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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 DU 13 juin 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 13 Juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°129 du 13 Juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 129 DU 13 JUIN 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 129ou 13 Juin 2018
JUIN
2018
TABLE DES MATIERES
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 05 Juin 2018 portant extension des compétences et modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois Arrêté du 06 Juin 2018 portant exercice territorialisé des compétences du Syndicat de l'Eau Dunkerquois Arrêté préfectoral du 06 Juin 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte «
SMICTOM de la région des Flandres »
Une annexe
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 11
Juin 2018 portant agrément de domiciliataire d'entreprise
Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018
portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018
portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du
13 Juin 2018 portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté du
13 Juin 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
Arrêté du 13 Juin 2018 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 129ou 13 Juin 2018
JUIN
2018
Arrêté
préfectoral
du
13
Juin
2018
portant
cessation
de
l'agrément
d’une
association
s'appuyant
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 13 Juin 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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1° Mars 2018
portant délégation de signature Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement de LILLE 3 Arrêt2 N°01-2018 du
12 Juin 2018 portant délégation de signature
Service des Impôts des Entreprises de TOURCOING
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision
N°
18-06-0426
du
04
Juin
2018
relative
à
la
délégation
de
signature
du
directeur général
pour
la
Direction des Ressources Numériques et du Système d’information D Liberté * Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts
du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
-—000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment ses
articles
L.2225-1
à
L.2225-3,
L.5211-5,
L.5211-5-1,
L.5211-17,
L.5211-20,
L.5212-16,
L.5214-16,
L5215-20,
L5215-20-1
et
L.5711-1
et suivants ;
Vu
la loi
n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 : Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ;
Vu la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique,
notamment ses articles 18 à 25 ;
Vu
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
notamment son article 75 ; Vu la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu
la
loi
n° 2011-525
du
17
mai
2011
portant
simplification
et
amélioration
de
la
qualité
du
droit,
notamment son article77
;
Vu
la
loi
n° 2012-281
du
29
février 2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte de
la
carte intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier 2014
portant
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
affirmation des métropoles (MAPTAM)
; Vu
la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives ; Vu
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{(NOTRE)
;
Vu
le
décret
du
21
octobre
1968
portant
création
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
comprenant
les
communes
de
Cappelle-la-Grande,
Coudekerque-Branche,
Dunkerque,
Fort-
Mardyck,
Grande-Synthe,
Leffrinckoucke,
Malo-les-Bains,
Mardyck,
Petite-Synthe,
Rosendaël,
Saint-Pol-sur-Mer et Teteghem ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des services de
l'Etat dans les régions et départements modifié
par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet de la
région
Hauts de
France,
Préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet du
Nord
;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant Monsieur Eric ETIENNE Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu l'arrêté préfectoral du
18 avril
1961
portant création entre les communes de Armbouts-Cappel,
Bergues, Bray-Dunes, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grand- Fort-Philippe,
Gravelines,
Leffrinckoucke,
Malo-les-bains,
Petite-Synthe,
Rosendaël,
Saint-Pol-
sur-Mer, Steene, Watten et Zuydcoote d’un syndicat ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ; Vu les arrêtés préfectoraux des 29 janvier 1965, 20 septembre1968, 27 avril
1973, 29 juin
1973, 3
juin
1975,
43
mai
1976,
21
août
1980
autorisant
les
communes
de
Grande-Synthe,
Mardyck,
Holque,
Hoymille,
Ghyvelde,
les
Moëres,
Uxem,
Looberghe
et
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
agissant
au
nom
des
communes
de
Coudekerque-Village,
Craywick,
Fort-Mardick,
Loon-Plage,
Saint-Georges-sur-l'aa
et
Tétéghem
à
adhérer
au
syndicat
intercommunai
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ; Vu
l'arrêté préfectoral du
15 avril
1966 autorisant le retrait de la commune de Steene du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 décembre
1969, 21
février 1971,
17 mai
1972,
15 juin
1976,
26
décembre
1983,
21
décembre
2011
et
îÎer
janvier
2013
portant
adhésion
à
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
des
communes
de
Gravelines,
Loon-Plage,
Coudekerque-
Village, Saint-Georges-sur-l'Aa, Craywick, Bourbourg, Grand-Fort-Philippe, Spycker et Ghyvelde ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
17
décembre
1969
et 29 décembre
1971
portant fusion
des communes de Dunkerque, Malo-les-Bains, Rosendaël et Petite-Synthe ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux en
date des 21
décembre
1979
et
8
décembre
2010
portant fusion-
association des communes de Dunkerque, Mardyck, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 23 juin
1972 autorisant le
« Syndicat
Intercommunal
pour l'Alimentation
en
Eau
de
la
Région
de
Dunkerque
(SIAERD) »
à
étendre ses
attributions à
la distribution d'eau
industrielle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
1974
approuvant
le
changement
de
dénomination
du
syndicat
qui
devient
« Syndicat
intercommunal
pour
l'alimentation
en
eau
de
la
région
de
Dunkerque (SIAERD) »
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2001
transformant
le
SIAERD
en
« syndicat
mixte
pour
l'alimentation
en
eau
de
la
région
de
Dunkerque
(SMAERD) »
et
adoptant
les
statuts
du
SMAERD
;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2009 portant modification des statuts du SMAËRD ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
30 décembre 2013 transformant le
SMAERD
en
« syndicat de
l’eau du
dunkerquois (SED) » et adoptant les statuts du SED en approuvant les statuts ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Ghyvelde
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Téteghem-Coudekerque-Village ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er décembre
2015
portant
rattachement
de
la
commune
nouvelle
de
GHYVELDE
à
la Communauté
urbaine de Dunkerque et substitution de
la commune nouvelle de
TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE aux communes de Téteghem et Coudekerque-village ; Vu
la
délibération
en
date
du
30
septembre
2017
par laquelle
le
comité syndical
du
syndicat de
l'eau
du
dunkerquois,
décide
de
se
transformer
en
syndicat
« à
la
carte »
au
sens
de
l’article
L.5212-16
du
CGCT,
d'étendre
ses
compétences
par
l'ajout
d'une
compétence
optionnelle
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie »
(DECI)
correspondant
aux
opérations
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
points
d’eau,
de
pose
et
d'entretien
des
poteaux
et
bouches
d'incendie
;
Vu
la
lettre du 23 octobre 2017 par laquelle
le
Président du
Syndicat de
l'Eau du Dunkerquois, en
application
de
l'article
L5211-20
du
CGCT,
notifie
la
délibération
du
Conseil
syndical
aux
maires
des communes membres et au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bergues
(27 novembre
2017),
Holque
(11
décembre
2017),
Hoymille
(20
décembre
2017),
Looberghe
(30 octobre
2017),
Uxem
(7
décembre
2017)
et
Watten
(11
décembre
2017)
qui
se
prononcent
favorabiement sur la
modification
des statuts du
Syndicat de
l'Eau du
Dunkerquois et sur la
prise
de compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)»
;
Vu
la
délibération
en date du 24 janvier 2018 par laquelle
le Conseil de la Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
approuve
les
nouveaux
statuts
du
SED
et
l'extension
de
ses
compétence
à
la
« Défense Extérieure Contre l'Incendie »
;
Considérant que,
les
conditions de
majorité qualifiée
requises pour la
modification des statuts du
Syndicat de l'Eau du Dunkerquois sont réunies ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2018
portant
délégation
permanente
à
Monsieur
Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque
;
Sur proposition de la
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE 1
Le Syndicat de l'Eau du
Dunkerquois est autorisé
à se transformer en syndicat « à la carte »
régi
par les dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales
ARTICLE 2
Le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois est autorisé à étendre ses compétences et à exercer, au lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée,
la compétence prévue à
l'article L.2225-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
matière
de
service
public
de
« Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC).
»
A
ce
titre,
le
SED
est
compétent
pour
assurer,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
la
création,
l'aménagement et
la
gestion
des
points d'eau
nécessaires à
l'alimentation
en
eau des
moyens et
services incendie et de secours.
Il est également chargé d'intervenir en amont de ces points d'eau
pour garantir leur approvisionnement. Le
SED
assure
l'identification,
l'accessibilité,
la
signalisation
et
la
numérotation
des
points d’eau
incendie,
ainsi
qu'en
amont
de
ceux-ci
la
réalisation
d'ouvrages,
aménagements
et
travaux
3 nécessaires pour garanti la pérennité ou le volume de leur approvisionnement, Le SED
réalise
ou
fait
réaliser les opérations
matérielles de
contrôle techniques des
points d'eau
incendie
ainsi
que
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
l'ensemble
des
ouvrages contribuant à la mise en œuvre du service public « DECI » transféré au SED. Le SED est compétent
en
matière d'ingénierie et études portant sur la création,
l'aménagement et
la
gestion des
points d’eau
nécessaires à
l'alimentation
en
eau
des
moyens des services
incendie
et de secours. Sans préjudice des pouvoirs de police spéciale incombant aux autorités de police compétentes, le SED
est
compétent
pour réaliser ou
faire
réaliser,
toutes
études
utiles
à
la
mise
en
œuvre de
la
gestion
matérielle de
la
DECI
et des pouvoirs de police spéciale
DECI
et leur coordination, et dès
lors
que
ces
études
concourent
aux
objectifs
du
SED
ou
qu'elles
s'intègrent
dans
un
des
programmes de
gestion
patrimoniale des
réseaux d'eau
potable
et d'eau
industrielle,
mené
par le
SED.
ARTICLE 3
En
application
de
l’article
L.5212-16
précité,
le
Syndicat de
l'Eau
du
Dunkerquois
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
trois
collèges :
« Eau
Potable »,
« Eau
Industrielle / Affaires
générales » et « DECI ». Sont membres du Collège « DECI », les collectivités qui ont transféré leur compétence « DECI ». Le
Collège
« DECI »
administre
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence facultative « DECI ». Les
membres
désignent
leurs
délégués
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
prévues
pour
le
Collège « Eau Potable », « Eau Industrielle / Affaires générales ».
ARTICLE 4
Les
compétences
relevant
du
domaine
« DECI »
ont
un
caractère
administratif
et
relèvent
du
budget principal. Ce budget est équilibré
par les contributions des membres du SED ayant adhéré à la compétence
optionnelle « DECI ». Ces contributions sont fixées chaque
année
par le comité syndical selon la clé de répartition qu'il
aura définie.
ARTICLE 5
Sont
approuvés
les
statuts
du
« syndicat
de
l'eau
du
Dunkerquois
(SED)
qui
sont
et
resteront
annexés au
présent arrêté.
Ils seront applicables à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Les statuts annexés à
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 sont abrogés à cette même date.
ARTICLE 6
Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication.
ARTICLE
7
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
4 l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8
La
Secrétaire Générale de
la
Sous-Préfecture de
Dunkerque et le
Président du Syndicat de l'eau
du
Dunkerquois sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée :
—
à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque ;
—
à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
—
à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
—
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques des
Hauts
de
France
et du
Département du Nord ;
—
à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque,
le
5 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque,
Eric end
« Syndicat de l’eau du Dunkerquois (SED)
ANNEXE
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018
Dunkerque, le 5 juin 2018
Le Sous-Préfet, Eric
ETIENNE
‘ SYNDICAT DE L’EAU DU DUNKERQUOIS
STATUTS
(juin
2018)
TITRE 1 - DEFINITION, ETENDUE ET BUT DU SYNDICAT MIXTE Le SYNDICAT DE L'EAU
DU
DUNKERQUOIS,
ci
après dénommé
« Le SED », est un syndicat
mixte,
constitué,
en
application des dispositions de l’article
L 5711-1
et des articles L 5212-1
et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, entre les communes et groupements dont la liste figure en annexe aux présents statuts. ARTICLE 2 - Siège Le siège du syndicat est situé :
Immeuble Les Trois Ponts,
Cage F/1er étage,
257 rue de l’école maternelle
59140 DUNKERQUE
ARTICLE 3 —- Compétences du syndicat mixte Le SED est constitué sous la forme d'un syndicat dit « à la carte », en application des dispositions de l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer. 3.1
Compétence obligatoire : Eau Potable et Eau Industrielle
Le SED a pour objet principal d'assurer en lieu et place de ses membres, les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tout moyen du service public de production et de distribution d'eau potable et industrielle, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement à l’objet du syndicat et susceptible d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et la valorisation de son patrimoine. 3,2 Compétence optionnelle : Défense extérieure contre l'incendie Le syndicat de
l'eau du Dunkerquois exerce, au lieu et place des collectivités membres qui la lui
ont
confiée,
la
compétence
prévue
à
l'article
L.2225-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
en
matière de service public de « Défense Extérieure Contre l'Incendie
(DECI).
»
Le SED est compétent pour assurer, en qualité de maître d'ouvrage, la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens et services incendie et de secours.
Il est également chargé d'intervenir en
amont de ces points d’eau pour garantir teur
approvisionnement. Le SED assure l'identification,
l'accessibilité,
la signalisation et la numérotation des points d'eau
incendie,
ainsi
qu'en
amont
de
ceux-ci
la
réalisation
d'ouvrages,
aménagements
et
travaux
nécessaires pour garanti la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Le SED réalise ou fait réaliser les opérations matérielles de contrôle techniques des points d'eau incendie
ainsi
que
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
l'ensemble
des
ouvrages contribuant à la mise en œuvre du service public « DECI » transféré au SED. Le SED est compétent en matière d'ingénierie et études portant sur la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Sans préjudice des pouvoirs de police spéciale incombant aux autorités de police compétentes, le SED est compétent pour réaliser ou faire réaliser, toutes études utiles à la mise en œuvre de la gestion matérielle de la DECI et des pouvoirs de police spéciale DECI et leur coordination, et dès lors
que
ces
études
concourent
aux
objectifs
du
SED
ou
qu'elles
s'intègrent
dans
un
des
programmes de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et d’eau industrielle, mené par le SED. 3.3 Prestations de services Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du CGCT, le SED peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présent statuts, réaliser des prestations de services pour le compte soit de collectivités extérieures au SED, soit d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, soit d'un Syndicat Mixte. Ces prestations de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée. ARTICLE 4
: Modalité de transfert et de reprise de compétence optionnelle
4.1
Transfert :
La compétence optionnelle définie à l’article 3.2 ci-dessus est transférée au Syndicat par chaque collectivité
concernée,
dans
les
conditions
suivantes
:
+
La délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée au Président du SED. Celui-ci en informe les autres collectivités membres.
*
Le transfert de la compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité et du Comité syndical du SED.
+
Le transfert des compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans
le
ou
les
départements
intéressés.
+
Le transfert prend effet par date spécifiée dans les délibérations concordantes. 4,2 Reprise
:
La
compétence
optionnelle
définie
à
l'article
3.2
peut
être
reprise
par
chaque
collectivité
concernée
dans
les
conditions
suivantes
:
+
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
portant
reprise
de
compétence
optionnelle
est
notifiée
au
Président.
Celui-ci
en
informe
les
autres
collectivités
membres.
+
La
reprise
de
compétences
est
prononcé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'État
dans
le
département.
+
La
reprise
intervient
sous
réserve
du
respect
d’un préavis
d'information
au
SED
par
la
collectivité
concernée
:la
reprise
prend
effet
par date
spécifiée
dans
les
délibérations
concordantes.
La
collectivité
reprenant
une
compétence
continue à supporter
d'une
façon
générale
toutes
les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
à
cette
compétence.
En
particulier
elle
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
SED
et
concernant
cette
compétence
pour
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget.
Les
équipements
réalisés
par
le
SED
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
reprenant
la
ou
les
compétences,
deviennent
à
la
propriété
de
celle-ci
à
la
condition
que
ces
équipements
soient
principalement destinés
à
ses
habitants
:
la
collectivité
se
substitue
au
SED
dans
tous
les
contrats
souscrits
par
celui-ci,
y
compris
les
conventions
portant
sur
les
P.E.I
privés. TITRE Il - ADMINISTRATION DU SYNDICAT ARTICLE
5
—
Comité
Syndicai
5.1
Composition :
Les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante : - Collège « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » : Le
collège
« Eau
Potable,
Eau
Industrielle
/
Affaires
générales »
administre
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
obligatoire
définie
à
l'article
3
des
présents statuts. Ces délégués prennent également part au vote des affaires présentant un
intérêt commun à un
ensemble des membres du syndicat, dont notamment l'élection du Président et des membres du Bureau,
les
engagements
contractuels
du
syndicat
ainsi
que
documents de
planification
et de
documents contractuels relatifs à la gestion des missions visées à l'article 3 des présents statuts et les
décisions
relatives
aux
modifications
de
ses
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée.
Les membres désignent leurs délégués selon le tableau suivant :
Membre
Nombre de délégués
Communauté Urbaine de
18
Dunkerque Chaque
commune
membre
hors
1
C.U.D.
-
Collège
«
DECI
»
:
Sont membres du collège « DECI », les collectivités qui ont transféré leur compétence « DECI ». Le collège
« DECI»
administre
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence facultative « DECI » définie à l’article 3 des présents statuts. Les membres désignent leurs délégués selon
les mêmes modalités que celles prévues pour le
collège
«
Eau
Potable,
Eau
Industrielle
/ Affaires
générales
».
5.2
Fonctionnement
Le
SED
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
des
collèges
«
Eau
Potables,
Eau
Industrielle
/ Affaires
générales
»
et
«
DECI
».
Les
membres des
organes du
SED sont désignés
par les collectivités
membres.
La durée
du
mandat des délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués. 5.3
Périodicité
des
réunions
:
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, en session ordinaire au moins une fois par trimestre.
10 Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Le Comité
syndical
se
réunit
en
session
extraordinaire,
sur
convocation
de
son
Président,
à
l'initiative de celui-ci ou sur demande motivée d’un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le Président
peut
s'adjoindre
autant que
de
besoin toute
personne
compétente
pour participer
avec voix consultative aux travaux du Comité syndical. 5.4
Présidence
Le Conseil syndical élit le Président du Syndicat mixte parmi ses membres pour la durée de son mandat de délégué. Le Président participe à l'ensemble des Collèges et prend part à tous les votes. Le
Président
détient
la
police
du
comité
syndical
qu'il
préside
et
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
des
fonctions
qui
lui
ont
été
confiée
à
ses
Vice-
Présidents. Le Président est assisté d'un secrétaire de séance. 5,5 Règlement intérieur Un
règlement
intérieur adopté
par le
Comité syndical
complète
et
précise
les dispositions des
présents statuts concernant notamment les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués et les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical. ARTICLE
6
—
Bureau
du
Syndicat
Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé : - Du Président ; - De cinq Vice-Présidents maximum ; La durée du
mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sont
délégués.
11 TITRE Il — BUDGET ARTICLE 7 —- Composition Le budget du Syndicat mixte comprend notamment : En dépense : - les remboursements d'emprunts, - les acquisitions de biens meubles et immeubles, - les dépenses pour travaux ou entretien, - les frais de fonctionnement du syndicat mixte, - les charges à répartir sur plusieurs exercices, - les provisions et amortissements, - toutes autres dépenses afférentes à l'objet du Syndicat mixte. En recette : - les contributions des membres, - le produit des emprunts, - les subventions, les dons et legs, - les reprises sur provisions et amortissements, - les produits à répartir sur plusieurs exercices, - la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement, - les remboursements de TVA, - toutes autres recettes afférentes à
l'objet,
- les recettes d'exploitation, - les revenus des biens meubies ou immeubles du Syndicat mixte. ARTICLE 8 — Contributions et redevances 8.1
Les redevances du champ industriel et commercial
Les dépenses
et
recettes du
service
public d'eau
potable sont retracées dans le budget annexz
«Eau
Potable
et
Industrielle »
qui
relève
des
attributions
des
représentants
des
adhérents
regroupés en collège « Eau Potable et Industrielle ». Le service public d'Eau Potable et Industrielle a un caractère industriel et commercial. Son budget est équilibré par les produits perçus sur les usagers. 8.2 Les contributions du champ administratif Les
compétences
relevant
du
domaine
« DECI »
ont
un
caractère
administratif et
relèvent
du
budget principal. Ce budget est équilibré par les contributions des membres du SED ayant adhéré à la compétence optionnelle « DECI ». Ces contributions sont fixées chaque année par le comité syndical selon la clé de répartition qu'il aura
définit.
12 ARTICLE 9 — Dépenses d'administration générale Les
dépenses
d'administration
générale
communes
à
l'ensemble des
compétences du
SED sont
supportées par chaque budget au prorata de son poids budgétaire. Le
prorata
est
établi
en
prenant
en
compte,
pour
chaque
budget,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
hors doubles comptes liés aux mouvements entre les budgets et à l'exclusion des
charges financières.
Ce
prorata
est établi
sur la
base des mouvements constatés dans le dernier
compte administratif adopté. Dans
l'hypothèse
où
le
budget
primitif
de
l'exercice
est
adopté
préalablement
au
compte
administratif
du
dernier
exercice
clos,
il
est
procédé
à
un
ajustement
du
prorata
applicable
à
l'exercice dans le budget supplémentaire de l'exercice. TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 10 — Receveur du Syndicat Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier de
Dunkerque,
désigné par arrêté préfectoral, qui percevra une indemnité conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 11 — Durée du Syndicat Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimité. ARTICLE 12 — Entrée en viqueur Ces nouveaux statuts entrent en vigueur à compter de la date de l’arrêté du Représentant de l'État dans le département.
13 ANNEXE
Liste des collectivités membres
du SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS
Juin 2018
- Communauté Urbaine de Dunkerque (17 communes) - Commune de BERGUES - Commune de HOLQUE - Commune de HOYMILLE - Commune de LOOBERGHE - Commune d'UXEM - Commune de WATTEN
14 2
| el + Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté portant exercice territorialisé des compétences
du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
--000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2225-1
à
L.2225-3,
L.5211-5,
L.5211-5-1,
L.5211-17,
L.5211-20,
L.5212-16,
L.5214-16,
L5215-20,
L5215-20-1
et
L.5711-1
et suivants ;
Vu
la
loi
n°82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005
de
programme
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique,
notamment ses articles 18 à 25 ;
Vu
la
loi
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment son article 75 ; Vu la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n° 2011-525 du
17
mai
2011
portant simplification
et amélioration de
la qualité du droit,
notamment son article77
;
Vu
la
loi
n° 2012-281
du
29 février 2012 visant à
assouplir les
règles
relatives
à
la
refonte de la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
portant
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
affirmation des métropoles (MAPTAM) : Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives ; Vu
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu le décret du 21
octobre 1968,
modifié et complété, portant création de la Communauté Urbaine
de Dunkerque et en précisant les compétences ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des services de
l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146
du
16 février 2010 ;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet de
la
région
Hauts de
France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
Préfet du
Nord
;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant Monsieur Eric ETIENNE Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu l'arrêté préfectoral du
18 avril
1961
portant création entre les communes de Armbouts-Cappel,
Bergues,
Bray-Dunes,
Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grand-
Fort-Philippe,
Gravelines,
Leffrinckoucke,
Malo-les-bains,
Petite-Synthe,
Rosendaël,
Saint-Pol-
sur-Mer, Steene, Watten et Zuydcoote d'un syndicat ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ; Vu les arrêtés préfectoraux des 29 janvier 1965, 20 septembre1968, 27 avril 1973, 29 juin
1973, 3
juin
1975,
13
mai
1976,
21
août
1980
autorisant
les
communes
de
Grande-Synthe,
Mardyck,
Holque,
Hoymille,
Ghyvelde,
les
Moëres,
Uxem,
Looberghe
et
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
agissant
au
nom
des
communes
de
Coudekerque-Village,
Craywick,
Fort-Mardick,
Loon-Plage,
Saint-Georges-sur-l'aa
et
Tétéghem
à
adhérer
au
syndicat
intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ; Vu
l'arrêté préfectoral du
15 avril
1966 autorisant le retrait de la commune de Steene du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ; Vu
l'arrêté préfectoral du 23 juin
1972 autorisant le
« Syndicat
Intercommunal
pour l'Alimentation
en
Eau
de
la
Région de
Dunkerque
(SIAERD) »
à
étendre ses
attributions à
la distribution d’eau
industrielle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
1974
approuvant
le
changement
de
dénomination
du
syndicat
qui
devient
« Syndicat
Intercommunai
pour
l'Alimentation
en
Eau
de
la
Région
de
Dunkerque (SIAERD) »
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2001
transformant
le
SIAERD
en
« Syndicat
Sixte
pour
l'alimentation
en
Eau
de
la
Région
de
Dunkerque
(SMAERD) »
et
adoptant
les
statuts
du
SMAERD ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2009 portant modification des statuts du SMAERD ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
30 décembre 2013 transformant le SMAERD en
« Syndicat de
l'Eau du
Dunkerquois (SED) » et adoptant les statuts du SED en approuvant les statuts ; Vu
larrêté
préfectoral
du
30
janvier
2018
portant
délégation
permanente
à
Monsieur
Eric
ETIENNE, Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 5 juin 2018 portant extension de compétence et modification des statuts
du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bergues
(27
novembre
2017),
Holque (11
décembre 2017),
Hoymille (20 décembre 2017), Looberghe (30 octobre 2017) et Uxem
{7
décembre
2017)
et
Watten
(11
décembre
2017)
décidant
le
transfert
de
leur
compétence
« Défense Extérieure Contre l'incendie » (DEC) au Syndicat L'Eau du Dunkerquois ; Sur proposition de la
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE 1
Est
prononcé
le
transfert
au
Syndicat
de
l'Eau
du
Dunkerquois
de
la
compétence
« Défense
Extérieure Contre l’'Incendie » des communes de :
Bergues Holque Hoymille Looberghe Uxem
ARTICLE
2
Ce
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des droits
et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'articie L.
1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.
1321-2 et des articles L.
1321-3,
L.
1321-4 et L.
1321-5.
ARTICLE
3
Le
Syndicat
de
l'Eau
du
Dunkerquois
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire des parties.
La substitution de
personne
morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication.
ARTICLE
5
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 6
La
Secrétaire Générale de
la Sous-Préfecture de
Dunkerque et le Président du Syndicat de l'Eau
du Dunkerquois sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ; à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ; à
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
France
et
du
Département du Nord ; à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 6 juin 2018. Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque,
Eric Enenel
et
: ANNEXE AUX STATUTS
Liste des collectivités membres du SED
Juin 2018
1. Collectivités ayant adhérées à la compétence obligatoire « Eau Potable » - Communauté Urbaine de Dunkerque - Commune de BERGUES - Commune de HOLQUE - Commune de HOYMILLE - Commune de LOOBERGHE - Commune d'UXEM - Commune de WATTEN 2. Collectivités ayant transféré au SED leur compétence « DECI » - Commune de BERGUES - Commune de HOLQUE - Commune de HOYMILLE - Commune de LOOBERGHE - Commune d'UXEM EE
=
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte « SMICTOM de la région des Flandres »
-000---
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1
;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement et à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la loi
n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assoubplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale
;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 4
;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la
Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
1970
portant création
du
syndicat
intercommunal
de
collecte
et de
traitement des ordures ménagères dénommé SICTOM de la région des Flandres ;
I Vu les arrêtés successifs portant modification du périmètre et des statuts du SICTOM de la région des Flandres
;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 portant transformation du SICTOM en syndicat mixte « Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères » de la région des Flandres » {SMICTOM)
;
Vu l'arrêté préfectoral du 31
août 2010 portant transformation du SMICTOM de la région des Flandres en
syndicat mixte « à la carte » ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes Flandre- Lys
modifié
par
les
arrêtés
des
2
juillet 1993,
10 février 1994,
3
juillet 1996,
6 mars 1997
et
27 décembre 2002, des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, des 9 mars et 29 avril 2010, des 22 mars et 17 octobre 2012, des 28 février et 29 mai 2013, du 24 décembre 2015, du 21 juillet 2016 et des 2 février et 29 décembre 2017 ; Vu l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes de Flandre
Intérieure, modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013, 11 octobre 2013, 18 octobre 2013, 19 décembre 2013, 30 décembre 2013 modifié les 27 novembre 2014, 9 décembre 2015, 26 décembre 2016 et 28 décembre 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 autorisant la Communauté de communes de Flandre Intérieure à adhérer au syndicat mixte « SMICTOM de la région des Flandres » pour le compte des communes de Caëstre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ; Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
2
juin
2015
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
« SMICTOM de la région des Flandres » suite à l'adhésion de la Communauté de communes de Flandre Intérieure
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure,
Sercus et Staple ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 janvier 2018
portant délégation de signature
à
Monsieur Eric ETIENNE,
sous-Préfet de Dunkerque, notamment sa rubrique B5; Vu
la
délibération
en
date
du
20
décembre
2017
par laquelle,
le
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
des
Flandres,
décide
je
transfert
de
son
siége
;
Vu
la
lettre
du
19
janvier
2018
par
laquelle
le
Président
du
SMICTOM
notifie
cette
délibération
aux
communautés de communes membres ; Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
Flandres-Lys
(1® février
2018)
et
de
la
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
(26
février
2018)
se
prononçant favorablement pour
le
transfert
du
siège
du
SMICTOM
;
Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L.5211-5 et L.5211-20 du CGCT sont réunies
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
;
ARRÊTE ARTICLE 1
L'article
3
des
statuts
du
syndicat
mixte
«
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
»
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
«ARTICLE
3:»;,
«
Le
siége
du
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
est
fixé
au
41
avenue du
Maréchal de
Lattre
de
Tassigny,
59190 Hazebrouck
»
; ARTICLE
2
Le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes de la Préfecture du Nord.
ARTICLE
3
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président du SMICTOM sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectures du Nord et dont copie sera adressée :
—
aux Présidents des communautés de communes de Flandre intérieure et Flandre-Lys :
—
aux
Maires
des
communes
membres
;
—
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
;
—
au
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
France
;
—
au Directeur départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
—
aux Directeurs départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Fait
à
Dunkerque,
le
6
juin
2018.
Pour
le
Préfet
du Nord
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet de Dunkerque
TS
Eric
ETIENNE
.
NNE Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères (SMICTOM) de la région des
Flandres
ANNEXE
Vu pour être annexé à mon arrêté du 6 juin 2018
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dunkerque
Eric
ETIENNE
|
il SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE
ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM)
DE LA REGION DES FLANDRES
N° SIREN : 255900573
STATUTS
(juin
2018)
Article 1er : En application des articles L5711-1
et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé
un syndicat
mixte
“à
la
carte“ qui
prend
la dénomination
de
“syndicat
mixte
intercommunal
des ordures
ménagères
(SMICTOM)
de
la
région
des
Flandres“
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale suivants : * Communauté de Communes de Flandre Intérieure par :
- représentation — substitution pour le compte des communes de Bailleul, Flêtre, Hazebrouck, Le
Doulieu,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelies,
Saint-Jans-Cappel,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin et Wallon-Cappel,
-
adhésion
pour
le
compte
des
communes
de
Caëstre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure, Sercus et Staple, * Communauté de Communes Flandre-Lys par :
-
adhésion
pour
le
compte
des
communes
de
Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La
Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville et Sailly-sur-la-Lys.
L'admission
d'une
commune
ou
d'un
établissement
public de
coopération
intercommunale
se
fera
par
délibération
du
comité
syndical
du
SMICTOM
de
la
région
des Flandres dans
les conditions fixées
par
l'article L5211-18 du code général des collectivités Territoriales. De
même,
le
retrait d'une commune
ou
d’un
établissement public de
coopération
intercommunale fera
l'objet d'une délibération du comité syndical du SMICTOM de la région des Flandres dans les conditions fixées par l'article L5211-19 du code général des collectivités Territoriales. Article 2
:
Le
syndicat
mixte
a
pour objet
d'étudier
et
de
gérer
au
mieux des
intérêts
des
collectivités
membres,
celles-ci pouvant transférer au SMICTOM de la région des Flandres :
* soit la compétence n°1
: « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
* soit la compétence n°2 :
« traitement des déchets ménagers et assimilés ».
La Communauté de Communes de
Flandre
Intérieure transfére au
SMICTOM de
la
région des Flandres
la compétence n°1
pour l'ensemble de ses communes visées à
l’article 1°”.
La
Communauté
de
Communes
Flandre-Lys
adhére
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
la
compétence n°2 pour l'ensemble de ses communes visées à
l’article 1°.
Article
3
:
Le
siége
du
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
est
fixé
au
41
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny, 59190 Hazebrouck. Article 4 : Le SMICTOM des Flandres est constitué pour une durée illimitée : Article
5
:
Le SMICTOM de la
région des Flandres est administré par un comité composé de délégués titulaires élus
par les assemblées des collectivités membres qui y adhèrent. Les
collectivités
agissant soit
par adhésion
directe soit
par représentation — substitution
pour le
compte
des communes citées à l'article 1” seront représentées en fonction des communes qui en sont membres et en fonction de la compétence transférée de la façon suivante
:
1.
compétence n°
1
: collecte et traitement :
* communes de moins de 10.000 habitants :
2 délégués
* communes de
10.000 à 20.000 habitants :
6 délégués
* communes de plus de 20.000 habitants :
8 délégués
2.
compétence n°2 : traitement :
* communes de moins de 10.000 habitants :
1
délégué
* communes de
10.000 à 20.000 habitants :
3 délégués
* communes de plus de 20.000 habitants :
4 délégués
Le conseil de chaque communauté de communes élira ses délégués soit parmi ses membres soit parmi les membres des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes. Chaque
collectivité
dispose
d'un
nombre
de
suppléants
équivalent
aux titulaires élus selon
des
mêmes
conditions. Article 6
:
La
composition
du
bureau
est
fixée
selon
les
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 7 : Les
fonctions
de
receveur
du
SMICTOM
de
{a
région
des
Flandres
sont
exercées
par
Monsieur
le
trésorier d'Hazebrouck, désigné par arrêté préfectoral. Article
8
:
Les ressources du SMICTOM de la région des Flandres proviendront :
*
des
contributions
des
collectivités
membres
qui
seront
fixées
par
le
comité
syndical
sur
proposition du
bureau,
* des revenus des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine, * des sommes qu'il
perçoit des administrations
publiques,
associations ou
particuliers en
échange
de service rendu, * de la fixation des redevances qui sont ou seront instituées, * des subventions de l'État, des collectivités régionales ou départementales, * du produit des dons et legs, * du produit des emprunts.
Article 9
:
Le
SMICTOM
des
Flandres
peut
être
dissous
de
plein
droit
dés
l'achèvement
de
l'opération
reprise
à
l’article 2 des présents statuts. Il
sera
fait,
en
cas de
dissolution,
en
application
de
l'article
L5212-33
du
code général
des
collectivités
territoriales. y
à
Librrré:«
Ecathé
+ Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants ; Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yassine
BELOUALI
,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
SARL
BEL
CONSEIL
-
sise
69
rue Saint
Jean
à
ARMENTIERES
-59280-
qu'il
dirige
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des sociétés
;
Considérant
que
la
SARL
BEL
CONSEIL
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
générai
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
La
Sarl
BEL
CONSEIL
dirigée
par
Monsieur
Yassine
BELOUALI
est
agréée sous
le
n°59-2018-10
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des sociétés. Article
2
:
L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:
69
rue
Saint Jean
à
ARMENTIERES
59280.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans. Article
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois au préfet de son siège social. -2-
Article
5
:
Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification de faire l'objet d'un recours : — gracieux auprès de mes services — hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
—
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex) Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait Lillele,
4 {
JUN 2048
Le
préfet EX
=
af
Liberté
+ Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ; Vu
larrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Michel CLAEYSEN représentant l'Agence nationale pour la formation professionnelle (AFPA) en date du 23 avril 2018 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
situé
à
:
LA SENTINELLE (59174), 710 rue Gustave Delory ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1*
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : A
Date
et
Lieu
de
on
A
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MICHEL
CLAEYSEN
Raison
sociale
9 novembre 1965
AGENCE
NATIONALE
à
710
RUE
GUSTAVE
DELORY
E
418
059
0031
0
POUR
LA
FORMATION
LOOS
59174
LA
SENTINELLE
PROFESSIONNELLE
(59)
DES
ADULTES (AFPA)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
C-CE-D
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle_5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments des
autos-écoles.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Madame
le
maire
de
LA
SENTINELLE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Michel
CLAEYSEN.
Fait
à Lille,
le
4 3
JUIN
2018
Pour
le
préfet et
par
délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté où
"à
Liberté «+ Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant
agrément
d’un établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
représentant
de
l'Agence
nationale pour la formation
professionnelle des adultes (AFPA) en date du 23 avril 2018 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière situé à : ROUSIES (59131), 2 rue de l'arsenal ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée à
expioiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l’adresse ci-après : Date et Lieu de
op
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
MICHEL CLAEYSEN
Raison sociale
AGENCE NATIONALE
9 novembre 1965
POUR LA FORMATION
Y
2 RUE DE L ARSENAL
E 18 059 0029 0
LOOS
59131
ROUSIES
PROFESSIONNELLE
(59)
DES ADULTES
(AFPA)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
C-CE-D
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la
conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5 :
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
où
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 :
Le
secrétaire général de
la
préfecture du
Nord
est chargé de l'exécution
du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière,
à Madame le maire de ROUSIES,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Michel CLAEYSEN.
Fait
à
Lille,
le
1
3
JUIN
2016
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté” |
a
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
représentant
l'Agence
nationale
pour
la
formation
professionnelle
(AFPA)
en
date
du
25
mai
2018
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
LOMME
(59160),
35
rue
de
la
mitterie
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1°
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MICHEL
CLAEYSEN
Raison
sociale
AGENCE
NATIONALE
9 novembre
1965
à
35
D
POUR
LA
FORMATION
LOOS
Rte OMR
TE
E 18
059
0034
0
PROFESSIONNELLE
(59)
DES ADULTES
(AF
PA)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
C-
CE-D-
Atticle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans:
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Arlicle
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
LOMME,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de gendarmerie
et
à
Monsieur
Michel
CLAEYSEN.
Fait
à
Lille,
le
1 3 JUIN 2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
ee
dé L
as
Etienne
IRAGNES A
Liberté
+
Egalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ;: Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Michel CLAEYSEN représentant l'Agence nationale pour la formation professionnelle (AFPA) en date du 23 avril 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé à
:
HAZEBROUCK (59190), 222 rue du vieux berquin ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°
: Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: A
Date
et
Lieu
de
0
he
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
MICHEL CLAEYSEN
Raison sociale
9 novembre 1965
AGENCE NATIONALE
à
222 RUE DU VIEUX
POUR LA FORMATION
LOOS
BERQUIN
E 18 059 0030 0
PROFESSIONNELLE
(59)
59190 HAZEBROUCK
DES
ADULTES {AF PA)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
C-CE-D
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
D'HAZEBROUCK,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Michel CLAEYSEN.
Fait
à
Lille,
le
1
3
JUIN
2018
Pour
le
préfet et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
mie
IRAGNES EN
ed
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de ia sécurité routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 :
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu
larrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Sébastien SCHAPMAN en date du
14
mai 2018 en
vue d'être
autorisé
à exploiter un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : CAMBRAI (59400), 25 rue Alsace Lorraine ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1%
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
te
Adresse
du
local
N°
d'agrément
SEBASTIEN SCHAPMAN
Raison
sociale
9
JUILLET
1984
CLEMMAT
à
25 RUE ALSACE LORRAINE
DOUAI
59400 CAMBRAI
E'T8 058 0052 0
Enseigne
(59)
AUTO ECOLE DE
L'ESCAUT
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM
—
A2 - B-
B96 -BE
- AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Atticle
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
où
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Atticle
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments des
autos-écoles.
Article 7 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
est chargé de l'exécution
du
présent arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
CAMBRAI,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Sébastien SCHAPMAN.
4 3
JUIN
2018
Fait
à
Lille,
le
Pour le préfet et par délégation
|
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
Etienne IRAGNES DE
cf
Liberié + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de ia route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 :
Vu
larrêté du
8 janvier 2001
modifié relatif à
l'exploitation
des établissements
d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Michel CLAEYSEN représentant l'Agence nationale pour la formation professionnelle (AFPA) en date du 23 avril 2018 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : DUNKERQUE (59640), 407 avenue de la Gironde ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
ia
sécurité
routière,
les droits des tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : .
Date et Lieu de
©
ee
Non et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
MICHEL CLAEYSEN
Raison sociale
9 novembre 1965
AGENCE NATIONALE
à
407 AVENUE DE LA
POUR LA FORMATION
LOOS
GIRONDE
E 18 059 0032 0
PROFESSIONNELLE
(59)
59640 DUNKERQUE
DES ADULTES
(AFPA)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
C-
CE-D
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article
5 :
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
où
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Atticle
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8
janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Atticle 7 :
Le secrétaire général
de la
préfecture du
Nord
est chargé de l'exécution
du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
DUNKERQUE, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et
à Monsieur Michel
CLAEYSEN.
Fait
à
Lille,
le
{4
3
JUIN
2018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la nv
4
Etienne IRAGNES BE
Éd
Liberté
* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
représentant
de
l'agence
nationale
pour
la
formation
des
adultes
(AFPA)
en
date
du
23
avril
2018
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de la sécurité routière situé à
:
CANTIN (59169), 47 rue du Molinel ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1®
:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : x
Date
et
Lieu
de
©
pans
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MICHEL
CLAEYSEN
Raison
sociale
AGENCE
NATIONALE
|? 9vembre
1965
à
POUR
LA
FORMATION
LOOS
47
ee
CAN
EE
E 18
059
0033
0
PROFESSIONNELLE
(59)
DES
ADULTES (AFPA)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-C-
CE-D-AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans:
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
iieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Atticle_5
:
L’agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
CANTIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Michel
CLAEYSEN.
Fait
à
Lille,
le
1
3
JUIN
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
Etienne
IRAGNES x
=
“a
Liberté
»
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
représentant
l'Agence
nationale
pour
la
formation
professionnelle
(AFPA) en
date
du
18
mai
2018
en
vue
d’être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé à : CAMBRAI
(59400),
park
service
—
1461
avenue
du
Cateau
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : ,
Date
et
Lieu
de
5
anse
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MICHEL
CLAEYSEN
Raison
sociale
9
novembre
1965
AGENCE
NATIONALE
à
PARK
SERVICE
POUR
LA
FORMATION
LOOS
1461
AVENUE
DU
CATEAU
E
18
059
0035
0
PROFESSIONNELLE
(59)
59400
CAMBRAI
DES ADULTES
(AFPA)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
C-CE-D-
Atlicle
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans:
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Alicle
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Atticle
6
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments
des
autos-écoles.
Atticle
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
CAMBRAI,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Michel
CLAEYSEN.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté..."
A Etienne
IRAGNES DE
AT
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213:-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2
juillet 2015
autorisant
Monsieur
Geoffrey
MERCIER
à
exploiter
un
établissement
de la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de la sécurité routière dénommé
« E.S.C » à VALENCIENNES (59300), 57 rue de Mons, sous le numéro E 04 059
1593 0:
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
Madame
Stéphanie
DUSART nous
informant de
la
reprise de votre établissement. Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2015
autorisant
Monsieur
Geoffrey
MERCIER
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«E.S.C»
à
VALENCIENNES
(59300),
57
rue
de
Mons,
sous
le
numéro
E
04
059
1593
0
est
abrogé. Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3
:
La
présente décision
sera enregistrée sur le
registre
national de l'enseignement de
la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Geoffrey
MERCIER,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur le maire de la commune de VALENCIENNES, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait
à Lille
le
| 3
JUIN
PAUL
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Etienne IRAGNES DE
AT
Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213:-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2
juillet 2015
autorisant
Monsieur
Geoffrey
MERCIER
à
exploiter
un
établissement
de la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de la sécurité routière dénommé
« E.S.C » à VALENCIENNES (59300), 57 rue de Mons, sous le numéro E 04 059
1593 0:
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
par
Madame
Stéphanie
DUSART nous
informant de
la
reprise de votre établissement. Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2015
autorisant
Monsieur
Geoffrey
MERCIER
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«E.S.C»
à
VALENCIENNES
(59300),
57
rue
de
Mons,
sous
le
numéro
E
04
059
1593
0
est
abrogé. Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3
:
La
présente décision
sera enregistrée sur le
registre
national de l'enseignement de
la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Geoffrey
MERCIER,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur le maire de la commune de VALENCIENNES, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait
à Lille
le
| 3
JUIN
PAUL
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Etienne IRAGNES D
=
A
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
préfectoral
portant
cessation
de
l’agrément
d’une
association
s’appuyant
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-7 à R.213-9
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié,
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient
sur
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2013
autorisant
Monsieur
Yves
BAROU,
président
de
l'association
«
ASSOCIATION
POUR
LA
FORMATION
DES ADULTES
(AFPA)
»
dont
le
siège
est
sis
13
place
du
général
de
Gaulle
à
MONTREUIL
(93100),
à
utiliser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurié
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle
sous
le
numéro
d'agrément
| 13
059
0001
0
Vu
la
demande
d'agrément
déposée
le
23
avril
2018
par
le
président
de
l'EPIC,
Monsieur
Michel
CLAEYSEN
pour
l'AFPA
devenue
«
Agence
nationale
pour
la
formation
professionnelle
des
adultes
»
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté préfectoral
du 4
janvier
2013
autorisant
Monsieur
Yves
BAROU,
président
de
l'association
«
ASSOCIATION
POUR
LA
FORMATION
DES ADULTES
(AFPA)
»
dont
le
siège
est
sis
13
place
du
général
de
Gaulle
à
MONTREUIL
(93100),
à
utiliser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
pour
faciliter
l'insertion
ou
la
réinsertion
sociale
ou
professionnelle,
sous
le
numéro d'agrément
1
13
059
0001
0
est
abrogé. Article
2
:
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et
le
cas
échéant,
rectification
ou
Suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
«
auto-écoles
».
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie en sera adressée à Monsieur Yves BAROU, au délégué à la sécurité routière,
à Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
CANTIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie.
4 3
JUIN
2018
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la réglem
tion
et des libertés publi De Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Métropole Européenne de Lille
Réalisation de la D 700 à deux fois deux voies entre les échangeurs
de la D6d à Villeneuve d’Ascq et D952 à Hem
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958,
la loi du 4 août 1962 et le décret
du
12 mars 1965 ;
Vu
la
loi
du
28
mars
1957
validant
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande du président de la Métropole Européenne de Lille,
Direction Voiries Espaces Publics,
en
date
du
16
mai
2018
sollicitant
l'autorisation
pour
les
géomètres
et
techniciens
concernés
de
pénétrer dans
les propriétés
privées dans le cadre des études nécessaires à
la
réalisation
du
projet
de la D 700 mise à deux fois deux voies entre les échangeurs de la D6d et D 952 sur le territoire des communes de Villeneuve d'Ascq et Hem ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE:
Article
1er — Les agents de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les personnes mandatées par
elle
pour réaliser les
travaux d'étude
sont autorisées,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
afin
de
procéder
aux
investigations
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
la
D
700
mise
à
deux
fois
deux
voies
entre
les
échangeurs
de
la
D6d
à
Villeneuve d'Ascq et D 952 à Hem. Les
investigations
de
terrains
seront
effectuées
sur
le
territoire
des
communes
de
Hem
et
de
Villeneuve d'Ascq. Article 2 — Chacun des responsables chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à chaque réquisition. Lesdits
responsables
ne
pourront
pénétrer dans
les
propriétés
privées qu'après
l'accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : - pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de
la
notification
individuelle
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire en mairie. - pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix jours
en
mairies
sus-
visées. Ce délai expiré,
si
personne ne se présente pour permettre l'accès,
les agents pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance. Article 3 —
Les
maires de
Hem
et de Villeneuve
d'Ascq,
les services de
police,
les
propriétaires et
habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités. Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
ou
travaux
aucun
trouble ni empêchement. Article 4 — Les indernnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge de la MEL. À défaut d'entente amiable, elles seront jugées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbre fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article 5 — La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté. Article 6 - Les maires de Hem et de Villeneuve d'Ascq sont expressément chargés de faire publier le présent arrêté au moins dix jours avant le début de l'étude aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du
Nord —
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales — Bureau de
l'urbanisme et de la maîtrise
foncière — 12 rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 Lille Cedex. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 7 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un
recours,
dans un délai de deux mois à compter
de
son
affichage,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
-—
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Article 8 — Copie du présent arrêté sera adressée : - au président de la Métropole Européenne de Lille ; - au maire de Hem ; - au maire de Villeneuve d'Ascq ; - au directeur départemental des services de police chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait
à
Lille,
le
4
3
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Olivier JACOB on
&rrèté
EUROPÉENNE DE LILLE | / VOIES NOUVELLES OUVRAGES L/ETUDES GENERALES DELEGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, responsable du Service de ia Publicité Foncière et d'Enregistrement de LILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MM. BOUWYN Marc, et BRELOT Loïc, inspecteurs adjoints au
responsable du Service de publicité foncière de LILLE 3 , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
777 BRIOIS Régis CARPENTIER Bernard |
DECOMBREDET Patrick DELESTRAIN Pascal |
HANSART Claudine HEERE LE BIHAN Dorothée |
[ MALAQUIN Julie | MALECKiAndré | MERVILLE Martine
‘ NICOLET Cécile PAVIC Nada | SZAFRAN Corinne
VANDEVILLE Fabienne
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière :
CARPENTIER Bernard, Contrôleur Principal des Finances Publiques
HANSART Claudine, Contrôleur Principal des Finances Publiques
LABY Marie-Noëlle, Contrôleur des Finances Publiques
MALECKI André, Contrôleur Principal des Finances Publiques
MERVILLE Martine, Contrôleur Principal des Finances Publiques Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille le {mars 2018 Jean-Lyé BOYER
Conservateur des Hypothèques lag ! EX LL. 24 Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2018 - portant délégation de signature
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 4°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING
, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
MINISTÈRE DÉË L'ACTION
ET DBS COMPTES PUBLICS Page 2
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
{missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions” Contentieux Gracieux
MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000€ 10 000€
MEDARD Angélique inspectrice 15000 € 10 000€
MARCHAND Noëlle Contrôleuse Pal 10 000 € 8000 €
SZELONG Alain Contrôleur 10 000 € 8000€
DHELEIN Dominique Contrôleur Pal 40 000 € 8 000 €
GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal 10 000 € 8 000 €
HERBAUT Romain Contrôleur 10 000 € 8 000 €
NOREL Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
DE CONINCK Marie-Bernadette Contrôleuse Pal 10 000 € 8 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
TOSOLINI SANCTORUM Bernadette Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
VASSEUR Frédéric Contrôleur 10 000 € 8 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000 € 8 000 €
GREZ Jean-François Contrôieur Pal 10 000 € 8 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
ZIELINSKI Martine Contrôleuse Pal 10 000 € 8 000 €
DELVAS Bénédicte Contrôieuse Pal 10 000 € 8000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10000 € 8000€
QUENIEUX Frédéric Contrôleurl 10000 € 8 000 €
DHUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 2000€ 2 000€
PASTORE Franck A.A.Pai 2 000 € 2 000€
FONTAINE Vianney AA. 2 000 € 2 000€
VIENNE Pierre AA. 2 000 € 2 000€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Page 3
(missions de recouvrement)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale Nom et prénom des agents grade des décisions | maximale des | pour laquelie un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MARTELLO Sébastien inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
MEDARD Angélique inspectrice 15 000 € 12 mois 18 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
DELVAS Bénédicte Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
LANTOINE Laury Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000€
[ZIELINSKI Martine Contrôleuse Pal 10 000€ 12mois 10000 |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
Fait à TOURCOING. le 12 juin 2018
L'inspecteur divisionnaire des finances pubiiques hors
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PULLICS
classe
chef de service comptable
André BRAS 3% 33
CHU LILLE
DECISION
Relative à la délégation de signature du directeur général pour la
DIRECTION DES RESSOURCES NUMERIQUES ET DU SYSTEME D'INFORMATION
Décision enregistrée sous le n°
18 06 0428
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
Article 1 —- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction des Ressources Numériques et du
Système d’information.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la
décision n°17-11-1057 en date du 15 décembre 2017.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout
dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la DRNSI peuvent soumettre une décision urgente
à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Délégation de signatures - DRNSI Page 1 Article 2 - DELEGATAIRES
M. Philippe LECA, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'Information
M. Alexis GRZES, Directeur Adjoint des Ressources Numériques et du Système d'Information
Mme Annick PIGOT, Directrice des projets
Mme Linda EL KHATTABI, Directrice de la gestion opérationnelle
Mme Laure PETIT, Responsable administratif et financier
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DRNSI DANS SON ENSEMBLE
M. Philippe LECA reçoit délégation permanente de signature pour :
tous les actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Numériques et
du Système d'Information, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires :
à la comptabilité de la Direction des Ressources Numériques et du Système
d'Information (Engagement des dépenses, Pièces justificatives de dépenses,
Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Ordres de reversement, Certificats
administratifs, Main levée de caution et de garantie à première demande, Restitution de
retenue de garantie, Visa du Bordereau-Journal des Mandats, Demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction de titres de recette) :
la passation et/ou l'exécution des accords-cadres et des marchés publics de la Direction des
Ressources Numériques et du Système d'Information inférieurs à 1 000 000 € HT à l'exclusion
des pièces et des actes mentionnés à l'article 4 de la présente décision et notamment les
documents suivants :
© Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux
accords cadre et aux marchés ;
© Les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés et des accords-cadres,
L'attribution des marchés publics et accords-cadres et son information aux
candidats ;
La déclaration d’une consultation infructueuse et son information aux candidats ;
Les actes d'engagement ;
La notification au titulaire de l’accord-cadre ou du marché public ;
Les actes et courriers relatifs à l'exécution de l'accord-cadre ou du marché public ;
Les pièces comptables d'exécution et de paiement du marché public ;
Le
200000
aux accords-cadres et aux marchés publics de la Direction des Ressources Numériques et du
Système d'Information :
© Les procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission (livraison, mise en
ordre de marche [MOMI], vérification d'aptitude [VA], vérification de service régulier
[VSR]...) ;
© Les bons de réception ;
© Les attestations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LECA, M. Alexis GRZES, Mme Annick PIGOT,
Mme Linda EL KHATTABI ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés
précédemment.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LECA, M. Alexis GRZES, Mme Annick PIGOT et
Mme Linda EL KHATTABI, Mme Laure PETIT ont délégation de signature pour les actes et pièces
suivants nécessaires à la comptabilité de la Direction des Ressources Numériques et du Système
d'Information :
Engagement des dépenses ;
Pièces justificatives de dépenses ;
Ordonnancement des dépenses ;
Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recette ;
Ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires au mandatement des dépenses du
département des ressources numériques (visa du Bordereau-Journal des Mandats).
00000
Délégation de signatures - DRNSI Page 2 Article 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION.
Sont exclus de la présente délégation l'ensemble des actes nécessaires à la passation et/ou à
l'exécution des marchés publics et accords-cadres relevant de la direction des ressources numériques
et du système d’information dont le montant est égal ou supérieur à 1 000 000 € HT.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 5 - DEPOT DES SIGNATURES.
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en
annexe.
Article 6 — EFFET ET PUBLICITE.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du
Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE,le Ô 4 JUIN 2018
Frédéric BOIRON
Dirééteur Général
Délégation de signatures - DRNSI Page 3 DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES NUMERIQUES
ET DU SYSTEME D'INFORMATION
Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n° A#/06/ ou28
Direction des Ressources Numériques et du Système d’information
Liste des personnes habilitées à signer
NOM / FONCTION PARAPHES ET SIGNATURES
Philippe LECA
Directeur des Ressources Numériques et du / Système d'Information
Alexis GRZES
Directeur Adjoint des Ressources Numériques et du
Système d'Information Ÿ A
Annick PIGOT | | F { ( Directrice des projets À { ÿ)
Ÿ =
Linda EL KHATTABI .
Directrice de la gestion opérationnelle LEvV DZ
Laure PETIT LP
Responsable Administratif et Financier
Lille, le O4 JUIN 2518
Frédéric BOIRON
Direéteur Général
Délégation de signatures - DRNSI Page 4