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unknown - D2024 068 Desaffection et declassement du terrain de loperation Maison de lEnfance
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2024 068 Desaffection et declassement du terrain de loperation Maison de lEnfance)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
D2024-068
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L'on deux mil vingt-quotre, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocotion : 3 jui et 2024
Etoient présents : MM. ALEDO Morce l, LUNOT Jean-Pierre, JARLIER Morie-Anne, AIJBAGNAC
Michel, DOCHEZ Aloin, GAZET André, COQUEL lsobelle, JO|)RDY lsobelle, MINGUET Géroldine,
BUONOCORE Jocqueline, JALLEY Philippe, CELSE Jeon-Louis, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio,
ASUNCION Fernond, BELZANNE Arnoud, COURNOL Stéphone, MAHE Lucie,
Procurations: ChristineBIGOURET-DENAESàMorie-AnneJARL|ER
Virginie MICHEL à Stéphdne COURNOL
Jeon-Luc MEYER à lsobelle COQUEL
Bruno TIRADON à André GAZET
Annie CHAUMETON à Marcel ALEDO
Delphine LINGEMANN à Jeon-Pierre LUNOT
Absents/ Excusés: BERNETTE Christion, JOUFFRET Philippe, MERCIER Sophie
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle L2727-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 78
Nombre de suffroqes exprimés 24 dont 6 procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec I'orticle
L 2727-75 du Code Générol des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétdire de séonce pris
ou sein du Conseil municipol ; Mme MAHE Lucie a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
o occeptée.
OBJET : Désaffectation et déclessement du terrain de l'opération Maison de l'Enfance
Raooorteur: M. André GAZET,6ème adjoint
ll est rappelé au Conseil municipal la délibération n'D2022-095 en date du 7 décembre 2022 par
laquelle il a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de maîtrise d'ouvrage avec Auvergne Habitat en vue du programme de réalisation de la malson de l'Enfance et à convenir
d'un montant de droits à construire pour lbpération située sur une partie de l'ancien stade Johanny Bernard.
1
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS D2024-068
ll est également rappelé que par délibération n'D2024-039 en date du L5 mai 2024 le Conseil municipal a arrêté le projet de l'opération Maison de l'Enfance et approuvé son plan de financement.
Dans le cadre de l'avancée du projet en cours de réalisation et avant de valider définitivement la
cession de l'emprise concernée et ses conditions, ilconvient de réactualiser l'emprise à céder pour
le projet arrêté à 2797m2 cadastrée AC 538 sise au lieudit les Chaumes entre l'avenue Pasteur, la
rue Jules Ferry et le boulevard Romeuf. Cette dernière emprise doit accueillir selon le projet ayant
fait l'objet du permis de construire n"PC 063 308 22G0011 une crèche d'une surface utile d'environ
800m2 et des logements pour une surface habitable d'environ 229Om2. ll convient égatement de
préciser qu'une pa rtie de la parcelle à vocation à intégrer des équipements accessibles au public
extérieur (environ 400m2 avec les stationnements au droit de la rue Jules Ferry et le cheminement
doux entre ltvenue Pasteur et le boulevard Romeuf...).
Préalablement à sa cession, il y a lieu de constater la désaffectation de la parcelle précitée, de procéder à son déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de la commune.
VU le Code Général des Collecüvités Territoriales et notamment l'arncle LZL?L-Z?,
VU les articles 2141-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,
vu la délibération n"D2022-095 en date du 7 décembre 2022 du consell municipal de Royat autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de maîtrise dbuvrage avec Auvergne Habitat en vue du programme de réalisation de la maison de l'Enfance et à convenir d'un montant de droits à construire pour lbpération,
vu la délibération n"D2024-039 en date du 15 mai 2024 du conseil municipalde Royat arrêtant le projet de l'opération Maison de l'Enfance » et approuvant son plan de financement,
vu la désaffectation effective de l'emprise concernée dans le cadre de la réalisation du projet,
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12 D2024-068
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
3
Le Conseil municipol, optès en ovoit délibéré, décide à l'unonimité :
- de constoter lo désofiectotion de l'emprise de 2797m2 codastrée AC 538 dans le codre du
chontier de réolisotion du projet de logements et « Moison de l'Enfonce » oyont ldit t'obiet
du permis de construîre n"PC 063 308 22G0071,
- d'en prononcer le déclossement du domaine public et de l'intégrer ou domaine privé
communol,