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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 29 Vote du taux des 3 taxes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 29 Vote du taux des 3 taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Système de retraite,
Al
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNa UAH
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 12 avril 2016
L’an deux mille seize et le douze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - DELOUVRIER - DURAND (Suppléant) - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU
N° 2016/29
Objet : Vote du Taux des 3 Taxes
(Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâtie), du Taux de la
Cotisation Foncière des Entreprises, du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2016
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l’instauration d’un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Vu la délibération n°2015/77 du 18 juin 2015 relative à l’instauration d’un zonage de perception de la TEOM définissant trois zones de perception sur l’ensemble du territoire,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de maintenir pour 2016 les taux 2015 et donc d’approuver les taux pour l’année 2016
comme détaillés ci-dessous :
r Taux d'imposition Taux d'imposition
FX6S 2015 2016
D’habitation 6,77 6,77
Foncière (bâtie) 6,52 6,52
Foncière (non bâtie) 31,28 31,28
CFE 9,50 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20160412-D2016_29-DE Al Ji
- de maintenir pour 2016 Les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appliqués en 2015 et donc d’approuver les taux pour l’année 2016 comme indiqués ci-dessous en tenant compte de la suppression du taux relatif au zonage dit « Lautrécois » :
TEOM Taux Lhnposiéion Taux dnposition
Lautrécois 17,88 -
Urbain 14,70 14,70
Intermédiaire 13,60 13,60
Rural 12,40 12,40
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve les taux d’imposition pour l’année 2016 comme suit: 6,77 % pour la Taxe d’Habitation, 6,52 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 31,28 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie) et 9,50 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
- approuve pour 2016 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2016 comme suit : 14,70 % pour le taux Urbain, 13,60 % pour le taux Intermédiaire et 12,40 % pour le taux Rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le Lé-awril2016.
7
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
ID : 081-200034056-20160412-D2016_29-DE