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Procès Verbal - P 2026 69 AG Delegation 2eme adj BACH
Conseil Municipal - P 2026 76 AG Delegation CM delegue 1 OBERLIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Conseil Municipal - P 2026 76 AG Delegation CM delegue 1 OBERLIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Horbourg-Wihr
commune
ARRÉTÉ
N°
P-2026-76-AG
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MME
DORIS
OBERLIN,
CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
DGS Le
Maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L2122-22
et
L.
2122-23 :
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la délibération
n°2026-12
du
30
mars
2026
relative
aux
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués ;
Vu
la délibération
n°2026-13
du
30
mars
2026
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
communaux,
et
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
dans
un
certain
nombre
de
domaines
à Mme
Doris
OBERLIN,
conseillère
municipale
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
À
compter
du
1°
avril
2026
délégation
de
signature
et
de
fonction
est
donnée
à
Mme
Doris
OBERLIN.
conseillère
municipale,
dans
le domaine
suivant :
>
Organisation
des
manifestations
festives.
Cette
délégation
s’exerce
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2 ci-après.
ARTICLE
2
La
délégation
ainsi
accordée
comprend
:
-
le
pouvoir
d’initiative
et de
proposition,
de
donner
des
instructions
et
de
suivi
général
des
dossiers
dans
le
domaine
délégué,
en
lien
avec
les
services
communaux
;
-__
le
pouvoir
d’engager
des
dépenses
et de
signer
tout
bon
de
commande,
contrat,
acte
d'engagement
etc.
relevant
du
domaine
délégué,
dans
la
limite
de
la
somme
1
000
€
TTC,
à
condition
que
les
crédits
correspondants
soient
prévus
au
budget.
ARTICLE
3
Les
actes
dressés
en
application
du
présent
arrêté
comporteront
la
seule
signature
de
Mme
Doris
OBERLIN.
qui
devra
être
précédée
de
la formule
suivante :
«
Le
maire,
Par
délégation,
Doris
OBERLIN
Conseillère
municipale
déléguée.
»
ARTICLE
4
Le
maire,
le
directeur
général
des
services
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
ampliation
sera
notifiée à
:
-
M.le
Préfet
du
Haut-Rhin
;
-
M.le
Trésorier
de
Colmar ;
-_
L’intéressée.
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihr.fr ARTICLE
5
Le
maire
:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/).
Fait
à Horbourg-Wihr,
le
1%
avril
2026
Notifié
le