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Déliberation - 99 AU Decision 2025 22 demande departement requalification RD307
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Decision 2025 22 demande departement requalification RD307)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216902437-20250418-DGS25_22-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025]
VILLE DE TARARE DGS25-22 20250418 DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENT
APPEL À PROJETS 2025 REQUALIFICATION DE LA RD307
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJETS 2025
POUR LA REQUALIFICATION DE LA RD307
Le Maire de Tarare,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu la décision du Maire DGS25-03 du 27 janvier 2025 concernant la demande de subvention 2025 auprès de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la requalification de la RD307,
Vu le budget primitif,
Considérant la nécessité de requalifier la route départementale RD307 pour sécuriser l'entrée de ville ouest, favoriser la desserte de la zone d'activités, améliorer les cheminements piétons et créer des places de stationnement ainsi que des espaces végétalisés,
Considérant les travaux envisagés suivants :
Libellé Montant prévisionnel HT
Maitrise d'œuvre 24 114,00 €
Voirie 239 750,00 €
Réseaux divers 31 400,00 €
Travaux
Espaces verts 20 125,00 €
Mobilier 8 120,00 €
TOTAL 323 509,00 €
Considérant l'échéancier prévisionnel de réalisation suivant :
Fin de réalisation des études préliminaires 31/03/2025
Date de commencement des travaux 01/07/2025
Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération 31/10/2025
Fin de réalisation des études préliminaires 31/03/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216902437-20250418-DGS25_22-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025]
VILLE DE TARARE
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources Type d'aide Montant de ! aidé Statut Taux demandée
État - DSIL 2025 Subvention 194 105,40 € Demandé 60,00 %
Département du u En cours de ë Rhône Subvention 64 701,80 € demandé 20,00 %
Subventions 258 807,20 € 80,00 % publiques
Autofinancement ë de la Commune 64 701,80 € 20,00 %
TOTAL 323 509,00 € 100,00 %
DÉCIDE
Article 1 : De demander une subvention auprès du Département du Rhône, dans le cadre de l'appel à projets 2025, pour un montant de 64 701,80 € soit 20 % du coût prévisionnel HT de l'opération.
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget communal en section d'investissement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur
www.telerecours.fr.
Fait à Tarare
Décision certifiée exécutoire Le 18 avril 2025 - Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le Le Maire de Tarare - Publiée le Bruno-PEYLACHON Le Maire, Bruno PEYLACHON