Compte-Rendu - 1701270083 Compte Rendu du 29 SEPTEMBRE 2023

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Compte-Rendu - 1701270083 Compte Rendu du 29 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Laval-de-Cère. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1701270083 Compte Rendu du 29 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du vendredi 29 septembre 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Jean-Pierre DAUSSET

Ordre du jour:

1) Désignation d'un secrétaire de séance

2) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 juillet 2023

3) Délibération : Éclairage Public - Modifications des conditions de mise en service et coupure 4) Délibération admission en non-valeur

5) Délibération convention de participation pour le risque prévoyance

6) Délibération avenant au contrat adjoint technique

7) Délibération rapport RPQS (rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable) 8) Délibération PADD (Projet d'aménagement et de développement durable) 9) Questions diverses

Délibérations du conseil:

ECLAIRAGE PUBLIC- Modifications des conditions de mise en service et coupure ( 2023_032)

Objet de la délibération : Eclairage public - Modifications des conditions de mise en service et de coupure

M. le maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Pour limiter la pollution du ciel nocturne et générer des économies de fonctionnement, l’éclairage public pourrait être coupé en milieu de nuit, dans les zones et aux heures de très faible fréquentation.

Vu l’article L2212-1 du CGCT qui charge le maire de la police municipale ; Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ; Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière et le Code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment son article 173 ;

Le Conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré,

par 6 voix pour, décide :

 d’adopter le principe de couper l’éclairage public communal pendant une partie de la nuit, dans les zones et aux heures de très faible fréquentation ;

 de donner délégation au maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, dont publicité en sera faite le plus largement possible.

ADMISSION EN NON VALEUR ( 2023_033)

Monsieur le maire informe le conseil municipal des impayés de loyers concernant le budget de la commune.

Les services du trésor public ont fait toutes les démarches règlementaires de relance ;au vu des justifications produites par le comptable, il apparaît que pour toutes les créances irrécouvrables, les recherches ont été effectuées.

Monsieur le maire rappelle que l'admission en non-valeur n'exlut pas le recouvrement ultérieur des recettes.

La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut-être de nouveau poursuivi.

Monsieur le maire propose à l'assemblée d'admettre en non-valeur les impayés ci-dessous :

- 1 452,48 € sur le budget de la commune,

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote :

6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

- ACCEPTE les admissions en non-valeur mentionnées ci-dessus.

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE ( 2023_034)

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal de l'évolution des obligations en matière de protection sociale complémentaire et des nouvelles obligations qui incombent en la matière aux

employeurs publics, à savoir à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la santé.

Le CDG46 va organiser, à l’automne 2023, une consultation auprès des assureurs pour la mise en place d’une convention de participation en prévoyance, afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux (la consultation pour la mise en place de convention de participation santé se fera dans un second temps, courant 2024).

Monsieur le maire consulte le Conseil municipal pour donner mandat au Centre de gestion du Lot:

� pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour notre compte une convention de participation pour le risque prévoyance auprès d'une union, mutuelle, organisme de prévoyance ou d’assurance agrée,conformément à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.

Et prends acte que les tarifs et garanties nous seront soumis au terme de la consultation afin que nous puissions prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de

gestion du Lot à compter du 1er janvier 2025.

Il précise que participer à la consultation n’imposera pas à la collectivité d’adhérer au contrat.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote :

6 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

AUGMENTATION VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE AGENT TECHNIQUE ( 2023_035)

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des besoins de la collectivité et de la charge de travail,

Le Maire propose à l'assemblée :

La modification du volume horaire du poste d’Adjoint TECHNIQUE en charge de la cantine et de la garderie du matin est modifié comme suit :

soit 31 heures par semaine, soit 24,30 heures par semaine annualisées à compter du 1er octobre 2023

( intitialement 29 heures par semaine soit 22,84 heures annualisées délibération N°30-2023)

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

Aprés délibération et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOTPION DU RPQS 2022 ( 2023_036)

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

Monsieurle maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :

 ADOPTEle rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ORIENTATION GENERALE DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ( 2023_037)

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) de Cauvaldor, il convient de débattre sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dans sa version débattue en Conseil communautaire du 10.07.2023 Contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

 Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

 Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

 Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD.

Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité.Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité

Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santéOrientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace

Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire

Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale

Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023,

Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités decollaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables

Le Conseil municipal à l'unanimité décide :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023