Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 fevrier)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, Conseil Municipal Séance du 21 février 2013

Commune d’Ormes 1

COMPTE RENDU

Séance du 21 février 2013

20 heures 30

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vingt et un février deux mil treize à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.

Présents : M. GARET Philippe, M. COUSINA Denis, Mme MARCHANDISE Valérie, M. CONSTANT Philippe, M. WAVREILLE Bernard, M. COUSINA Raymond, M. GUILLOT Serge, M. PARMANTIER Bernard.

Absente excusée : Mme JAFFRE Michèle

Absent ayant donné procuration : M. Joël DELORME à Mr Raymond COUSINA. M. Denis COUSINA a été nommé secrétaire.

Date de convocation : le 14 février 2013

Le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2012 est approuvé.

I. DELIBERATIONS

 Délib n° 1/2013 Conventionnement au titre de la mission ATESAT (Assistance Technique

fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) pour l’année 2013

Le Maire explique à l’assemblée que dans l’état actuel des informations dont dispose la DDT de la Marne sur les conditions d’éligibilité des collectivités aux prestations ATESAT, il est nécessaire de renouveler la convention liant Ormes à l’Etat. Il faut ainsi engager la procédure d’élaboration et de mise au point de cette convention ATESAT pour une durée de un an non reconductible.

Les prestations proposées ont été modifiées par rapport à la précédente convention dans un souci de cohérence avec les consignes nationales.

Missions de base :

En matière d’aménagement et d’habitat :

Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.

En matière de voirie :

Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation.

Assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux.

Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation

Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes. Coût pour Ormes : 102.60 € après abattement.

Missions Complémentaires

1. n° 1 : Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière : pour Ormes 5.13 € (5%)

2. n° 2 : Gestion du tableau de classement de la voirie (tableau vert, tableau jaune) : 5.13 € (5%)

3. n° 3 : Assistance à l’élaboration du programme d’investissement de la voirie : 5.13 € (5%)Séance du 21 février 2013 Conseil Municipal

4. n° 4 : Etude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le prix unitaire prévisionnel n’excède pas 30 000 € HT et dont le montant cumulé n’excède pas 90 000 € HT sur l’année : 35.91 € (35%).

La convention ATESAT signée entre la commune d’Ormes et la DDT arrivant à son expiration, il convient donc d’en établir une nouvelle.

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité :

 De solliciter le concours de la Direction Départementale des Territoires de la Marne dans le cadre de l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire, et ce à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 1 an.

Les missions retenues sont les suivantes :

- Mission de base dans les champs de compétences de la commune.

- Aucune mission complémentaire.

 D’Autoriser le Maire à entamer la procédure d’élaboration et de mise au point de la convention précisant les conditions d’intervention et à signer la dite convention établie entre la commune et l’état.

 Renouvellement du compte à terme

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un premier compte à terme avait été ouvert le 1er janvier 2011 pour 9 mois. Cette opération a rapporté à la commune : 1912.50 €

Puis celui-ci a été renouvelé en janvier 2012 pour un an et a rapporté à la commune : 1590 € d’intérêts. La trésorerie a transmis à la commune les nouveaux taux applicables à compter du 8 janvier 2013 pour les comptes à terme. Il s’avère qu’ils ne sont plus rémunérés.

Le conseil municipal décide donc de ne pas renouveler le compte à terme.

 Délib n° 2/2013 Nomination de nouveaux délégués auprès du Syndicat des Eaux de la

Garenne (SIEG)

Suite à la démission de Mr Serge GUILLOT comme délégué titulaire lors de la réunion de conseil du 27 octobre 2009,

Le maire invite les membres du conseil à nommer un délégué titulaire remplaçant ainsi qu’un nouveau délégué suppléant.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-7, Considérant qu’il appartient au conseil de désigner les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne,

Le conseil municipal décide de :

- Nommer Mr Philippe GARET comme délégué titulaire par 9 voix pour et une voix d’abstention - Nommer Mr Denis COUSINA comme délégué suppléant par 9 voix pour et une voix d’abstention.

Le conseil précise que Mr Bernard PARMANTIER reste élu comme second délégué titulaire.

 Délib n° 3/2013 Approbation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des

Espaces Publics (PAVE)

Mr le Maire présente à l’assemblée le diaporama rédigé par CECIAA, société qui a réalisé le diagnostic PAVE de la commune.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45).

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu la décision de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l’avis public sur le territoire de notre commune,

Vu les modalités de la concertation et le bilan de cette concertation,Conseil Municipal Séance du 21 février 2013

Commune d’Ormes 3

Vu le projet de Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la commune porté à la connaissance du conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

L’assemblée décide :

- que le PAVE de la commune de Ormes est approuvé.

Elle charge Mr le maire de la mise en œuvre de ce plan et de l’application des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

 Délib n° 4/2013 Maintien du montant de référence de l’Indemnité d’Exercice de

Missions de Préfecture à titre individuel

Mr le Maire expose à l’assemblée qu’un arrêté du 24 décembre 2012 a abrogé l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants des Indemnités d’Exercice de Missions de Préfecture (IEMP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Pour Mme ROLET, adjoint administratif faisant office de secrétaire de mairie, cette revalorisation entraîne une diminution des montants annuels de référence.

Il est néanmoins possible par délibération de maintenir les montants annuels de référence fixés par l’arrêté du 26 décembre 1997 pour les agents en poste au 27 décembre 2012 qui sont dans ce cas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et abrogeant l’arrêté du 26 décembre 1997 à la date du 1er janvier 2012, Vu la délibération n°44/02 instaurant l’indemnité d’exercice de missions de préfecture au sein de la commune,

Considérant que l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 permet de maintenir, à titre individuel, à l’agent concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué notamment par la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servent de référence,

Mr le Maire propose au conseil municipal de faire application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil

DECIDE à l’unanimité

- de maintenir à titre individuel les montants de référence de l’Indemnité d’Exercice de Missions de

Préfectures fixés par l’arrêté du 26 décembre 1997 susvisé à Mme Véronique ROLET.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013.

 Délib n°5/2013 Avis sur la construction du 3eme transformateur du poste EDF

Mr le Maire présente à l’assemblée le projet d’exécution d’ERDF concernant l’ajout d’un 3eme transformateur de 225000/20000 volts au poste électrique d’Ormes.

Le poste électrique d’Ormes comprend des installations de RTE et d’ERDF. Il constitue l’un des maillons majeurs de l’alimentation électrique de l’agglomération rémoise ;Séance du 21 février 2013 Conseil Municipal

Il dispose désormais de trois niveaux de tension : 225 000, 63 000 et 20 000 volts. Pour accompagner l’évolution de la demande locale en énergie électrique et garantir la qualité d’alimentation, ERDF et RTE envisagent l’installation d’un 3eme transformateur de 225000/20000 volts de 40 MVA. Celui-ci sera implanté dans le prolongement des transformateurs existants sur le banc en attente. Ce banc est déjà raccordé à la fosse déportée présente au sein du site ERDF et les mûrs pare-feu et un des murs pare-sons de la loge du futur transformateur sont déjà en place.

La mise en service de ce nouveau transformateur nécessitera l’ajout d’un couplage au sein des installations RTE ce qui se traduira par le prolongement d’un jeu de barre, la mise en place de quelques équipements électriques supplémentaires. Un nouveau bâtiment de relayage sera ajouté au site.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, les membres du conseil,

Selon les dispositions des articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011, Décident à l’unanimité,

De donner un avis favorable à ce projet de construction.

 Délib n°6/2013 Modalités de réfection de voiries par le Syndicat Intercommunal des

Eaux de la Garenne (SIEG)

Le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne a précisé par délibération N° 15/2012 en date du 3 décembre 2012, les modalités de réfection de tranchées de réseaux selon que les travaux sont réalisés à l’initiative de la commune ou du Syndicat.

Vu la délibération du SIEG en date du 3 décembre 2012 relative aux modalités de réfection de tranchées de réseaux d’eau potable,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Prend acte des modalités de réfection de voiries par le SIEG c’est-à-dire pour les : 1. Travaux d’enfouissement de réseaux et réfection de voiries à l’initiative de la commune : le SIEG ne réalisera qu’une réfection provisoire sur l’emprise des tranchées d’eau potable. La commune réalisera la réfection complète de la voirie.

Les travaux du Syndicat ne seront engagés qu’après réception de la délibération de la commune.

2. Travaux de renouvellement ou renforcement de canalisations d’eau potable à l’initiative du Syndicat : le Syndicat réalisera la réfection définitive des tranchées sur l’emprise de ses travaux.

 Délib n° 7/2013 Dénomination adresse nouveaux bureaux de la SANEF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L 2212-1 et L 2212-2, Vu la demande de permis de construire déposée en mairie le 24 aout 2011 par la SANEF, enregistrée sous le numéro PC051418 11J0006,

Vu la demande présentée par la SANEF en date du 14 février 2013,

Le Conseil décide à l’unanimité,

D’affecter aux nouveaux bureaux de la SANEF l’adresse suivante :

SITE DE L’ECOPOLE

Route de Thillois

51370 ORMES.

II. QUESTIONS DIVERSES

Les questions se rapportant au budget et prévues à l’ordre du jour ne sont pas traitées faute de temps, le conseil propose donc de se réunir le Mardi 26 février 2013 à 17 h30 pour en débattre à nouveau.

Indemnité receveur

Mr le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution des indemnités de conseil pouvant être accordées aux receveurs assurant des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, Mme TAGNON, percepteur, a adressé le décompte de l’indemnité de conseil pour la période de l’année (de juillet à décembre). Le montant versé pour l’exercice 2012 est de 175.02 €.Conseil Municipal Séance du 21 février 2013

Commune d’Ormes 5

DIA N° 1/2013

La commune ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur les parcelles X501 et X516, lot N° 10 de la Zone des Blancs Fossés de 2557 m2.

DIA N° 2/2013

La commune ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AA58 et AA115 au 14 rue de la Briqueterie de 1778 m2.

Approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Aisne Vesle Suippe Mr le Maire informe l’assemblée qu’une enquête publique est prévue du 4 mars au 5 avril 2013 sur la demande d’approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Aisne Vesle Suippe présentée par le Syndicat mixte Intercommunal d’Aménagement du BAssin de la Vesle.

Le dossier est téléchargeable sur le site du SIABAVE : http://www.siabave.fr/cellule-sage/enquete- publique.html.

Retour sur enquête publique pour exploitation du Chenil de la route du Champagne Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions sur l’enquête publique en émettant un avis favorable à l’exploitation de cet élevage, avis assorti de réserves.

Ces documents sont consultables en mairie.

Chemin du Dresfervuoin

L’avocat de la partie adverse a fourni à la commune un avant-projet réalisé par la société CEREG. La commune a examiné cette proposition avec attention tout en précisant qu’elle désirait être étroitement associée à la reprise des travaux.

Point sur la réalisation de la route de TINQUEUX

Le géomètre FLAMAND a adressé de nouvelles propositions pour les procédures d’échanges dans le cadre de l’élargissement de la route de Tinqueux. Ces plans sont approuvés par le conseil municipal à l’unanimité.

Projet salle des fêtes : positionnement sur le terrain

Denis COUSINA rappelle les différents scénarii proposés par AGENCIA et présente les photos prises sur le terrain pour déterminer le futur emplacement de la salle des fêtes. Les membres du conseil se retrouveront pour en décider sur place. Une demande de subvention a été évoquée lors de la rencontre avec Mr FORTUNÉ.

Site internet

Le site de la commune créé par Serge GUILLOT n’est plus accessible depuis novembre 2012 de part la volonté de son créateur. La commission communication travaille à l’élaboration de l’architecture d’un nouveau site. La société DR Création a adressé un premier devis.

Entretien du rond point de la route de Dormans

Mme MARCHANDISE présente le devis de Mr BROCHET LANVIN pour l’entretien du rond point pour l’année 2013. Celui-ci est accepté pour 3235.12 € TTC.

Travaux atelier communal

Mr SUPLY informe l’assemblée qu’il a demandé un devis pour aménager un étage supplémentaire dans l’atelier communal afin de pouvoir ranger et stocker du matériel et libérer de la place au rez-de -chaussée. L’entreprise BAUDOUX a établi un devis d’un montant de 5071.04 € TTC. Il est décidé de demander d’autres devis. Mr Serge GUILLOT fait remarquer à l’assemblée qu’il serait bon d’aménager cet étage supplémentaire en respectant les normes de sécurité.

Commune d’Ormes 7

Columbarium

Un premier devis a été demandé auprès de la société GRANIMOND.Séance du 21 février 2013 Conseil Municipal

Centenaire de la guerre 1914-1918

La commune réfléchit à un projet de commémoration.

Rencontre avec notre Conseiller Général : Mr FORTUNÉ

La commune de Tinqueux a décidé de reporter la date d’effet de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014.

Mr le Maire précise que la Communauté de Communes Champagne Vesle a voté dans le même sens le report à la rentrée 2014/2015.

Défibrillateur

La commune renouvelle et confirme sa commande d’un défibrillateur par l’intermédiaire de la Communauté de Communes Champagne Vesle.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à minuit.

Séance du 21 février 2013

N°

délibérations Thème Objet de la délibération

1/2013 Aménagement du

territoire

Conventionnement mission ATESAT avec DDT

2/2013 Intercommunalité Nomination nouveaux délégués auprès du SIEG

3/2013 Aménagement du

territoire

Approbation du PAVE

4/2013 Personnel Maintien de l’IEMP au taux de 1997

5/2013 Aménagement du

territoire

Avis sur construction d’un 3eme transformateur au

poste EDF

6/2013 Intercommunalité Modalités travaux de voirie avec le SIEG

7/2013 Voirie Nomination adresse bureaux SANEF a Ormes