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Déliberation - 201112 51
Déliberation - 29092016 51
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 29092016 51)
Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT
DE LILLE ---000---
CANTON Extrait du Registre
TOURCOING-I Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d'ordre 29/09/2016/51
L’an deux mille seize, le 29 septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 23 septembre 2016.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 SEPTEMBRE
2016 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Chantal NYS - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET — Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE — Réjane CASTEL - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT .
PROCURATION :
Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM
Franck GILME donne procuration à Patrick BOSSUT
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
ABSENTS :
Patrick VANDAMME
Jean-Luc WABANT
Eric ZAJDA
EXCUSEE :
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- CONSEIL MUNICIPAL -
- CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX -
N° d'ordre 29/09/2016/$1 - Page 1 sur 3 La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux,
de leur mandat, a instauré de nouvelles dispositions régissant les conditions d’exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice.
Certaines mesures, applicables au 1° janvier 2016, ont fait l’objet d’une précédente délibération votée lors de la séance du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015 (délibération n°16/12/2015/72), d’autres ont nécessité la parution de décrets d’application pour leur mise en œuvre.
L’article 15 de la loi précitée a créé, afin d’améliorer la formation des élus locaux ainsi que leur réinsertion professionnelle, un nouveau droit à la formation : le Droit Individuel à la Formation (Dir). Le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 en fixe les modalités d’application.
A compter du 1” janvier 2016, tous les élus locaux bénéficieront d’un droit individuel à la formation. D’une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat, le DIF sera financé par une cotisation obligatoire dont le taux est fixé à 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les Elus. Ces cotisations seront collectées par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui assurera la gestion administrative, technique et financière du DIF.
Les cotisations dues au titre de 2016 sont exigibles au 1” octobre 2016. Pour les années suivantes, le versement de la cotisation annuelle se fera au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles qui ont un lien avec les fonctions électives et dispensées par un organisme agréé par le.Ministre de l'Intérieur ainsi que les formations sans lien avec l’exercice du mandat mais qui peuvent faciliter la réinsertion professionnelle des élus après leur mandat.
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du DIF, le membre du Conseil Municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre dé’$on droit individuel à la formation adresse une demande à la Caisse des Dépôts et Consignations par courrier ou par voie dématérialisée.
La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de deux mois pour instruire le dossier. Elle vérifiera notamment que la formation sollicitée fait bien partie des formations éligibles. Toute décision de refus de sa part sera motivée.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par l’Elu lui seront remboursés dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Les frais pédagogiques de l’organisme de formation seront pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les présentes dispositions ne pourront être mises en œuvre qu’à compter du 1" janvier 2017.
N° d'ordre 29/09/2016/51 - Page 2 sur 3 Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en œuvre de ce
dispositif.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
22 septembre 2016.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX
RENDU EXECUTOIRE À DATER
ou 10 OCT, 2016
Vincont LEDOUX
N° d'ordre 29/09/2016/51 - Page 3 sur 3