Compte-Rendu - compte rendu du 20 octobre 2011

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Compte-Rendu - compte rendu du 20 octobre 2011 Document publié le Jeudi 20 octobre 2011 par la commune d'Ormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 octobre 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil Municipal Séance du 20 octobre 2011

Commune d’Ormes 1

COMPTE RENDU

Séance du 20 octobre 2011

20 heures 30

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie vingt octobre deux mil onze à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SUPLY, Maire.

Présents : M. GARET Philippe, M. COUSINA Denis, M. CONSTANT Philippe, M. PARMANTIER Bernard, M. GUILLOT Serge, M. COUSINA Raymond.

Absents ayant donné procuration : M. Bernard WAVREILLE à M. Denis COUSINA. Mme JAFFRÉ Michèle à M. Michel SUPLY. M. Joël DELORME à M. Raymond COUSINA et Melle Valérie MARCHANDISE à M. Serge GUILLOT.

M. Denis COUSINA a été nommé secrétaire.

Date de convocation : le 14 octobre 2011

Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2011 est lu et approuvé.

I. DELIBERATIONS

 Délib N° 27/2011 Nouvelle demande d’enquête préalable à la DUP pour les

opérations d’extension du cimetière d’Ormes

Suite à l’annulation de l’arrêté de cessibilité et de l’arrêté de DUP par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, et suite à la réunion avec Mr DORMONT de la DDE, il convient de relancer une procédure d’expropriation pour les terrains du lieu dit du « Dresfervuoin ». Vu la délibération N° 35/2008 demandant au préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

Vu la délibération N° 09/2009 demandant au préfet l’arrêté de cessibilité et la transmission du dossier au juge,

Considérant que les arrêtés de cessibilité et de DUP ont été annulés par le Tribunal Administratif en date du 9 juin 2011,

Le Conseil Municipal,

Décide par 9 voix pour et 2 abstentions de demander à nouveau au préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP prévoyant l’acquisition des parcelles X444, X446, X447, X448 lieu dit « du Dresfervuoin » pour l’extension du cimetière, la création d’un parking, et l’agrandissement des bassins d’eaux pluviales.

Mr le Maire fait observer qu’il faut se rapprocher de la CCCV afin qu’elle nomme un bureau d’études pour évaluer avec précision le cubage ainsi que le coût de l’extension des bassins de rétention des eaux pluviales.

 Délib N° 28/2011 Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public d’eau potable au titre de l’année 2010, adoptés par le Syndicats des Eaux de la Garenne.

Vu l’article L 2224-5 du CGCT,

Vu la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son article 73,

Vu la loi N° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les Délégations de Service Public, Vu le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu la délibération N° 05/2011 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne en date du 28 juin adoptant les rapports de la Lyonnaise des Eaux et de Véolia,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour, 1 voix contre et 1 voix d’abstention, Adopte les rapports annuels 2010 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.Séance du 20 octobre 2011 Conseil Municipal

 Délib N° 29/2011 Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement

Le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement adressé par la CCCV.

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son article 73,

Vu la loi N° 95-127 du 8 février 1995 sur les Marchés Publics et les Délégations de Service Public, Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret N° 2000-404 du 11 mai 2000 fixant les indicateurs techniques et financiers devant figurer sur ces rapports,

Vu la délibération n°66/2011 en date du 6 octobre 2011 de la Communauté de Communes Champagne Vesle adoptant ce rapport,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte par 10 voix pour et 1 voix d’abstention le rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

 Délib N° 30/2011 Renouvellement du Conventionnement avec le Centre de

Gestion en matière de retraite

Le Centre de Gestion recueille, traite, contrôle et transmet aux régimes de retraite les données relatives à la carrière des agents. Ces actions font partie du droit à l’information des agents en matière de retraite.

A cet effet, un partenariat avait été signé entre la caisse des Dépôts et Consignation et le Centre de Gestion. Ce dernier avait ensuite proposé aux collectivités d’intervenir en tant qu’intermédiaire entre les caisses de retraite et les agents par le biais de conventions.

Le partenariat étant arrivé à échéance en 2010, il convient de renouveler les conventions entre le Centre de Gestion et la commune jusqu’en décembre 2013.

Les membres du conseil,

Décident à l’unanimité,

De renouveler le partenariat avec le Centre de Gestion, et autorisent Mr le Maire à signer les nouvelles conventions.

 Délib N° 31/2011 Renouvellement du contrat de l’agent d’entretien Le contrat de l’agent d’entretien arrive à échéance le 30 novembre 2011.

Il y a lieu de renouveler son contrat pour une nouvelle période de 2 ans.

La rémunération s’effectuera sur la base de l’échelle 3 –échelon 3 du grade d’adjoint technique de 2eme classe soit IB 299 INM 297.

Les membres du Conseil, décident à l’unanimité de renouveler le contrat de l’agent d’entretien et autorisent Mr le Maire à signer ce nouveau contrat.

 Délib N° 32/2011 Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : Instauration de

la T axe d’aménagement

Mr le Maire fait part à l’assemblée de la réunion qui a eu lieu à la Communauté de Communes et rappelle les termes de cette réforme.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 février 2004,

Considérant que la part communale de la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit au taux de 1 % dans les communes dotées d’un Plu ou d’un POS,Conseil Municipal Séance du 20 octobre 2011

Commune d’Ormes 3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal,

DECIDE :

 D’instaurer la taxe d’aménagement au taux de 1 % sur l’ensemble du territoire, La décision d’instauration s’applique pendant une durée minimale de 3 ans. Le taux de la taxe est révisable chaque année.

 De transmettre la présente délibération au contrôle de légalité et au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.

II. QUESTIONS DIVERSES

Point sur la réunion ACTIFAAR du mercredi 18 octobre 2011

Mr le Maire fait part de la mise en place d’appareils de mesure de bruit pour le CSR par la société ACOUPHEN courant novembre pendant une semaine. Les appareils seront installés au 9 rue du Four et au 24 rue de la Forge. La commune est chargée de prévenir les habitants concernés.

DIA N° 7

Le conseil ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AB 71 et AB 72 d’une superficie de 724 m2.

Demande d’inhumation dans le cimetière d’Ormes

Mme NEGRI, née à Ormes, demande à pouvoir reprendre la concession de son grand père inhumé dans le cimetière d’Ormes et ainsi y être enterrée. Le Conseil accède à sa demande.

Devenir du Tilleul a côté de la salle des Fêtes

Le conseil décide de se rapprocher de l’entreprise CONDETTE afin d’effectuer l’élagage de l’arbre.

Commission voirie :

Suite à la visite du SDIS (Service Opération Prévision du CSP Reims Marchandeau) sur la commune, il s’avère nécessaire de mettre en place des nouveaux panneaux de signalisation afin de faciliter les interventions futures des véhicules de secours et d’incendie. Le devis a été confié à AK5.

Illuminations

Suite aux travaux d’enfouissement des lignes électriques réalisés dans notre commune, il est nécessaire de contacter Mr JOUVIN pour refaire le point sur les nouvelles décorations lumineuses à installer.

Présentation du site Internet de la commune

M. Serge GUILLOT, concepteur du futur site de la commune d’Ormes, présente le projet à l’ensemble des conseillers. Le site a été élaboré avec la participation active de plusieurs conseillers municipaux et permettra aux Ormois de s’informer sur les actions et les projets de la commune, les associations, les démarches administratives, etc…

Affaire « assainissement Dresfervuoin »

Mrs S. GUILLOT et D.COUSINA font part à l’assemblée de leur ressenti suite à la venue sur le chantier, le 19 octobre 2011, de l’expert nancéen nommé par le Tribunal Administratif.

Aménagement de la Zone du Trou Bardoux

Mr le Maire rend compte de l’entretien qu’il a eu avec plusieurs investisseurs dont une personne qui aimerait créer 12 lots de 1000 m2. Le problème du financement de l’assainissement n’est toujours pas résolu et Mr Parmantier fait remarquer que tout cela ne pourra pas se faire en dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble tel que spécifié dans le règlement d’urbanisme.Séance du 20 octobre 2011 Conseil Municipal

Route de Tinqueux

Mr le Maire fait part à l’assemblée d’une réunion de pré-réception de chantier vendredi 21 octobre avec EGIS. La voie communale devrait être ré-ouverte dès le vendredi 28 octobre 2011.

Enquête publique pour la Commission Communale d’Aménagement Foncier Mr le Maire informe le Conseil qu’une enquête publique pour la CCAF aura lieu en mairie du 14 novembre au 19 décembre inclus. Les permanences auront lieu en présence du Commissaire Enquêteur, Mr STUPP, les:

- Lundi 14 novembre de 13 h 00 à 16 h 00

- Mardi 22 novembre de 13 h 00 à 16 h00

- Mardi 29 novembre de 9 h30 à 12 h 30

- Samedi 10 décembre de 9 h 30 à 12 h 30

- Lundi 19 décembre de 13 h 00 à 16 h 00.

Réunion du SIEM

M Philippe CONSTANT rend compte à l’assemblée de la réunion d’information présentée par le SIEM et notamment des modalités de mise en place du nouveau compteur LINKY ainsi que des résultats de l’enquête sur la prise de compétence de l’Eclairage Public par le SIEM.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 00.