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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Sport,
Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 17/02/2021
ID : 083-218300556-20210216-DMAG2021 02 012-AU
Mairie de Fayence
Vis — FAVENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-02-012
Objet : Autorisation d'occupation du terrain de Beach Volley
Sise Le Grand Jardin Fayence
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22-5°. > Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur Le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans. > Considérant la crise sanitaire et la fermeture des ERP et notamment ceux à vocation d'activités sportives.
> Considérant que l'association Pays de Fayence Volley Ball souhaiterait assurer la continuité de ses activités et a saisi la commune pour pouvoir, dans le respect des règles sanitaires et de couvre-feu, occuper le terrain de beach-volley propriété de la commune.
> Considérant que le terrain de Beach-volley est, actuellement, libre de toute occupation.
DÉCIDE
Article 1° : d'autoriser l'association Pays de Fayence Volley Ball à occuper le terrain de Beach volley situé à Fayence, « Le Grand Jardin >» et ce pendant la période de fermeture des ERP à vocation d'activités sportives.
Article 2 : de dire que cette autorisation est consentie à titre gratuit. Article 3 : de dire que cette occupation vaut uniquement pendant la fermeture des ERP.
Article 4 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 16 février 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire e É “présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr. Page 1 sur 1