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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 36 Vote taux 3 taxes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 36 Vote taux 3 taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Industrie,
e 15/04/2021
te 15/04/2021
ID : 081-200084058-20210413-02021_36-4R
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 13 avril 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRÉSENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - MMES AUSSAGUES {Suppléante) - CAMINADE (Suppléante) - FADDI - FRASSIN -
RABQOU - TAILLANDIER - KAZIMIERCZAK - MM ALBERT - BAZART - BERMOND (Suppléant) - BOUTIE -
BRESSOLLES - CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAGUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD
- JULIE (Suppléant) - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE.
N° 2021/36
Objet : Finances : vote du Taux des 3 Taxes
(Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâti), du Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises,
du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone
et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l'instauration d’un mécanisme
d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Vu la délibération n°2015/77 du 18 juin 2015 relative à l'instauration d’un zonage de perception
de la TEOM définissant trois zones de perception sur l’ensemble du territoire,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de maintenir pour 2021 les taux 2020 et donc d'approuver les taux pour l’année 2021 comme
détaillés ci-dessous :
Taxes Taux d‘imposition Taux d'imposition
2020 2021
Foncière {bâti} 6,52 6,52
Foncière (non bâti} 31,28 31,28
CFE 9,50 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08 - de modifier pour 2021 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Oré2:
2020 et donc d’approuver les taux pour l’année 2021 comme indiqués ci-dessous :
TEOM Taux A nesition Taux Snposiion
Urbain 14,70 15,90
intermédiaire 13,60 14,70
Rural 12,40 13,40
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve les taux d'imposition pour l’année 2021 comme suit : 6,52 % pour la Taxe Foncière
(Bâti), 31,28 % pour la Taxe Foncière (Non Bâti) et 9,50 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
- approuve pour 2021 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021 comme
suit: 15,90 % pour le taux Urbain, 14,70 % pour le taux Intermédiaire et 13,40 % pour le taux
Rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 15 avril 2021. Thierry BARDOU