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Déliberation - DEC2024 147
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Æ
2 FAUBONNE
ee
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / 4(7
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 30 RUE GABRIEL PERI A EAUBONNE
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que l'association « LA MAISON DES FAMILLES D'ERMONT-EAUBONNE » remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal sis 30 rue Gabriel Péri à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec l'association « LA MAISON DES FAMILLES D'ERMONT-EAUBONNE » représentée par Monsieur Jean Yves MARCHON une convention d'occupation du local communal sis 30 rue Gabriel Péri comportant une maison d'habitation de 120 m2? et un jardin extérieur, le tout sur un terrain présentant une surface de 290 m2 ;.
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation, à titre précaire et gratuit, prendra effet du 1e juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliation en sera adressée à l'association LA MAISON DES FAMILLE D'ERMONT-EAUBONNE représentée par Monsieur Jean-Yves MARCHON, président de l'association.
Eaubonne, le 2 1 MAI 2024
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire, Publiée le : i ésidente de la Communauté Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois- À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif dé Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL ULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services |
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240521-DEC2024-147-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024