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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 36 Vote des 3 taxes
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 36 Vote des 3 taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2
Affiché le 18/04/2016 SERRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU enmnnnnnns
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 17 avril 2018
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. -
MMES BATTUT - BEZ (Suppléante) - COLIN - FADDI - FRANCES - KAZIMIERCZAK - RICARD -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE -
BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DURAND (Suppléant) - GALZIN - JULIE (Suppléant) -
LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VICENTE.
Mme Sophie GILBERT a donné procuration à M. Noël MEYSSONNIER.
N° 2018/36
Objet : Finances : vote du Taux des 3 Taxes
(Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti), du Taux de la Cotisation
Foncière des Entreprises, du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone
et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2018
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l'instauration d’un mécanisme
d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Vu la délibération n°2015/77 du 18 juin 2015 relative à l'instauration d’un zonage de
perception de la TEOM définissant trois zones de perception sur l’ensemble du territoire,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de maintenir pour 2018 les taux 2017 et donc d’approuver les taux pour l’année 2018
comme détaillés ci-dessous :
Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition
2017 2018
D'habitation 6,77 6,77
Foncière (bâti) 6,52 6,52
Foncière (non bâti) 31,28 31,28
CFE 9,50 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08 Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2078
Affiché le 18/04/8016
ID : 081-200034066-20186417-02018 36-DE
D ee SRE RES
- de maintenir pour 2018 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appliqués
en 2017 et donc d'approuver les taux pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessous :
TEOM Taux Anposition Taux a RO SIOn
Urbain 14,70 14,70
Intermédiaire 13,60 13,60
Rural 12,40 12,40
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les taux d'imposition pour l’année 2018 comme suit: 6,77 % pour la Taxe
d’Habitation, 6,52 % pour la Taxe Foncière (Bâti), 31,28 % pour la Taxe Foncière (Non Bâti) et
9,50 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
- approuve pour 2018 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2018
comme suit: 14,70 % pour le taux Urbain, 13,60 % pour le taux Intermédiaire et 12,40 %
pour le taux Rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Raymond GARDELLE