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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B23 054
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D1 B23 054)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Inégalités sociales,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 21 septembre 2023
Le vingt-et-un septembre 2023 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 15 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Dominique RIGAL, (6°" vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette),
Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morihon), Madame Suzanne DELERIS (4°" vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante de la commune de Saujac), Monsieur Alain MARSAN (suppléant de la commune de Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10 vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Alix JANODET (9ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée) arrivée pour le vote du point n°3
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles- Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°m vice-présidente),
Procurations : 2
Marie-José DOUCET Pouvoir à Huguette ROQUES
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Alix JANODET
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel TEULIER
Approbation du compte-rendu du bureau communautaire du 25 mai 2023 : à l'unanimité 1- Délibération/Bureau n°B23-054: POINT INFO SENIORS : Convention de mise à disposition de la Messagerie Sécurisée de Santé MEDIMAIL
Monsieur Éric CANTOURNET expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2018-184 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire,
Vu le schéma départemental de coordination gérontologique adopté le 21 juin 2010 par le Département de l'Aveyron,
Vu la convention de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et le Département de l'Aveyron en date du 6 février 2020,
Dans sa mission d'accompagnement social, le Point Info Seniors est amené à travailler
en partenariat avec les acteurs sociaux du territoire: service social hospitalier,
Dispositif d'Appui à la Coordination — DAC (ex-MAIA), services sociaux du
Département (notamment pour les demandes d'APA — allocation personnalisée
d'autonomie), évaluateurs des caisses de retraite (pour les demandes d'’aide-
ménagère) …
Depuis le 1° juillet 2023, le déploiement du dossier unique de demande d'aides à
l'autonomie (en remplacement du dossier de demande d’Allocation Personnalisée
d’Autonomie et du dossier «bien vieillir » des caisses de retraite) contiendra
désormais des éléments confidentiels relatifs à la santé des usagers.
La question de l'envoi sécurisé des dossiers aux structures évaluatrices devient donc
un élément central dans l'instruction des demandes. Les fiches, dossiers et
documents confidentiels qu'ils contiennent, devront dorénavant être obligatoirement envoyés via une messagerie électronique sécurisée.
Il est donc nécessaire de doter le PIS d’une messagerie homologuée, déjà utilisée par
la plupart des professionnels de santé du territoire.
Dans ce contexte, l'Agence Régionale de Santé d’'Occitanie, par l'intermédiaire du Groupement E-santé Occitanie, chargé de développer les systèmes d’information partagés dans le domaine de la santé et du secteur médico-social, a mis à disposition des professionnels de santé et médico-sociaux de la région une Messagerie Sécurisée de Santé appelée Medimail.
L'objectif étant d'assurer la protection des données, les droits des patients et les systèmes d'informations partagés de santé tout en garantissant la sécurité, la traçabilité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, répondant ainsi aux obligations techniques définies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Pour cela une convention est nécessaire, entre le Groupement E-santé Occitanie, MiPih (fournisseur de la Messagerie Sécurisée de Santé de la Région) et OAC afin d'établir les conditions et modalités d'utilisation du service Medimail. Le Point Info Seniors devra tenir compte :
- des règles de droit commun relatives à l'échange des données de santé à caractère personnel dont les dispositions de l’article L 1110-4 du code de la santé publique ; - des règles particulières qui autorisent dans certains cas l'échange de données de santé à caractère personnel ;
- du cadre légal qui régit sa profession, en particulier les règles relatives à l'obligation de conserver les données de santé à caractère personnel collectées à l’occasion de l'exercice de sa profession.
- s'assurer que les personnes prises en charge soient informées de l'utilisation d'une Messagerie Sécurisée de Santé.
Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les usagers sont destinées exclusivement aux professionnels de santé et médico-sociaux autorisés par l'usager pour lui délivrer un service.
L'usager doit être informé que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :
- Les messages seront conservés pour une durée de 3 mois, au-delà ils seront automatiquement supprimés.
- Les messages seront hébergés au MiPih, hébergeur certifié ISO 27001 et Hébergeur de Données de Santé.
Le coût d'utilisation du service est totalement pris en charge par le Groupement E-
santé Occitanie.
Considérant la volonté d'Ouest Aveyron Communauté d'accompagner le Point Info Seniors dans la poursuite et la réalisation de ses objectifs
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des données confidentielles échangées par et avec les partenaires du Point Info Seniors dans l'intérêt des usagers
Je vous propose :
- D'approuver la convention de mise à disposition de Medimail au Point Info
Seniors
- De donner pouvoir au Président pour signer tous les documents afférents à cette convention
Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 22 septembre 2023, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230921-B23-054-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B23-054
jeudi 21 septembre 2023
DE
POINT INFO SENIORS : Convention de mise à
disposition de la Messagerie Sécurisée de Santé
MEDIMAIL
8.2 - Aide sociale
EMILIE VIONNET
27/09/2023
012-200069383-20230921-B23-054-DE
99 DE-D1_B23-054.pdf
99 DE-Annexe 1 CNV-Medimail-Occ.pdf
99 _DE-Annexe 2 CNV-Medimail-Occ.pdf
Historique :
26/09/23 13:30 En cours de création
26/09/23 13:31 En préparation EMILIE VIONNET
26/09/23 13:41 Reçu EMILIE VIONNET
26/09/23 13:43 En attente de visa
27/09/23 08:03 En cours de transmission Michel DÉLPECH
27/09/23 08:05 Transmis en Préfecture
27/09/23 08:13 Accusé de réception reçu