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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 31 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 31 03 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 31 mars 2026
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 35
présents : 33
absents excusés représentés : 2
L'an deux mille vingt-six, le 31 mars, le Conseil municipal, dûment convoqué le 25 mars, s'est réuni à Salle Jacques Prévert 20 rue Biesta à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Frantz DORLUS, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ (à partir de la délibération n°2026.00031), Mme Catherine AMARI, Mme Adèle Hélène BATHOSSI, Mme Christine FOUQUET, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATÉ, M. Sébastien MERRER, Mme Sara HOUAIRI, M. Sylvain BERNARD, Mme Adeline HOUSSIAUX, Mme Sandrine LEMAITRE, M. Sabri LAIDOUNI, M. Diyar TANRIVERDI, Mme Esther AMEGAH, M. Richard HUYOT, M. Laurent PRUGNEAU, Mme Fabienne FOUR, M. Charles CHAMPSAT, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS, Mme Alexandra HUYOT
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Smaïn TAHAR donne pouvoir à M. Franck SUREAU, M. Benoit PENEZ donne pouvoir à M. Farid DJABALI (jusqu’a la délibération n°2026.00031)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Julie MOREL
Document publié le 27/04/2026 Page 2/30
Sommaire
pages
1 - Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026.
Délibération n°2026.00031 - Finances - Rapport d'orientation budgétaire 2026 et débat.
Délibération n°2026.00032 - Finances - Règlement budgétaire et financier Délibération n°2026.00033 - Commission d'appel d'offres - Désignation des membres.
Délibération n°2026.00034 - Centre communal d'action social (CCAS) -
Fixation du nombre de membres du conseil d'administration - Désignation des membres.
Délibération n°2026.00035 - SEMMY - Désignation des représentants de la ville au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires.
Délibération n°2026.00036 - Commission communale pour l’accessibilité - Désignation des représentants du Conseil municipal.
Délibération n°2026.00037 - Conseils d’écoles – Désignation des représentants de la ville.
Délibération n°2026.00038 - Etablissements secondaires – Désignation des représentants de la ville au sein des conseils d’administration.
Délibération n°2026.00039 - Tables Communes - Désignation des
représentants du Conseil municipal.
Délibération n°2026.00040 - Commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP situées dans l’enceinte de la zone industrielle de Mitry-Mory/Compans - Désignation des délégués.
Délibération n°2026.00041 - RCEEM Les Réseaux mitryens - Désignation des membres du Conseil d’administration.
Délibération n°2026.00042 - Syndicat intercommunal pour le gaz et
l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) – Désignation des délégués.
Délibération n°2026.00043 - Association SYNCOM - Désignation des
représentants de la ville.
Délibération n°2026.00044 - Association Aide à l'Insertion Professionnelle (AIP) - Désignation des représentants de la Ville au sein du conseil
d'administration.
Délibération n°2026.00045 - Commission paritaire des halles et marchés couverts - Désignation des représentants du conseil municipal.
Délibération n°2026.00046 - Prévention - désignation du correspondant incendie et secours.
Délibération n°2026.00047 - Indemnités des élus - Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale.
Délibération n°2026.00048 - Indemnités des élus - Majoration des indemnités votées après répartition de l’enveloppe.
Délibération n°2026.00049 - Autorisation d’emploi de deux collaborateurs de cabinet.
Délibération n°2026.00050 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal - Article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
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1 - Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 Avis du conseil : Adopté
Délibération n°2026.00031 - Finances - Rapport d'orientation budgétaire 2026 et débat
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat.
Ce débat doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales pour l’exercice budgétaire concerné.
Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Rapport d’orientation budgétaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217-10-4 et L.2312-1 ;
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu la loi de finances pour l’année 2026,
Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget ;
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote ;
DELIBERE
A l’unanimité
CONSTATE, par un vote de l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2026 a eu lieu avec pour appui le rapport joint à la présente.
Déclaration du groupe Mitry-Mory en Commun :
Ce débat d’orientation budgétaire présente les orientations par la voix de Madame la Maire que nous voulons donner pour l’année à venir. Forte de son expérience, la majorité municipale sait maitriser l’équilibre entre ses dépenses et ses investissements. Un exercice de plus en plus complexe alors que le gouvernement poursuit sa ligne d’austérité auprès des collectivités territoriales.
Nous le disons chaque année, chaque fois que nous en avons l’occasion : la dette de l’État n’est aucunement la faute des collectivités territoriales ! Seul l’État en est responsable. Une responsabilité s’appuyant sur des choix volontaires et assumés.
Permettez-moi de rappeler que les communes n’ont d’autres choix que de voter leur budget en équilibre et qu’elles ne peuvent emprunter que pour investir. Il est donc facile de rejeter la faute sur les collectivités qui, depuis de trop nombreuses années, doivent jongler avec des dépenses plus élevées et des budgets toujours plus restreints, tout en faisant face au désengagement de l’État dans ses compétences régaliennes. Page 4/30
Dans ce nouveau PLF 2026, adopté en février, l’État poursuit ses ponctions dans les poches des collectivités qu’il a déjà vidées. Ces dernières voient leur marge de manœuvre en baisse, qui se traduira par une baisse de la qualité des services publics locaux, par une diminution de l’emploi public, par un amoindrissement de l’investissement.
Dans ce nouveau projet de loi, Madame la Maire l’a dit, ce n’est pas de 2.5 milliards qui sont ponctionnés, mais 5 milliards de mesures défavorables au bloc local. Utiliser les communes comme variable d’ajustement représente une erreur économique majeure, un contre sens face aux exigences de justice sociale et fiscale, une atteinte à la cohésion nationale.
En faisant payer aux communes les choix politique nationaux, l’État affaiblit de fait la croissance de notre pays. En effet, premier investisseur public, les communes participent au soutien de l’économie locale, de l’emploi, de la transition écologique. Briser cette dynamique locale, c’est briser la dynamique nationale.
La dette sert au gouvernement d’alibi massue pour imposer l’austérité aux services publics et aux collectivités. Ce sont des choix politique et ils sont contestables. La commission d’enquête du Senat a évalué les aides publiques aux entreprises à 211 milliards annuels des aides aux entreprises, aux grandes entreprises annuellement, sans contrôle, sans condition, sans transparence. 211 milliards, c’est deux fois plus que les aides de l’Etat aux collectivités locales. C’est donc un choix politique très clair.
Premier et dernier rempart, les communes font de la résistance. Santé, sécurité, sport, culture, éducation, loisirs, logement, emploi, enfance, jeunesse…
elles pallient à ces trop nombreux désengagements pour que des services publics, de qualité et de proximité, perdurent pour les habitants. Elles sont également de lieux de participation citoyenne, donnant toute sa vitalité à la démocratie de proximité.
Une résistance communale qui va à l’encontre du projet politique que l’État souhaite instaurer. Le levier économique est le dernier moyen que l’État puisse utiliser pour contrer ces résistances en vue d’instaurer un nouveau projet de société libéral et axé sur la marchandisation de tout service.
Nous dénonçons la perte de tout dialogue constructif entre l’État et les collectivités. Les collectivités ne sont pas des services déconcentrés, un simple rouage administratif. Elles tirent leur légitimité du suffrage de nos concitoyens et agissent dans le cadre de la loi. C’est donc au respect de la libre administration des collectivités territoriales et à un réel respect du partenariat que nous appelons.
Nous continuerons donc à porter la voix des communes pour qu’enfin, elles puissent pleinement exercer leurs fonctions. Des fonctions du quotidien, de proximité, au plus près de la population. Pour être aux côtés de notre jeunesse, relever les défis liés au vieillissement, construire une société plus juste, égalitaire, inclusive. Une société qui s’engage réellement dans la transition écologique.
Et les orientations budgétaires que nous venons de présenter en sont les témoins.
Nous poursuivons nos ambitions de politiques publiques fortes pour accompagner et protéger les habitants de Mitry-Mory. Des politiques mises en œuvre avec et pour la population. En termes de santé, d’éducation, de sports, de culture, de vacances, de jeunesse, d’enfance, de séniors, de famille… Nous ne laissons personne de côté.
Et nous n’oublions pas les batailles que nous avons à mener, ensemble, avec la population. La bataille des finances publiques et de l’autonomie financière des collectivités locales, pour le retour d’un commissariat de plein exercice, mais aussi pour des transports du quotidien de qualité, pour la santé, le logement…
Enfin, nous continuerons à porter notre voix pour la paix. Pour que chacune et chacun puisse vivre dignement et dans le respect de ses droits, partout dans le monde. Page 5/30
Mitry-Mory affirme ses valeurs et ses missions de ville humaine, solidaire, de paix, de lutte, de ville belle, rebelle et fraternelle.
Délibération n°2026.00032 - Finances - Règlement budgétaire et financier
À la suite du renouvellement du conseil municipal intervenu le 15 mars 2026, et conformément à l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit établir un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier constitue un document de référence qui encadre les règles de gestion budgétaire et comptable applicables au sein de la collectivité. Il s’inscrit dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57, mise en œuvre par la commune depuis le 1er janvier 2024.
Ce document a vocation à :
- formaliser et harmoniser les procédures internes en matière budgétaire et comptable ;
- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement ;
- garantir le respect des principes budgétaires et comptables, notamment celui de permanence des méthodes ;
- renforcer la lisibilité et la sécurisation des processus financiers ;
- contribuer à la diffusion d’une culture commune de gestion partagée entre les services et les élus.
Le règlement budgétaire et financier constitue ainsi un outil structurant de pilotage, permettant d’assurer la cohérence et la fiabilité des pratiques financières de la collectivité. Le projet de règlement budgétaire et financier, annexé à la présente délibération, reprend et formalise les règles applicables à la commune, dans le respect du cadre juridique et comptable en vigueur.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce règlement budgétaire et financier, qui entrera en vigueur à compter de son adoption.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances et travaux ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3, R.2311-9 et L.1612-30 ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2023.00101 du 28 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57, à la fixation des nouvelles modalités de gestion des durées d’amortissement et au règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°2024.00106 du 26 novembre 2024 relative à l’adoption du régime des provisions budgétaires ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé ; Page 6/30
Considérant qu’en application de l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de définir les règles de gestion budgétaire et comptable de la collectivité, de préciser les modalités de mise en œuvre des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement, et de constituer un référentiel commun partagé par l’ensemble des services ;
Considérant que ce règlement contribue à la sécurisation des procédures budgétaires et à la bonne information de l’assemblée délibérante ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 29 dont 1 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Frantz DORLUS, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ, Mme Catherine AMARI, Mme Adèle Hélène BATHOSSI, Mme Christine FOUQUET, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATÉ, M. Sébastien MERRER, Mme Sara HOUAIRI, M. Sylvain BERNARD, Mme Adeline HOUSSIAUX, Mme Sandrine LEMAITRE, M. Sabri LAIDOUNI, M. Diyar TANRIVERDI, Mme Esther AMEGAH
ABSTENTIONS 6
M. Richard HUYOT, M. Laurent PRUGNEAU, Mme Fabienne FOUR, M.
Charles CHAMPSAT, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS, Mme Alexandra
HUYOT
APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
PRECISE que la Ville conserve le vote du budget par nature et par chapitre globalisé.
PRÉCISE que le règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de la présente délibération.
Délibération n°2026.00033 - Commission d'appel d'offres - Désignation des membres
L’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique (…), le titulaire est choisi par une Commission d'appel d'offres (C.A.O.) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (…) »
L’article L. 1411-5 du CGCT dispose que la Commission d’appel d’offres est composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, de l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, en qualité de Président, et de cinq titulaires élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, également, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de Page 7/30
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
La Commission d’appel d’offres ainsi élue est une commission à caractère permanent.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplaçant du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission d'appel d'offres. Cette dernière peut par ailleurs faire appel au concours d'agents de la Ville compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ou encore des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.1411-5 et L.1414-2 ;
Considérant que la Commission d’appel d’offres est chargée de l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée ;
Considérant que la Commission d’appel d’offres est consultée pour avis pour tout projet d’avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5% ;
Considérant qu’outre le maire, président ou son représentant, la Commission d’appel d’offres est composée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
Considérant que l’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que l’application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste conduite à l’attribution de 4 sièges à la majorité municipale et 1 siège à l’opposition pour les membres titulaires et suppléants ;
Considérant qu’après appel à la candidature, une seule liste a été présentée, respectant cette répartition et assurant la représentation des différentes sensibilités du Conseil municipal ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offre.
PROCLAME élus les membres titulaires de la commission d’appel d’offres suivants dans l’ordre de la liste présentée :
Membres titulaires
- M. Diyar TANRIVERDI
- M. Luc MARION
- Mme Laure GREUZAT Page 8/30
- M. Benoit PENEZ
- Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
Membres suppléants
- M. Malick GUEYE
- Mme Catherine AMARI
- M. Abdelaziz MOUSSA
- Mme Adèle Hélène BATHOSSI
- M. Laurent PRUGNEAU
Délibération n°2026.00034 - Centre communal d'action social (CCAS) - Fixation du nombre de membres du conseil d'administration - Désignation des membres
En application de l’article L 123-6 et des articles R 123-8 à R 123-15 du Code de l’action sociale et des familles, il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Ce conseil d’administration est composé du Maire, qui en est le Président de droit, d’un nombre égal de membres élus par l’assemblée en son sein et de membres nommés par le Maire parmi des personnes, non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la ville de Mitry-Mory.
Les textes réglementaires fixent le nombre maximum de membres de son conseil d’administration à 16 et le nombre minimum à 8, en plus du Maire. Dès son renouvellement, le conseil municipal doit procéder dans un délai maximum de deux mois à l’élection des membres qui le représenteront à ce conseil d’administration durant la durée du mandat.
Pour le CCAS de la Ville de Mitry-Mory, il est proposé de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’administration, en plus du maire.
Madame le Maire étant président de droit,8 membres de l’assemblée devront ainsi être élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les 8 autres membres, parmi des personnes de la société civile, seront nommés par arrêté de Madame le Maire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122-7 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses article L123-6 et R123-8 ;
Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est fixé par délibération du Conseil municipal ;
Considérant que l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire et qu’il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L123-6 ;
Considérant que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;
Considérant qu’après appel à la candidature, une seule liste a été présentée, assurant la Page 9/30
représentation des différentes sensibilités du Conseil municipal ;
DELIBERE
A l’unanimité
FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de la ville de Mitry-Mory à 16 en plus du maire.
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des huit administrateurs représentant la ville au sein du conseil d’administration du CCAS de la ville de Mitry-Mory :
PROCLAME élus les administrateurs du CCAS dans l’ordre de la liste présentée : - Mme Louise DELABY
- Mme Julie MOREL
- M. Luc MARION
- M. Mohamed KACHOUR
- Mme Sandrine LEMAITRE
- Mme Adeline HOUSSIAUX
- Mme Christine FOUQUET
- Mme Alexandra HUYOT
Délibération n°2026.00035 - SEMMY - Désignation des représentants de la ville au conseil d'administration et à l'assemblée générale des actionnaires
Conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales régissant les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) les statuts des SEM dans lesquelles la collectivité est représentée définissent les règles d’attribution dans leurs différentes instances collégiales.
C’est ainsi que la ville de Mitry-Mory est représentée au sein de la Société anonyme d'économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY) de la façon suivante :
- 8 sièges au Conseil d’administration
- 1 siège au sein de l’Assemblée générale
Après l’installation du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de désigner ses nouveaux représentants au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la Société anonyme d'économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY).
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1524-5 et R.1524-3 et suivants, et l’article L.2121-21 ;
Vu les statuts de la Société anonyme d'économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY) ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner, en son sein, huit représentants Page 10/30
appelés à siéger au conseil d’administration de la SEMMY, ainsi qu’un représentant à l’assemblée générale ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des représentants de la commune au conseil d’administration et aux assemblés générales de la SEMMY.
DESIGNE les huit conseillers municipaux suivants pour siéger au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY) :
- Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE
- Mme Julie MOREL
- Mme Audrey CHARIFI ALAOUI
- Mme Christine FOUQUET
- Mme Marianne MARGATÉ
- M. Sébastien MERRER
- M. Malik GUEYE
- M. Richard HUYOT
DESIGNE Mme Julie MOREL comme représentante siégeant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société anonyme d'économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory (SEMMY) :
AUTORISE Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE à assurer la fonction de président du conseil d'administration et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société.
Délibération n°2026.00036 - Commission communale pour l’accessibilité - Désignation des représentants du Conseil municipal
La politique « handicaps » de la ville de Mitry-Mory se situe à la rencontre d’une volonté politique de lutte contre les discriminations et de la loi du 11 février 2005 pour la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne. La reconnaissance de la diversité des publics et des différents handicaps vient ainsi irriguer toute l’action municipale en faveur de l’autonomie.
L’engagement de la ville de Mitry-Mory en matière d’accessibilité physique vise l’amélioration progressive de l’ensemble des équipements municipaux et de la ville en général.
Mais au-delà de l’accessibilité physique, la ville est engagée depuis de nombreuses années pour favoriser l’accessibilité et la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale et citoyenne, dans les domaines des loisirs, du sport, de la culture, de l’emploi…
La commission communale pour l’accessibilité, prévue à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, a été créée par délibération du conseil municipal le 26 juin 2014. Aux termes de cette délibération, la commission communale pour l’accessibilité est constituée de trois collèges :
- élus représentant le conseil municipal
- représentants d’institution et/ou d’associations en rapport avec l’accessibilité et le handicap
- habitants volontaires.
Le nombre des élus le nombre d’élus représentants la ville a été fixé à 5.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux Page 11/30
premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21 et L2143- 3 ;
Considérant l’obligation faite aux communes de plus de 5000 habitants de créer une Commission communale pour l’accessibilité ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal il y a lieu de désigner les représentants du Conseil municipal appelés à siéger à la commission, aux côtés notamment de représentants d’institutions et d’associations de personnes en situation de handicap et ou à mobilité réduite et d’habitants volontaires ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des représentants du conseil municipal au sein de la Commission communale pour l’accessibilité.
DESIGNE les 5 représentants du conseil municipal :
- M. Franck SUREAU
- M. Mohamed KACHOUR
- Mme Louise DELABY
- M. Sylvain BERNARD
- M. Charles CHAMPSAT
CHARGE la Maire de désigner par arrêté les membres des collèges « représentants d’institution et/ou d’associations de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite » et « habitants volontaires ».
Délibération n°2026.00037 - Conseils d’écoles – Désignation des représentants de la ville
Conformément à l’article D 411-1 du code de l’éducation, un conseil d’école est institué dans chaque école. Il est composé :
- du directeur ou directrice de l’école, président(e)
- du maire ou de son représentant
- d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal
- des maîtres de l'école et des maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil
- d’un des maîtres du réseau d'aides spécialisées (RASED) intervenant dans l'école, - de représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, - du délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. Le conseil d’école est consulté, de manière générale, sur toutes les questions intéressant la vie de l’école. Il poursuit simultanément plusieurs objectifs :
- C’est une instance de « gestion collégiale » des projets et des moyens de l’école ; - C’est une instance de « co-éducation » dans laquelle se conjuguent les responsabilités éducatives de chacun des partenaires autour du projet d’école ;
- C’est une espace de « communication » permettant à la fois le dialogue entre les institutions Page 12/30
(commune, Education nationale), mais également l’échange voire la médiation entre les acteurs éducatifs que sont les parents, les enseignants, les personnels éducatifs, les animateurs…
Il est donc proposé de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des conseils d’école.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21,
Vu l’article D411-1 du code de l’éducation,
Considérant que le conseil municipal doit désigner un de ses représentants pour siéger au conseil d’école de chacune des 14 écoles de la commune,
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’écoles des 14 écoles de la commune
DESIGNE comme représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école : - Ecole maternelle Anne-Claude Godeau : M. Sabri LAIDOUNI
- Ecole maternelle Jacqueline Quatremaire : M. Frantz DORLUS
- Ecole maternelle Guy Môquet : Mme Audrey CHARIFI ALAOUI
- Ecole maternelle Vincent Van Gogh : Mme Julie MOREL
- Ecole maternelle Emile Zola : Mme Mélanie ZEDE
- Ecole maternelle Elsa Triolet : Mme Florence AUDONNET
- Ecole maternelle Jean de la Fontaine : Mme Laure GREUZAT
- Ecole élémentaire François-Couperin : M. Sylvain BERNARD
- Ecole élémentaire Jean-Moulin : M. Benoit PENEZ
- Ecole élémentaire Guy Môquet : Mme Louise DELABY
- Ecole élémentaire Vincent Van Gogh : M. Abdelaziz MOUSSA
- Ecole élémentaire Henri Barbusse : M. Luc MARION
- Ecole élémentaire Irène et Frédéric Joliot-Curie : M. Mohamed KACHOUR - Ecole élémentaire Noël Fraboulet : M. Malik GUEYE
Délibération n°2026.00038 - Etablissements secondaires – Désignation des représentants de la ville au sein des conseils d’administration
Les collèges Erik Satie et Paul Langevin, ainsi que le lycée Honoré de Balzac situés sur la commune sont des établissements publics locaux d’enseignement administrés par des conseils d’administration, qui regroupent personnels de direction des établissements, représentant de la région ou du département, représentants de la commune, représentants élus des personnels de l’établissement, représentants élus des parents d’élèves et des élèves.
Ces conseils d’administration, en leur qualité d’organe exécutif de l’établissement, ont de nombreuses attributions : ils adoptent les projets d’établissements, les contrats d’objectifs, le budget, le plan de prévention de la violence, fixent les orientations en matière de dialogue Page 13/30
avec les parents…
Pour chacun de ces conseils d’administration, le nombre de représentants de la commune est fixé à 2.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21,
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L421-2, R421-14 et suivants,
Considérant que le conseil municipal doit désigner deux représentants pour siéger dans les conseils d’administration des collèges Erik Satie et Paul Langevin et du lycée Honoré de Balzac.
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’administration des collèges Erik Satie et Paul Langevin et du lycée Honoré de Balzac
DESIGNE les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’administration : Collège Erik Satie :
- Mme Florence AUDONNET
- Mme Esther AMEGAH
Collège Paul Langevin :
- Mme Florence AUDONNET
- M. Frantz DORLUS
Lycée Honoré de Balzac :
- Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE
- Mme Audrey CHARIFI ALAOUI
Délibération n°2026.00039 - Tables Communes - Désignation des représentants du Conseil municipal
L’établissement public de coopération intercommunale – Tables Communes -regroupe aujourd’hui 15 communes. Il a pour objet la fabrication et la livraison de repas pour la restauration sociale concernant la restauration scolaire, la restauration des centres de loisirs, la restauration des crèches, la restauration des personnes âgées et tout autre type de restauration collective pouvant relever des missions des villes adhérentes.
Au regard des statuts de l’EPCI, il convient de procéder à la désignation par le conseil municipal de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants représentant la ville au sein du comité syndical.
Il est à noter que pour le calcul du nombre de sièges dévolus aux villes, la population prise en Page 14/30
compte est la population municipale Insee au 1er janvier de l’année du renouvellement des Conseils municipaux soit au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 10 desdits statuts, la Ville de Mitry-Mory relève de la strate 5 001 à 30 000 habitants et dispose donc de deux délégués titulaires et suppléants. Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33, L.5210-1 et suivants, L.5111-1, L.5211-7 et L.5212-6 et suivants ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 98-4314 du 7 octobre 1998 relatif à l’adhésion de la commune de Mitry-Mory au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL N°2023-4075 du 21 décembre 2023 modifiant les statuts du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) ;
Vu les statuts de Tables Communes ;
Considérant que la population municipale de la commune de Mitry-Mory fixée à 20 456 habitants au 1er janvier 2026 implique la désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des représentants de la commune au comité syndical de Tables Communes.
DESIGNE en tant que délégués représentant la commune au comité syndical de Tables Communes :
Titulaires Suppléants
Mme Audrey CHARIFI ALAOUI Mme Florence AUDONNET Mme Hélène BATHOSSI M. Farid DJABALI
PRECISE que les délégués de la commune de Mitry-Mory seront autorisés à exercer, le cas échéant, toute fonction au sein du bureau dudit syndicat et à participer à toutes commissions internes.
Délibération n°2026.00040 - Commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP situées dans l’enceinte de la zone industrielle de Mitry- Mory/Compans - Désignation des délégués
La commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la zone industrielle de Mitry-Mory/Compans a été créée par arrêté préfectoral n°13 DCSE IC 106 du 25 octobre 2013.
Cette commission de suivi de sites est un lieu d’échanges et d’informations sur l’activité des Page 15/30
entreprises concernées, sur les modifications d’exploitation, les travaux réalisés et les actions menées par les exploitants au cours de l’année écoulée en vue de renforcer la sécurité de leur site.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle est composée de cinq collèges :
- le collège Administrations de l’Etat,
- le collège élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés,
- le collège des riverains des installations classées concernées et des associations de protection de l’environnement,
- le collège des exploitants des installations classées pour lesquelles la commission a été créée,
- le collège des salariés des installations classées pour lesquelles la commission a été créée.
La commission est également étendue au SDIS en tant que « personnes qualifiées ». La commission comporte un bureau composé du Président (Préfet ou son représentant) et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La durée du mandat des membres de la commission fixée à 5 ans étant arrivée à échéance en 2019, le renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites a été acté par l’arrêté préfectoral n°BRCT/2019-18 du 3 juin 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n°BRCT/2019-31 du 26 septembre 2019 et par l’arrêté préfectoral numéro BRCT/2022-09 du 28 mars 2022.
Suite à l’élection du nouveau conseil municipal il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger dans le collège « élus des collectivités territoriales et EPCI concernés » pour représenter la ville de Mitry-Mory au sein de cette instance.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2,
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l’arrêté préfectoral n°13 DCSE IC106 du 25 octobre 2013 portant création de la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la zone industrielle de Mitry-Mory /Compans et ses arrêtés modificatifs,
Vu l’arrêté préfectoral n°BRCT/2019-18 du 3 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la zone industrielle de Mitry-Mory/Compans, modifié par l’arrêté préfectoral n°BRCT/2019-31 du 26 septembre 2019 et par l’arrêté préfectoral n° BRCT/2022-09 Page 16/30
du 28 mars 2022.
Considérant que la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM a été créée par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2013,
Considérant que l’arrêté préfectoral n°BRCT/2019-18 du 3 juin 2019, modifié par l’arrêté préfectoral n°BRCT/2019-31 du 26 septembre 2019 et par l’arrêté préfectoral n° BRCT/2022-09 du 28 mars 2022, a acté le renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la zone industrielle de Mitry-Mory/Compans pour un nouveau mandat de 5 ans,
Considérant que, suite à l’élection du nouveau conseil municipal, il y a lieu cependant de renouveler les membres du collège « élus des collectivités territoriales et EPCI concernés » au sein de cette commission de suivi de sites,
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des délégués représentants la ville au sein de la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la Zone Industrielle de Mitry-Mory/Compans.
DESIGNE
- Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE et M. Benoit PENEZ comme délégués titulaires appelés à siéger au sein du collège « élus des collectivités territoriales et EPCI concernés » de la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la Zone Industrielle de Mitry-Mory/Compans. -
- M. Farid DJABALI et M. Malik GUEYE comme délégués suppléants appelés à siéger au sein du collège « élus des collectivités territoriales et EPCI concernés » de la commission de suivi de sites relative aux sociétés CCMP et GAZECHIM situées dans l’enceinte de la Zone Industrielle de Mitry- Mory /Compans.
Délibération n°2026.00041 - RCEEM Les Réseaux mitryens - Désignation des membres du Conseil d’administration
La RCEEM a été créée le 30 janvier 1970 par délibération du conseil municipal sous le statut du décret 59-1225 du 19 octobre 1959. Ses statuts ont été modifiés et adoptés par délibération du conseil municipal le 4 février 2020 et la Régie est désormais nommée RCEEM – Les Réseaux mitryens.
La RCEEM – Les Réseaux mitryens est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et est chargée de l’exploitation d’activités de service public à caractère industriel et commercial, notamment en matière de construction et exploitation de réseaux de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité.
La RCEEM est administrée par un conseil d’administration composé de 13 membres désignés par le conseil municipal sur proposition du maire :
- 7 élus issus du conseil municipal
- 6 membres de la société civile.
La durée de leur mandat est équivalente à celle du mandat des conseillers municipaux. Suite au renouvellement du conseil municipal et à l’élection du maire le 21 mars dernier, il est nécessaire de désigner les membres du conseil d’administration de la RCEEM.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux Page 17/30
premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1 à L.2221-10 et R.2221-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public ;
Vu la délibération du 30 janvier 1970 portant création de la régie communale ;
Vu la délibération n°2020.00010 du 4 février 2020 portant modification des statuts de la RCEEM – Les Réseaux mitryens
Considérant que l’article 7 des statuts de la RCEEM – Les Réseaux mitryens prévoit que les membres du Conseil d’administration sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire ;
Considérant que le Conseil d’administration est composé de 7 membres issus du Conseil municipal et de 6 personnalités qualifiées issues de la société civile ;
Considérant qu’il convient, à la suite de renouvellement du Conseil municipal, de procéder à la désignation des membres du Conseil d’administration de la régie ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à la désignation à main levée des membres du Conseil d’administration de la RCEEM – Les Réseaux mitryens
DESIGNE les 7 élus issus du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de la RCEEM – Les Réseaux mitryens :
- Mme Sara HOUAIRI
- M. Farid DJABALI
- M. Luc MARION
- M. Malik GUEYE
- M. Franck SUREAU
- M. Thierry TARQUIN
- M. Laurent PRUGNEAU
DESIGNE les 6 membres de la société civile au sein du Conseil d’administration de la RCEEM – Les Réseaux mitryens :
- Mme Dominique DUIGOU
- M. Hubert SOUQUI
- M. Jean-Charles IRO
- Mme Christiane AUVINET
- M. Alain LEROY
- M. Daniel LENOBLE
PRECISE que les élus issus du conseil municipal seront autorisés à exercer toute fonction au sein du conseil d’administration de la RCEEM – Les Réseaux mitryens. Page 18/30
Délibération n°2026.00042 - Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de- France (SIGEIF) – Désignation des délégués
Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) fédère 189 communes pour la compétence de service public de distribution du gaz et 55 communes pour la distribution de l’électricité, représentant 5,9 millions d’habitants au total.
Plus largement, le SIGEIF est compétent :
- En matière de service public de distribution de gaz,
- En matière de service public de distribution d’électricité et de fournitures aux tarifs réglementées en la matière
- En matière d’éclairage public
- En matière d’infrastructure de recharge de véhicules électriques
- En matière d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz
- En matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique - En matière de maîtrise de demande en énergie
- En matière de distribution publique de chaleur et de froid
- En matière de système d’information géographique
- En matière de communication électronique
Au regard des statuts du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF), il convient de procéder à la désignation par le conseil municipal d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la ville au sein du comité d’administration du syndicat.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21, L5211-7 et L5212-7,
Vu les statuts du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF),
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués de la ville au comité syndical du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF),
Considérant que l’article 5 des statuts du SIGEIF prévoit que la commune de Mitry-Mory est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Considérant que les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, parmi les membres du Conseil municipal ou toute personne réunissant les conditions requises pour en faire partie, à l’exception des agents employés par le syndicat,
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des délégués au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF). Page 19/30
DESIGNE comme délégués représentant la ville au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) :
- Titulaire : M. Franck SUREAU
- Suppléant : M. Benoit PENEZ
PRECISE que les délégués de la commune de Mitry-Mory seront autorisés à exercer, le cas échéant, toute fonction au sein du bureau dudit syndicat et à participer à toutes commissions internes.
Délibération n°2026.00043 - Association SYNCOM - Désignation des représentants de la ville
La collectivité a décidé par délibération n° 2017.00035 du 28/03/2017 d’adhérer à l’association SYNCOM - créée en 1993 à l’initiative du SIGEIF, du SEDIF et du SIPPEREC – qui fournit à ses communes adhérentes deux types de services :
- Accès à un site internet pour la gestion des travaux de voirie réalisés par Enedis, GRDF
- Un système d'information géographique mutualisé pour la caractérisation des enrobés et des levers topographiques.
Conformément aux statuts, chaque commune adhérente est représentée lors des assemblées générales de l’association.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L.2121- 33 ;
Vu la délibération n° 2017.00035 portant sur l’adhésion de la Ville à l’association SYNCOM ;
Vu les statuts de l’association SYNCOM et notamment l’article 11 ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune appelés à siéger aux assemblées générales de l’association SYNCOM ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée d’un représentant de la ville lors des assemblées générales annuelles de l’association SYNCOM.
DESIGNE M. Benoit PENEZ comme représentant titulaire et M. Malik GUEYE comme représentant suppléant de la commune aux assemblées générales annuelles.
Délibération n°2026.00044 - Association Aide à l'Insertion Professionnelle (AIP) - Désignation des représentants de la Ville au sein du conseil d'administration Page 20/30
L’Association Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP) intervient dans le champ de l’Accompagnement et de la formation professionnelle. Ses prestations se déclinent dans l’accompagnement : de bénéficiaires du RSA ; de salariés en Insertion par l’Activité Economique (IAE) ; du public du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de la CARPF. C’est un centre de formation qui prépare divers publics au retour à l’emploi.
Les statuts de l’AIP prévoient 3 représentants de la Ville de Mitry-Mory au sein de son Conseil d’Administration.
Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour désigner ses représentants au conseil d’administration de l’AIP.
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-21 ;
Vu les statuts de l’association Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP), et notamment son article 10 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner trois représentants de la commune appelés à siéger au Conseil d’administration de l’association Aide à l’insertion Professionnelle ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à l’élection à main levée des représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de l’association Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP)
DESIGNE les trois représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de l’association Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP) suivants :
- M. Frantz DORLUS
- Mme Laure GREUZAT
- Mme Cathy AMARI
PRECISE que les représentants du Conseil municipal de Mitry-Mory seront autorisés à exercer, le cas échéant, toute fonction au sein du Conseil d’Administration de ladite association.
Délibération n°2026.00045 - Commission paritaire des halles et marchés couverts - Désignation des représentants du conseil municipal
La Ville de Mitry-Mory a créé en novembre 2013 une commission paritaire consultative des halles et marchés municipaux et un arrêté portant création d’un nouveau règlement des marchés de Mitry-Mory a été pris en décembre 2020.
La Commission communale des halles et marchés est compétente pour examiner toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés existants, à la création et à la localisation de nouveaux marchés, aux attributions des emplacements, aux sanctions Page 21/30
consécutives à la non-observation du règlement, à la révision des droits de place.
Elle a un caractère purement consultatif et laisse pleines et entières les prérogatives du Maire qui a seul le pouvoir de décision.
L’article L2224-18 du code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes pour gérer les halles et marchés et instaure la consultation des organisations professionnelles pour leur gestion.
Présidée par Madame la Maire ou son représentant délégué, la commission se réunit au moins une fois par an.
Elle est composée :
-de 2 élus membres du conseil municipal
-du (des) représentant(s) des commerçants non sédentaires
-du responsable du service en charge des marchés
-de toute personne qu’elle jugera utile de convier
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-18 qui donne compétence aux communes pour gérer les halles et marchés et instaure la consultation des organisations professionnelles pour la gestion des halles et marchés ;
Vu la délibération municipale en date du 28 novembre 2013 portant création d’une commission paritaire consultative des halles et marchés municipaux ;
Vu l’arrêté 2020.00382 portant règlement des marchés de la ville de Mitry-Mory ;
Considérant que cette commission est compétente pour examiner toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés existants, à la création et à la localisation de nouveaux marchés, aux attributions des emplacements, aux sanctions consécutives à la non-observation du règlement, à la révision des droits de place ;
Considérant que cette commission présente un caractère consultatif et ne remet pas en cause les prérogatives du Maire, seul compétent pour prendre les décisions ;
Considérant que cette commission, présidée par Madame la Maire ou son représentant, se réunit au moins une fois par an ;
Considérant que cette commission comprend notamment 2 élus membres du Conseil municipal, des représentants des commerçants non sédentaires, le responsable du service en charge des marchés ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE de procéder à la désignation à main levée des représentants du Conseil municipal au sein de la commission paritaire des halles
DESIGNE les deux élus membres du conseil municipal suivants :
- Mme Laure GREUZAT
- M. Malik GUEYE Page 22/30
Délibération n°2026.00046 - Prévention - désignation du correspondant incendie et secours
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit que, dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant incendie et secours, qui est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, à la protection et la lutte contre les incendies ;
Le correspondant incendie et secours a pour mission l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistre ou de catastrophe ainsi qu’à leur évacuation ;
Il est précisé que conformément à l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote pour désigner les représentants du conseil municipal doit avoir lieu au scrutin secret (scrutin uninominal majoritaire à trois tours : majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera proclamé élu) sauf décision contraire du conseil municipal prise à l’unanimité.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L731-3 et D.731-14 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant que dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, il est désigné un correspondant incendie et secours ;
Considérant que ce correspondant constitue l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours pour les questions relatives à la prévention, à la protection et la lutte contre les incendies ;
Considérant qu’il a pour mission l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistre ou de catastrophe ainsi qu’à leur évacuation ;
DELIBERE
A l’unanimité Page 23/30
DECIDE de procéder à la désignation à main levée d’un correspondant incendie et secours titulaire et d’un suppléant.
DESIGNE
Les correspondants incendie et secours suivants :
- Titulaire : M. Benoit PENEZ
- Suppléant : M. Malik GUEYE
Délibération n°2026.00047 - Indemnités des élus - Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par les articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elles ont pour objet de compenser les sujétions et charges inhérentes à l’exercice des mandats électifs.
Il appartient au Conseil municipal d’en fixer le niveau, dans la limite des plafonds déterminés par la loi.
La population municipale en vigueur au 1er janvier 2026 s’établit à 20 456 habitants, plaçant la commune dans la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants.
Dans cette strate :
- l’indemnité du Maire est fixée de droit à 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, sauf renonciation expresse ;
- l’indemnité maximale des adjoints est fixée à 33 % du même indice.
L’enveloppe indemnitaire globale correspond au montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints effectivement en exercice. Elle constitue le plafond dans lequel doivent s’inscrire les indemnités versées aux élus.
À la valeur actuelle du point d’indice, cette enveloppe s’établit à 17 264,17 € bruts mensuels. Cette enveloppe est calculée hors majorations éventuelles.
Dans ce cadre, il est proposé de répartir cette enveloppe comme suit :
- Maire : 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 37,13% de l’indice brut terminal de la fonction publique - 2ème aux 10èmes adjoints : 20,91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Conseillers municipaux délégués : 5,65 %, de l’indice brut terminal sous réserve de l’existence d’un arrêté de délégation exécutoire
Cette répartition, conforme à l’enveloppe indemnitaire globale, traduit une organisation lisible et responsable de l’action municipale, en cohérence avec les responsabilités exercées par les élus.
Les indemnités évolueront automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-20 à L2123- 24-1, R2123-23 et R2151-2 à 4 ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu le procès-verbal en date du 21 mars 2026 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des adjoints au maire ; Page 24/30
Considérant que la population municipale (millésimée 2023 entrant en vigueur au 1er janvier 2026) est de 20456 habitants ;
Considérant que si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ;
Considérant que le taux de l’indemnité du maire est fixé, de droit, à 90% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions au titre de cette délégation, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
35
POUR : 29 dont 1 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Frantz DORLUS, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ, Mme Catherine AMARI, Mme Adèle Hélène BATHOSSI, Mme Christine FOUQUET, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATÉ, M. Sébastien MERRER, Mme Sara HOUAIRI, M. Sylvain BERNARD, Mme Adeline HOUSSIAUX, Mme Sandrine LEMAITRE, M. Sabri LAIDOUNI, M. Diyar TANRIVERDI, Mme Esther AMEGAH
CONTRE 6
M. Richard HUYOT, M. Laurent PRUGNEAU, Mme Fabienne FOUR, M. Charles CHAMPSAT, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS, Mme Alexandra HUYOT
RAPPELLE que l’enveloppe indemnitaire globale, correspondant au montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, soit à la valeur actuelle du point d’indice 17 264,17 € bruts mensuels.
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit : - Maire : 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- 1er adjoint au maire : 37,13% de l’indice brut terminal de la fonction publique ; - Autres adjoints au maire : 20,91 %, de l’indice brut terminal de la fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 5,65 %, de l’indice brut terminal de la fonction publique.
PRÉCISE que les indemnités évolueront automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Délibération n°2026.00048 - Indemnités des élus - Majoration des indemnités votées après répartition de l’enveloppe Page 25/30
La réglementation prévoit la possibilité d’appliquer certaines majorations aux indemnités de fonction des élus, dans des conditions strictement encadrées par le Code général des collectivités territoriales.
Ces majorations s’appliquent après détermination et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale et n’entrent pas dans son calcul.
La commune de Mitry-Mory remplit les conditions permettant l’application de deux majorations :
- une majoration de 15 % au titre de sa qualité de siège du bureau centralisateur du canton ;
- une majoration liée à l’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), permettant de retenir, pour le Maire, le taux correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure, soit 50 000 à 99 999 habitants, conduisant à un passage de 90 % à 110 % de l’indice brut terminal.
L’application combinée de ces dispositions conduit à porter le taux de l’indemnité du Maire à 123,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Ces majorations, prévues par la loi, traduisent la réalité des responsabilités exercées et des contraintes propres à la commune. Leur mise en œuvre permet d’adapter le niveau indemnitaire aux fonctions réellement exercées, dans un cadre strictement encadré.
Il est proposé d’appliquer ces majorations exclusivement à l’indemnité du Maire, les indemnités des autres élus demeurant fixées sur la base des montants votés sans majoration.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-20 à L2123- 24-1, R2123-23 et R2151-2 à 4 ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu le procès-verbal de date du 21 mars 2026 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des adjoints au maire ;
Vu la délibération n°2026.00047 du 31 mars 2026 relative à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du canton ;
Considérant qu’au cours des trois derniers exercices la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application des majorations ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
35
POUR : 29 dont 1 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure Page 26/30
GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Frantz DORLUS, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ, Mme Catherine AMARI, Mme Adèle Hélène BATHOSSI, Mme Christine FOUQUET, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATÉ, M. Sébastien MERRER, Mme Sara HOUAIRI, M. Sylvain BERNARD, Mme Adeline HOUSSIAUX, Mme Sandrine LEMAITRE, M. Sabri LAIDOUNI, M. Diyar TANRIVERDI, Mme Esther AMEGAH
CONTRE 6
M. Richard HUYOT, M. Laurent PRUGNEAU, Mme Fabienne FOUR, M. Charles CHAMPSAT, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS, Mme Alexandra HUYOT
DÉCIDE d’appliquer exclusivement à l’indemnité de fonction du Maire les majorations prévues par l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, au titre : - de la qualité de siège du bureau centralisateur du canton ;
- de l’attribution, au cours de l’un au moins des trois derniers exercices, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
DIT qu’en conséquence le taux de l’indemnité de fonction du Maire est porté de 90 % à 123,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
DIT que les indemnités de fonction des autres élus demeurent fixées conformément à la délibération n° 2026.00047 du 31 mars 2026 relative à la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.
PREND ACTE du tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ci- après.
Délibération n°2026.00049 - Autorisation d’emploi de deux collaborateurs de cabinet
Les articles L.333-8 à L.333-11 du Code général de la fonction publique, ainsi que le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, permettent à l’autorité territoriale de recruter librement des collaborateurs de cabinet, soit par détachement de fonctionnaires, soit en qualité d’agents contractuels.
L’article 10 du décret précité encadre leur effectif en fonction de la strate démographique. La commune de Mitry-Mory, dont la population est supérieure à 20 000 habitants, peut recruter jusqu’à deux collaborateurs de cabinet.
La rémunération de ces collaborateurs est strictement encadrée par l’article 7 du même
Fonction Taux maximal autorisé Taux voté sans majoration
Indemnité
mensuelle
sans majoration (€)
Taux final
après
majoration
Indemnité
mensuelle
finale (€)
Maire 110,00% 90,00% 3 699,47 € 123,50% 5 076,49 €
1er adjoint 33,00% 37,13% 1 526,24 € 37,13% 1 526,24 €
2e adjointe 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
3e adjoint 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
4e adjointe 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
5e adjoint 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
6e adjointe 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
7e adjoint 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
8e adjointe 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
9e adjoint 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
10e adjointe 33,00% 20,91% 859,51 € 20,91% 859,51 €
17 Conseillers
muncipaux délégués 33,00% 5,65% 232,24 € 5,65% 232,24 € Page 27/30
décret et ne peut excéder :
- 90 % du traitement indiciaire correspondant à l’indice terminal de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ;
- 90 % du montant maximum du régime indemnitaire attribué à ce même emploi.
En cas de vacance de cet emploi de référence, la rémunération ainsi fixée est conservée à titre personnel.
Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026 et des exercices suivants.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à recruter deux collaborateurs de cabinet dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.333-8 à L.333-11 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu le décret n°2005-618 du 30 mai 2005 modifiant certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant que l’effectif des collaborateurs de cabinet est encadré en fonction de la strate démographique de la collectivité ;
Considérant que la commune de Mitry-Mory, dont la population est supérieure à 20 000 habitants, peut recruter jusqu’à deux collaborateurs de cabinet ;
Considérant la nécessité d’assister Madame la Maire dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour assurer la coordination entre l’action des élus et le fonctionnement des services municipaux ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
35
POUR : 29 dont 1 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, M. Frantz DORLUS, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ, Mme Catherine AMARI, Mme Adèle Hélène BATHOSSI, Mme Christine FOUQUET, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATÉ, M. Sébastien MERRER, Mme Sara HOUAIRI, M. Sylvain BERNARD, Mme Adeline HOUSSIAUX, Mme Sandrine LEMAITRE, M. Sabri LAIDOUNI, M. Diyar TANRIVERDI, Mme Esther AMEGAH
CONTRE 6
M. Richard HUYOT, M. Laurent PRUGNEAU, Mme Fabienne FOUR, M. Charles CHAMPSAT, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS, Mme Alexandra HUYOT
AUTORISE Madame la Maire à recruter, par voie contractuelle ou par la voie du détachement, Page 28/30
deux collaborateurs de cabinet.
DIT que, conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 précité, la rémunération des collaborateurs de cabinet sera fixée dans les limites suivantes : - d’une part, le traitement indiciaire des intéressés ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire en activité ;
- d’autre part, le montant des indemnités ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire en activité ;
DIT qu’en cas de vacance de l’emploi fonctionnel précité, le collaborateur de cabinet conservera, à titre personnel, la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026 et des exercices suivants.
Délibération n°2026.00050 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal - Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances et travaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 16/02/2026 et le 09/03/2026, soit les décisions numérotées de 2026.00024 à 2026.00042
2026.00024 Contrat d'exposition et de médiation de l'artiste Léna Mitsolidou pour l'exposition Metavis: Traverser les eaux, du 13 mars au 17 avril 2026 à la galerie Maurice de Bus de l'Atelier arts plastiques, saison culturelle 2025/2026
1 840 €
2026.00025 Sollicitation d'une subvention auprès du Conseil départemental de Seine- et-Marne au titre du soutien aux enseignements artistiques - écoles de musique, de danse et de théâtre - à rayonnement territorial
4 000 €
2026.00026 Contrat de prestation de service présenté par M. Bruno De La Cruz pour un atelier de dessin dans le cadre du Festival Les Mycéliades
300 €
2026.00027 Attribution du marché public concernant la maintenance et l'entretien de Page 29/30
la signalisation lumineuse tricolore de la ville de Mitry-Mory - Marché à procédure adaptée n°25M17
35 000 € HT
2026.00028 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la compagnie Beaux-Champs pour la répétition de spectacle "Rapide"
A titre gratuit
2026.00029 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Compagnie Soleil Sous La Pluie pour la répétition du spectacle "Cerfs-volants" A titre gratuit
2026.00030 Contrat d'engagement présenté par Staries Show à l'occasion de l'été indien des séniors
5 400 € TTC
2026.00031 Souscription d'un abonnement auprès de la société SVP 5 400 € HT/an
2026.00032 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre du dispositif École apprenante - Février 2026 avec le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse A titre gracieux
2026.00033 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « en avant toutes" présenté par la compagnie Boom dans le cadre de la saison culturelle 2025/2026 1 899 €
2026.00034 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Hand- Aura
A titre gratuit
2026.00035 Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association ESPOIR-CFDJ, Service d'Action Educative Personnalisée 77
A titre gratuit
2026.00036 Contrat de service n°V14.20S-3714 présenté par Agysoft pour l'utilisation du progiciel Marco en mode hébergé SaaS
6 906 € HT / an
2026.00037 Contrat de prestation de service présenté par Cara EZ pour une animation d'un atelier / rencontre autour des genres dans la romance dans le cadre de la saison culturelle de la médiathèque Georges Brassens
310,47 € TTC
2026.00038 Attribution du marché d'analyse de repas, de l'eau de consommation et audit des offices. Marché sans publicité ni mise en concurrence n°26M04
8 500 € HT
2026.00039 Remboursement à un agent reconnu travailleur handicapé de la participation du FIPHFP du titre de frais d'appareillage
1 700 €
2026.00040 Convention relative à l'organisation d'une action de formation professionnelle territorialisée "Politique documentaire" avec la Médiathèque départementale de Seine-et-Marne
2026.00041 Demande d'aide de fonctionnement auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France au titre du dispositif de soutien aux évènements Page 30/30
promouvant le sport santé organisés par les communes membres pour l'année 2026.
2026.00042 Convention avec l'UNAFAM de Seine-et-Marne pour l'organisation d'une formation " Premiers secours en santé mentale - module jeunes"
3 000 €TTC
La séance est levée à 21h58
Le secrétaire de séance :
Mme Julie MOREL