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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B23 071
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B23 071)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
OUEST
© AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 16 novembre 2023
Le seize novembre 2023 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 10 novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL arrivé pour le vote du point n°3 (6°"® vice-président),
Monsieur Olivier MARTIN arrivé pour le vote du point n°2 (La Rouquette), Madame Valérie
BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Ludovic PRADINES (suppléant de Lunac), Madame
Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît
MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Monsieur Didier POUZOULET-
LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur
Christophe DEGA arrivé pour le vote du point n°3 (St André de Najac), Madame Isabelle
LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué),
Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès),
Madame Suzette CLAPIER arrivée pour le vote du point n°3 (conseillère communautaire
déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac)
Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles),
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE
(10ème vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Monsieur Jean-
Claude CARRIE (77% vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8m vice-
présidente), Madame Alix JANODET (9$"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-
TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-
président), Madame Béatrice GUITARD arrivée pour le vote du point n°2 (Conseillère
communautaire déléguée)
Excusés: Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel
DESTRUEL (Foissac), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Monsieur Guy MARTY (11° vice-
président), Madame Suzanne DELERIS (4*"® vice-présidente), Madame Hélène
HELBECQUE (Promilhanes),
Procurations :
Guy MARTY Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Suzanne DELERIS Pouvoir à Michel DELPECH
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard COLONGES 1- Délibération/Bureau n°B23-071 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Acquisition d’un bien vacant et sans maître — Zone d'Activités
Economiques des Grèzes
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1123-1 à L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques,
Vu l'article 713 du Code Civil,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-00, en date du 2 décembre 2016, créant la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le
changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand
Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTRE),
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de
Communes, notamment en matière de gestion des zones d'activités économiques,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du 7 Septembre 2023,
Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de gestion
des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la zone des Grèzes et des
Gantes sur la commune de Villeneuve.
La parcelle référencée au cadastre sous le numéro | 1601, d’une emprise de 1 757 m°,
revêt un intérêt stratégique dans la perspective du périmètre élargi de la zone
d'activités. Des premières recherches en vue d'une prise de contact avec le
propriétaire se sont révélées infructueuses.
Dans l'objectif d'intégrer ladite parcelle dans le patrimoine de la collectivité, une
procédure d’incorporation de bien sans maître est susceptible d’être mise en œuvre.
En amont de cette procédure, il est nécessaire de diligenter une enquête préalable
pour qualifier ledit bien « sans maître » auprès des services de l'Etat, des études
notariales ou registres d'Etat civil. Cette enquête doit permettre de confirmer deux
hypothèses : - La succession du bien est ouverte depuis plus de 30 ans et aucun héritier ne
s'est manifesté,
- Le bien n'a pas de propriétaire connu et les taxes foncières n'ont pas été
acquittées depuis plus de trois ans.
Je vous propose :
* de donner pouvoir au Président pour diligenter une enquête auprès des services
compétents afin de définir la qualité de « bien sans maître » de la parcelle n° |
1601 située sur la commune de Villeneuve.
Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l’unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 novembre 2023, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20231116-B23-071-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B23-071
jeudi 16 novembre 2023
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Acquisition
d'un bien vacant et sans maître — Zone d'Activités
Economiques des Grèzes
3.1.1 - biens immobiliers
EMILIE VIONNET
21/11/2023
012-200069383-20231116-B23-071-DE
99 DE-D1_B23_071.pdf
21/11/23 08:29
21/11/23 08:30
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
21/11/23 08:39
21/11/23 08:39
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
21/11/23 09:18 En cours de transmission Michel DELPECH
21/11/23 09:19 Transmis en Préfecture
21/11/23 09:23 Accusé de réception reçu