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Déliberation - 25 202 LOG du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 202 LOG du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Faféneur
B24-212008471-20951240-25 302 1 OG-DE)
Accusé certifié axécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Récoplion parte préfet: 1242472028 Affichage : 1212/2035
ARRONDISSEMENT DE SARTENE Pour Fatdonté compétente par détégation LEF FSRAOQFIES COFRADIONTES RAT CÉSAR COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Le |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/202/L0G SÉANCE DU 10 DÉCEMBRE 2025
OBJET. LOGEMENT
Garantie d'emprunt - Programme « Les Jardins de Vignola ».
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 1% décembre 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Étaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Jacky AGOSTINI: Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI: Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESAR! ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULT; Marie-Antoinette FERRACCI : Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Marcu Antonu TAFANI: Johanna GUIDICELLI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI : Jean-Claude TAFANI : Didier LORENZINI :
Stéphane CASTELLI: Antoine LASTRAJOLI : Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI : Ange Paul VACCA: Joseph TAFANI: Christiane REVEST: Camille de ROCCA SERRA: Etienne
CESARI: Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Nathalie MAISETTI : Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESARI: Santina FERRACCI à Jean-Christophe ANGELINI; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI.
Le quorum étant aîteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu ia majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/202/L0G du 10 décembre 2025 Page 1 sur 5 Le Maire, sur proposition conjointe du 1°" Adjoint délégué au logement et au foncier et du 4%" Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par courrier en date du 12 novembre 2025 le groupe IN'LI PACA a sollicité la Commune afin d'apporter sa garantie d'emprunt pour l'acquisition de 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS) situés dans le programme immobilier porté par la SAS LES JARDINS DE VIGNOLA sur un bien cadastré section AC n° 237 sis Via di ! Salini - Vignola.
Le programme global se compose de 124 logements dont 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PES), 84 logements locatifs intermédiaires et 25 logements destinés à de l'accession.
La société IN'LI PACA achète en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) les 15 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS). Leur livraison est prévue pour le 1% trimestre 2026.
Le financement est assuré au titre du Prêt Locatif Social (PLS).
La caisse des dépôts et consignation (CDC) propose un financement du prêt pour un montant total de 3 062 200,00 €.
Le détail du financement de l'opération est le suivant :
- CPLS Complémentaire au PLS 2025: 831169,00 €
- PLS PLSDD 2025: 699 931,00 €
- _ PLS foncier PLSDD 2025 1531 100,00 €
La garantie d'emprunt sollicitée par IN'LI PACA, SA à conseil d'administration (s.a.i), se porte sur 100 % du volume d'emprunt mentionné ci-dessus, soit au total 3 062 200,00 €, répartis de la manière suivante :
- _ Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt CPLS Complémentaire au PLS 2025
-_ Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLS PLSDD 2025
-__ Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du prêt PLS foncier PLSDD 2025
Les caractéristiques financières des prêts :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe Complémentaire au PLS 2025 PLSDD 2025 PLSDD 2025
Identifiant de la Ligne du Prèt 5696333 5696334 0090335
Montant de la Ligne du Prèt 831 169,00 € 699 931,00 € 1531 100,00 €
Commission d'instruction 490 € 410 € 910 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2.81 % 2.81% 2,81 %
TEG de la Ligne du Prêt 2.81 % 2.81% 2,81 %
Délibération n° 25/202/L0G du 10 décembre 2025 Page 2 sur 5 Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 00 ans
Index] Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 11% I % REZ
Taux d'intérét2 2,81 % 2.81% 2,81 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés) Echéance prioritaire (intérêts différés) Echéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé Ndemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle volontaire sur courbe SWAP sur courbe SWAP sur courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision DL DL DE
Taux de progressivité de l'échéance 0% 0% O%
Taux plancher de progressivité des 0% 0% 0% échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérèts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 17% (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Les caractéristiques de garanties du prêt :
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE PORTO VECCHIO 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier, porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
est proposé au Conseil Municipal d'accorder une garantie d'emprunt comme ci-dessus indiqué.
Le Conseil Municipal,
Ouf le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code Civil notamment l'article 2305,
Vu le courrier en date du 25 novembre 2025 de la société IN'LI PACA,
Vu le plan de financement de la société IN'LI PACA en date du 13 octobre 2025,
Délibération n° 25/202/L0G du 10 décembre 2025 Page 3 sur 5 Vu le contrat de prêt n° 180395 en annexe signé entre IN'LI PACA, dénommé l'emprunteur, et la Caisse des dépêts et consignations,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 05 décembre 2025,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1:
ARTICEE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S:
DÉCIDE
d'accorder la garantie d'emprunt demandée à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 062 200,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 180395 constitué de 3 lignes du Pré.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 062 200,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
d'apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
d'autoriser le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous documents et tous actes relatifs à la garantie d'emprunt
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 25/202/LOG du 10 décembre 2025
AIT CERTIFIE CONFORME,
a n RE
Es TE
Fe de 7"
Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Vincent GAMBINI
Délibération n° 25/202/L0G du 10 décembre 2025 Page 5 sur 5