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Déliberation - d10
Déliberation - d 04 loyer la plate
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - d 04 loyer la plate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le S L Gr
ID : 074-217400993-20260506-D2026_04-AU
= DECISION DU MAIRE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° D 2026 - 04
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales relatifs
aux délégations de pouvoirs pouvant être consenties par le Conseil Municipal au
Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de DEMI-QUARTIER n° 2026-22 du 10 avril
2026 portant délégation de pouvoirs par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
notamment son alinéa 5 du |, qui lui permet de décider de la conclusion et du louage
de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, à savoir les conventions
d'occupation temporaire (utilisation des salles communales), les baux, contrats de
location, détermination des loyers, en tant que bailleur ou preneur, tant concernant le
domaine public que le domaine privé de la commune ;
Considérant qu'il convient fixer le loyer de l'appartement communal B1 situé 264
route de la Plate à Demi-Quartier ;
DECIDE :
Article 1°": Le loyer de l'appartement B1 situé 264 route de la Plate à Demi-Quartier,
de type T4 d'une surface de 88.13 m2, est fixé comme suit à compter du 1°' juin
2026 :
Loyer 971.96 €
Charges 200.00 €
total 1 171.96 €
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-
Préfet de Bonneville ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Principal de Sallanches, un
exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à DEMI-QUARTIER, le 6 mai 2026
Ed
Le Maire,
Stéphane ALLARD.
Certifié exéc toit
Publié le
Télétransmis à Monsieur le Sous-Préfet le = 6 MAI 2076
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr