Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - conseil 3 09 06 23
Déliberation - conseil 3 29 03 24
Déliberation - conseil 2 28 03 23
Déliberation - conseil 3 29 03 22
Déliberation - conseil 2 04 03 21
Déliberation - conseil 3 23 04 20
Déliberation - conseil 03 18 03 19
Déliberation - conseil 7 20 10 21
Déliberation - conseil 1 26 01 21
Convocation - 2022 03 23 Convocation Conseil
Déliberation - conseil 3 23 03 21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Autreville-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 3 23 03 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département
de
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de
NANCY
Canton
de
Dieulouard
Conseil
municipal
en
exercice
: 11
Présents
: 10
Votants
: 11
-
Compte
de
gestion
2020
-
Compte
administratif
2020
-
Taux
d'imposition
2021
-
Affectation
du
résultat
-
Budget
primitif
2021
-
Demande
de
subventions
-
Mise
en
place
RIFSEEP
Questions
diverses
COMMUNE
D'AUTREVILLE
SUR
MOSELLE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
mars
2021
à
18
heures
30
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
vingt-trois
mars,
le
Conseil
municipal
étant
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances
ainsi
qu'en
visioconférence
en
application
de
la
loi
du
14
novembre
2020,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BIC
Présents
dans
la salle
du
conseil
: Mélanie
ANDERSEN
- Jean-
Jacques
BIC
- Jean-Paul
BRUCHE
- Emmanuel
FERREIRA
—
Christophe
PACHOUD
- Jérémy
REICH
- Xavier
CHAMBRAN
-
Marc
SAUDER
- Laurent
MULLER
Présente
par
visioconférence
: Séverine
DESSALLE
-
Absents
excusés
: Laurence
ECKMANN
Pouvoir
: Laurence
ECKMANN
à Jean-Jacques
BIC
Secrétaire
de
séance
: Mélanie
ANDERSEN
ORDRE
DU
JOUR
:
11/2021
|
COMPTE
DE
GESTION
2020
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Jacques
BIC,
après
s'être
fait présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2020
et les
décisions
modificatives
qui
s’y rattachent
et le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2020,
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2020
par
le receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part.
Vote
: unanimité 12/2021
|
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
M.
BRUCHE
Jean-Paul,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
dressé
par
Monsieur
Jean-Jacques
BIC,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2020
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAUX
DEPENSES
249
913.12
249
913.12
RECETTES
305
149.07
EXCEDENT
REPORTE
N-1
30
231.96
335
381.03
EXCEDENT
85
467.91
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAUX
DEPENSES
58
634.37
RESTES
À
REALISER
18 893.75
DEFICIT
REPORTE
N-1
32
718.33
110
246.45
RECETTES
59 972.73
RESTES
À
REALISER
12
207.00
72 179.73
DEFICIT
38
066.72
Vote
: unanimité
des
9 votants
13/2021
|
TAUX
D'IMPOSITION
2021
A
compter
de
2021,
les
communes
ne
percevront
plus
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
dont
la
suppression
progressive
s’achèvera
en
2023
pour
tous
les contribuables.
Cette
perte
de
ressources
est
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties.
La
suppression
de
la
taxe
d'habitation
entraine
une
modification
des
modalités
de
vote
des
taux
d'imposition
à compter
de
2021.
Il convient
donc
de
voter
un
nouveau
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
agglomérant
le taux
communal
et le taux
départemental.
Le
taux
communal
de
référence
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
résulte
donc
de
la
somme
du
précédent
taux
communal
soit
10,2%
et
du
précédent
taux
départemental
de
17,24
%
soit
27,44
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
fixer
ainsi
les
taux
d'imposition
pour
2021
afin
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale :
- Taxe
foncière
propriétés
bâties
27,44
%
- Taxe
foncière
propriétés
non
bâties
44,86
%
Vote
: unanimité 14/2021
| AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le
résultat
du
compte
administratif
de
l'exercice
2020,
décide
d’affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
comme
suit:
RESULTAT
ANTERIEUR
EXCEDENT
30
231.96
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
55
235.95
85
467.91
Compte
tenu
du
résultat
de
la section
d'investissement
soit
:
RESULTAT
ANTERIEUR
-
32
718.33
RESULTAT
DE
L’'EXERCICE
1 338.36
DEFICIT
- 31
379.97
Reste
à réaliser dépenses
- 18 893.75
Reste
à réaliser
recettes
12
207.00
Soit
un
besoin
de
financement
38
066.72
Affectation
du
résultat
c/1068
- 38 066.72
et report
à nouveau
du
résultat
de
fonctionnement
85
467.91
- 38
066.72
= 47 401.19
(R
002)
Vote
: unanimité
15/2021
| BUDGET
PRIMITIF
2021
Le
Maire
donne
lecture
du budget
primitif 2021.
Le
Conseil
Municipal
décide
d'adopter
le Budget
Primitif
suivant :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
384
390.79
384
390.79
€
RECETTES
336
989.60
REPORT
N-1
47 401.19
384
390.79
€
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
200
326.17
RESTE
A
REALISER
18
893.75
REPORT
N-1
31
379.97
250
599.89
€
RECETTES
238
392.89
RESTE
A
REALISER
12
207.00
250
599.89
€
Vote
: unanimité 16/2021
| DEMANDE
DE
SUBVENTION
REGION
GRAND
EST
Le
Maire
expose
que
l’aide
exceptionnelle
proposée
par
la
Région
Grand
Est
au
titre
du
dispositif
Relance
Rurale
est
un
soutien
aux
investissements
réalisés
par
les
communes
de
moins
de 500
habitants,
elle sera
:
De
50%
maximum
du
montant
HT
des
investissements
éligibles,
Plafonnée
à 20
000
€ d’aide
Avec
un
taux
d’autofinancement
de
30%
a minima
du
coût
total HT
du
projet
Et un
plancher
de
dépenses
éligibles
de
3 000
€
Les
dépenses
prévues
dans
le cadre
de
cette
demande
de
subvention
sont
tous
éligibles
selon
les critères
définis
par la Région
Grand
Est
:
Changement
des
huisseries
extérieures
et pose
de
volets
à énergie
solaire
de
l’école
(2e
tranche)
pour
13 336.00
€ HT
Le
remplacement
de
l’éclairage
de
l’ensemble
des
bâtiments
communaux:
salles
de
jeux
de
l’école,
cuisine
de
la
salle
polyvalente,
mairie,
maison
des
associations
(2e
tranche)
pour
2 936.00
€ HT
Le
remplacement
pour
mise
aux
normes
de
la
plonge,
des
plans
de
travail
et
des
rangements
de
la
cuisine
de
la
salle
polyvalente
par
du
matériel
en
acier
inoxydable
pour
un
montant
de
4 641.00
€ HT
-
La
démolition
de la maison
11 Grande
Rue
pour
11 300.00
€
HT
-
L'aménagement
d’un
parking
en
matériaux
filtrants
et
d'une
placette
avec
espaces
verts
pour
22 468.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Décide
de
demander
l’aide
de
Relance
Rurale
de
la Région
Grand
Est pour
l’année
2021. D'approuver
le plan
de financement
suivant
:
o
Montant
des
travaux
= 54
681
€ HT
o
Subvention
Région
Grand
Est
= 20
000
€
o
DETR=8
366 €
o
Autofinancement
commune
= 17 328
€ HT
(31,7
%)
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
concernant
cette
demande.
Vote
: unanimité
17/2021
| MISE
EN
PLACE
D'UN
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
+
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
l’article
20,
+
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87,
88
et
136,
+
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
+
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
fixant
les
dispositions
relatives
au
maintien
des
primes
et
indemnités
aux
agents
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés, +
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de l'Etat (RIFSEEP), +
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20/05/2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
+
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16/06/2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
adjoints
techniques
de
l'Intérieur
et de
l'Outre-mer
+
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20/05/2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
Adjoints
administratifs
du
ministère
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer
+
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP), +
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
(part
IFSE),
ainsi
qu'à
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir
(part
CIA),
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité,
+
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
+
Considérant
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
et
applicable
aux
fonctionnaires
et
agents
de
la
collectivité/de
l'établissement,
mis
en
place
par
délibération
en
date
du
27
septembre
2016,
Dans
une
perspective
de
simplification
du
paysage
indemnitaire,
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
a
créé
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Ce
régime
indemnitaire
est
transposable
à la fonction
publique
territoriale
et a vocation
à se
substituer
aux
autres
régimes
indemnitaires
de
même
nature
(IAT,
IEMP,
IFTS,
PSR,
IS,
etc.). Il
est
en
revanche
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement...),
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
…),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
travail
de
nuit...).
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
qui
peuvent
être
cumulatives
mais
diffèrent
dans
leur
objet:
e
_ L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle,
e
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l’agent
et qui
présente
un
caractère
facultatif.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'instaurer
les
deux
parts
du
RIFSEEP
et
de
les
répartir
comme
suit
:
Plafond
Plafond
pete
Part
Plafond
Plafond
Cadre d'emplois
IFSE
CIA
, P
:
Part CIA |
CIA
réglementaire
IFSE
|
IFSE
retenu
(Etat)
(Etat)
retenu
retenu
OneadnnRels |
jjige
|
je
100%
80%
10080€
20%
|
25206
territoriaux adjoints techniques
11340€ |
1260€
100%
80%
10080€
20%
|
2520€
territoriaux
NT
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
11340€
1260€
100%
80%
10080€
20%
2520€
maternelles
NT Le
Maire
propose
de
déterminer
les critères
d'attribution
du
RIFSEEP
suivants :
Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par le RIFSEEP
sont :
°
adjoints
administratifs
territoriaux
e__
adjoints
techniques
territoriaux
NT
e
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
NT
L'Indemnité
de fonctions,
de sujétions
et d'expertise
(IFSE)
L'IFSE
est une
indemnité
liée
au
poste
occupé
et à l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Les
postes
sont
répartis
en
groupes
de
fonctions
déterminés
à partir
des
3 critères
suivants
(détaillés
en
annexe
de
la présente
déliberation)
:
e
fonctions
d'encadrement,
coordination,
pilotage
ou
conception
identifiées
à
partir
des
activités
de
la fiche
de
poste,
e
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
identifiées
à partir
du
niveau
de
compétences
requis
dans
la fiche
de
poste,
du
compte
rendu
d'entretien
professionnel
et
du
dossier
individuel
électronique
enregistré
dans
l’application
AGIRHE
(formations,
expériences
professionnelles),
e
sujétions
particulières
et
degré
d’expositions
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
identifiés
à
partir
des
conditions
de
travail
de
la
fiche
de
poste
et notamment
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
peut
être
versé
aux
agents
éligibles
au
RIFSEEP
pour
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Le
CIA
est
déterminé
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
en
tenant
compte
de
l'efficacité
dans
l'emploi
au
travers
de
l'évaluation
des
compétences
par
rapport
au
niveau
requis
dans
la fiche
de
poste,
ainsi
que
de
la réalisation
d'objectifs
individuels
et collectifs.
Les
plafonds
annuels
du RIFSEEP
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
IFSE
annuels
maximums
suivants
par
cadre
d'emplois
:
adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
Mentantimariidu
Montant
maxi
du
=
Cotation
mini
Cotation
maxi
oupe*
(agents
n
groupe*
8°
DE
E
4
0
22
2359,15€
1476,83€
3
23
45
4825,53€
3020,79€
2
46
68
7291,91€
4564,75€
1
69
94
10080,00€
6310,10€
adjoints
techniques
territoriaux
NT
;
Montant
maxi
du
Groupe
:
Ée
:
ù
Montant
maxi
du
Le
5
Cotation
mini
Cotation
maxi
groupe*
(agents
ee
À
PRES
logés)
** agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
NT
:
Montant
maxi
du
Groupe
.
do
.
A
Montant
maxi
du
É
*
Cotation
mini
Cotation
maxi
“
groupe*
(agents
î
BR
ES
logés)
**
*Ces
montants
seront proratisés
selon
la quotité
du
temps
de
travail.
“Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques. L'expérience
professionnelle
acquise
par
les
agents
peut
être
valorisée
par
le
réexamen
du
montant
de l'IFSE.
L’éventuelle
augmentation
du
montant
attribué
pourra
alors
découler
:
e
soit
d’un
changement
d'emploi
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétion,
e
soit
d’un
changement
de
cadre
d'emplois
suite
à
une
promotion
interne
ou
une
nomination
après
la
réussite
d’un
concours,
e
soit
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
dans
son
emploi
et
identifiée
dans
le
compte
rendu
d'entretien
professionnel.
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
lIFSE
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
acquise
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Ce
sont
l'élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
qui
devront
primer
pour
justifier
une
éventuelle
revalorisation.
Cette
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
au
titre
de
l'TFSE
doit
être
différenciée
de
l'ancienneté,
de
la
progression
automatique
de
carrière
(avancement
d’échelon),
de
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
montant
individuel
du
CIA
versé
à
l'agent
est
compris
entre
0
et
100%
du
montant
maximal
du
CIA
:ce
pourcentage
est
déterminé
à
l'issue
de
l'entretien
professionnel
en
fonction
de
l'évaluation
des
compétences
et
de
la
réalisation
des
objectifs.
Périodicité
et modalités
de
versement
du
RIFSEEP
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Le
CIA
est
versé
semestriellement.
Les
montants
sont
versés
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service
accomplie,
notamment
en cas
de
temps
partiel
ou
temps
partiel
thérapeutique.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à l'exception
des
primes
et indemnités
légalement
cumulables.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
Versement
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence
:
Aucune
disposition
réglementaire
n’indiquant
si
l'IFSE
est
maintenue
ou
non
lors
d'un
congé
annuel
où
d’un
congé
de
maladie,
il
convient
que
la
présente
délibération
règle
cette
situation. Sur
ce
sujet,
le juge
administratif
estime
que
la poursuite
du
versement
d'éléments
du
régime
indemnitaire
aux
agents
absents
doit
reposer,
à
défaut
de
textes,
sur
les
dispositions
d'une
délibération
prise
par
l'organe
délibérant
dans
chaque
collectivité
en
vertu
de
l’article
88
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984.
En
l'absence
de
ces
précisions
dans
la
délibération,
l'agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
l'IFSE
durant
son
absence. Dans
la fonction
publique
d'Etat,
ces situations
ont été réglées
par
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
fixant
les
dispositions
relatives
au
maintien
des
primes
et indemnités
aux
agents
de
l’État
dans
certaines
situations
de
congés.
Ce
décret
n’est
pas
directement
transposable
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Il est
toutefois
possible,
dans
l'esprit
du
principe
de
parité
entre
fonctions
publiques
et sous
réserve
du
contrôle
de
légalité
ou
du
juge,
qu’une
délibération
s’en
inspire
pour
fixer
les
règles
applicables
dans
la collectivité.
Ces
règles
ne
peuvent
cependant
pas
être
plus
favorables
que
le
régime
de
référence,
toujours
au
regard
du
principe
de
parité.
Un
régime
moins
favorable
est
également
envisageable
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Sur
la
base
des
dispositions
du
décret
du
26
août
2010,
le
Maire
propose
de
maintenir
le
versement
de
l’'IFSE
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement,
en
cas
de
:
e
congé
annuel,
e
congé
de
maladie,
e
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
e
congé
de
maternité,
paternité
ou
adoption.
L'IFSE
n’est
pas
versée
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
grave
maladie
ou de congé
de longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
grave
maladie
ou
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
(requalification
du
congé),
l'IFSE
qui lui a été versée
durant
ce même
congé
lui demeure
acquise.
En revanche,
il
n'y
a pas
de
versement
pour
la
ou
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
longue
durée
ultérieures.
Pour
le
versement
du
CIA,
il
appartient
au
responsable
hiérarchique
direct
de
l'agent
d'apprécier
lors
de
l'entretien
professionnel
si l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se traduire
par un ajustement
à la baisse
l’année
suivante.
La
proposition
du
responsable
hiérarchique
direct
fait
l’objet
d’une
validation
par
le service
des
ressources
humaines
et/ou
la direction
générale
et/ou
l'autorité
territoriale.
Ce
dispositif
permet
ainsi
de
valoriser
une
personne,
qui,
en
dépit
d’un
congé,
s'est
investie
dans
son activité et a produit
les résultats
escomptés.
Selon
la
circulaire
interministérielle
du
15
mai
2018
relative
au
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
dans
la
fonction
publique,
«le
montant
des
primes
et
indemnités
est
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
du
service
»
en
cas
d’exercice
d'une
activité
à
temps
partiel
thérapeutique.
Une
réponse
ministérielle
à
la
question
écrite
n°
14553
publiée
au
JO
de
l’Assemblée
nationale
du
15
janvier
2019
a
également
confirmé
cette
position.
Ainsi,
le
RIFSEEP
doit
être
versé
au
prorata
de
la durée
effective
du
service
d’un
agent
à temps
partiel
thérapeutique. Attribution L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
du
Maire. Clause
de
sauvegarde
Il est possible
de
décider
de
maintenir,
à titre individuel,
aux
agents
concernés,
le montant
indemnitaire
dont
il bénéficiait
en application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
si
ce montant
se
trouve
diminué
par
l'application
du
RIFSEEP.
Ce
montant
est maintenu
jusqu’au
prochain
changement
de
fonctions
des
agents
en
application
du
principe
de
parité
avec
la fonction
publique
d'Etat.
Cependant,
il est possible
de
décider
de
limiter
dans
le temps
l'application
de
cette
clause
de
sauvegarde. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
DECIDE
e_
d'instaurer
l'IFSE
et le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
_ D’appliquer
la clause
de
sauvegarde
et de
maintenir,
aux
agents
concernés
à titre
individuel,
leur montant
antérieur
plus
élevé
en application
de l’article 88 de la loi du
26 janvier
1984
dans
la limite
du
changement
de
fonctions
des
agents,
e
D'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées ci-dessus,
e
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits chaque
année
au budget.
Vote
: unanimité