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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 37 Vote taux 4 taxes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 37 Vote taux 4 taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Industrie,
- Pa Po Far +.
14/04/2023
> 14/04/20
e
$ % $ à % DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA 5220230411 02029 STADE e LES à Ne DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
es DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES AJCHENBAUM - ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL -
COLOMBIER - GALZIN - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRANCES (Suppléante) - FRASSIN -
RABOU - MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES - CRIQUET - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE -
MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RAMUSCELLO - THOMAS - VIALA B.
M. Philippe LAROCHE a donné pouvoir à M. Raymond GARDELLE
M. Laurent VANDENDRIESSCHE a donné pouvoir à Mme Christine VALERO
M. Thierry DAGUZAN a donné pouvoir à M. Jean-Jacques AYRAL
N° 2023/37
Objet : Finances : Vote du Taux des 4 Taxes -
(Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti}, de la Taxe d’habitation, du Taux de la Cotisation
Foncière des Entreprises, du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone
et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l'instauration d’un mécanisme
d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Vu la délibération n°2015/77 du 18 juin 2015 relative à l'instauration d'un zonage de perception
de la TEOM définissant trois zones de perception sur l’ensemble du territoire,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de maintenir pour 2023 les taux 2022 et donc d'approuver les taux pour l’année 2023 comme
détaillés ci-dessous :
Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition
2022 2023
Foncière (bâti} 6,52 6,52
Foncière (non bâti) 31,28 31,28
Habitation - 6,77
CFE 9,50 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08 - de maintenir pour 2023 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Orf:5:
le 14/04/2023
14/04/20:
le 14/0412023
Hebons40s 2022041 10073 A7ALDE
2022 et donc d'approuver les taux pour l’année 2023 comme indiqués ci-dessous :
TEOM Taux Coton Taux Snosition
Urbain 17,80 17,80
Intermédiaire 16,50 16,50
Rural 15 15
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit: 6,52 % pour la Taxe Foncière
{Bâti}, 31,28 % pour la Taxe Foncière (Non Bâti}, 6,77 % pour la Taxe d'Habitation et 9,50 % pour
la Cotisation Foncière des Entreprises,
- approuve pour 2023 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023 comme
suit : 17,80 % pour le taux Urbain, 16,50 % pour le taux Intermédiaire et 15 % pour le taux Rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président ETS
SERM
<
Le secrétaire de séance,
Martine KAZIMIERCZAK