents
n
BIoApE
logés)
**
4
0
17
1620,97€
1014,73€
à
35
3337,30€
2089,15€
2
36
53
5053,62€
3168,58€ [11
54
|
74
|
7056,00€
[|
_ 44170%
*Ces
montants
seront proratisés
selon
la quotité
du
temps
de
travail.
“Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques. L'expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents
peut
être
valorisée
par
le
réexamen
du
montant
de
l'IFSE.
L’éventuelle
augmentation
du
montant
attribué
pourra
alors
découler
:
e
soit
d’un
changement
d'emploi
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétion,
e
soit
d’un
changement
de
cadre
d'emplois
suite
à
une
promotion
interne
où
une
nomination
après
la réussite
d’un
concours,
+
soit
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
dans
son
emploi
et identifiée
dans
le compte
rendu
d'entretien
professionnel.
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
lIFSE
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
acquise
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Ce
sont
l'élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
qui
devront
primer
pour
justifier
une
éventuelle
revalorisation.
Cette
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
au
titre
de
l'IFSE
doit
être
différenciée
de
l'ancienneté,
de
la
progression
automatique
de
carrière
(avancement
d’échelon),
de
la valorisation
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir.
Le
montant
individuel
du
CIA
versé
à
l'agent
est
compris
entre
0
et
100%
du
montant
maximal
du
CIA:
ce
pourcentage
est
déterminé
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
en
fonction
de
l'évaluation
des
compétences
et de
la réalisation
des
objectifs.
Périodicité
et modalités
de
versement
du
RIFSEEP
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Le
CIA
est
versé
semestriellement.
Les
montants
sont
versés
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service
accomplie,
notamment
en cas de temps
partiel.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à l'exception
des
primes
et indemnités
légalement
cumulables.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Versement
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence
:
Aucune
disposition
réglementaire
n’indiquant
si l'IFSE
est maintenue
ou
non
lors
d’un
congé
annuel
ou
d’un
congé
de
maladie,
il
convient
que
la
présente
délibération
précise
cette
situation. Sur
ce sujet,
le juge
administratif
estime
que
la poursuite
du
versement
d'éléments
du
régime
indemnitaire
aux
agents
absents
doit
reposer,
à
défaut
de
textes,
sur
les
dispositions
d’une
délibération
prise
par
l'organe
délibérant
dans
chaque
collectivité
en
vertu
du
Code
général
de
la fonction
publique.
En
l'absence
de
ces
précisions
dans
la
délibération,
l'agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
l'IFSE
durant
son
absence. Dans
la fonction
publique
d'Etat,
ces
situations
ont
été réglées
par
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
fixant
les
dispositions
relatives
au
maintien
des
primes
et
indemnités
aux
agents
de
l’État
dans
certaines
situations
de
congés.
Ce
décret
n’est
pas
directement
transposable
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Il
est
toutefois
possible,
dans
l'esprit
du
principe
de
parité
entre
fonctions
publiques
et
sous
réserve
du
contrôle
de
légalité
ou
du
juge,
qu’une
délibération
s’en
inspire
pour
fixer
les
règles
applicables
dans
la collectivité.
Ces
règles
ne
peuvent
cependant
pas
être
plus
favorables
que
le
régime
de
référence,
toujours
au
regard
du
principe
de
parité.
Un
régime
moins
favorable
est
également
envisageable
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Sur
la
base
des
dispositions
du
décret
du
26
août
2010,
le
Maire
propose
de
maintenir
le
versement
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement,
en
cas
de
:
e
congé
annuel,
e
congé
de
maladie,
e
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
Sur
la
base
de
l’article
L714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
le
régime
indemnitaire
est maintenu
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
:
e
congé
de
maternité,
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
adoption.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
Maire
propose
de
maintenir
le
versement
du
régime
indemnitaire
:
-__
dans
sa
totalité.
L'IFSE
n’est
pas
versée
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
grave
maladie
ou
de
congé
de
longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
grave
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
(requalification
du
congé),
l'IFSE
qui
lui
a été
versée
durant
ce
même
congé
lui
demeure
acquise.
En
revanche,
il
n'y
a
pas
de
versement
pour
la
ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
longue
durée,
graves
maladies
ultérieures.
Pour
le
versement
du
CIA,
il
appartient
au
responsable
hiérarchique
direct
de
l'agent
d'apprécier
lors
de
l'entretien
professionnel
si l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à la baisse
l’année
suivante.
La
proposition
du
responsable
hiérarchique
direct
fait l’objet
d’une
validation
par
le service
des
ressources
humaines
et/ou
la direction
générale
et/ou
l'autorité
territoriale.
Ce
dispositif
permet
ainsi
de
valoriser
une
personne,
qui,
en
dépit
d’un
congé,
s’est
investie
dans
son
activité
et a produit
les
résultats
escomptés. Attribution
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
du
Maire.
Clause
de sauvegarde
Il est possible
de
décider
de
maintenir,
à titre individuel,
aux
agents
concernés,
le montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
si
ce montant
se
trouve
diminué
par
l'application
du
RIFSEEP. Ce
montant
est
maintenu
jusqu’au
prochain
changement
de
fonctions
des
agents
en
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat.
Cependant,
il
est
possible
de
décider
de
limiter
dans
le
temps
l'application
de
cette
clause
de
sauvegarde.
Après
en
avoir
délibéré,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
DECIDE
e
D'instaurer
l'IFSE
et
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e __
D'appliquer
la
clause
de
sauvegarde
et
de
maintenir,
aux
agents
concernés
à
titre
individuel,
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
dans
la
limite
du
changement
de
fonctions
des
agents,
e
_ D’autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
e
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Vote
: unanimité
19/2023
|
REMBOURSEMENT
FACTURE
LECLERC
N°386915
A
MONSIEUR
JEAN-JACQUES
BIC
La
commune
prend
en
charge
un
repas
pour
le
chantier
jeunes
qui
a eu
lieu
avec
le
PEL
durant
les
vacances
scolaires
du
mois
d'avril.
Monsieur
le
Maire,
Jean-Jacques
BIC,
a
avancé
les
dépenses
liées
à
ce
chantier
jeunes,
dépenses
qu’il
convient
de
lui
rembourser.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
-
Accepte
le
remboursement
de
la
facture
LECLERC
n°
386915
à
Monsieur
Jean-
Jacques
BIC
pour
un
montant
de
115.54
€.
CL
ul
|
N
Vote
: unanimité
=
—
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